Le déficit de la Sécurité Sociale est brandi aujourd’hui en attaquant l‘« excès » des dépenses sociales, alors que le problème est l’insuffisance des recettes, liée au dogme de la réduction des prélèvements sociaux. Face à la crise systémique, nous présentons une réforme alternative du financement de la sécurité sociale.

1      La dépense sociale coupable !

Elle est accusée d’être un coût pesant sur les entreprises, un handicap pour l’emploi. Alors que la Sécurité Sociale créée en 1945 a permis la sortie de la crise systémique de l’entre-deux guerres et contribué à la dynamique de création de richesses économiques. L’issue à la crise systémique en cours imposerait un nouveau financement des besoins sociaux, alors qu’on mine les salaires et l’emploi, pilier des ressources. En 2025, le déficit public global, en lien avec le freinage des recettes lié à la crise et aux politiques d’austérité, dépasserait 6 % du PIB et la dette publique 130 % du PIB. Pour prétendre réduire à 3 % le déficit public en fonction du PIB, une réduction massive de la dépense publique et sociale est imposée. Alors que la Sécurité Sociale, privée de moyens de financement, ne peut réduire les déficits et la dette sociale. Le dogme de la réduction des prélèvements publics et sociaux sert le principe : à recettes limitées, dépenses limitées. Cela exerce un effet récessif sur l’économie qui creuse le déficit. La crise systémique, la précarisation de l’emploi et des salaires compriment le financement de la Sécurité Sociale. La fiscalisation se substitue à la cotisation sociale pilier du financement. Mais la bataille du financement ne peut se limiter à un retour aux bases anciennes, elle doit tracer des pistes nouvelles prolongeant et dépassant les principes de notre Sécurité sociale.

Les forces libérales visent aujourd’hui à réduire et réorienter la part des prélèvements sociaux dans le PIB, pour favoriser l’essor de la rentabilité financière.

1. L’accélération de la modification de la structure des ressources de la Sécurité Sociale. On réduitla part des cotisations d’employeurs et on accroît celle des salariés·es, ainsi que la CSG qui ne porte que sur les revenus ex post des ménages. Celle-ci doit compenser la montée des exonérations de cotisations patronales qui s’élèvent à 89 milliards d’euros, concentrés sur les salaires inférieurs à 1,8 SMIC ; leur périmètre dans le PLFSS pour 2026 va doubler jusqu’à 3,6 SMIC. La quasi-totalité de l’échelle des salaires sera éligible à l’exonération de cotisation patronale. Les cotisations sociales (patronales et salariales) ne représentent plus que 291 milliards d’euros sur un total de recettes 2024 de 631 milliards d’euros.

2. Une restructuration limitant les prestations sociales et renforçant le pouvoir du capital dans leur gestion. On accroît la contribution individualisée des ménages et les pouvoirs des employeurs dans la gestion de la santé des travailleurs. L’hôpital public est affaibli et le poids du secteur privé dans l’offre de soins hospitaliers renforcé. Concernant les retraites, l’incitation à l’épargne-retraite, au renforcement du poids des fonds de pension avec leurs exigences de rentabilité financière, sont corrélés à la réduction des pensions. La gestion de l’autonomie des plus âgés.e.s est scandaleuse. Le financement de la petite enfance et des structures collectives est transféré aux collectivités locales sous tension.

