C’est reparti ! et cela, comme par hasard, au moment où entrent en discussion dans les pays de l’Union Européenne les premiers éléments d’élaboration du budget de 2027. Cela revient comme une ritournelle : il faut simplifier la fiscalité des entreprises !

Tel est le thème de la nouvelle campagne fiscale que Bruxelles vient de lancer. Et on ne le répètera jamais assez, qui dit Bruxelles dit en réalité les principaux dirigeants de l’Union Européenne : à savoir les présidents et Premiers ministres des pays, notamment les plus influents, qui la composent !

Une série de mesures toujours plus permissives !

Pour le coup, la Commission européenne n’y va pas avec le dos de la cuillère ! Le plan qu’elle dévoile ne représente pas moins de 8 milliards d’euros d’économies fiscales pour les entreprises. Bien sûr cette proposition ne concerne pas n’importe quelle entreprise. Il s’agit des multinationales. En effet, à la lecture du projet il apparaît très rapidement que les PME sont hors champ. Allègement des normes et simplifications des règles constituent la justification du joli cadeau que l’UE s’apprête à offrir aux multinationales.

Avec ce projet, l’UE compte bien envoyer un signal fort aux entreprises européennes. Il s’agit après avoir cédé aux sirènes trumpistes invitant les multinationales européennes à investir aux États-Unis dans des conditions avantageuses, de leur faire passer le message que l’herbe est également verte ici…

Toujours est-il que le paquet de simplification fiscale adopté par la Commission européenne est sans aucun doute le plus ambitieux de tous ceux qu’elle a présentés depuis le début de la mandature. Et pourtant, il n’en manque pas ! En moins d’un an, Bruxelles a multiplié les paquets omnibus (voir encadré), pas moins de douze au total. Avec une couverture vaste et très variée concernant des secteurs aussi divers que l’agriculture, l’environnement ou le reporting des entreprises. Mais toujours dans l’unique objectif d’alléger les règles du jeu pour relancer la compétitivité européenne. Cela dit, s’agissant de la justice fiscale et de la responsabilité sociale et écologique des entreprises, il faudra encore attendre quelque temps !

Résultat à ce stade, plus de 18 milliards d’euros de coûts administratifs annuels ont déjà été économisés au titre de la simplification, assure l’exécutif européen qui ne pense pas s’arrêter en si bon chemin, le but étant d’atteindre les 37,5 milliards en 2029. Le paquet fiscal présenté le mercredi 24 juin 2026 ferait exploser ce compteur à lui seul, avec 8 milliards d’économies supplémentaires promises aux entreprises du continent.

Tout naturellement, car ça fonctionne toujours, est pointé du doigt le « millefeuille réglementaire » sans que personne sache vraiment ce que ce millefeuille représente réellement. Officiellement, l’explication est qu’en arrière-plan, il y a un constat d’échec assumé par l’UE elle-même. A force d’empiler les directives, Bruxelles aurait créé un « millefeuille réglementaire » ingérable. La preuve par l’absurde ? Et de nous citer en exemple la directive anti-évitement fiscal (ATAD) [1] qui recèlerait à elle seule 14 millions de combinaisons possibles selon les calculs de la Commission. Ce qui fait dire à un officiel de l’exécutif bruxellois qu’«il n’est pas surprenant que nous n’ayons pas deux États membres qui l’appliquent de la même façon ». C’est « embêtant » comme aurait dit un célèbre humoriste français disparu trop tôt !

Pour autant, on découvre que la mesure phare du paquet, qui représente 5,3 milliards d’euros d’économies à elle seule, concerne la suppression effective de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances entre entreprises au sein de l’UE. Cela a pour vertu de mieux situer l’enjeu !

 Selon Bruxelles et en théorie, cette suppression existe déjà depuis… 1990. Ben voyons ! Mais en pratique, la moitié des États membres continuerait de pratiquer ces retenues, ce qui condamnerait ainsi les entreprises à des procédures de remboursement pouvant durer deux et les découragerait ! Ainsi des milliards de droits resteraient dormants, n’étant jamais réclamés, aux dires de la commission.

