Analyse du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2027

Ce Projet de loi de financement de la Sécurité sociale réussit le tour de force de ne jamais traiter du financement. Il est hors sol, il semble ignorer l’état où les politiques libérales d’austérité ont plongé notre sécu. Ici une seule solution : réduire les dépenses sociales !..Dans un premier article, nous présentons le type de réduction des déficits, centré sur la compression des dépenses sociales, avant d’aborder le problème crucial du système de santé. Dans notre 2è article, nous aborderons la réduction des retraites, de la politique familiale, le handicap, la politique de l’emploi et de la pauvreté.

I.Une réduction programmée du déficit par la compression des dépenses sociales.

Le PLFSS pour 2027 réduirait drastiquement le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de -21,8 milliards d’euros en 2026 à -12,7 milliards d’euros, en 2027. En 2026, il se stabiliserait à un niveau élevé, proche de celui de 2025, avec une croissance économique nettement plus faible que prévu initialement, en lien avec les tensions géopolitiques. Les recettes progressent moins que prévu par la LFSS (+ 2,6 % au lieu de + 3,3 %), malgré les mesures limitant la hausse des allègements généraux de cotisations, suite à la légère revalorisation du SMIC. Les dépenses progressent de 2,6 %. En 2027, le déficit atteindrait 22,6 milliards d’euros,avant mesures nouvelles, 12,7 milliards après mesures nouvelles. Il s’accroitrait chaque année, s’élevant à 26,9 milliards d’euros en 2030, avant mesures nouvelles.

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (en milliards d’euros)

	2025	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)	2029 (p)	2030 (p)
Recettes	644,5	661,3	683,7	701,9	720,0	738,7
Dépenses	666,0	683,1	696,4	716,2	735,8	755,7
Solde	-21,6	-21,8	-12,7	-14,4	-15,8	-17,0

Le PLFSS veut redresser la situation financière des branches maladie et vieillesse, fortement déficitaire en 2027. Mais la réduction du déficit ne concerne que les dépenses, aucune hausse généralisée des grands prélèvements sociaux n’est proposée dans ce PLFSS. La dette restant à amortir par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) s’élèverait à 104,2 milliards d’euros en 2027 et devra être intégralement remboursée en 2033.

Le déficit de la branche maladie s’élèverait à –13,8 milliards d’euros, sans mesures nouvelles, il serait ramené à – 7,8 milliards d’euros par le PLFSS. Des économies sont liées au ralentissement de la hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie(ONDAM) (+2 %). C’est aussi la réduction des niches sociales peu ou pas efficaces.

Le déficit de la branche vieillesse, sans mesures nouvelles, s’établirait à- 8,7 milliards d’euros. Il serait ramené à – 4,8 milliards d’euros, par un violent freinage de la hausse de pensions, limitant le recours à l’emprunt des organismes de sécurité sociale.

L’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, après le rapport du 22/09/2026, le PLFSS prolonge d’un an la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie obligatoire et la couverture santé des huit millions de Français les plus précaires, pour un rendement de 1,1 Md€.

Le traitement fiscal et social des indemnités journalières maladie se rapproche de celui des revenus d’activité, au nom du principe qu’un revenu de remplacement du travail ne doit pas être moins soumis à cotisation que le revenu du travail lui-même.

Les exonérations de cotisations sociales des employeurs sont fonction de la baisse d’activité. Elles intègrent dans leur calcul les compléments de salaires dans la rémunération.Elles atteignent un niveau très supérieur à la période post Covid et concernent les entreprises frappées par les catastrophes naturelles récentes, telles les incendies.

La lutte contre la fraude sociale : priorité du PLFSS. La loi du 25 /06/2026, de nouveaux moyens, dont l’accroissement des effectifs, entrainent un doublement du montant des fraudes détectées en quatre ans. On renforce le contrôle des retraités à l’étranger, les échanges d’informations entre agents des services luttant contre la fraude, entre assurance maladie et complémentaires santé. Les revenus d’activités illicites sont soumis à la CSG à taux majoré. On limiterait les « abus » en matière d’arrêt de travail, pour accroitre le recouvrement des créances sociales des entreprises coupables de travail dissimulé.

