Jean-Marc DURAND
Le premier week-end du mois de juin 2021 aura vu les négociations engagées entre les pays du G7 aboutir à l’idée d’une taxation des bénéfices des multinationales, remontés à leur siège, à un taux de 15 %. Concrètement, que signifie cette proposition et comment se traduirait-elle ? Par exemple : une entreprise qui réalise des bénéfices sur notre territoire et relève d’un groupe multinational dont le siège est installé dans un pays à faible impôt sur les sociétés (10 %), devra s’acquitter de 5 % supplémentaires à l’État Français pour atteindre les 15 %.
Cette mesure cible les multinationales du numérique, les GAFA, mais aussi certaines entreprises françaises du luxe ou de la banque. Par contre, pour celles du médicament et de la pharmacie… on attendra un peu !
Dans l’air du temps, notamment à partir de la crise financière 2008-2009 qui a éveillé la conscience mondiale de la réalité de l’évasion et de l’optimisation fiscales, les négociations sur un impôt sur les sociétés minimum auront sans doute connu une certaine accélération sous l’effet de la crise sanitaire et du besoin nouveau de financements publics qu’elle a généré. En arrière-plan se trouve également la montée des mouvements revendicatifs face à la mondialisation capitaliste.
L’OCDE, un des bras armés du G7, lui-même expression économico-politique de l’atlantisme, est depuis quelque temps en alerte face à « l’érosion des bases fiscales », encouragée par la concurrence fiscale agressive à laquelle se livrent certains pays dans l’espoir d’accueillir sur leur territoire quelques entreprises et activités avec les emplois à la clé. Ainsi la proposition d’une sorte d’IS mondial s’apparente plus à une forme de réflexe sur le mode « touche au grisbi ! » qu’à une volonté affirmée des pays du G7 de traquer la fraude fiscale et de s’en prendre à l’évasion fiscale. Un constat d’autant plus amer que ces mêmes pays (Royaume-Uni, France, Japon, Canada, États-Unis, Allemagne) sont les pointes avancées de l’ultralibéralisme dont une des pierres angulaires idéologiques est l’autorégulation du marché.
Enfin on soulignera que le débat s’est, depuis quelques années déjà, polarisé sur la situation des grands groupes engagés dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication (les GAFAM) et dans leurs applications. Il s’est également centré autour du problème du taux facial de l’impôt sur les sociétés (IS), comparant par exemple celui de 12,5 % de l’Irlande avec le taux français de 28 % cette année ou avec les taux hongrois ou slovaque d’environ 10 %.
Aboutissement d’une longue réflexion, la proposition de l’OCDE aux gouvernements réunis dans le cadre du G7 de retenir un « taux minimal d’IS de 15 % » se présente comme un moyen de « réguler » la compétition fiscale et, on l’escompte, la concurrence économique… Affichée comme quasi révolutionnaire elle devrait prospérer auprès du G20. Pas la moindre des contradictions quand on sait que certains des États membres de ce sommet usent assez souvent des redevances et royalties là où l’on souhaite glisser l’impôt.
Un impôt trompe-l’œil, arme de guerre contre les services publics et le social
Pour récapituler, cet accord du G7 sur un IS mondial minimum est censé s’en prendre à l’évasion fiscale, décourager de la course au moins-disant fiscal, s’attaquer aux paradis fiscaux. De l’aveu des ministres des Finances britannique, allemand et français il s’agit d’un bon accord qui va permettre de casser la spirale de la concurrence fiscale entre États, et pour une part des délocalisations d’entreprises. L’objectif est pour eux de favoriser le redressement économique en cette période de sortie espérée de la pandémie du Covid en faisant droit à la justice et à la solidarité fiscales.
