Note de travail
Le système d’assurance en France

Quel rôle jouent les assurances dans la crise du capitalisme financiarisé et mondialisé ? Quel nouveau rôle leur faire jouer pour une alternative répondant aux besoins sociaux et écologiques ?

La couverture de risques susceptibles d’entraîner des dépenses futures peut être gérée par la Sécurité sociale, par l’individu (via une épargne de précaution), par une entreprise (via des plans salariaux pour les salariés)

L’assurance est une couverture contre des risques susceptibles d’entraîner des dépenses futures, qui peut être proposée non seulement par des assureurs privés ou des mutuelles mais aussi par la Sécurité sociale (i.e. l’Assurance maladie), un individu seul (via une épargne de précaution) ou encore par une entreprise (via des plans salariaux pour les salariés)

En règle générale, plus un pays assure une large couverture sociale et donne accès à des services publics collectifs), moins le secteur de l’assurance en termes d’actifs sous gestion est important.

En France, une grande partie des risques de la vie (maladie, vieillesse, maternité) sont couverts par la Sécurité sociale ou, en partie au moins, par l’État (catastrophes naturelles), Par conséquent, l’incitation à souscrire un contrat d’assurance est limité à l’assurance de biens et personnes, et de plus en plus, à des contrats d’épargne complémentaire via des assurances vie (placements financiers).

Etat des lieux du système d’assurance en France

Les principes de l’assurance

L’assurance consiste à souscrire à un contrat avec un organisme pour lequel le bénéficiaire verse des primes et obtient la réparation ou compensation d’un dommage en cas de sinistre.

L’assurance par opposition à l’épargne, repose sur le principe de mutualisation du risque. La probabilité d’apparition d’un dommage spécifique est faible (proche de zéro) par individu mais proche de 1 sur la totalité des bénéficiaires. (Cela permet également à chaque assuré de ne pas avoir à conserver constamment une somme d’argent pour se couvrir contre l’apparition d’un risque).

Les contrats diffèrent ensuite selon le mode de gestion :

  • pour les contrats d’assurance traditionnels (comme l’assurance auto, prévoyance, assurance juridique, etc), l’assureur gère par répartition : il agrège les cotisations puis les utilise pour couvrir les dommages dans un laps de temps relativement réduit (les fonds sont stockés en achetant des actifs très liquides, en général, actifs monétaires ou obligations à court terme).
  • pour les contrats d’assurance proche d’une épargne (contrat d’assurance-vie en cas de vie), l’assureur place l’ensemble des primes sur des actifs financiers plus ou moins liquides (pour gérer les retraits par l’assuré).

Pour les contrats d’assurance hors épargne, les primes sont calculées de sorte que la somme des primes versées soit égale à la somme perçue en cas de dommage pondérée par sa probabilité d’apparition selon des calculs actuariels.

Les assureurs investissent également dans la prévention des risques pour réduire leur probabilité d’apparition Depuis 1995, les assureurs s’engagent auprès de l’État à affecter chaque année à des actions de prévention des risques routiers au moins 0,5  % du montant des cotisations d’assurance de responsabilité civile automobile qu’ils perçoivent.

Remarque sur la rentabilité des assurances et le ratio sinistres/prime

La rentabilité des assureurs diffère selon les produits et tous les produitsne sont pas nécessairement extrêmement profitables, ce qui induit la disparition de certains d’entre eux ou bien le rachat par de plus gros assureurs. La rentabilité des assurances sur les produits classiques hors assurance vie provient du ratio sinistres/primes qui doit rester inférieur à 100 %. Pour les assureurs non-vie en France, il était de 98 % en 2023 selon l’ACPR[1]. Cependant, s’il est inférieur à 100 %, cela ne veut pas dire que l’assureur emmagasine du profit et le verse à ses actionnaires. En général, il va le provisionner pour les années futurs en cas de gros sinistres.

Selon l’ACPR[2] les marges des assureurs non-vie sont limitées en raison de la concurrence entre les acteurs. L’ACPR recense plus de 600 organismes sur le marché de l’assurance non-vie.

Au contraire, la rentabilité de l’assurance vie est liée à la croissance des marchés financiers qui a été constante depuis les années 1980.

La catégorisation des contrats d’assurance

Les types de contrats ainsi que la typologie des acteurs sont encadrés par la loi.

Les produits

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) exerce un contrôle sur les compagnies et organismes d’assurance en France. Ses principes stipulent qu’il existe 25 branches pour lesquelles une entreprise doit obtenir un agrément avant de pouvoir exercer son activité. Le cadre légal français est dérivé de la directive Solvency II[3] de 2009 qui codifie et harmonise la réglementation de l’assurance au sein de l’UE.