II. Santé et accès aux soins

La prévention est déclarée levier d’amélioration de la santé des Français dans le PLFSS 2027. C’est un investissement pour la santé des Français et la soutenabilité de notre modèle social. Les maladies chroniques, en forte progression, notamment du fait du vieillissement de la population, représentent aujourd’hui l’essentiel de la dépense d’assurance maladie. Leur dépistage est trop tardif et difficile d’accès, creusant les inégalités sociales de santé. La prévention d’aujourd’hui éviterait les dépenses de santé de demain.Les agences régionales de santé(ARS) traduisent concrètement les priorités :une politique de prévention au plus près des territoires. Beaucoup de discours très en dessous de la réalité. On prétend faire de la santé mentale des adultes, notamment les étudiants, une priorité partagée, consolider les conseils locaux de santé mentale : espaces de coordination de proximité. On agirait sur les facteurs qui déterminent durablement l’état de santé de la population, la santé tout au long de la vie : l’activité physique, avec la déclinaison régionale de la stratégie nationale sport-santé, et l’alimentation, avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. L’action publique prétend innover pour détecter plus tôt et atteindre les publics les plus éloignés du système de santé. On faciliterait l’accèsaux programmes nationaux de dépistage du cancer et de prévention , au développement de la vaccination, encourager une alimentation plus favorable à la santé, préserver l’efficacité des antibiotiques, la lutte contre les addictions. Trop de Français n’effectuent pas les examens de prévention recommandés, notamment en raison de difficultés d’accès géographique ou financier. La financiarisation du système de santé, au détriment de la prévention, exerce des effets délétères sur l’offre de soins, sur le dépistage organisé du cancer du sein. Le PLFSS 2027 propose de nouveaux outils pour la mobilisation des professionnels et structures pour ce dépistage, afin de rapprocher l’offre des citoyens et améliorer la couverture santé de la population. Cela permettrait de détecter précocement les cancers, améliorer les chances de guérison et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Un dépistage réalisé à temps sauve des vies, chacun doit pouvoir y accéder où qu’il vive.

Le PLFSS 2027 renforcerait la politique vaccinale : investissement efficace en santé publique. Pour simplifier les parcours, les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale, disposeraient de stocks de vaccins, permettant aux professionnels habilités de vacciner directement sur place, renforçant les opportunités vaccinales et simplifiant le parcours des usagers. Le PLFSS lèverait des obstacles financiers qui freinent la réalisation de certaines vaccinations dans les établissements de santé et les établissements pour personnes âgées. L’acquisition des vaccins et leur mise à disposition pour les personnes prises en charge, favorisera une meilleure protection des publics fragiles et renforcera la couverture vaccinale

La santé passe aussi par une alimentation saine, au-delà de la taxe sur les boissons sucrées, on l’étendrait aux produits solides industriels transformés contenant des additifs et contribuant le plus à la surconsommation de sucre. Malgré les messages de santé publique, 40 % des adultes et 80 % des enfants consomment trop de sucres en France. La consommation d’aliments transformés (dont les 3/4 contiennent du sucre) a augmenté de 170 % depuis les années 1980. L’excès de produits sucrés conduit à un risque accru de diabète ou de maladies cardiovasculaires, avec un surcoût de 7 milliards d’euros par an pour le système de santé. On agirait à la racine avec un barème croissant selon la teneur en sucres, pour que les industriels améliorent la composition de leurs produits, pour une alimentation saine et de bonne qualité produite par les agriculteurs.

Le PLFSS engage une réforme structurelle pour la préservation durable de l’efficacité et la disponibilité des antibiotiques. Face à l’antibiorésistance croissante, qui compromet la capacité à traiter certaines infections, on décorrèlerait leur rémunération des volumes vendus. On garantirait l’accès et la juste utilisation aux traitements indispensables.

Améliorer l’accès et l’offre de soins sur tout le territoire national. Le PLFSS pour 2027 soutient le financement du déploiement du réseau France santé, pour atteindre 5 000 maisons de santé d’ici fin 2027, afin que chacun.e accède à une solution de santé en moins de 30 minutes et obtienne un rendez-vous médical sous 48 heures, selon son état de santé. Ce réseau, avec la création d’une mission de solidarité territoriale propose, sur la base du volontariat, une offre de consultations supplémentaires dans les zones défavorisées. Après une phase pilote et l’engagement de médecins jeunes retraités ou remplaçants, son financement porte sur une indemnité de mission pour les médecins ou les centres les salariant, ainsi que le recrutement d’assistants médico-administratifs dans les lieux des consultations. On ciblerait la réponse aux besoins des populations, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires à forte vulnérabilité sociale, recevant une patientèle précaire. Le PLFSS diversifierait le financement des centres de santé, avec la possibilité d’une rémunération fonction du profil des patients, ce qui est fort discutable. On prétend stabiliser le modèle économique des centres de santé, en l’adaptant à leur patientèle et au travail médical. On encourage le déploiement de téléconsultations assistées à domicile par des équipes de professionnels de santé pour des patients âgés, en situation de handicap ou peu mobiles. Le PLFSS 2027 prévoit quelques moyens supplémentaires, face à la hausse du nombre d’étudiants en médecine, notamment des internes de médecine (peu rémunérés) +17 % en 2026 par rapport à l’année précédente. Il prétend répondre au besoin de former plus de soignants au plus près des territoires, pour améliorer quelque peu l’accès aux soins et préparer l’avenir. Un rééquilibrage s’opère au profit des spécialités et régions prioritaires pour l’accès aux soins. Les effectifs d’internes hospitaliers en psychiatrie augmentent peu +167 internes de psychiatrie en novembre 2026, par rapport à 2025, soit 627 internes. Des mesures nouvelles ciblées sont sensées financer les priorités du Gouvernement, comme les plans de santé publique pour la psychiatrie et la santé mentale, les violences faites aux femmes et aux enfants. Le PLFSS prévoit une augmentation du financement des contrats d’engagement de service public, l’installation en zone sous-dense à l’issue des études de santé. Des financements accompagneraient l’augmentation d’activité des services de régulation et du SAMU. Dans le PLFSS pour 2027, les établissements de santé recevraient des moyens supplémentaires+ 3 Md€, +3 %, on garantirait les tarifs hospitaliers par rapport à 2026. On prétend que la situation financière des établissements de santé s’améliore, après plusieurs années de tensions, que le déficit des hôpitaux publics se réduirait en 2025, avec un nouvel avenant conventionnel de 500 m € par rapport à 2024, lié aux nouvelles compétences et à la refonte du métier infirmier. Une gestion rigoureuse de l’hôpital s’accélèrerait. Le PLFSS pour 2027 attribuerait de nouvelles aides à l’investissement hospitalier pour 2026-2035, avec un financement pluriannuel de 6 Md€ alloués aux établissements sur 10 ans, dont 10 % (600 millions d’euros), pour l’adaptation au changement climatique.

