Projet de budget 2020 : Des choix d’enkystement dans une conjoncture dégradée !

C’est dans un contexte économique international miné par la perspective d’un Brexit dur depuis l’arrivée de Boris Johnson au 10 Downing Street, mais aussi par la guerre commerciale lancée par D. Trump entre les États-Unis et la Chine avec des risques sérieux de contagion en crise monétaire et financière, auxquels s’ajoute une économie allemande qui semble se diriger tout droit vers la récession, que E. Macron et son gouvernement vont devoir construire le projet de loi de finances pour 2020.

Dans ce décor, le débat d’orientation des finances publiques de la mi-juillet a été marqué par une mise en garde des institutions internationales au regard d’une prévision de croissance en recul par rapport aux hypothèses de fin d’année dernière. À ce jour, il n’y a aucune raison objective de revoir de telles prévisions à la hausse. La montée de troubles divers sur la scène internationale (crise de Hong Kong, augmentation des périls écologiques, sous-emploi de masse, pauvreté) et la poursuite au plan national d’une politique en faveur du capital (casse des droits et garanties des salariés et des services publics, suppression d’emplois dans les services comme dans l’industrie) font craindre des ajustements qui risquent de tuer dans l’œuf toute éventualité de relance de l’action publique en faveur de l’emploi, des services publics, du climat. Ainsi, de Charybde en Scylla, se rapprochent l’échéance d’un enfoncement dans une récession générale et un nouvel épisode de crise systémique aux effets beaucoup plus ravageurs que celui de 2008, avec un choc pour les couches moyennes.

Si pour l’heure l’économie française a l’avantage d’être moins dépendante du commerce international que celle de certains de ses voisins, la faiblesse de nos bases nationales, notamment de notre industrie, ne devrait pas nous permettre de résister indéfiniment à la montée de vents contraires, compte tenu notamment des risques de recul de nos exportations, particulièrement vers l’Allemagne, alors que notre balance commerciale est déjà de façon endémique déficitaire.

C’est à l’aune de ce contexte que doivent s’apprécier les diverses projections et prévisions budgétaires du gouvernement Philippe et qu’il devient urgent de proposer des axes de réformes pour une transformation sur le fond du contenu et des objectifs de la politique budgétaire nationale afin de substituer aux critères de rentabilité du capital, des critères sociaux et environnementaux pour une nouvelle civilisation de toute l’humanité.

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2020

Derrière les discours se voulant rassurants, la ligne politique reste la même : baisse des prélèvements obligatoires et baisse de la dépense publique. Dans un temps où est annoncée une croissance en régression – les prévisionnistes internationaux tablent sur un taux 2019 qui devrait finalement se situer autour de 1,2 % sans perspective d’embellie pour 2020 alors que la loi de finances 2019 prévoyait 1,8 % –, une telle orientation pourrait engendrer de graves répercussions au plan économique et social, pour nombre de salariés, de services publics et de petites et moyennes entreprises.Lesquelques indicateurs économiques et financiers ci-après, nous permettent de mieux apprécier les enjeux.

Quant à la croissance en France, le gouvernement attend 1,4 %, alors qu’au mieux elle ne sera que de 1,3 % dans l’ensemble de l’Union européenne, et que, plus plausiblement, elle pourrait même ne pas dépasser les 1,2 %. À signaler que le taux de la croissance française a été de 0,3 % au premier trimestre de cette année et de 0,2 % au second trimestre. Pour autant, là ne s’arrête pas l’optimisme gouvernemental, qui voit l’industrie continuer à créer des emplois alors que les annonces de fermetures d’entreprises et de plans de licenciements se multiplient. Idem s’agissant du chômage qui, selon le Premier ministre, devrait poursuivre son recul alors que chacun sait que les chiffres actuels sont loin de refléter la réalité de la situation de l’emploi dans notre pays.