2      Alors que pour nous, l’heure est à l’urgence d’un nouveau financement

1. Développer les cotisations sociales contre la fiscalisation. La CSG atteint 120 milliards d’euros dans le financement de la Sécurité Sociale, presque la moitié du financement de la branche maladie. C’est un impôt sur les revenus ex post des ménages au détriment de la cotisation sociale. Dès son origine en 1991, son objectif était de réduire le financement par les cotisations sociales sur les salaires, particulièrement les cotisations patronales. La CSG s’applique sur les revenus une fois versés des travailleurs et travailleuses, elle n’intervient pas sur le partage préalable de la valeur ajoutée dans l’entreprise entre salaires et profits. C’est un outil au service du capital qui fait payer les ménages sans toucher aux profits restant aux mains du patronat. De plus, la CSG porte sur les seuls revenus financiers des ménages et non ceux des entreprises. Elle vise à baisser le « coût du travail », en limitant les cotisations sociales, au lieu de s’attaquer au coût du capital. C’est une rupture avec l’esprit de la Sécurité Sociale créée en 1945. La CSG est moins efficace que la cotisation sociale pour financer la Sécurité Sociale, elle n’est pas reliée à la croissance de la valeur ajoutée dans l’entreprise, son rendement n’a été dynamique que par l’élargissement de son assiette. La CSG pèse sur les revenus des ménages modestes et plombe leur consommation. Elle tend à une étatisation qui limite la Sécurité Sociale à une solidarité nationale étriquée, au détriment de la solidarité professionnelle. Elle devrait être remplacée par le développement des cotisations sociales lié à un nouveau type de croissance de l’emploi et des salaires, stimulé par la relance de la dépense sociale. La cotisation sociale sert le développement des travailleurs et des travailleuses, fonction des salaires, c’est une prise sur les profits, réduisant la part que le patronat veut s’approprier.
2. Une modulation des taux de cotisations sociales patronales, pour augmenter les ressources de la Sécurité Sociale, en lien avec le développement de l’emploi et des salaires. Les taux de cotisations seraient modulés en fonction des politiques d’emploi et de salaires des entreprises, pour réorienter leur type de gestion. Si le rapport Masse salariale/Valeur ajoutée (VA) d’une entreprise diminue, ou s’il augmente moins vite que la moyenne de sa branche, lorsque l’entreprise sacrifie les emplois et les salaires ; on augmenterait le taux de cotisations patronales. Les entreprises seraient incitées à chercher la croissance de leur VA, en développant l’emploi et les salaires, l’efficacité productive, et réduisant les autres coûts : le coût du capital. Cela renflouerait les caisses de la Sécurité Sociale et le financement des besoins sociaux. On économiserait sur les coûts sociaux liés à la fuite en avant des entreprises dans la financiarisation, les licenciements, les bas salaires.
3. Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales, afin d’accroitre les ressources de la Sécurité Sociale et de l’État. Ces exonérations, non conditionnées à des créations effectives d’emplois de qualité, devraient être réduites. En 2024, l’Etat a versé aux entreprises 89 milliards d’exonérations de cotisations sociales, supposées servir à créer des emplois et dynamiser l’activité, elles n’ont pas démontré leur efficacité. Leur effet réel sur l’emploi est flou, compris entre 100 000 emplois créés depuis leur création à un million d’emplois créés ou sauvegardés. Ces exonérations grèvent les recettes de l’État, qui doit les compenser, réduisent ses capacités de financement de la protection sociale et des services publics. Cette compensation repose pour 90 %, sur des hausses de la fiscalité des ménages, pesant sur leurs revenus et leur consommation, et minant les débouchés des entreprises. Elles sont inefficaces et coûteuses, leur suppression redonnerait des marges de manœuvres à l’État et à la Sécurité sociale, elle enclencherait une dynamique vertueuse pour la consommation des ménages, les débouchés des entreprises et les ressources de la Sécurité Sociale. Certes, certaines TPE ou PME sont tributaires des aides publiques, contraintes de les utiliser non pour se développer mais pour survivre. Mais majoritairement les exonérations de cotisations sont contre-productives car servant la baisse du « coût du travail ». Cela engendre la baisse de l’efficacité productive des travailleurs, confrontés aux trappes à bas salaires. Les gains présumés de cette baisse sont siphonnés par la hausse des coûts du capital. Les exonérations de cotisations sociales servent à compenser les coûts financiers, à payer le coût du capital des entreprises qui en bénéficient. Il faut au contraire construire des conditions de financement de l’activité des entreprises, réduisant le coût du capital, les coûts parasites et inefficaces de l’entreprise. Un nouveau crédit bancaire bonifié pour le financement des entreprises à taux 0, notamment pour les TPE/PME, viserait les entreprises qui développent l’emploi, la formation, les salaires et les territoires. Baisser le coût du capital plutôt que le « coût du travail » serait plus efficace socialement en accroissant les ressources disponibles pour la Sécurité Sociale.

 4. Une contribution nouvelle sur les revenus financiers des entreprises dégagerait des fonds contre la réduction des dépenses sociale. Une large part de la richesse produite dans les entreprises sert à rémunérer les marchés financiers et le capital, au détriment du développement de la richesse du pays, des entreprises, de l’emploi et des salaires. Les revenus financiers des entreprises, (coût du capital) s’élèvent à 592 milliards d’euros en 2024 (410 milliards d’euros pour les sociétés non financières et 182 milliards d’euros pour les sociétés financières). Ils ne contribuent pas au financement de la dépense sociale. En leur appliquant le taux de cotisation patronale globale (30,9 %), cette contribution additionnelle représenterait 183 milliards d’euros. Cela permettrait de combler le déficit annoncé de la Sécurité Sociale, de revenir sur les régressions de la réforme Macron des retraites et de financer l’hôpital public et les EHPAD. Un prélèvement supplémentaire de 10 %, rapporterait 59 milliards d’euros la première année à la Sécurité sociale.

