Évelyne Ternant
La création dans les communes ou les intercommunalités de CESEL (Comité Économique Social Environnemental) est une proposition originale du Parti communiste, qui s’inscrit dans une conception renouvelée de la démocratie sociale, afin que les salarié·es et les citoyen·nes aient enfin prise sur des décisions structurantes de leurs territoires de vie et de travail.
La création de ce cadre institutionnel permet d’abord d’établir un pont entre les institutions politiques que sont les assemblées élues, les représentants de l’État, et les lieux de décision économique que sont les entreprises et les banques, en faisant reculer les dominations capitalistes sur ces dernières : une conjonction à l’opposé de l’organisation libérale, dont le principe est de séparer « l’économique » et « le politique ». L’économique, censé être régi par les lois « naturelles » du marché, doit rester sous le contrôle absolu des chefs d’entreprise, qui les connaissent et les respectent, sans interférence des salarié·es à qui il est dénié toute expertise ; au « politique », dominé par la délégation de pouvoirs, reviennent les fonctions régaliennes dans le sens le plus étroit du terme, les questions sociétales, et évidemment un soutien financier massif des grandes entreprises, dans une alliance où l’État s’aligne servilement sur les choix et critères du capital. Un soutien que le plan d’austérité exorbitant du Premier ministre, qui traque le moindre euro de dépenses sociales, « ne comptabilise pas » !
La problématique des aides publiques mise au grand jour
Mais à un moment où les suppressions d’emplois et la fermeture des sites accompagnent l’explosion des dividendes, le Sénat et sa majorité conservatrice n’ont pu échapper au questionnement sur les aides publiques aux entreprises. Le rapport de la commission d’enquête mise en place à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et Kanaky (GRC‑K) [1] sur « l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants » a été voté à l’unanimité. Le rapporteur Fabien Gay en appelle à trois « chocs » :
1. Un « choc de transparence » sur les données, car les 211 milliards d’aides recensées cette année par la commission, faute d’évaluation officielle du gouvernement, n’incluent ni les aides des communes, ni celles des régions et de l’Union européenne ;
2. Un « choc de rationalisation », car il y a 2200 dispositifs de distribution d’aides, un véritable maquis qui empêche la mise en place d’une politique publique efficace ;
3. Un « choc de responsabilisation » des entreprises, car les « contreparties en termes d’emplois sont encore peu contraignantes en France » et les conditionnalités aux aides ont encore « une place marginale ou peu opérante ». En termes diplomatiques, pesés pour obtenir le consensus, se trouve clairement posée la question du gaspillage des fonds publics mis au service exclusif du capital, sans contrainte ni sur l’emploi ni sur le développement des territoires.
Le rapport du Sénat suggère la publication d’un rapport annuel par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan sur le suivi des aides versées, destiné aux parlementaires et aux partenaires sociaux, et le renforcement de l’information au sein des entreprises, avec un accès aux données relatives aux aides publiques pour les comités sociaux et économiques. Il est aussi proposé une sanction de remboursement total en cas de délocalisation de l’activité concernée dans les deux années qui suivent l’attribution de l’aide.
Le CESEL, lieu de maîtrise collective de l’aménagement du territoire
L’avancée provoquée par cette initiative parlementaire sur les aides publiques aux entreprises réside surtout dans la mise sur la place publique du sujet, car même si la proposition d’un rapport central d’information ex post sur les aides voyait le jour, on serait encore loin d’un processus de maîtrise publique et sociale de l’utilisation des fonds publics. Il suppose en effet un droit de regard des salarié·es et des citoyen·nes dès l’attribution de l’aide, complété par le suivi et le contrôle au plus près des lieux d’utilisation de l’argent versé.
Le CESEL est précisément l’institution qui permettrait d’assurer, entre autres missions, cette fonction de contrôle des aides publiques aux entreprises. En rassemblant dans une même instance à l’échelle d’une commune ou intercommunalité les élus, les services de l’État et la « société civile » dans ses corps intermédiaires que sont les syndicats salariés, les représentants patronaux et les associations, le CESEL est un lieu d’élaboration collective des projets d’aménagement du territoire. Dans une approche globale intégrant les services publics et les activités économiques, il a la capacité d’évaluer les besoins en emplois, en formations et en infrastructures du territoire. Il peut aussi se donner pour mission de valider les « contre-projets économiques » proposés par les salarié·es, lorsque des directions d’entreprise envisagent des suppressions d’emplois, délocalisent ou ferment des entreprises. Avec le contrôle et le suivi des aides publiques, il offre la garantie d’efficacité et de transparence apportée par le travail de proximité et le pluralisme des acteurs. Parmi les pistes explorées pour rendre concrète cette perspective, on pourra s’inspirer de la notion d’« entreprise de territoire » dont la définition a été poussée jusqu’à l’élaboration d’une proposition de loi d’expérimentation [2].