201720182019202020212022
Déficit public(au sens maastrichtien du terme)2,8 %2,5 %3,1 %2,1 %1,7 %1,3 %
Dépenses publiques/pIB55 %54,4 %53,8 %53,2 %52,7 %52,1 %
taux de prélèvements obligatoires45,2 %45 %43,8 %43,9 %43,9 %43,8 %
Dette publique//pIB98,4%98,4%98,9%98,9%98,3%97%

Seul motif d’optimisme, la baisse du cours de l’argent qui, avec les taux bas, voire négatifs, devrait permettre d’économiser 2 milliards d’euros sur le montant dû au titre de la charge de la dette. Mais qu’on ne s’y trompe pas, pas question pour le ministre des comptes publics que cet argent soit mis au pot de la dépense, réduction de la dette oblige !

Un double maître mot : réduire les prélèvements fiscaux et baisser la dépense !

C’est à ce prix que Bercy compte ramener le déficit à 2,1 % fin 2020. Toute l’action gouvernementale est tendue vers cet objectif. Dans les faits, les choix économiques de Bercy demeurent orientés autour de deux axes principaux : une politique de l’offre et la rémunération du travail. L’exécutif est en outre à la recherche d’une économie de 3 milliards d’euros pour boucler son projet de loi de finances 2020, alors même qu’il s’apprête à appliquer de nouvelles baisses d’impôts. Ainsi, le gouvernement met la dépense publique dans une sorte de goulot d’étranglement dont va pâtir l’ensemble du pays, particulièrement les plus faibles, et la lutte contre le réchauffement climatique.

Baisse d’impôts

La politique de l’offre concerne essentiellement les entreprises avec une poursuite des baisses d’impôts ayant en point de mire la compétitivité et l’attractivité sur les marchés internationaux. Cette orientation s’est notamment incarnée par la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales qui maintenant va tourner à plein régime et la baisse de l’Impôt sur les sociétés avec pour objectif un taux de 25 % en 2022. S’y ajouteraient maintenant, d’une part, la suppression de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), une des deux composantes de la CTE (Contribution territoriale des entreprises) qui a remplacé la Taxe professionnelle. De l’autre, serait concernée la C3S (contribution sociale de la solidarité des sociétés) qui participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. La question est comment financer ces nouvelles suppressions d’impôts des entreprises. Très sérieusement l’hypothèse d’une hausse de la TVA est évoquée ; elle pourrait même être une des voies privilégiées dans le cadre du prochain « pacte productif » qui sera piloté par le ministre des Finances. Le taux réduit sur la restauration pourrait en faire les frais.

S’agissant de la rémunération du travail, la recette est comme cela avait été annoncé lors du pic du mouvement des « gilets jaunes », une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 Mds € pour 17 millions de contribuables au 1erjanvier 2020. Cette baisse concernera prioritairement les 12 millions de foyers imposables dans la 1retranche, soit les foyers dont le revenu net est inférieur à 2 500 € pour une personne seule, le double pour un couple. Le gain pourrait atteindre en moyenne 350 € pour ces familles. Ceux qui ont des revenus allant dans la deuxième tranche auront également un gain, en moyenne de 180 euros.

Au global, Bercy annonce 40 milliards de baisse d’impôts sur la durée du quinquennat, dont 27 Mds € de baisses d’impôtpour les ménages(dont la taxe d’habitation 22 Mds €) et 13 Mds € pour les entreprises.

Réduction de la dépense publique : les économies annoncées

Au titre de la faisabilité de la stratégie gouvernementale reposant sur le duo baisse des impôts/baisse des dépenses publiques, de nouvelles mesures d’économies sont à l’ordre du jour. Certaines concernent les entreprises et peuvent ainsi ressembler à une mise en cause des fondements de la politique néolibérale du pouvoir « macronien ». Comme quoi les contradictions propres à ce système, loin de s’estomper, ont une tendance à croître au fur et à mesure que les dispositifs mis en œuvre produisent leurs effets. Le mouvement des gilets jaunes, les luttes sociales sont passées par là. Mais il y a aussi les risques de plongée dans un grave épisode de crise qui inquiètent jusqu’au plus haut niveau de l’État où l’on sait que c’est souvent à partir de tels événements que naissent des alternatives radicales qui, pour le coup, viendraient bousculer très largement les fondements du capitalisme financiarisé et ainsi saper le système d’exploitation sur lequel repose la domination du capital.