Le PLFSS soutiendrait des négociations conventionnelles concernant les professions de santé, améliorant la rémunération et l’accès aux soins. L’ONDAM 2027 accroitrait honoraires et forfaits, mais l’évolution de l’ONDAM ralentirait à 2 % en 2027, (5,5 Md€). On déclare protéger l’hôpital, mais il faudrait soutenir effectivement les professionnels qui y travaillent. On annonce que le transport sanitaire de l’urgence préhospitalière serait revalorisé durablement avec une négociation ciblée. L’engagement des pharmaciens dans leurs missions de santé publique (accompagnement,dépistage,vaccination) serait reconnu. Les revalorisations des conventions précédentes se poursuivraient. Les infirmiers libéraux bénéficient d’une faible revalorisation, liée à leurs nouvelles compétences et la refonte du métier infirmier.

Le PLFSS prévoit le financement de la protection sociale complémentaire du personnel de la fonction publique hospitalière, appliqué pleinement en 2028, avec le renforcement de la participation des employeurs publics à son financement.

La lutte contre la fraude. Le PLFSS sécurise la facturation : respect des normes, transmission des pièces justificatives par voie dématérialisée, vérification en ligne des droits des assurés. On éviterait aux professionnels les rejets de facturation, sources de charges administratives, au détriment du soin des patients. On prétend privilégier la réponse aux attentes du terrain, aux priorités de santé publique dans la formation continue des professionnels.

Maîtriser la progression des dépenses de santé financées par l’Assurance maladie, déclarée non soutenable, prétendant préserver l’équilibre financier, au-delà des mesures de l’été 2026. Le PLFSS engage des actions sensées permettre à ceux qui en ont le plus besoin de continuer à bénéficier des prises en charge. L’Assurance maladie couvre des actes et produits coûteux efficaces, se fondant sur l’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le PLFSS instaure une « règle d’or » pour les remboursements des médicaments, l’arrivée de nouvelles molécules innovantes conduirait à réévaluer le panier de médicaments pris en charge, en fonction de leur utilisation médicale efficace et de la pertinence du maintien du remboursement par l’assurance maladie. On fluidifierait l’accès au marché des médicaments, avec une liste nouvelle de médicaments pris en charge

Le PLFSS prétend améliorer la cohérence du financement de la radiothérapie. Celle-ci est utilisée pour traiter la moitié des nouveaux cas de cancer en France. Elle est réalisée à parts égales par des établissements publics, privés à but non lucratif et des cabinets libéraux. Or, les règles actuelles de financement de la radiothérapie sont différentes entre le secteur hospitalier et le secteur libéral, avec des nomenclatures obsolètes. On viserait la convergence de la nomenclature, des modalités de financement, des tarifs rénovés et partagés entre les deux secteurs. Des mesures de l’été 2026 prétendant à un rapprochement des prises en charge, réduisent le taux de remboursement des médicaments au service médical faible ou modéré, augmentent les franchises médicales et participations forfaitaires de 50€ à 70€, abaissent de 3 à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée ne relevant pas d’une ALD.