Malheureusement, il est à craindre qu’une telle mesure nous laisse loin, très loin des objectifs affichés et que finalement tout cela ne soit qu’un effet d’annonce politique permettant de donner momentanément le change en attendant une prochaine crise ou un prochain réveil des populations. Car sur le fond idéologique rien n’est vraiment changé. L’idée de base est de continuer à laisser croire que le capitalisme du XXIe siècle peut se « réguler » par lui-même. Au mieux, quelques aménagements à la marge peuvent être consentis. Mais pas touche aux principes sacrés de la mondialisation capitaliste, par exemple à celui de la concurrence libre et non faussée ou au mythe de la neutralité et de l’efficacité des nouvelles technologies informationnelles pour empêcher et débusquer la fraude. Utilisées contre l’intervention humaine, il s’agit surtout de laisser les peuples à l’écart de toutes ces questions et de ne surtout pas avoir recours à des personnels compétents et formés disposant de droits et de moyens réels de contrôle et de décisions. Les datas alliés du système, jamais cela n’aura été aussi vrai !
Au cœur de l’idée de fixation d’un taux d’impôt sur les sociétés mondial de 15 % sont en effet trois questions fondamentales :
- Quelle est la « consistance » c’est-à-dire l’assiette, la base, sur laquelle seront calculés les bénéfices à soumettre à cet IS mondial minimal ?
- Une fois cet IS minimum appliqué et prélevé, sera-t-il possible de remettre en cause les bases imposées en cas de découverte a posteriori de fraudes ou de malversations ? Cette imposition ne risque-t-elle pas de jouer comme une forme de rescrit ? C’est 15 % et puis basta !
- Ce taux de 15 % ne risque-t-il pas de tirer vers le bas celui des pays qui en applique un plus élevé.
Comme souvent en période de tension de la dépense publique au plan national, européen et mondial, l’arrivée sur le devant de la scène médiatique d’une telle proposition ne vient-elle pas détourner de la vraie question qu’est l’enjeu fondamental de nouvelles recettes pour les États, et parmi celles-ci des recettes fiscales qui y occupent une place prépondérante ? Carburant des services publics et des dépenses sociales, ne sont-elles pas, dans le contexte actuel de rationnement de la dépense publique, irrémédiablement vouées à n’être constituées que des quelques miettes que sa majesté « Capital » aura bien voulu lui octroyer ? Changer de cap en la matière correspond à un changement radical de politique, choix que ne semblent pas prêts d’effectuer les pays membres de l’OCE et particulièrement ceux du G7.
Quelques voies d’analyse et éléments de propositions.
L’établissement de l’assiette d’IS taxable est à bien des égards déterminante pour faire payer aux entreprises multinationales un impôt juste et efficace. La négociation en cours à l’OCDE, avec le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) est censée traiter ce problème pour une meilleure imposition. Les discussions sur l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) au niveau européen se situent dans la même optique. Une négociation qui risque de déboucher sur un bien petit dénominateur commun au vu des informations qui transpirent. Il devrait s’agir en effet de prendre quasiment pour acquis les pratiques d’élaboration des bases de chaque pays pour construire l’assiette consolidée pour au final implanter cette dernière dans le pays où multinationale aura choisi d’installer son siège. Pas besoin de longs développements pour imaginer dans quel pays ce siège sera implanté.
Quelle base ?
La question centrale est donc de savoir comment établir les bases, à partir de quoi et où les calculer ? Le défi est que ces dernières reflètent au plus juste l’activité d’un groupe et de ses filiales non pas concentrée au niveau du siège mais là où ont véritablement lieu les actes de créations, de construction, de production de biens et/ou de services, de vente…
Concernant l’établissement de la base d’imposition, si les choses sont assez claires pour une entreprise comme Apple qui vend à la fois des matériels informatiques et des services, c’est beaucoup moins évident pour Google qui exploite fondamentalement des services et notamment le fameux « référencement » dont il est plus compliqué d’appréhender le mode de rémunération, même si, concernant le montant des diverses ventes d’information, il existe aujourd’hui une grille de tarif qui certes, comporte encore de réelles approximations. C’est un problème sérieux qui nécessite d’accompagner absolument cette proposition d’un IS minimal au taux de 15 %, d’une autre revendication des mouvements altermondialistes, le « reporting State by State » dans la comptabilité des grands groupes. Car quand on décide de taxer des services dont le caractère immatériel est évident, il convient de connaître où les activités trouvent effectivement à se réaliser. Et cela peut aujourd’hui être connu, contrairement à ce qui est répété y compris par les plus hauts dignitaires des ministères des finances des pays du G7.