Côté financement, par le mécanisme des taux d’intérêt bonifiés grâce aux fonds publics, les projets validés pourraient mobiliser le crédit bancaire et bénéficier d’un effet de levier minimisant la dépense des collectivités locales, tout en optimisant leurs chances de réalisation.
Des moyens financiers pour agir
Pour exercer un réel pouvoir sur l’économie, les CESEL doivent en effet pouvoir mobiliser les moyens financiers nécessaires à la réalisation des projets définis par la population. C’est l’objet auquel doit répondre la création de fonds régionaux (FREF) et d’un fonds national pour l’emploi et la formation [3], qui seraient en quelque sorte les bras financiers des CESEL. Ces derniers peuvent également prendre l’initiative de constituer, sur le même modèle, des fonds locaux mobilisables pour les projets particulièrement soutenus par la commune, le cas échéant en coopération avec les FREF.
Dirigés par un conseil d’administration émanant des collectivités territoriales et de leurs comités économiques, sociaux et environnementaux, leur mission serait d’agir pour réorienter les crédits bancaires vers les seuls projets répondant à des critères précis en matière économique (création efficace de valeur ajoutée dans les territoires), sociale (emploi, formation, reconnaissance salariale des qualifications, amélioration des conditions de travail…) et écologique (économies d’énergie et de matières premières, promotion de la biodiversité…).
Ils useraient à cet effet d’instruments puissants quant à leurs effets mais économes en fonds publics. Ils auraient ainsi la faculté d’apporter la garantie des collectivités territoriales aux crédits bancaires finançant les projets sélectionnés par la population. Ils auraient surtout le pouvoir d’accorder des bonifications d’intérêt venant réduire le coût de ces crédits pour l’entreprise emprunteuse, à condition que celle-ci s’engage à respecter les critères fixés par le CESEL, et qu’elle respecte cet engagement sur toute la durée du projet (dans le cas contraire, la sanction prendrait la forme d’un retrait de la bonification, voire d’un remboursement immédiat du crédit). Plus le projet aurait d’effet positif sur l’emploi et le potentiel productif et écologique du territoire, plus la bonification serait forte, jusqu’à réduire les intérêts payés par l’emprunteur à zéro.
Les ressources financières affectée à ces fonds de bonification proviendraient de la réaffectation d’une partie des aides actuellement accordées aux entreprises, au niveau local, régional ou national.
Le CESEL, premier maillon d’une planification décentralisée et démocratique
La novation institutionnelle du CESEL tient à deux caractéristiques :
1. En réunissant élus, citoyens, acteurs économiques et salariés, le CESEL transcende la séparation économique/politique consubstantielle au capitalisme, et ouvre ainsi la voie au dépassement des rapports de pouvoirs et de l’idéologie capitaliste.
2. Articulée à des institutions de même nature organisées à l’échelle régionale et nationale, le CESEL constitue la première marche d’un processus de planification décentralisé et démocratique. Les conférences régionales permanentes pour l’emploi, la formation et la transformation écologique, inscrites dans le programme présidentiel du PCF de 2022, pourraient ainsi recueillir les propositions des CESEL, réaliser les arbitrages en cas de concurrence entre les projets locaux, élaborer les projets régionaux et construire ainsi une planification régionale cohérente.
Une démarche similaire de coordination, appliquée aux plans régionaux, peut être imaginée à l’échelle nationale, et articulée avec les objectifs nationaux de développement des filières économiques et des services publics pour construire le plan national, dans une conférence permanente nationale réunissant des élus nationaux, les représentants nationaux des acteurs économiques, des syndicats et associations, ainsi que les délégations des conférences régionales.