Un autre casse-tête plus conjoncturel occupe le gouvernement. Il s’agit de la compensation de la diminution de 5 Mds € de l’impôt sur le revenu. Au vu des premières déclarations de Bercy, elle devait reposer pour l’essentiel sur la baisse des niches fiscales des entreprises. Mais qu’on se le dise, tout cela demeure très marginal car dans les faits le revenu escompté de ce rabotage de la dépense fiscale des entreprises ne sera que de 620 millions d’euros alors qu’il devait se situer entre 1 et 1,5 milliard d’euros. En tout cas, on est bien loin de la compensation de 5 milliards recherchée. Quatre autres mesures sont annoncées :

  • La taxation du gazole non routier sauf pour les agriculteurs et le transport ferroviaire, ce qui devrait rapporter 215 millions d’euros en 2020 puis 900 ensuite.
  • La restriction de l’avantage fiscal résultant du mécénat d’entreprises qui représente un coût annuel de 1 milliard. Cette décision semble devoir être remise à plus tard.
  • Le crédit d’impôt recherche (CIR). S’il n’est pas question pour Matignon de remettre en cause ce dispositif qui coûte 6,3 milliards d’euros pour une efficacité qui reste largement à prouver, il serait envisagé de limiter la prise en compte des frais de fonctionnement de 50 % à 43 % dans le calcul de ce crédit d’impôt. Rendement : 200 millions d’euros.
  • La dotation forfaitaire spécifique (DFS) c’est-à-dire la déduction des cotisations sociales des entreprises sur les frais professionnels, serait rabotée. Le secteur du bâtiment sera concerné. Rendement 400 millions d’euros.

Mais d’autres pistes sont dans les tuyaux… :

  • Puiser dans les ressources de l’Action logement (l’ex 1 % logement financé par les entreprises). La loi Pacte a déjà fait passer le seuil de l’assujettissement à cette taxe de 20 à 50 salariés. Il serait aujourd’hui envisagé de prélever sur son produit 500 millions d’euros.
  • Rabotage du congé parental.
  • Suppression de ce qu’il reste d’allocations familiales pour les plus aisés.
  • Amputation des indemnités journalières pour les arrêts maladie.
  • Retour sur les allégements de cotisations sociales au-dessus de 1,6 fois les SMIC.
  • Lutte contre la fraude à la TVA. Elle se monterait à 20 milliards d’euros. Il serait proposé de rendre les plates-formes de e-commerce collectrices de cette taxe et de généraliser la facturation électronique pour lutter contre les carrousels.
  • La trajectoire de l’impôt sur les sociétés devrait être modifiée. Cela permettra d’économiser 700 millions d’euros supplémentaires sur la dépense initialement prévue. Mais naturellement cela ne change rien à l’objectif final de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022.