Mais le problème est également ailleurs. Par exemple en France, mais nous ne faisons malheureusement pas exception, la moitié ou presque de l’impôt sur les sociétés brut disparaît avant d’arriver dans les caisses de l’État, sous les effets conjugués de l’imposition séparée des plus-values, du report en arrière des déficits, de l’imputation de ceux des filiales, sans même parler du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt compétitivité emploi ou du traitement des dotations aux amortissements, des provisions comme des dettes financières. Le résultat est connu ! En France, de 67 milliards d’impôt brut, nous arrivons, en bout de course, à 36,3 milliards d’impôt net. Un peu comme si le taux réel de l’impôt sur les sociétés était de … 15,17 %… Autant dire que la seule prise en compte d’un taux minimal mondial ne suffit pas à régler la question posée par l’optimisation fiscale. Notamment parce que, derrière les stratégies de taux, il y a des règles particulières qui tiennent aux relations que certains groupes entretiennent avec les États, particulièrement en matière de prix de transferts qui font l’objet de discussions entre les États et les représentants des multinationales là où ces dernières ont une ou des filiales implantées.
Ainsi, et pour ne donner qu’un exemple parmi d’autres, la capitalisation boursière d’un groupe français comme LVMH, dépasse aujourd’hui les 300 milliards d’euros. C’est-à-dire un montant bien plus élevé que le budget de bien des administrations nationales où ce groupe dispose de filiales ou d’une implantation. On imagine le rapport de forces ! Par exemple, un pays de l’Union Européenne comme la Slovaquie ne dispose que d’un budget d’environ 40 milliards d’euros et le total des dépenses publiques aux Pays-Bas représente un montant de 390 milliards d’euros. Dans le même ordre d’idées, la capitalisation boursière de Facebook, c’est 950 milliards de dollars. Celle d’Amazon dépasse les 1 600 milliards, soit 70 % de la dette négociable de l’État français. Voilà qui situe les enjeux et le niveau de la bataille à livrer ainsi que la détermination politique à afficher si on veut véritablement soumettre les bénéfices des groupes multinationaux à un impôt sur les sociétés digne de ce nom !
Sur le fond, une question doit être posée :qu’est-ce qui fait objectivement obstacle à ce que l’imposition de la vente de services ait lieu dans le pays où le service est effectué et puisse ainsi venir directement alimenter les caisses de l’État concerné ? N’est-ce pas là que l’acheteur en émet encore le plus souvent le paiement ?