Produits de santé : un effort maîtrisé pour un accès garanti pour tous aux médicaments les plus efficaces. La France bénéficie du système de santé le plus protecteur au monde, avec l’accès pour tous aux traitements innovants. La prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux est essentielle pour permettre à l’innovation thérapeutique de se diffuser, en adaptant les pratiques pour une prise en charge performante. En 2027, 16 Md€ financeront les thérapies de pointe, près de la moitié pour des patients atteints de cancers. Pour donner de la visibilité et de la prévisibilité aux acteurs du médicament, le PLFSS s’engage dans une stabilité des dispositifs d’accès au marché et des leviers de régulation. Afin de soutenir de nouveaux médicaments particulièrement efficaces, les prix des médicaments diminueraient en 2027 par rapport à 2026. Les dépenses de médicaments s’établiraient à 27,2 milliards d’euros en officines de ville, pour une dépense globale en ambulatoire de 34,9 milliards d’euro en 2026. Les négociations récentes avec les acteurs du secteur aboutissent à un accord cadre pour les prochaines années, des modalités rénovées de fixation des prix, favorisant le financement de l’innovation, en respectant les enjeux de souveraineté. Les groupements de pharmacies d’officine du médicament et les flux financiers associés jouent un rôle croissant. Le PLFSS 2027 prévoit une contribution de 0,1 Md€ sur les flux financiers de ces acteurs, tout en assurant davantage de transparence et de contrôle déontologique. Cette contribution est ciblée sur les groupements, prétendant préserver les officines et leur capacité à assurer la dispensation des médicaments et l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. La LFSS pour 2026 introduit un nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins hospitaliers, complétant les leviers financiers existants, incitant les établissements de santé à agir pour la pertinence des soins, des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Des actions de pertinence viseraient à réguler le volume des médicaments et des dispositifs médicaux, limiter le mauvais usage et le manque de pertinence des recours. La fixation d’un objectif de réduction de la dépense moyenne par patient, comprend un intéressement fondé sur une part des économies réalisées. On garantirait la disponibilité des antibiotiques, pour les patients qui en ont besoin, on promeut les impératifs de santé publique, créant un statut juridique des antibiotiques, reconnaissant leur spécificité. Un mécanisme de compensation financière et de remises garantirait leur disponibilité. Une contribution sur les fabricants est créée sur les dispositifs médicaux, en raison de la croissance des dépenses remboursées par l’assurance maladie, avec le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et l’arrivée de dispositifs innovants. Ce nouvel outil de régulation repose sur une assiette de dépenses et de recettes plus large que celle de la clause de sauvegarde actuelle, qui a montré ses limites.

Réduire les indemnités journalières. Le PLFSS veut réduire la hausse et la durée des dépenses d’indemnisation d’arrêts de travail, il déclare que cela n’est pas soutenable. Leur nombre a augmenté de + 10 % en 2024, + 11 % en 2025, atteignant 9,1 millions d’arrêts indemnisés par l’Assurance maladie pour le risque maladie et le risque ATMP (accident du travail et maladie professionnelle). Le PLFSS relève que les indemnités journalières ont augmenté de plus de 7 Md€ depuis 10 ans, puis de 1 Md€/an, pour atteindre 18Md€ en 2025 et 19 Md€ en 2026, en l’absence de mesures, elles atteindraient 20Md€ en 2027, elles contribuent au déficit de la branche ATMP finançant ces risques. On rappelle certes que l’arrêt de travail constitue un droit essentiel pour la protection de la santé, que la hausse du nombre de maladies chroniques, les évolutions démographiques, l’augmentation des affections psychiques, les conditions de travail dégradées et les transformations majeures du travail, ou les abus, expliquent sa croissance. En 2025, 745 000 assurés ont été accompagnés ou contrôlés, ainsi que 100 entreprises de plus de 100 salariés. Les mesures engagées en avril 2025 abaissent le plafond d’indemnisation des arrêts de travail maladie à 1,4 SMIC. Elles généralisent un document de prescription sécurisé, encadrent strictement la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, limitent la durée de l’arrêt à un mois en cas de premier arrêt et deux mois en cas de prolongation, réduisent à un an la durée dérogatoire maximale d’indemnisation pour les arrêts de longue durée sans lien avec une ALD. L’assurance maladie est rendue responsable de la lutte contre le nomadisme médical, elle devra sanctionner les comportements abusifs, contrôler les parcours de santé de réhabilitation et de réadaptation pour les assurés en arrêt dérogatoire de longue durée, souffrant de troubles psychiques ou musculosquelettiques légers ou modérés. Les travaux des partenaires sociaux ont relevé des pistes d’identification de risques et solutions adaptées à la reprise de travail. Un plan d’action, en avril 2026, visait à améliorer la prévention, notamment des risques professionnels, mieux accompagner les assurés dans leur parcours et faciliter la reprise du travail, renforcer les mécanismes de contrôle. Ce plan concernait les assurés, les entreprises et les prescripteurs. Un nouveau service « SOS IJ » apporte une expertise aux médecins confrontés à des situations d’arrêt de travail complexe. Ce PLFSS prétend s’attaquer à la désinsertion professionnelle liée aux risques maladie et ATMP, renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail, le médecin conseil de l’Assurance maladie. L’abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières ATMP, prétend à une prise en charge des victimes plus favorable que le risque maladie, avec le complément que la loi oblige l’employeur à verser, dans une logique de responsabilisation, lorsqu’un ATMP survient. Le solde de la branche s’améliorerait de 300m €. Le PLFSS confie aux partenaires sociaux, un objectif de 1Md€ d’économies en 2027, une réflexion structurelle sur une réforme des arrêts maladie. On propose aussi des garanties fonction du risque, dans une logique assurantielle, une responsabilisation des acteurs (employeurs, assurés) et l’accélération des reprises du salarié. Alors qu’il faudrait une politique active de prévention, d’aide au suivi des salariés.