trajectoire initiale votée dans LFI 2018trajectoire modifiée par l’article 2 de la loi « taxe sur les services numériques »
modification possible via pLF 2020
201828 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 € ; 33,3% au-delàInchangéeInchangée
201928 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 € ; 31% au-delà28 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 €. Au-delà de 500 000 € :
– 31 % si chiffre d’affaires inférieur à 250 millions
– 33,3 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 millions
Inchangée
202028 % quels que soient le chiffre d’affaires et le niveau des bénéficesInchangée
28 % si chiffre d’affaires inférieur à 250 millions31 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 millions
202126,5 % quels que soient le chiffre d’affaires et le niveau des bénéficesInchangée Inchangée
202225 % quels que soient le chiffre d’affaires et le niveau des bénéficesInchangéeInchangée
  • Réduction des dépenses publiques. L’exécutif ambitionne de limiter la progression en volume (hors inflation) de la dépense publique à + 0,5 % en 2020. À cette fin, il préconise plusieurs mesures d’économies :
Réforme de l’audiovisuel publicRéforme de l’assurance chômageRéforme de la politique du logementContrats aidésRéforme des Comptes publicsDépenses de L’OnDAm
70 millions d’économiesentre 1 et1,3 mds € d’économiesLa contemporanéité doit permettre 1,4 md€d’économies.Objectif :100 000 contrats aidés en 2020Réforme des trésoreries, digitalisation, restriction paiement en numéraireElles seront
« contenues » selon M. Darmanin.
  • Retraites : Un autre levier d’économies potentielles serait les retraites (passage à 43 années de cotisations, création d’une nouvelle décote). Sur ce point, le pouvoir est hésitant. Il semblerait en effet qu’il ne veuille pas polluer davantage l’épineux dossier de la réforme systémique des retraites que propose J.-P. Delevoye.
  • Les suppressions de postes dans la Fonction publique. Initialement, le projet présidentiel prévoyait une baisse des effectifs de la Fonction publique de 120 000 postes, 50 000 pour la Fonction publique d’État et 70 000 pour la Fonction publique territoriale. Cet objectif ne semble plus être d’actualité. Une révision à la baisse est intervenue. La Fonction publique d’État ne devrait être amputée que de 15 000 postes budgétaires de fonctionnaires sur l’ensemble du quinquennat. Pour mémoire, environ 6 000 postes ont été supprimés au cours des deux premiers exercices budgétaires. C’est le ministère des Finances qui a le plus largement contribué et il sera à nouveau la principale victime de la saignée à venir. Cette situation va devenir très préoccupante pour les missions de ce ministère et les services qu’il rend à la population. Alors qu’on parle de lutte contre la fraude fiscale, les services du contrôle fiscal sont mis dans l’incapacité d’agir, et un possible transfert de ces missions dans des agences et chez les experts comptables est envisagé. Alors qu’on parle de transparence des comptes publics, les services de gestion et de contrôle des finances des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers sont au bord de l’asphyxie, avec là aussi des velléités de transfert de ces missions à des cabinets privés. Alors qu’on n’en finit pas d’alerter sur la malbouffe, jamais les services de contrôle (concurrence et consommation, douanes) n’ont été mis, faute de moyens, dans une telle incapacité à diligenter et réaliser de vrais contrôles sanitaires. Et que dire des services financiers de proximité dont les implantations dans les départements fondent comme neige au soleil ! Pour clore le dossier des suppressions d’emplois publics il apparaîtrait que la quasi-totalité de l’effort de suppression d’emplois de fonctionnaires, devrait reposer au final sur les collectivités territoriales.
  • Enfin, pour 2019, 1,5 Md € de crédits devraient être annulés contre 1,4 Md € en 2018. Au niveau des réjouissances, le ministre Darmanin s’apprêterait à annoncer des hausses substantielles de certains budgets. Parmi les heureux élus figureraientles budgets de l’Éducation nationale et de la recherche. Le ministère de la Transition écologique et celui de l’Armée pourraient également être concernés.

L’épineuse question de la réforme de la fiscalité locale

Motif de satisfaction pour le ministre Darmanin, la contractualisation avec les 320 plus grandes collectivités aurait « bien marché » et permis d’impulser un ralentissement de la progression des dépenses de fonctionnement et une relance des dépenses d’investissement. Jospin en a rêvé, Darmanin l’a fait ! La contractualisation est en effet l’exacte traduction de l’orientation contenue dans la LOLF, au nom barbare de fongibilité asymétrique des crédits, qui, sur fond de réduction de la dépense publique, autorise le transfert des recettes de fonctionnement vers les dépenses d’investissement mais qui interdit formellement le contraire. Ainsi pour continuer à équiper leur commune, de nombreux maires ont fait le choix de sabrer dans leurs dépenses de services publics pour financer des investissements nouveaux. Ce que l’histoire ne nous dit pas à ce jour, c’est par qui et comment les réalisations issues de ces investissements seront entretenues, sauf à leur destiner un avenir sur le modèle de certains pays émergents.