Rendement d’un prélèvement sur les revenus financiers des entreprises

Revenus financiers des entreprises (en milliards d’euros)	Sociétés non financières	Sociétés financières	Ensemble des entreprises
Intérêts *	127	49,7	176
Revenus distribués des sociétés	238	83	339,1
Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers	16,6	2,7	19,3
Autres revenus d’investissements	14,3	44,1	58,4
Total des revenus financiers soumis à prélèvement	410,3	181,8	592,1
Montant du prélèvement au taux des cotisations sociales patronales (maladie, vieillesse, famille, chômage : 30,955 %)	127	56,3	183,3
Dont cotisations retraites (10,45 %)	42,9	19	61,9
Dont cotisations retraites et maladie (23,45 %)	96,2	42,6	138,8
* Pour les sociétés financières : intérêts perçus nets des intérêts versés.
Source :INSEE, comptes nationaux 2024

D’autres propositions de financement restent indispensables, en particulier notre proposition de modulation du taux de cotisations patronales visant leur accroissement. En effet, la contribution nouvelle sur les revenus financiers des entreprises verra son rendement diminuer avec la lutte contre la financiarisation de l’économie. Les entreprises seront incitées à réduire les prélèvements financiers du capital et à favoriser les prélèvements sociaux pour financer la Sécurité sociale.

5. Une sécurisation de l’emploi et de la formation sécuriserait le financement de la Sécurité Sociale, à partir des cotisations sociales, fonction de l’emploi et des salaires

Le chômage, l’emploi précaire et les bas salaires, minent le financement de la Sécurité Sociale. Un système public et social de sécurité de l’emploi, de la formation, du revenu, tout au long de la vie professionnelle, articulerait sécurisation et mobilité choisie des salariés, à partir du développement de la formation rémunérée. Il s’agirait d’une mobilité entre emploi-formation-nouvel emploi, sans perte de revenu, où les travailleurs et travailleuses ne passeraient plus par la case chômage et précarité. Les entreprises feraient évoluer leurs effectifs en fonction des besoins de développement et les salarié·e.s pourraient progresser tout au long de leur vie professionnelle en sécurisant leurs revenus, évitant les aléas des marchés et de la perte de ressources. Cette sécurisation des revenus des travailleurs et travailleuses sécuriserait une dynamique des ressources de la Sécurité Sociale. Cela nécessiterait de dépasser le marché du travail et d’éradiquer le chômage.

6.Faire de la Sécurité sociale un moteur au lieu de la présenter comme un frein à la croissance et à l’emploi. Il faut sortir du dogme libéral stipulant que la dépense sociale serait excessive, qu’il faudrait la réduire, l’ajuster au niveau restreint des recettes. Celle-ci révèle un progrès de civilisation, permet le développement de la société, des entreprises. Les retraites accompagnent l’allongement de la durée de vie. La politique familiale peut contribuer au redressement de la démographie et à la création d’une force de travail dynamique, source de nouvelles cotisations pour financer la Sécurité sociale. Le système de santé peut engendrer une espérance de vie en bonne santé élevée, une réduction de la mortalité infantile, assurer la prise en charge socialisée des médicaments et des traitements ainsi que des progrès techniques de haut niveau à l’hôpital public. Les avancées thérapeutiques exigent une recherche fondamentale publique de haut niveau. La révolution informationnelle et technologique exige un haut niveau de formation initiale et continue des travailleurs·euses, assuré par le système d’éducation nationale et de formation continue publics. Les besoins sociaux massifs de la population et de l’économie dans la crise systémique nécessitent une Sécurité sociale et des services publics performants. Un nouveau financement dynamique de la Sécurité sociale, à la hauteur des besoins, pour sortir de la crise en cours, reposerait sur le développement de l’emploi et des salaires. Il implique des cotisations sociales liées à l’entreprise, lieu de création des richesses par les salarié·es. De nouveaux critères et pouvoirs des salarié·es sur les gestions s’attaqueraient à la montée des prélèvements financiers du capital contre les prélèvements sociaux, avec la nouvelle contribution sur les revenus financiers des entreprises.