III. Les retraites et la vieillesse

Ce PLFSS veut ralentir la progression des retraites. Il affirme que la soutenabilité de notre système de retraite est un enjeu décisif pour la maîtrise des finances publiques et pour garantir la confiance dans la pérennité de notre système redistributif. En 2027, sans mesures nouvelles, les pensions des régimes de base et complémentaires obligatoires devraient augmenter de 14 milliards d’euros, la moitié sous l’effet du vieillissement de la population et la moitié sous l’effet de leur revalorisation annuelle. Ces pensions atteindraient 436 milliards d’euros en 2027, soit 14 % du PIB. La situation financière des régimes d’assurance vieillesse continuerait de se dégrader, en particulier celle des régimes de base. Malgré les mesures déjà prises pour redresser la situation très déficitaire des régimes des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ainsi que la compensation du coût de la suspension de la réforme des retraites en LFSS pour 2026, et en dépit des premières économies de la réforme des retraites de 2023, dont la montée en charge a été suspendue, le déficit de la branche vieillesse s’élève à –7,1 milliards d’euros en 2025. Sans mesure de redressement, il s’établirait à –8 milliards d’euros en 2026, avant de se dégrader et d’atteindre –13,9 milliards d’euros en 2030. Or, l’attachement des Français à un système par répartition nécessiterait un financement efficace pour répondre aux besoins sociaux et rétablir la situation financière des régimes.

L’évolution démographique en France, sur le long terme : le rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités, aujourd’hui de 1,8, ne serait plus que de 1,6 en 2040 et 1,3 en 2070. Cela est en partie dû à la hausse projetée de l’espérance de vie après 65 ans, mais résulte aussi de la réduction de la natalité, plus rapide qu’anticipé dans les projections de l’INSEE.

Mieux maîtriser les pensions tirées vers le haut par la hausse de leur montant moyen dans un contexte de forte inflation. En 2024 et 2025, elles évoluent plus vite que les salaires. Le taux d’épargne des retraités a augmenté plus rapidement que celui de la population générale, avec pour certains la thésaurisation des montants supplémentaires versés. Le niveau de vie moyen des retraités est présenté comme relativement élevé par rapport au reste de la population et aux comparaisons européennes. Le comité de suivi des retraites a réitéré, dans son avis de 2026, sa recommandation, déjà émise en 2025, de revoir l’indexation des pensions dans les prochaines années pour compenser le déséquilibre structurel de la branche. Dans les régimes de retraite complémentaire obligatoires (AGIRC-ARRCO), les partenaires sociaux qui les pilotent ont pris, en 2023, des décisions de sous-indexation des pensions du régime de 0,4 point par rapport à l’inflation hors tabac pour les années 2024-2026. Les pensions de l’AGIRC-ARRCO n’ont pas été revalorisées en 2025. Ce PLFSS propose de sous-revaloriser, par un règlement, à un niveau inférieur ou égal à l’inflation, la pension mensuelle garantie pour une personne ayant une carrière complète (1 260 €). On assure qu’aucune pension ne baisserait. L’indexation pourra être plus progressive en mobilisant deux seuils de revalorisation (1 260 euros et 2 000 euros). Cela permettrait une économie de 4,1 milliards d’euros en 2027, dont 3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et 1,1 milliards d’euros pour le budget de l’État. On prétend que cette mesure, imposée par les contraintes actuelles, serait réversible : le Gouvernement pourrait, après les élections de 2027, revenir par décret sur les niveaux d’indexation retenus ( ?)…

Revoir le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions. Cet abattement a été créé en 1978, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, symétrique de celui attribué aux actifs sur leurs frais professionnels. Il répondait initialement à une situation où, après le départ à la retraite, les revenus diminuaient, alors que l’impôt restait calculé, avec un décalage, sur les revenus antérieurs. Le dispositif visait à amortir ce choc fiscal, dans un contexte où le niveau de vie des retraités était inférieur à celui des actifs. Près de cinquante ans plus tard, on déclare que cette situation aurait évolué : le niveau de vie des retraités aurait rattrapé celui des actifs et dépassé celui de la population générale. La mise en place du prélèvement à la source en 2019 tendrait à ajuster l’impôt sur le revenu au niveau des revenus et au rythme de leur évolution. Ce PLFSS propose la reprise du mécanisme adopté en 2026 par le Sénat, préservant l’abattement de 10 %, avec un plafond ajusté à 3 000 € par foyer fiscal, contre 4 439 € actuellement. On prétend ainsi mieux refléter la capacité contributive des retraités à l’impôt sur le revenu ; le plafonnement proposé représenterait une baisse d’un quart du coût du dispositif, qui avait augmenté de 60 % en 15 ans.