Par ailleurs, le gouvernement compte bien tenir son engagement de refonte de la fiscalité locale. Il propose ainsi de faire un nouveau pas en ce sens qui sera acté dans le prochain budget avec la confirmation de la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH). Pour le ministre des Comptes publics, la suppression d’« un impôt de 20 Mds € sans mesure de remplacement est une décisionhistorique ». Cette suppression de la taxe d’habitation sera étalée sur trois ans et non deux, donc entre 2021 et 2023 et non 2022 comme initialement prévue pour les 20 % de Français les plus aisés, ce qui représente un coût estimé de 8 milliards d’euros. Pour les 80 % autres, elle aura disparu dès 2020.

Compensée intégralement à l’euro près, la suppression de la TH sera intégrée dans la loi de finances pour 2020 et deviendra effective au 1er janvier 2021 pour « avoir le temps d’apporter les correctifs nécessaires », dixit Bercy. Au menu de cette compensation, il est proposé :

  • Que la perte de la TH des communes (15 Mds €) soit financée par le transfert de la part départementale de taxe foncière.
  • Pour les EPCI le produit de la TH sur les résidences principales (6,9 Mds €) serait compensé par une part dynamique de TVA.
  • Pour les départements qui perdraient la taxe foncière, le produit de cette dernière serait compensé par une fraction dynamique de TVA. Il a même été évoqué ces derniers jours que cette compensation pourrait aussi être constituée d’un prélèvement sur la CSG.

Enfin, le gouvernement a indiqué que le PLF 2020 comportera un article posant les principes généraux d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour une intégration des nouvelles valeurs locatives révisées dans les impositions locales de 2024.

Le temps est venu d’une autre politique budgétaire

Au préalable une remarque. Pour tout lecteur quelque peu attentif à la présentation effectuée ci-dessus, il n’aura pas échappé que des zones d’ombres existent, s’agissant particulièrement de la compensation des cadeaux fiscaux annoncés. Il ressort en effet du projet gouvernemental une vraie inadéquation entre les objectifs affichés de baisse des prélèvements obligatoires et leur financement, d’autant que la réduction des dépenses envisagée n’atteint pas le niveau initialement prévu dans le cadre budgétaire 2018-2020. Et d’autant que les prévisions de croissance poussent à tout sauf à l’optimiste quant à une quelconque perception d’une manne fiscale inattendue.

Donc, de deux choses l’une. Soit les prévisions de déficit à 2,1 % pour 2020 ne sont que du pur affichage. Soit se préparent de nouvelles ponctions sur la dépense publique sous la forme d’une loi de finances rectificative courant 2020 ou d’un tour de passe-passe fiscal auquel Bercy nous a habitués depuis quelques années qui reviendrait à faire payer par les plus modestes des mesures en faveur des classes moyennes, cela au travers d’une offre dégradée de services publics, d’une baisse des APL et/ou des allocations chômage, de droits sociaux dont l’accès à la santé, en recul. E. Macron, après avoir vilipendé la méthode de son prédécesseur consistant à présenter un budget insincère, se serait-il rangé à cette idée ? Cela n’aurait rien de très surprenant, il a été successivement à l’époque conseiller de l’Élysée et ministre des Finances ! Certes, on comprend aisément qu’après l’épisode des gilets jaunes, qui n’a pas dit son dernier mot, et que face à la mobilisation naissante, notamment sur le terrain de la réforme des retraites, le locataire de l’Élysée et son gouvernement n’aient forcément très envie d’annoncer des coupes supplémentaires dans les dépenses publiques qui se traduiraient inévitablement par une aggravation des conditions de vie de nombreux citoyens.

Pour sortir de cette nasse, encore aurait-il fallu que l’exécutif ne renonce pas une nouvelle fois à s’attaquer vraiment aux niches fiscales alors que celles-ci représentent quelques 100 Mds € qui bénéficient pour une très large part aux grands groupes (multinationales et leurs filiales) ainsi qu’aux contribuables les plus aisés. Au final, ils ne paieront que 620 millions d’€. Voilà pourtant où pourrait être trouvée la compensation des 5 milliards de baisse de l’impôt sur le revenu des couches moyennes plutôt que de mettre à contribution d’une manière détournée les couches inférieures qui, vu la faiblesse de leur capacité contributive, ne paient déjà aucun impôt sur le revenu.

