Denis Durand
En apparence, les collectivités territoriales, et en particulier les communes, sont de « bons élèves » pour ce qui est de maîtriser la dette publique. En réalité, dans la jungle qu’est en train de devenir l’économie capitaliste mondiale, l’orthodoxie financière est une stratégie perdante à tous les coups.
Dans son dernier rapport sur les finances des collectivités territoriales, la Cour des comptes juge que le « bloc communal » « continue de bénéficier d’une situation financière favorable ». De fait, leur « ratio de désendettement » (le temps qu’il faudrait pour rembourser la dette existante si on y consacrait intégralement l’épargne brute dégagée chaque année) est globalement de 4,7 ans alors que le « seuil d’alerte » est fixé par la réglementation à 12 ans.
Des finances locales étroitement encadrées
Cette apparente sagesse financière n’a rien d’étonnant vu les limites étroites imposées aussi bien aux recettes qu’aux dépenses des collectivités territoriales, mais elle ne doit pas faire oublier les conséquences délétères qui en résultent sur la capacité d’agir des municipalités au service de la population.
Celles-ci, en effet, doivent équilibrer les dépenses de fonctionnement par des recettes équivalentes. Quant aux dépenses d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt que pour moins de la moitié de leur montant. C’est ce qui explique que la dette des administrations publiques locales (262 milliards d’euros au 31 décembre 2024) représente moins de 8 % de la dette « Maastricht » totale des administrations publiques, alors que les collectivités territoriales réalisent 60 % des investissements publics, 70 % des investissements publics civils.
Ce résultat qui peut sembler rassurant recouvre une réalité beaucoup plus préoccupante : les collectivités territoriales ont perdu toute maîtrise de leurs recettes, celles-ci provenant pour une part croissante de ressources fiscales qui leur sont octroyées par l’État. Ainsi, depuis 2020, pour compenser la chute des recettes auparavant tirées de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, le transfert aux collectivités territoriales d’une fraction de la TVA, l’impôt le plus injuste, entièrement à la merci des décisions de l’État, est passé de moins de 5 à plus de 50 milliards par an.
Synthèse des finances locales en 2024
- SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Catégorie | 23/22 % | 2023 Md € | 24/23 % | 2024p Md € |
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) | + 3,9 | 270,4 | + 2,3 | 276,5 |
| – Recettes fiscales | + 3,6 | 173,5 | + 1,8 | 176,6 |
| – Dotations et compensations fiscales | + 1,9 | 40,4 | + 0,6 | 40,7 |
| – Participations | + 6,9 | 15,2 | + 4,0 | 15,8 |
| – Produit des services | + 4,3 | 26,0 | + 6,1 | 27,6 |
| – Autres | + 11,1 | 15,2 | + 4,5 | 15,9 |
| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) | + 6,2 | 227,1 | + 4,4 | 237,0 |
| – Dépenses de personnel | + 4,6 | 79,6 | + 4,8 | 83,5 |
| – Charges à caractère général | + 9,1 | 57,3 | + 4,4 | 59,8 |
| – Dépenses d’intervention | + 5,1 | 78,8 | + 3,6 | 81,6 |
| – Autres | – 0,0 | 6,6 | – 1,6 | 6,5 |
| – Intérêts de la dette | + 29,5 | 4,8 | + 17,9 | 5,6 |
| ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) | – 6,4 | 43,3 | – 8,7 | 39,5 |
| ÉPARGNE NETTE (3bis)=(3)-(8) | – 11,8 | 24,6 | – 15,8 | 20,7 |
- FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
| Catégorie | 23/22 % | 2023 Md € | 24/23 % | 2024p Md € |
| DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (4) | + 7,5 | 74,9 | + 7,0 | 80,1 |
| Financées par : | ||||
| – Autofinancement (5)=(3)-(9) | + 9,6 | 46,7 | + 1,8 | 47,5 |
| – Recettes d’investissement (6) | + 8,3 | 26,0 | + 3,0 | 26,7 |
| – Flux net de dette (7) | + 2,2 | – | – | + 5,8 |
| – Emprunts nouveaux* | – 2,6 | 20,9 | + 17,9 | 24,6 |
| – Remboursements* (8) | + 1,6 | 18,7 | + 0,6 | 18,8 |
| VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT (9) | – 3,4 | – | – | – 8,0 |
| ENCOURS DE DETTE au 31/12 | + 1,2 | 204,9 | + 2,8 | 210,7 |
Notes :
Budgets principaux et budgets annexes consolidés des flux croisés
* hors opérations financières.
(p) : prévisions.
(9) = (3) + (6) + (7) – (4).
Communes, groupements à fiscalité propre, syndicats, départements et régions/collectivités territoriales uniques.
Source : Banque Postale, Note de conjoncture, septembre 2024
Les communes, en particulier, doivent faire face à des besoins croissants des populations, tandis que la pression du pouvoir politique pour comprimer leurs ressources ne cesse de s’intensifier.
Ainsi, après les 6,5 milliards d’euros ponctionnés par le budget 2025, François Bayrou a annoncé une purge supplémentaire de 5,3 milliards pour le budget 2026, sans compter l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les collectivités territoriales se retrouvent ainsi en première ligne dans la crise des finances publiques, alors même que celle-ci résulte pour l’essentiel de décisions qui leur échappent.