Il s’agit de :

  • 18 branches concernant l’assurance non-vie ou IARD (Incendie, Accidents et risques divers). Ces branches incluent les responsabilités, et concerne les biens. Elles sont gérées par répartition.
  • 7 branches concernant l’assurance « vie » (à ne pas confondre avec le produit assurance-vie qui en fait partie) : dont assurance vie en cas de vie (épargne), assurance vie en cas de décès et santé. Dans ce cas, apparition du risque quasi certaine, plus long terme, géré par capitalisation en général.

Zoom sur l ’assurance-vie. : Ce produit est une enveloppe fiscale permettant d’investir dans des actifs financiers avec des conditions fiscales avantageuses (en particulier taxation des plus-values au prélèvement forfaitaire unique voire moins) et la possibilité, à la mort de souscripteur, de transférer le capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sans passer par l’actif successoral (droit de succession réduit). Contrairement à d’autres produits d’épargne (comme le PER), l’argent placé dans une assurance-vie peut être retiré à tout moment.

Les acteurs de l’assurance en France : assureurs, mutuelles et bancassureurs sous le contrôle de l’ACPR

En France, les acteurs agissant dans l’assurance sont les courtiers en assurance, les assureurs (cotés en bourse, mutualistes, etc.), et les réassureurs.

Il existe trois types d’organismes d’assurance : les assureurs relevant du Code des assurances (e.g. Axa) qui peuvent être des groupes bancaires qu’on appellera dans ce cas bancassureurs (e.g. Crédit Agricole), les mutuelles relevant du Code de la mutualité (e.g. Macif) et les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire qui relèvent du Code de la sécurité sociale.

Ces trois types d’organismes sont soumis au contrôle unique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité Administrative Indépendante qui leur délivre une habilitation. L’ACPR supervisait 660 assurances et mutuelles en 2024[4].

Actifs sous gestion selon les types de contrats et les tendances des encours

Passifs totaux des assureurs accrédités par l’ACPR : (source Banque de France)

Cas de l’assurance-vie (comme épargne)

Quelques données sur l’assurance vie :

  • Encours : Selon France Assureurs, en juillet 2025, l’encours de l’assurance vie est de 2 057 milliards d’euros (le PIB français en volume en 2024 était de 2596 Mds d’euros).
  • Nombre d’établissements agissant en France pour l’activité de capitalisation (n°24 de l’article R. 321-1 recensant les produits d’assurance) : 48 établissements sous le contrôle de l’ACPR, ainsi que 65 établissements financiers étrangers qui peuvent exercer cette activité en France[5].

Parmi les organismes du Code des assurances, les filiales d’assurance des « bancassureurs » dominent le marché des supports en euros des contrats individuels en cas de vie et pèsent 48,7  % du marché en 2014.

  • Supports/formats des portefeuilles détenus : L’assurance vie est majoritairement placée sur supports en euro comme un livret épargne classique . En 2015, l’assurance vie sur supports en euros constitue le cœur du marché de l’épargne et de la couverture du risque de longévité. Très liquide, facilement centralisée, elle présente ainsi des caractéristiques communes avec celles du Livret A. En termes de provisions mathématiques, le marché de l’assurance vie est dominé par les supports en euros des contrats individuels. Ils représentaient à eux seuls, au 31 décembre 2014, 1 122 milliards d’euros de provision mathématiques (soit près de 73  % du montant total pour l’ensemble de l’assurance vie[6] en 2014).
  • Types de placements : selon France Assureurs, « à fin mars 2025, 64  % des encours de l’assurance vie étaient placés en titres d’entreprises (24  % en actions, 34  % en obligations et 5  % en immobilier d’entreprises). Les obligations souveraines représentaient, quant à elles, 24  % des placements. ». Les produits à taux fixes (obligations) représentaient donc 68 % du total.

Les assurances de catastrophes naturelles et le problème des collectivités locales

Le rapport 2025 du Conseil Economique Social et Environnemental sur les inégalités souligne les risques d’accentuation des inégalités si nous conservions le modèle assurantiel actuel. L’augmentatoins des catastrophes naturelles en nombre et en intensité suggère que le système assurantiel privé ne peut plus (ou ne veut plus) assurer ces risques et les fonds sortir des contrats d’assurance. En même temps l’inassurabilité concerne aussi les entreprises (en particulier les petites et moyennes), mais aussi les collectivités territoriales (dont le nombre ne suffit pas à absorber les coûts des dommages subis par l’une d’entre elles)[7].