Le refus de l’exécutif de faire le bilan des cadeaux distribués depuis deux ans aux entreprises et aux plus riches (12 milliards de cadeaux fiscaux, 40 milliards au titre du CICE en 2019), cela sans effet réel sur la situation économique du pays (emplois, salaires, services publics, environnement), montre à quel point ses choix sont au service du capital, c’est-à-dire des marchés financiers, des actionnaires, des multinationales, des banques qui n’ont l’œil rivé que sur une chose : le taux de profit.

Et comme en forme de défi permanent, les réformes envisagées des retraites, de l’audiovisuel public, de l’assurance chômage, du logement social ne sont conçues à nouveau que pour transférer toujours plus d’argent frais de la sphère sociale vers le capital. Les néolibéraux sont aux commandes. Dans leur folie destructrice, ils ne peuvent entendre aucun autre discours. Tout projet alternatif visant à satisfaire autre chose que la course à l’argent, c’est-à-dire les services publics, l’emploi et les salaires, la transition écologique et une nouvelle industrialisation leur est insoutenable. Alors bien sûr, impensable de les amener à mettre en œuvre ou tout simplement à penser le besoin d’une révolution fiscale et financière qui est pourtant la clé d’une sortie efficace et durable de la crise de système dans laquelle les institutions, l’économie, le social, le climat, les relations humaines sont systématiquement détruits.

Pourtant, il est impossible aujourd’hui de faire face à l’entreprise de démolition sans porter une alternative radicale, sans poser les fondements d’une révolution qui touche aux questions de l’argent. De ce point de vue une révolution de la fiscalité est nécessaire. En voici les grands traits.

L’urgence d’une révolution de la fiscalité

Par cette révolution il ne s’agit pas d’un retour au passé avec un rétablissement de l’impôt d’avant. Nous ne visons pas une « restauration ». Il est par contre urgent que la fiscalité réponde aux défis nouveaux posés par l’évolution des modes de production, d’organisation économique et sociale, des circuits de productions et financiers, des procédés de fraude et d’évasion fiscale (évitement de l’impôt).

Le monde a changé et de nouveaux enjeux sont décisifs, de nouveaux défis sont à relever comme la mondialisation, la financiarisation de l’économie, la révolution informationnelle, le développement des FMN (firmes multinationales) grandement lié à ce qui précède, la place nouvelle des PME et TPE (sous-traitance massive, start-up…) et la révolution écologique.

Il faut un impôt plus « actif », plus « interactif ». Il faut un impôt qui, comme il n’a d’ailleurs jamais cessé de l’être, soit un levier économique et social efficace, non pour libérer le capital de tout prélèvement et de tout contrôle mais pour retrouver le sens de l’efficacité économique et de la justice sociale, ce que nous pouvons appeler une nouvelle efficacité sociale.

L’impôt doit non seulement prendre en compte dans son mode de prélèvement comme dans son évaluation de la richesse et de la capacité contributive les évolutions, les changements intervenus dans la sphère économico-financière nationale, européenne et mondiale. Mais l’impôt doit également beaucoup plus prendre en compte ces données nouvelles dans ses effets sur l’économie et sur la société afin qu’il participe à les émanciper de l’emprise idéologique néolibérale.

Il doit également redevenir un outil fort d’une nouvelle maîtrise publique, avec en toile de fond l’enjeu des financements publics, et donc d’une nouvelle politique budgétaire et d’un nouveau rôle de l’État. Ce qui pose plus globalement le lien entre politique fiscale et politique du crédit, et ce qui porte une nouvelle exigence démocratique tant au niveau de l’exercice de l’ensemble des missions fiscales par les personnels et les services concernés que des liens de ces derniers avec les acteurs de la société.

L’impôt a au moins quatre dimensions économico-sociales. Son produit participe au financement des services publics. Il joue un rôle de justice sociale en corrigeant les inégalités de revenus et en organisant une certaine redistribution de la richesse. Il peut jouer un rôle conjoncturel.Et il est facteur d’efficacité, de réorientation et de développement nouveau. Ce qui ouvre sur un certain nombre de principes pour aller en ce sens.