L’endettement est stable… mais son coût explose
Ce n’est pas tout. Les charges financières des communes et de leurs regroupements ont augmenté de 34 % entre 2022 et 2024 à cause de la hausse des taux d’intérêt sur le marché monétaire.
1 – Intérêts versés par les administrations publiques locales
Source : INSEE, comptes nationaux
Pourtant, sauf quelques très grandes villes, et contrairement à l’État, elles ne se financent pas par émission de titres sur le marché financier : elles empruntent à des banques publiques ou privées.
Mais celles-ci font supporter à leurs clients les taux du marché. Bien plus, elles ajoutent une marge d’autant plus élevée que la commune emprunteuse est à leurs yeux plus risquée… c’est-à-dire plus pauvre !
2 Composition du passif des administrations publiques locales
Source : Banque de France, comptes nationaux financiers, compte de patrimoine financier provisoire 2024
Comment libérer les communes du carcan budgétaire qui nourrit un sentiment d’impuissance, sans les livrer à la prédation des marchés financiers, via les critères véhiculés par les banques ?
S’attaquer à la racine de la crise des finances publiques : le coût du capital
Comme on avait déjà pu le voir lors des débats de l’année dernière autour du programme du Nouveau Front populaire (voir par exemple l’échange entre Frédéric Boccara, Éric Coquerel, Karine Lebon et Eva Sas publié dans notre numéro 842-843), ces questions sont celles qui se posent à toutes les forces désireuses de rendre possible une alternative aux politiques qui appauvrissent la population en sacrifiant l’emploi, en faisant pression sur les salaires et en dévitalisant les services publics. La gauche ne convaincra pas en s’échinant à prouver qu’elle équilibre les comptes. Sa tâche est bien plutôt de montrer comment on peut créer efficacement les richesses dont l’utilisation permettra de répondre aux besoins de notre peuple. Pour cela, il faut commencer par mettre l’argent avancé par les banques et les banques centrales au service du développement des capacités humaines : emploi, formation, santé, éducation, recherche, services publics.
Il faut à la fois réaliser les dépenses nécessaires pour répondre aux besoins croissants de la population, et alléger le poids de la fiscalité sur les ménages, et aussi sur les entreprises qui créent efficacement des richesses, c’est-à-dire celles qui misent sur le développement de l’emploi et des qualifications de leur personnel.
Il faut donc réduire la TVA, en commençant par les produits de première nécessité, et dégager de nouvelles recettes en emmenant les entreprises dans une nouvelle dynamique de création de richesses. C’est le sens de nos propositions pour conquérir des pouvoirs contre le capital, avec parmi les leviers utilisables une autre orientation des crédits bancaires, une modulation de l’impôt sur les sociétés, et un impôt territorialisé sur les placements financiers des entreprises et sur leurs gâchis de capital matériel, sources de suppressions d’emplois, d’inefficacité économique et d’atteintes à l’environnement.
Les communes, et plus particulièrement les intercommunalités dont c’est une des prérogatives légales, ont des moyens de contribuer à cette dynamique.
Le travail remarquable de la commission d’enquête parlementaire dont Fabien Gay est le rapporteur a mis en lumière le scandale des aides publiques aux entreprises. Au lieu d’encourager l’obsession de la rentabilité pour les actionnaires et de la baisse du coût du travail, un usage ciblé, y compris à l’échelon local, d’outils tels que des bonifications d’intérêts et des garanties d’emprunts, sous le contrôle des citoyens, serait d’une puissante efficacité pour faire prévaloir progressivement, contre la logique capitaliste, une nouvelle logique économique, sociale et écologique dans les choix des entreprises.
Mais le principal levier est le rôle des élus et des collectivités dans la mobilisation de la société contre l’austérité, contre les licenciements, pour l’emploi, la formation et le développement écologique des territoires.
C’est l’esprit de nos propositions pour des conférences régionales pour l’emploi, la formation et la transformation écologique des productions, appuyées sur des fonds régionaux de bonifications et de garanties, et pour des comités économiques, sociaux et écologiques locaux qui pourront, eux aussi, bénéficier de concours des fonds régionaux, voire constituer leurs propres fonds locaux de bonifications.
Au-delà de leur action en faveur du développement économique local, ces nouvelles institutions auront aussi le pouvoir d’élaborer, de décider et de contrôler la réalisation de projets concrets de développement des services publics à l’échelle locale ou régionale. Et elles auront le pouvoir de les réaliser en ayant accès, comme toutes les institutions qui contribuent au développement des services publics, à des avances à 0 % ou à taux négatif apportées par un fonds de développement économique, social et écologique financé par la Caisse des Dépôts et refinancé par la BCE. Elles pourront donc échapper aux conditions dictées par les marchés financiers et relayées par les banques. En somme, commencer à mettre en cause, à leur échelle, la dictature de la rentabilité capitaliste.
Ce sera le moyen de lever le carcan réglementaire qui corsète leurs recettes et leurs dépenses, et qui entrave leur liberté de développer leurs services à la population.