Réduire les écarts entre hommes et femmes liés au calcul des majorations de pensions pour enfants. On a donné pour objectif au système de retraites de les réduire de moitié d’ici 2037 et de les éliminer complètement d’ici 2050. Mais les inégalités de pension de droit direct entre les femmes et les hommes restent marquées : un écart moyen de 37 % subsistait encore en 2023, résultant notamment des effets de la parentalité sur les carrières des mères. La majoration de pension pour enfant (MPE) permet une augmentation de 10 % des pensions du régime général pour les personnes ayant élevé 3 enfants et plus. Conçue pour compenser les charges des familles nombreuses, elle aggraverait paradoxalement les inégalités, car la majoration, proportionnelle à la pension, bénéficie davantage aux pensionnés aisés et aux hommes, qui ont dans leur carrière des salaires plus importants, donc des pensions plus élevées en moyenne. La proportion de bénéficiaires est de 38,9 % pour les femmes et de 40,8 % pour les hommes. Parmi les retraités actuels, 62 % des montants versés pour la MPE sont servis à des hommes, avec un bénéfice moyen, pour l’ensemble des régimes, de 136 € par mois pour les hommes et de 77 € par mois pour les femmes en 2020. De plus, le dispositif profite à l’heure actuelle davantage aux assurés aisés : ainsi, 57 % des montants des droits familiaux versés à des hommes sont versés à ceux appartenant au dernier quartile de pension. Le PLFSS propose en conséquence de transformer, pour les pensions liquidées au 1er juillet 2027, la MPE proportionnelle à la pension de retraite en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, ce qui avantagerait les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes. Une femme de la génération 1964 qui aurait réalisé une carrière complète au SMIC comme salariée du privé aurait un gain de 15 € par mois avec ce nouveau mode de calcul (+ 32 € si elle n’a que 85 % d’une carrière complète). Le montant du forfait serait fixé pour garantir un coût global identique à celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus. Cette mesure sera sans effet sur les pensions déjà liquidées.

IV. Famille et petite enfance.

Le PLFSS, face à la baisse de la natalité et à la contrainte sur les finances publiques, veut réorienter la politique familiale sur les besoins concrets des familles et les dispositifs facilitant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Alors que les dépenses consacrées à l’accueil du jeune enfant progressent fortement, avec des capacités d’accueil sous tension croissante, l’objectif serait de redonner davantage de « liberté » de choix aux familles, en leur permettant de choisir la solution la plus adaptée à leur situation. Cela passerait par un « soutien » aux divers modes de garde et par des dispositifs permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, afin que chaque famille organise l’arrivée et la prise en charge de ses enfants. Le texte recherche une priorisation : soutenir davantage les familles là où l’aide répond directement à leurs besoins, notamment pour la garde des jeunes enfants et l’accès aux modes d’accueil, tout en maîtrisant les prestations monétaires et en rationalisant les dispositifs dont l’efficacité ou l’articulation avec les autres prestations apparaît moins avérée. Beaucoup de baratin fumeux pour réduire la voilure.

« Soutenir » les familles. Le congé supplémentaire de naissance instauré en 2026 permet aux parents de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaires à la suite de leur congé de maternité ou de paternité. On donnerait aux familles davantage de « liberté » de choix dans l’organisation des premiers mois suivant l’arrivée d’un enfant. Cela permettrait aux parents de disposer d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant et de mieux articuler leurs choix familiaux et professionnels ; cela concernerait tous les régimes, salariés ou indépendants. Des mesures auraient permis ces dernières années de soutenir les familles ayant recours à une garde d’enfant et de réduire le reste à charge pour celles qui font garder leur enfant pour des durées élevées ainsi que les avances de trésorerie qu’elles doivent supporter. Depuis le 1er septembre 2025, le calcul du complément de libre choix de mode de garde (CMG), versé aux parents ayant recours à une assistante maternelle ou une garde à domicile, a été adapté aux coûts réellement supportés par les familles. Son calcul sera basé sur le coût moyen d’une heure de garde et les montants versés seront proportionnés au nombre d’heures réalisées, sans le reste à charge de 15 % sur les familles. Le nouveau dispositif tient compte des ressources des familles et prétend soutenir davantage les foyers modestes qui ont besoin d’une garde d’enfant pour travailler. Les familles monoparentales pourraient désormais bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cette réforme, d’un coût estimé de 600 millions d’euros après montée en charge, a conduit sur les premiers mois de mise en œuvre à une hausse substantielle des montants moyens de CMG versés aux bénéficiaires. Ceux-ci continuent d’augmenter avec le nouveau dispositif, alors que le nombre d’enfants gardés diminue avec la baisse de la natalité. Le bilan de la CNAF sur 2025 établit que pour les familles employant une assistante maternelle, le CMG mensuel moyen augmente de 12,4 %, tandis que leur reste à charge moyen diminue de 3 % malgré la hausse du coût de la garde, liée à la fois au coût horaire et au nombre d’heures d’accueil. 55 % des familles percevraient un montant de CMG supérieur, de 105 € par mois en moyenne, à celui qu’elles auraient perçu sans réforme. Pour les familles employant une garde à domicile, leur montant moyen de CMG augmente de 35,4 % tandis que leur reste à charge moyen diminue de 6,8 %. Le nouveau mode de calcul, censé permettre un soutien renforcé aux familles, prétend traduire l’engagement de l’État pour les familles. Mais on se limite à « préserver » les places en crèche et « soutenir » les assistantes maternelles. Face à la baisse rapide de la natalité qui fragilise les structures de garde d’enfant dans certains territoires, les mesures de 2026 affichent de « soutenir » le secteur : le Gouvernement a décidé, le 21 septembre 2026, de revaloriser la Prestation de service unique (PSU), au-delà du niveau fixé par la Convention d’objectifs et de gestion de la CNAF, soit 0,75 % de hausse en 2026 et 0,5 % supplémentaire en 2027, conduisant à une hausse totale de 1,38 % en 2026 et 1,11 % en 2027. En 2027, s’ajoutent le versement d’un bonus territorial de 30 millions d’euros, pour les crèches les plus en difficulté, la hausse du soutien à l’installation des assistantes maternelles et du développement des maisons d’assistantes maternelles, un soutien aux crèches des enfants des professionnels de première ligne, et un soutien supplémentaire du secteur de 90 millions d’euros.