Dans les deux cas cités, les propositions actuelles du gouvernement consistent à ce que l’État intervienne financièrement lors de dommages. Rejoignant la théorie du capitalisme monopolistique d’Etat,  : l’État intervient lorsque le secteur assurantiel n’est plus profitable.

L’assurance des catastrophes naturelles

Les aléas climatiques sont coûteux et de plus en plus fréquents. Afin d’éviter l’éviction assurantielle, l’État a instauré un régime d’assurance contre les catastrophes naturelles géré par la CNR (caisse nationale de réassurance).

La surcharge Cat Nat (catastrophes naturelles) est un montant supplémentaire inclus dans les primes d’assurance. Elle est prélevée par les pouvoirs publics afin de financer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (régime Cat Nat), institué par la loi du 13 juillet 1982. Ce régime a été créé pour pallier l’insuffisance de couverture des risques naturels, sur la base du principe de solidarité nationale. Grâce à cette contribution, les assurés alimentent un fonds commun qui permet de mutualiser les risques et d’indemniser les victimes de catastrophes.

Les fonds liés à la garantie sont gérés par le réassureur public CCR (caisse centrale de réassurance).

Jusqu’en 2000 le montant des versements au titre des dommages s’élevait à 1,5milliards d’eurospar an. En 2020, il atteignait celle des 3 milliards d’euros.

L’assurance des collectivités locales

Les collectivités locales rencontrent des difficultés à s’assurer. Le taux « coût des sinistres sur primes » est supérieur pour les collectivités en comparaison du reste du marché de l’assurance. Plusieurs rapports du gouvernement sur les difficultés des collectivités à s’assurer ont été publiés entre 2024 et 2025 Les dépenses d’assurances sont principalement supportées par le bloc communal (commune, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes) qui assure, de manière stable dans le temps, 90  % des dépenses d’assurance dont 65  % au niveau communal et 26  % au niveau des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) et des syndicats de communes. Pour les communes de moins de 5 000 habitants (soit 94 % des communes de France), les dépenses d’assurance représentent 55 % de leur budget en moyenne[8].

Les collectivités locales sont soumises à deux types de risques : délinquance et dégradations du patrimoine public, risques météorologiques et climatiques.

Des dotations de l’État sont distribuées aux communes dans le cas d’événements climatiques ou géologiques (dotation de solidarité), mais aussi concernant les violences publiques (uniquement en 2023), et les catastrophes en Outre-Mer.

Perspectives de l’assurance en FranceIl est facile d’observer des tendances capitalistiques de l’assurance :

  • financiarisation de l’assurance avec le développement de produits d’épargne « assurance vie » individuel (encours de 1 317 milliards d’euros fin 2010[9] et 1 989 milliards d’euros en décembre 2024[10]). Encours détenu sous forme d’actifs financiers.
  • fusion et concentration des groupes d’assurance[11] : réduction du nombre de mutuelles (divisé par six entre 2000 et 2022), et d’organismes en assurance santé (divisé par 4 sur même période).[12]
  • politiquement, tendance à la capitalisation individuelle pour compenser l’intervention publique : pression politique pour augmenter le ticket modérateur pour les consultations médicales, développement de l’enseignement payant privé, etc.
  • difficulté à revenir à une meilleure gestion par l’État à cause du droit de la concurrence européen. (Par exemple, le réassureur SCOR saisit les instances européennes pour contester le quasi-monopole de fait dont bénéficie la CCR pour la réassurance des catastrophes naturelles en France[13]. Finalement le tribunal européen donne raison à l’État).

Alternatives

En principe, l’assurance est ou bien mutualisée par le pôle publique ou bien souscrite par chaque acteur indépendamment auprès d’assureurs en général privé qui agissent pour maximiser leurs profits et les rendements pour les particuliers.

Une fausse bonne idée ? Réorienter l’épargne d’assurance des ménages vers des investissements responsables

Principe : conserver la capitalisation de l’épargne via les contrats d’assurance vie tout en l’orientant sur des actifs responsables.

Limite :

  1. on conserve de l’épargne, qui sort de la consommation, et qui profite principalement aux entreprises dont la structure permet de recevoir les fonds des particuliers : les entreprises cotées.
  2. L’encours de l’épargne ne finance que des secteurs « profitables », typiquement, ça ne bénéficiera pas à tous les secteurs d’activité pris en charge par l’État, comme l’éducation, la santé, la défense, l’investissement des collectivités dans les grosses infrastructures.
  3. Ne résout pas la redistribution des actifs entre les individus.
  4. Solution microéconomique caractérisée par une absence de perspective et de planification à l’échelle de la société française.