Désormais, les procédures préalables d’autorisation ayant disparu, l’exemption sera automatique et universelle. Un délai de transition de 8 ans est néanmoins accordé aux États membres qui devront supporter la plus lourde perte. Un cadeau que Bruxelles a jugé nécessaire afin d’emporter l’adhésion politique des capitales les plus réticentes. « L’Europe a besoin de règles plus simples pour obtenir de meilleurs résultats », a déclaré le commissaire à la Simplification, Valdis Dombrovskis.

Sur l’ATAD, la Commission propose une cure d’amaigrissement drastique des normes avec notamment un plafond de déductibilité des intérêts à 30 % de l’EBITDA [2] qui devient obligatoire partout. Le seuil du minima à 3 millions d’euros, déjà pratiqué par vingt-deux États membres, devient ainsi la règle universelle. Il est indexé annuellement sur l’inflation.  Dans ce cadre surgit une surprise politique, si on peut dire. Il s’agit d’une exemption temporaire pour le secteur de la défense. Ainsi, tous les investissements réalisés dans les cinq premières années d’application du texte du Paquet Omnibus échapperont à la limitation des intérêts pour toute leur durée de remboursement. Pour le moins, le signal est clair dans un contexte de réarmement européen accéléré. Sont en outre supprimées les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC) et leur chevauchement avec la taxation minimale mondiale à 15 %. Ces deux dispositifs sont jugés comme poursuivant le même objectif. Par conséquent, les multinationales n’auront plus à effectuer les deux calculs. Les PME, qui n’ont quasiment jamais déclenché ces règles en dix ans, en sont totalement une exemptées.

Une autre annonce du paquet concerne l’introduction d’un standard minimum européen pour la déductibilité fiscale des investissements en R&D. Machines, équipements et actifs corporels affectés à la recherche seront immédiatement et intégralement déductibles. La Commission s’inspire ouvertement, en cela, des États-Unis et du Royaume-Uni, et table sur un impact de +0,2 % de PIB à long terme.

Enfin, une profonde refonte de la directive sur la coopération administrative (DAC) aboutit à fusionner neuf directives en un seul texte. Des pans entiers d’obligations déclaratives sont ainsi supprimés. Parmi eux, certaines obligations de déclaration sur les arrangements fiscaux transfrontaliers pour les grandes entreprises soumises au régime de l’UE de 15 % d’impôt minimum sur les sociétés.

S’agissant des particuliers : le seuil de signalement au fisc sur des plateformes comme Vinted ou eBay passe de 30 ventes par an à 3.000 euros par an de revenus, supprimant 11 millions de déclarations annuelles et faisant économiser 678 millions aux plateformes. Bien sûr, la Commission se défend de tout laxisme. Preuve de sa bonne foi, le paquet introduit une protection contre la double non-imposition vers les paradis fiscaux et renforce les échanges d’informations entre administrations. « Simplifier, pas déréglementer », martèle Bruxelles.

 Chut… ! déréglementation tous azimuts.

Non contente d’empiler les directives visant à détricoter la régulation sur le climat ou l’IA, la Commission européenne a annoncé fin juin un ensemble de mesures fiscales pour les multinationales et les actionnaires qui participent de la même veine idéologique. Ainsi, dérégulation et cadeaux aux grandes entreprises seront la marque du second mandat d’Ursula von der Leyen.

Dans cet ordre d’idées, il conviendra tout d’abord de remarquer que contrairement aux propos répandus par la Commission Européenne, les mesures contenues dans le paquet du 24 juin ne concernent pas les PME. Il s’agit principalement d’une exonération de la retenue à la source sur l’ensemble des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises de l’UE. Ces mesures s’adressent ainsi inexorablement aux multinationales détenant des filiales et autres franchises, dans différents pays européens, ainsi qu’à leurs actionnaires. Cela représente un joli pactole de 8 milliards d’euros. S’agissant de la lutte contre l’e-commerce discount, on peut constater combien tout le tintamarre fait autour de l‘implantation de Shein au BHV n’était qu’un écran de fumée ! Enfin, à propos de la déduction pour recherche et développement on remarquera l’immédiateté de la déduction des investissements matériels mais rien s’agissant de l’intervention humaine… Les machines fonctionnent toutes seule et tout se développe instantanément !