Une telle planification nationale décrit un double mouvement : ascendant, qui part des besoins des territoires identifiés par les CESEL, et descendant, afin que soient intégrés dans les projets locaux et régionaux les objectifs nationaux de développement des services publics et de reconquête industrielle. C’est par l’inscription dans le processus de planification de ces allers et retours entre le terrain et le sommet de l’État que reculeront le poids de la technocratie et l’influence des lobbies industriels et financiers sur les décisions politiques.
L’objectif de dépassement des critères capitalistes
La mise en place de ces institutions n’a de sens que pour établir un rapport de forces grâce auquel des critères d’efficacité sociale se confrontent et se substituent progressivement aux critères de rentabilité du capital, qui génèrent tant de gâchis sociaux et écologiques. Les premières pistes pour ces nouveaux critères, défrichées par Paul Boccara [4], permettent de quantifier l’apport des projets aux territoires et aux collectivités publiques, avec la notion de valeur ajoutée disponible, et d’évaluer l’efficacité économique des investissements réalisés avec le ratio de valeur ajoutée par euro de capital – matériel et financier – investi, qui s’oppose au taux de profit en ce qu’il pousse à l’économie de capital et au développement des dépenses humaines, c’est-à-dire à l’inverse de la logique capitaliste.
Il y a aussi, dans le cadre de ces institutions hybrides, grâce aux apports de l’expérimentation, le potentiel de créativité pour élaborer des critères non marchands, purement qualitatifs, permettant d’évaluer la contribution des services publics au bien-être de la société, à l’opposé de la tendance à importer les critères du privé dans les services publics.
Un formidable élan de démocratie sociale
À la différence des CESER et du CESE, dont il développe et transforme les fonctions (voir dans ce numéro l’article d’Évelyne Ternant « Non aux tentatives de suppression du CESE et des CESER ! »), le CESEL exerce des pouvoirs décisionnels, et ne joue pas seulement un rôle consultatif. Il peut être installé sur simple décision du conseil municipal ou, selon les cas, du conseil communautaire. Des milliers de CESEL lanceraient dans notre pays un formidable élan de la démocratie sociale, constituant non seulement un bloc de résistance aux tentatives qui visent son écrasement, mais aussi une force d’impulsion pour que se développent à l’échelle régionale et nationale des répliques de ces institutions locales, pourquoi pas d’ailleurs à partir de l’existant des CESER et CESE, en les transformant.
Les CESEL peuvent être mis en place dans un large consensus politique car ils offrent d’abord une réponse immédiate au besoin démocratique de décider plus collectivement de l’aménagement du territoire et à l’exigence d’efficacité sur l’utilisation des fonds publics, en étant ainsi le garant de l’objet social et environnemental des investissements programmés.
En fonction des rapports de force politique, de l’intensité des luttes et de la créativité collective de ses composantes, certains CESEL peuvent devenir des lieux d’expérimentation de rapports sociaux inédits : par exemple, ouvrir des chantiers de sécurité d’emploi ou de formation, avec des pré-recrutements de personnels soignants en formation, recevant une allocation d’études contre un engagement de travailler quelques années à l’hôpital local, ou encore des financements de formation associés à des projets de développement industriel.
Dans ce mouvement de créativité expérimentale, sous condition de l’alimenter par des propositions politiques, les CESEL peuvent s’inscrire dans une perspective de transformation plus profonde de l’organisation économique, en tant que première étape d’une planification démocratique et souple en capacité d’assurer une nouvelle cohérence entre tous les niveaux — local, régional, national — fondée sur des logiques économiques qui s’émancipent de la chape de plomb que fait peser le critère dominant de la rentabilité financière sur les décisions économiques, écologiques et politiques.
[1] https ://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf
[2] Hervé Defalvard, Sylvie Mayer, Denis Durand, Entreprises de territoire et nouvelle regulation democratique, https://www.economie-et-politique.org/2022/03/30/entreprises-de-territoire-et-nouvelle-regulation-democratique/
[3] Denis Durand, « Les fonds régionaux, locaux et national, un bras financier des conférences pour l’emploi, la formation et la transformation productive et écologique », Économie&Politique, n° 794-795, septembre-octobre (https://www.economie-et-politique.org/wp-content/uploads/2020/12/44_Article-EP794-795FREF.pdf).
[4] Voir l’exposé pédagogique de ces propositions par Paul Boccara lui-même, repris dans l’ouvrage collectif Connaître et lutter avec Paul Boccara, éditions de L’Humanité¸2024.