État actuel de cette solution : cette proposition qui repose sur les mécanismes de marché est déjà proposée sous de nombreux formats. L’association France Assureurs a publié un guide pour expliquer aux investisseurs comment orienter leur épargne. Début des critères ESG en 2015 : Selon la loi sur la transition énergétique de 2015 (article 173), les sociétés ont l’obligation d’informer sur la façon dont elles intègrent les critères ESG dans les fonds qu’elles offrent.

Idéalement, il faudrait sortir de la financiarisation pour ne plus être soumis à la logique de marché et préférer des systèmes d’assurance qui ne sont pas fondés sur l’épargne, typiquement des systèmes par répartition

L’assurance vie est un produit de capitalisation individuel par lequel chaque individu épargne pour son propre intérêt via des actifs financiers. Elle va à l’encontre des valeurs de solidarité largement partagées en France, et accentue les problèmes liés au mécanisme de marché/financiarisation : disparités de détention des capitaux entre les individus, inégalités créées lorsque plus de fonds disponibles sont incorporés au marché (cela fait augmenter la valeur des actifs détenus par les acteurs déjà existants), objectif de rentabilité qui conduisent à ne pas investir dans des obligations d’État pas assez rentables donc ne financent pas les secteurs comme la santé, l’éducation, la culture (secteurs non profitables). Enfin, comme il s’agit d’épargne, cette masse monétaire ne participe pas à la consommation interne et produit un déséquilibre entre quantité produite, quantité consommée et a fortiori réduit la consommation donc les salaires.

En pratique la meilleure façon de couvrir un risque identifié est de mutualiser les dommages par le plus grand nombre. La meilleure alternative reste les systèmes par répartition qui ne crée pas de stocks de capitaux, profitent à tous ceux qui y contribuent, et n’attends pas de rendement puisqu’il s’agirait de compenser par de l’argent courant des coûts présents.

A moyen terme, il existe des propositions concrètes pour améliorer notre système assurantiel

Améliorer l’utilité sociale de l’assurance-vie en le gérant par un organisme d’utilité public

Dans le cas où on conserve les produitsd’épargne individuelle de l’assurance vie en souhaitant qu’ils contribuentau développement social dans les secteurs comme la santé ou l’éducation, il faudra que cette masse épargnée soit dirigée vers l’État ou vers des entreprises françaises, or le rendement des actifs de l’État est proche de zéro et celui des entreprises est de + 1,3  % pour les PME et + 0,6  % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en 2024 selon la Banque de France[14].

Ainsi le rendement des projets par l’assurance vie qui auraient une utilité sociale serait inférieur ou égal à l’inflation en France (2 % en 2024[15]). Par conséquent, à long terme, les épargnants s’appauvriraient en valeur réelle.

On pourrait mutualiser l’épargne des Français via les assureurs. On pourrait également proposer que l’épargne soit mutualisée par un organisme étatique charger d’investir dans le développement de l’État social.

En pratique, Caisse des Dépôts pourrait centraliser une partie de l’encours d’assurance vie afin de financer des projets ou bien la CCR (Caisse centrale de réassurance). Ceci permettait derenforcer le pôle public bancaire.

Créée par la loi du 28 avril 1816 et définies à l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée.

Sur le plan comptable, l’Établissement public est composé de deux sections :

  • la section générale, dont les comptes font l’objet d’une consolidation avec les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable, et dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts ;
  • la Section du Fonds d’épargne dotée d’un bilan et d’un compte de résultats spécifique. Le Fonds d’épargne assure la centralisation et la gestion d’une partie de l’épargne réglementée (59,5 %) des Français qu’il transforme en prêts à très long terme, jusqu’à 80 ans, parfois, pour financer en priorité le logement social, la politique de la ville et des projets d’intérêt général des collectivités locales.

Le fonds d’épargne détient 398 milliards d’euros d’encours (Livret A, LDD, LEP) centralisés à la Caisse des Dépôts en 2025.

la garantie CatNat de l’État en redirigeant les encours d’assurance vie (= provisions dans lexique assuranciel)

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) financée par une prime d’assurance unique.

La Caisse centrale de Réassurance (CCR) bénéficie d’une garantie illimitée de l’État pour couvrir les sinistres liés aux catastrophes naturelles. Cette garantie s’active lorsque le coût annuel des sinistres dépasse 90  % des réserves de la CCR. 

On observe augmentation des catastrophes naturelles non couvertes par les assurances qui réduisent les réserves de la CCR[16].