Idem en plus évident pour les biens de consommation. Leur imposition devrait naturellement se faire là où ils sont produits et où ils sont d’une manière ou d’une autre vendus. En effet, un produit fabriqué dans un pays X avant d’être vendu par un pays Y suppose au préalable différentes opérations. La première est l’activation de tout un process de production dans le pays X auquel s’ajoute un acte de vente puis de transport pour se retrouver dans le pays Y qui ensuite le revendra. Par exemple, une voiture construite à l’étranger et vendue en France est normalement soumise à une double obligation comptable. Un bilan dans le pays de la production/vente, un bilan dans le pays de la revente, ces bilans étant normalement accompagnés d’une imposition dans chacun des pays. Il doit être à cet instant précisé que c’est dans le pays de production que la création de valeur ajoutée est localisée et avec elle le plus important paiement de salaires, de prestations sociales et par conséquent de multiples impôts. Concernant l’impôt sur les sociétés, ce sont d’abord les choix de chaque pays, puis entre eux, de conventions, voire d’accords tacites passés avec les représentants des multinationales, qui constituent le terreau de l’évasion et de la fraude fiscale organisée. Les banques et leurs diverses officines sont ensuite là pour ouvrir en grand les vannes au détournement de cet argent vers des cieux accueillants. Au préalable la réglementation de la gestion des relations mères-filles – fiscalité de groupe, bénéfice mondial consolidé – aura permis de mettre de l’huile dans les rouages. C’est cette législation permissive qui contribue en effet à ce que tout remonte au siège du groupe et que ce soit finalement à ce niveau, que se cumulent les « compensations fiscales » (management fees, prix de transfert, effet du carry back…) venant ainsi totalement miter une base imposable déclarée, cerise sur le gâteau, dans un paradis fiscal ou tout au moins dans un pays à taux d’IS ultra-minoré. Une chose à ne jamais oublier : l’objectif de tout ce circuit est de faire peser le minimum de contraintes sur les entreprises et donc sur le capital.
Parfois même, le pays de facturation peut devenir celui de l’imposition alors qu’aucune activité réelle n’y a été exercée, une sorte de comble ! Enfin, une facteur très important doit être observé touchant aux délocalisations d’entreprises. Il doit également être observé que si les délocalisations d’entreprises peuvent tenir à l’attirance de régimes fiscaux privilégiés, elles ont aussi beaucoup à voir avec le niveau des salaires pratiqués. D’où un lien étroit entre concurrence fiscale et concurrence sociale, toute chose que le G7 se garde bien de traiter.
Un calcul inavoué, un prélèvement libératoire qui ne dit pas son nom
Une autre problématique passée sous silence par l’accord envisagé par le G7 est la dimension de bouclier que cet impôt minimal sur les sociétés pourrait jouer. En effet, une fois payé le montant découlant du différentiel de taux, il y a fort à parier que les multinationales tirent argument de ce règlement pour refuser toute mise en cause ultérieure de leur base imposable. Ainsi, ce minimum de 15 % fonctionnerait comme une sorte de prélèvement libératoire lui-même, étant ensuite juridiquement utilisé comme un rescrit, pratique dont sont friands les grands groupes, qui a été largement poussée dans le droit fiscal français par les cabinets internationaux de conseil fiscal et juridique. Ainsi, les groupes ayant accepté le principe d’un rehaussement automatique de leur impôt sur les sociétés par les administrations fiscales pourraient utiliser l’application de cette règle pour s’opposer ensuite à toute intervention, tout contrôle de leur assiette imposable sur la période concernée. Le prétexte serait qu’il y aurait eu entente et engagement communs pour régler les impayés sur la base de l’accord du G7. Sans doute que nombreux sont déjà les conseillers fiscaux et juridiques à y avoir pensé, particulièrement ceux établis dans les pays anglo-saxons pour qui le rescrit doit devenir l’alpha et l’oméga des relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Ainsi le tour de passe-passe serait parfait. À un accord fiscal inoffensif pour les multinationales ainsi que le laisse largement entendre un des géants de la « toile » comme Facebook souhaitant « pleine réussite aux négociations en cours », s’ajouterait un certificat de probité fiscale délivré par les plus hautes instances des administrations fiscales nationales et internationales.
Un choix qui peut s’avérer contreproductif et finalement mortel
En proposant un taux « commun » minimal de 15 %, le G7 risque de jouer un autre mauvais tour aux comptes publics des États. Ce taux est près de 10 % en-dessous du taux moyen d’imposition des bénéfices dans le monde (23 %) et seulement trois pays de l’OCDE ont un taux inférieur ou égal à 15 %. Il est dès lors à redouter que la faiblesse du taux mondial proposé joue le rôle de pompe à bas taux vis-à-vis des pays qui pratiquent des taux plus élevés, en particulier la France. Rappelons que le taux d’IS est en France, en 2021 de 28 % avant de tomber à 25 % en 2022, terme de la réforme engagée par E Macron.