L’objectif est prioritairement d’agir sur les entreprises afin de pousser à la croissance efficace de la valeur ajoutée ; efficace économiquement, socialement et écologiquement.

Il est fondamental de voir qu’il n’y a pas seulement un gâteau donné à partager, mais à agir sur la « taille » du gâteau et sa recette, la façon dont il est fait et ses composants non empoisonnés, dans ses deux dimensions sociale (emploi) et écologique, voire sanitaire.

Il s’agit dès ce niveau essentiel, celui des entreprises et donc de la production de richesses et de l’argent, que l’impôt soit un outil de lutte contre les gâchis capitalistes et pour un nouveau mode de production à base d’efficacité sociale et d’efficience écologique.

C’est pourquoi une profonde réforme de la fiscalité est nécessaire passant par une augmentation significative du produit de la fiscalité issu d’impôts progressifs, le recul des impôts proportionnels, la reconnaissance dans les faits de dispositifs d’incitation par modulation, une nouvelle politique de contrôle et de nouveaux modes de recouvrement. En résumé en voici les grands axes :

Progressivité

  • Impôt sur le revenu des ménages : ré-accroître fortement sa progressivité et reconstruire une échelle de progressivité ;
  • Impôt sur les sociétés(entreprises) : le rendre progressif et en moduler le montant en fonction de critères sociaux et environnementaux ;
  • ISF :reconstruire cetimpôt en affirmant son caractère progressif et en en faisant un impôt dissuasif pour toutes les opérations visant à diriger les biens professionnels contre le travail et le développement de productions utiles ;
  • DMTO : revoir les modalités de calcul de leur base et affirmer leur caractère progressif ;
  • CSG :réduire son produit et aller à son extinction à partir d’un plan de montée en charge d’un nouveau mode de financement de la protection sociale.

Proportionnalité

  • Impôts indirects : baisser la TVA et faire reculer le produit de l’ensemble des taxes indirectes dont le TICPE, la taxe carbone et de toutes les taxes instaurées au motif de préservation de l’environnement ou de financement des collectivités territoriales.

Un enjeu particulier : la fiscalité locale

Dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2020, la fiscalité locale sera l’un des grands débats du prochain budget. Voici, ci-après notre analyse de la situation et nos principales propositions.

Fiscalité locale des personnes

L’exigence d’une révision foncière jamais réellement pratiquée depuis 1970, et cela malgré les travaux réalisés dernièrement sur les locaux commerciaux, est d’une impérieuse nécessité. Il y a besoin de :

  • redéfinir les indices de calcul de la valeur locative puis d’harmoniser ceux-ci sur l’ensemble du territoire national ;
  • redéfinir les coefficients et les pondérations à appliquer ;
  • engager dans chaque collectivité, en collaboration avec les représentants de l’État (Administration fiscale), les populations et les élus, une redéfinition des taux à appliquer aux nouvelles bases ainsi établies pour calculer l’impôt dû au titre des impôts locaux que sont la taxe foncière et la taxe d’habitation, qui serait conservée et à laquelle un dispositif de plafonnement en fonction de la situation économique des ménages serait appliqué. Mais cela suppose des moyens matériels et humains dans les services de la DGFIP, à l’inverse absolu de la tendance actuelle. En fait la révision des bases annoncées par le gouvernement risque d’être bâclée et de conduire à un type de fiscalité locale échappant à toute cohérence nationale.

Fiscalité locale des entreprises

Le lien entreprises/territoires est fort : infrastructures, interaction avec les politiques sociales et environnementales locales, Elles ont donc une responsabilité sociale et territoriale. Création d’une taxe professionnelle de type nouveau : un impôt local sur le capital des entreprises. Sa base de calcul : la valeur des biens immeubles et équipements professionnels – EBM –, selon la méthode dite comptable (sur le prix réel des biens) qui deviendrait la règle pour toutes les catégories d’entreprises.

Ce nouvel impôt serait complété par une contribution additionnelle sur les actifs financiers des entreprises non financières et financières. Calculée nationalement, son produit serait ensuite affecté aux communes.