Jusqu’en 2000, le montant des versements au titre des dommages s’élevait à 1,5 milliard d’euros par an. Depuis cette date, il a dépassé la somme de 2 milliards d’euros et en 2020, celle des 3 milliards d’euros

La garantie CATNAT : Le principe en est que chaque assuré s’acquitte d’une prime de 18 % sur son contrat d’assurance véhicule et habitation, à charge pour l’État en retour, d’assumer toute la charge de phénomènes exceptionnels, par le biais de la Caisse centrale de Réassurance (CCR), société anonyme détenue à 100  % par l’État qui garantit les caisses d’assurances privées.

Revenir sur le droit européen de la concurrence et augmenter le pouvoir de décision des Français

Si l’État se portait garant d’un réassureur, celui-ci aurait un avantage comparatif qui lui permettrait d’abaisser les coûts pour ses bénéficiaires (en réduisant le risque de défaut de son passif par exemple). Cependant, la crise de 2008 (soutien de l’assureur American Insurance Group aux US) a montré qu’en cas de non-rentabilité, les États libéraux se porteraient garants. Par conséquent, cela permet aux assureurs de profiter du soutien de l’État en dernier ressort (selon le gouverneur de la banque de France, l’État sera garant en dernier ressort). Cette situation avantage les assureurs qui ne paient pas de contrepartie à l’État.

Dans cette perspective, tout assureur soutenu par l’État serait plus compétitif que les autres et de ce fait plus abordable et efficace pour les Français. Cependant, le droit européen, en général, sanctionne les protections de l’État, sous prétexte du droit de la concurrence.

Par exception, Le tribunal de l’Union européenne, saisi par Scor, a confirmé la décision de la commission européenne approuvant le régime Cat’ Nat’ à la française et donc la garantie illimitée de l’État dont bénéficie CCR. Il existe donc une jurisprudence légalisant les garanties de l’État dans le cas des assurances.

La France bénéficie déjà d’un pôle d’assurance public.

Ce pôle aurait la possibilité d’assurer les Français à moindre coût. En revanche, pour garantir un niveau de service, il faudrait garantir les moyens financiers et de personnels (fonctionnaires).

Augmenter le pouvoir de décision des bénéficiaires directement pour orienter les investissements

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

En général elles appliquent un mode de gouvernance mutualiste : système de gestion où les décisions au sein d’une mutuelle ou d’une institution financière mutualiste sont prises de manière démocratique par les membres. Ce modèle favorise la participation des adhérents dans le processus décisionnel pour assurer une gestion transparente et alignée sur les intérêts collectifs. S’oppose aux sociétés à capitaux, où la prise de décision dépend de la somme investie dans des actions donnant un droit de vote.

Toutefois, il semble difficile pour des non-professionnels (les bénéficiaires) de choisir explicitement les investissements que devraient faire les assureurs à partir de leurs primes.


[1] Financial key figures of insurers subject to Solvency II in France at end-2023. Banque de France. Page 12. Rapport.

[2] Le magazine professional de l’actuariat n°25. Juin 2017. Institut des Actuaires. Article.

[3] Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II). 17/12/2009. EUR-Lex. Solvency II legal text

[4] Présentation de l’ACPR. 01/09/2024. ACPR – Banque de France. Présentation ACPR

[5] Liste des organismes d’assurance actifs. 17/07/2025. Autorité de Contrôle Prudentiel et de régulation. Rapport ACPR

[6] Rapport sur les différentes composantes de l’assurance vie et leur évolution. 01/05/2016. ACPR. Rapport ACPR

[7] Egalité des chances : mythe ou réalité ? – Rapport annuel sur l’état de la France en 2025. Conseil Economique Social et Environnemental. Octobre 2025. Page 69-86.

[8] L’assurabilité des biens des collectivités locales. 01/04/2024. Alain CHRETIEN, Jean-Yves DAGES. Rapport

[9] L’assurance vie en 2010. 01/07/2011. INSEE Première. Assurance vie 2010

[10] Communiqué de presse. 31/01/2025. France Assureur. Assurance vie

[11] Concentration des mutuelles : décryptage d’un phénomène inéluctable. Août 2021. Concentration mutuelles

[12] Dossier DREES. Edition 2024.

[13]

[14] La situation financière des PME et ETI en 2024. Bulletin de la Banque de France. 8/7/2025. Benjamin BUREAU. la-situation-financiere-des-pme-et-des-eti-en-2024

[15] L’essentiel sur… l’inflation. INSEE. 18/2/2025. Inflation_France.

[16] LES FINANCEMENTS (1/2) Les CATNAT. 23/05/2022. François BAFOIL. Lien