On peut dès lors facilement imaginer que les 4 milliards d’euros que la France récupérerait du fait de l’application du taux mondial minimal de 15 % seraient aussitôt repris par d’éventuelles nouvelles baisses du taux de l’IS national, baisses pratiquées au motif de ne pas être en situation trop défavorable par rapport à l’IS pratiqué par des pays voisins. Serait ainsi repris d’une main ce qui aurait été donné de l’autre.
S’ajoute au handicap que fait peser ce taux minimal d’IS mondial, la faiblesse de la base transférée qui ne fera pas bouger d’un centimètre la localisation du siège de la multinationale concernée. Car pour être éligible à cet IS minimal il faut que la marge bénéficiaire réalisée soit d’au moins 10 % et que ne seront réaffectés au pays lésé que 20 % du montant dépassant la marge bénéficiaire de 10 %. Autant dire qu’il n’y a vraiment pas de quoi dissuader les multinationales et leurs alliées de premier plan que sont les banques, des pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales et plus globalement de fraude à l’impôt. Autant dire que les paradis fiscaux ont de beaux jours devant eux !
Plus grave encore est ce que risque fondamentalement d’induire cette proposition quant au devenir de l’impôt sur les sociétés lui-même. Avec un IS de 15 % jouant le rôle de prélèvement libératoire sur les bénéfices des multinationales, on assiste à une dénaturation de l’impôt sur les sociétés transformé de facto en une sorte de taxe unique. Ne sommes-nous pas en train d’assister sous couvert d’un imprimatur international à la mise à mort de l’impôt sur les sociétés ? Ce qui se passe au propos de l’IS sur un plan mondial n’est pas sans rappeler à une échelle plus réduite ce qui a été mis en œuvre vis-à-vis de la taxe professionnelle en France ayant conduit à sa disparition et continuant encore à produire ses effets jusqu’à une extinction totale de ce type de prélèvement (CVAE et CFE).
Réduction et exonération de bases, baisses de taux, changement d’affectation des produits de l’impôt, voilà ce qui a contribué à briser l’efficacité de la taxe professionnelle et son lien aux budgets publics, particulièrement locaux. Finalement, il y a beaucoup de ressemblance avec les diverses vicissitudes que connaît l’impôt sur les sociétés, dont le rendement est de plus en plus limité et le lien aux recettes et dépenses publiques de plus en plus ténu. On imagine déjà le Medef et ses clones mondiaux se lécher les babines !
Une information parvenue quelque temps après l’annonce de cette proposition, et cela avant la rencontre du G20, n’a en effet pas de quoi rendre optimiste. Sous la poussée de certains groupes multinationaux, les membres du G7 réfléchiraient déjà à réduire le taux imposable. Comme quoi le capital ne renonce jamais lorsqu’il s’agit de défendre son rendement et comme quoi il est bien difficile aux chantres nationaux du capitalisme ultralibéral de se transformer en chevaliers blancs de la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales au niveau mondial.
Promouvoir une tout autre vision de la coopération fiscale entre les peuples
Il est grand temps de remettre la fiscalité, particulièrement celle des entreprises sur de bon rails. L’urgence est d’engager au niveau national, européen et mondial une révolution fiscale partant de l’application et du respect de principes simples et non simplistes. Les possibilités nouvelles et considérables de suivi et de connaissance qu’offrent les nouvelles technologies informationnelles, couplées à des emplois en nombre suffisant et fortement qualifiés devraient permettre d’appréhender dans des conditions satisfaisantes la base imposable, sa localisation et son imposition. Il s’agit pour cela d’en avoir la volonté politique. Il s’agit pour cela d’être déterminé à lutter contre la domination du capital et sa logique de rentabilité. Jamais il n’a jamais été aussi nécessaire de construire de réelles coopérations fiscales entre les États et de s’engager sur la voie d’une harmonisation fiscale permettant à chacun de combattre la toute-puissance du marché pour soutenir le développement des capacités humaines et l’écologie partout sur la planète.