Autre constat. La Commission, ayant pris un virage atlantiste de plus en plus net, se retrouve soumise à la pression des lobbies étasuniens, particulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump. Un choix qui se traduit politiquement au sein du Parlement européen par une alliance de plus en plus fréquente entre la droite et l’extrême-droite permettant, de voter les paquets Omnibus sans difficultés. S’agissant du paquet simplification fiscale, dont le vote définitif au parlement n’a pas encore eu lieu, le message envoyé par la Commission ne peut être plus clair, qui par la voix de son commissaire à l’économie, Valdis Dombrovskis, déclarait : « Partout, les entreprises réclament un environnement réglementaire plus simple, plus rapide et plus intelligent, pour leur permettre de prospérer et d’être plus compétitives sur la scène mondiale. C’est pourquoi nous présentons aujourd’hui un train de mesures ambitieux ».

C’est ainsi qu’au nom de la simplification « dernier euphémisme utilisé par la Commission européenne pour désigner la déréglementation » comme le souligneLayla Abdelke Yakoub, d’Oxfam France, est annoncée une série d’avantages fiscaux qui sont en réalité une véritable entreprise de défiscalisation. Chacun sait en effet que la fiscalité est une matière complexe car s’appliquant à des réalité politiques, économiques, géographiques et sociales complexes. Vouloir simplifier à outrance la législation fiscale, c’est passer à côté de cette complexité, de cette diversité derrière lesquelles est en jeu la vie de personnes, le développement de territoires, bref des choix de société. C’est en fait un affichage franchement réactionnaire qui tend vers une forme de totalitarisme.

Pour l’heure avec le projet de la commission, les multinationales voient le champ de leurs obligations déclaratives se réduire considérablement, de même que le montant de leurs prélèvements. Ces réductions ont le triple effet de créer des zones de non droit fiscal de plus en plus étendues, de priver les États de recettes importantes alors que les budgets publics sont déjà à l’agonie, et d’ouvrir un vaste champ à des échanges internationaux sans plus aucun contrôle, que ce soit fiscal, financier ou sanitaire. Au lieu d’une lutte contre l’évasion fiscale à laquelle se réfère la commission, ce paquet est un encouragement. Au lieu de réglementer les échanges et d’assurer une sécurité pour les consommateurs, s’ouvre la voie à un mercantilisme sans foi ni loi !

Il est temps de changer le sens du curseur et de parler d’une véritable politique d’harmonisation fiscale européenne, en fait d’une autre harmonisation fiscale européenne. Une fiscalité qui, ancrée dans la réalité de chacun des pays, ait pour objectif de s’attaquer aux trafics et abus en tous genres, et qui représente une véritable source de recettes pour les budgets publics afin de répondre aux défis sociaux et écologiques de la période. Au lieu de détruire et de déstructurer, il faut de nouvelles structures démocratiques de coopérations mutuellement avantageuses, fonctionnant selon des critères d’efficacité sociale et environnementale, et permettant aux populations de relever les défis auxquels elles sont confrontées. Il y a urgence à se dégager d’une prédation du capital qui est prêt à tout pour préserver sa logique intrinsèque de rentabilité, y compris en préparant la guerre et en s’apprêtant à la faire… Cela doit être notre boussole pour les mois et les années à venir !

Petit lot de consolation, ce Paquet Omnibus traite de fiscalité et en la matière, pour que les mesures qu’il préconise soient entérinées, l’unanimité des 27 membres est nécessaire… Peut-être que certains pays vont y regarder à deux fois !

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[1] ATAD : aussi appelée directive anti évasion fiscale, elle se propose d’harmoniser les mesures anti abus au sein de l’Union européenne. Par exemple, en France, cette directive a conduit à limiter la déductibilité des charges financières, à encadrer des sociétés étrangères et à instaurer de nouvelles obligations de reporting.

[2] L’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) correspond en français au BAIIA (Bénéfice Avant Intérêts, Impôts, Dépréciation et Amortissement) ce qui se rapproche de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).

[3] Le reporting représente l’ensemble des processus permettant de collecter, d’analyser et de présenter des données de façon qui, présentées de façon claire et ordonnée, permettent d’évaluer la performance d’une activité, d’un service ou d’une entreprise. Le terme reporting vient de l’anglais to report, qui signifie « rapporter » ou « rendre compte ». En fait c’est un « rapport de performance » ou « rapport d’activité ». C’est un ensemble d’indicateurs de performance.