Soutenir les mobilités résidentielles des familles lors de l’accueil de l’enfant. Afin de poursuivre la levée des freins concrets à l’accueil de l’enfant, le PLFSS prévoit la création d’un nouveau prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants permettant aux familles d’accéder à la propriété et à des logements adaptés.

Poursuivre la réforme de la branche famille pour limiter la hausse des dépenses qui ne visent pas directement à prendre en charge les coûts liés à l’arrivée de l’enfant

Le PLFSS propose de recentrer l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en affichant vouloir mieux cibler cette aide sur les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge. Des concertations seraient prochainement menées afin de définir les nouveaux paramètres de cette allocation.

Protéger les enfants vulnérables. L’amélioration de la prise en charge des vulnérabilités auxquelles les enfants sont confrontés, notamment en matière de santé, serait une priorité pour le Gouvernement. Le parcours des enfants victimes de violences sexuelles devra être amélioré. Chaque enfant victime ou suspecté de l’être doit pouvoir bénéficier d’un accueil pédiatrique, médico-légal, psychologique et judiciaire spécialisé dans un lieu unique. Avec ce PLFSS, le Gouvernement consoliderait le déploiement des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) et harmoniserait leur articulation avec les services enquêteurs et judiciaires. Ainsi, 164 UAPED seront opérationnelles en 2027. La prise en charge sanitaire des enfants protégés a fait l’objet de plusieurs mesures ces dernières années, notamment la création d’un bilan de santé et de prévention à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance et la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, qui acte le déploiement d’un parcours de soins coordonné pour ces enfants. Pourtant, l’accès à une prise en charge adaptée reste difficile et le parcours de soins trop souvent chaotique. Le PLFSS finance le déploiement sur les territoires du parcours coordonné renforcé (PCR) « Enfance protégée » avec l’objectif d’une prise en charge coordonnée et spécialisée du parcours de soins des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, en placement et en milieu ouvert. Le PLFSS permet également de financer une offre de soins dédiée avec des professionnels de santé médicaux et paramédicaux assurant une prise en charge globale et un suivi des enfants en lien avec les équipes de protection de l’enfance. Le financement de sept centres d’appui pilotes, inspirés d’une initiative de l’AP-HP et de l’association Impactes, est prévu ; on y propose des bilans de santé complets aux enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un parcours de soins pluridisciplinaire adapté à leurs besoins. L’objectif est de déployer une offre (orthophonistes, pédiatres, généralistes, psychomotriciens, etc.) dans de nouveaux sites sur le territoire national.

V. Autonomie et personnes âgées

Le PLFSS 2027, concernant l’autonomie et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, accompagnerait financièrement les établissements et développerait des mesures nouvelles sur la base d’engagements pluriannuels, tout en prenant en compte la nécessité d’adapter les établissements face au réchauffement climatique. Depuis la création de la branche Autonomie, les moyens consacrés à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap connaissent une progression continue. Cette dynamique prétend faire face au défi démographique en garantissant à chacun un accompagnement de qualité, quel que soit le territoire de résidence. L’objectif général de dépense (OGD) pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées progresserait de 2,6 % en 2027, hausse supérieure à la hausse de l’Ondam (2 %). Cette progression de l’OGD, bien au-dessus de l’inflation et de la croissance économique, s’intègre néanmoins dans la responsabilisation du Gouvernement face à la situation des finances publiques.

Personnes âgées

La transformation des EHPAD

Concernant les personnes âgées, le PLFSS 2027 s’inscrit dans la mobilisation de France autonomie lancée en avril 2026, notamment la transformation des EHPAD en maisons France autonomie. Cela débouchera sur la conférence nationale de l’autonomie.