Au plan européen
Il serait proposé la mise en place d’un serpent fiscal européen fonctionnant sur le principe de taux planchers et de taux plafonds. Son fonctionnement serait assuré par une commission de l’harmonisation fiscale européenne adossée au parlement européen et déclinée au niveau de chaque parlement national. Elle serait composée à chaque niveau de députés, de représentants des salariés (organisations syndicales) et des citoyens (partis politiques et associations de consommateurs) ainsi que du patronat et des banques.
Cette commission disposerait d’un outil d’incitation à l’application par les États d’une fiscalité à taux crédibles et non symboliques. Il s’incarnerait dans une modulation des taux d’intérêts des prêts accordés aux États par le fonds européen social, solidaire et écologique que nous proposons pour financer le développement de leurs services publics.
Cette commission aurait par ailleurs pour mission de revoir l’ensemble des conventions fiscales passées entre les États européens avec pour objectif de permettre l’échange total d’informations et la transparence de toutes les transactions intra-européennes ainsi que de lutter contre l’installation des paradis fiscaux en ayant le pouvoir de demander des comptes précis aux banques sur l’utilisation de certains fonds des entreprises.
En matière de contrôle fiscal particulièrement celui des entreprises, sur le territoire de l’UE, cela se traduirait par l’instauration d’un véritable droit de suite entre les diverses administrations financières nationales afin qu’existe un réel suivi des contrôles engagés pour déboucher sur des sanctions concrètes effectivement mise en œuvre.
Au plan mondial
Au niveau mondial, la création d’une nouvelle institution fiscale adossée à l’ONU serait proposée. Elle intégrerait les missions fiscales de l’OCDE, le rôle politique décisionnel imparti au FMI et une action incitative en matière d’écologie.
Les objectifs prioritaires de cette institution seraient de localiser, de suivre et d’informer les États, des lieux d’activités, des méthodes de production et des flux financiers intragroupes, inter-États et interbancaires et particulièrement vers les paradis fiscaux.
Elle aurait en outre pour fonction de définir et de proposer à tous les États qui voient s’échapper des opérations normalement imposables sur leur territoire au titre du bénéfice des entreprises, les éléments et les moyens d’établir une base concrète et objective d’imposition par la transmission d’information que permettent de récupérer les technologies informationnelles. En matière de TVA, ce type d’information existe. Même s’il a été tenté de dénaturer certains relevés accompagnant les transactions et destinés aux pays de leur réalisation, tout n’a cependant pas disparu mais il est vrai que la TVA est au final payée par le consommateur citoyen…
À charge ensuite pour chaque État d’appliquer sa fiscalité des entreprises avec à la clé des conséquences sur ses conditions d’accès au crédit, par exemple auprès du FMI, de la Banque mondiale ou des banques zonales, comme la BCE en ce qui concerne l’UE. Cela permettrait dans les faits d’utiliser l’argent, l’euro mais aussi une nouvelle monnaie commune mondiale à la place du dollar hégémonique, les DTS, en faveur du développement social et de l’écologie contre les marchés financiers.
Répondre aujourd’hui aux exigences sociales, économiques et écologiques passe par une relance de la dépense publique qui contrairement aux discours officiels, participerait à assainir l’ensemble de la sphère économique car utilisant l’argent pour investir dans le développement de l’homme et de tous ses potentiels. La fiscalité a un rôle évident à jouer en ce sens. Il s’agit de promouvoir un mode de production des richesses qui à partir de critères de maîtrise sociale et environnementale, conduise à une réponse respectueuse des besoins de chacun. C’est bien loin de l’accord proposé par les pays du G7 sur un taux d’imposition minimal des entreprises ; pays qui, charité bien ordonnée commence par soi-même, devraient récupérer 60 % des recettes nouvelles procurées.