Au-delà des mesures de simplification des contrats d’objectifs et de moyens, on poursuit l’accompagnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la réforme engagée à la suite de la loi « Bien Vieillir » sur le rapprochement entre services à domicile et services de soins infirmiers à domicile. Depuis 2020, les pouvoirs publics suivent une trajectoire de renforcement de l’offre d’accompagnement à domicile et de la capacité des EHPAD à accueillir les personnes âgées avec la perte d’autonomie la plus importante à l’horizon 2030. La création de 25 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile, en complément d’une réforme de leur tarification, implique de renforcer le financement pour l’accompagnement des personnes avec les besoins en soins les plus importants. La transformation de 500 EHPAD, les dotant d’un centre de ressources territorial, les ouvrirait sur l’extérieur pour que leur expertise permette d’accompagner des Français en perte d’autonomie à domicile ou de les accueillir temporairement en journée. Le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD intensifierait l’accompagnement, face à la hausse des besoins d’accompagnement des résidents. Le PLFSS poursuit, pour 2027, cette stratégie de déploiement de l’offre et le recrutement de 370 professionnels supplémentaires en EHPAD (200 M€).

Prolonger l’expérimentation du financement des EHPAD. La fusion des sections « soins » et « dépendance » constitue l’une des principales simplifications. Depuis le 1er juillet 2025, près de 1 570 EHPAD représentant plus de 117 000 places et 115 USLD expérimentent un forfait global unique financé par l’assurance maladie. La quasi-totalité des établissements interrogés se prononcent en faveur d’une pérennisation du dispositif. Les vingt-trois départements concernés souhaitent poursuivre l’expérimentation et la totalité des fédérations demande sa généralisation. Des gains concernent la simplification administrative, la facturation, le dialogue de gestion avec les financeurs et la lisibilité du financement pour les usagers. On affiche une amélioration du financement des EHPAD concernés, dans un objectif d’équité territoriale et d’adaptation des financements aux besoins réels des personnes âgées. Face au risque d’interruption brutale au 31 décembre 2026, le PLFSS propose de prolonger l’expérimentation jusqu’à fin 2027, donnant du temps pour finaliser les concertations avec les départements en vue d’une généralisation.

Le PLFSS prétend améliorer la qualité des prises en charge dans les EHPAD. Il propose un dispositif fumeux d’intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile aux résultats obtenus pour l’efficience et la pertinence des soins, la prévention de la perte d’autonomie et l’amélioration de la qualité d’accompagnement des personnes âgées. Cela réduirait les hospitalisations inutiles, préviendrait les chutes, sécuriserait les retours après hospitalisation, améliorerait la coordination des parcours, baisserait la consommation de médicaments.

Les agences régionales de santé (ARS) pourront attribuer des financements complémentaires aux établissements atteignant les objectifs fixés au niveau national ou régional. On prétend qu’une part importante des dépenses hospitalières est liée à des hospitalisations évitables ou à des séjours anormalement longs. Le renforcement de la prévention, de la coordination et de l’accompagnement médico-social permettrait au secteur du grand âge d’améliorer l’efficience du système de santé et d’assurer une meilleure prise en charge des personnes accompagnées.

La perte d’autonomie est financée par les départements, avec des financements diversifiés ; le PLFSS modifie les relations financières entre la branche Autonomie et les départements. Ceux-ci reçoivent une fraction de CSG dès 2027. Le rôle central reste dévolu à la CNSA et aux mécanismes de solidarité et de péréquation. On concilie autonomie financière des départements et pilotage national garant de l’équité entre les territoires.

Handicap

Onmet en œuvre les engagements de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 : 16 engagements et 65 mesures. De nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, enfants et adultes, sont adoptées dans le programme « 50 000 solutions » (27 000 solutions sont déjà installées sur l’ensemble du territoire français). Le déploiement de ce p

lan accroîtrait les capacités d’accompagnement et l’inclusion, et construirait des réponses adaptées aux attentes des personnes et de leurs familles. On généraliserait les dispositifs de consultations santé pour les personnes handicapées, avec un fonds de transformation du secteur. Le PLFSS prétend développer l’offre pour les personnes en situation de handicap. Il annonce une hausse des moyens consacrés à l’accompagnement du handicap à l’école, avec le renforcement de la médecine scolaire, le recrutement de 1 300 accompagnants d’élèves en situation de handicap, l’augmentation des capacités d’ici 2030, le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS). La réforme du financement des établissements accueillant des enfants en situation de handicap (SERAFIN-PH) modifierait l’allocation de ressources à ces établissements, prétendant réduire les disparités de financement à prestations équivalentes. Elle accompagne la transformation de l’offre médico-sociale affichant plus de modularité, de lisibilité. Le PLFSS annonce mettre en œuvre cette réforme dès 2028 : 360 M€ seraient versés en quatre ans. On développerait une offre diversifiée, territorialisée et orientée vers les parcours de vie. Le PLFSS prévoit 180 M€ dédiés. Là encore, la réalité est très loin du discours !