Jean-Marc DURAND
La question de la transmission des patrimoines revient dans le paysage politique à l’approche de la présidentielle de 2027.
Rappelons d’abord que les inégalités de patrimoine sont bien plus élevées que celles de revenus (rapport de 1 à 7, pour les revenus des 1 % les plus bas versus les 1 % les plus élevés, contre un rapport de 1 à 500 pour les 1 % les moins riches versus les plus riches en patrimoine[1]). Le patrimoine des plus pauvres, lorsqu’ils en ont un, se réduit le plus souvent à une automobile (70 %) et un livret A. Les couches moyennes et supérieures ont plutôt un patrimoine immobilier (du 4è au 9è décile). Les 1 % les plus riches ont plutôt des produits financiers complexes et des biens dits « professionnels »[2].
La question des biens professionnels dans le patrimoine est donc déterminante quantitativement et sur le fond. Lorsqu’elle arrive dans le débat politique, c’est d’une part sous la forme de la « frontière » qu’il y aurait à instaurer entre biens professionnels et « les autres », c’est d’autre part pour prétendre que les biens professionnels créent des emplois. Alors qu’ils sont seulement susceptibles d’en créer. Or, les biens professionnels les plus lourds dans le total du patrimoine, et dans ce qu’une meilleure imposition pourrait en tirer, sont ceux des grands capitalistes (famille Peugeot, et bien d’autres) … qui surtout suppriment des emplois, délocalisent et participent à l’évasion fiscale, à travers holdings et divers dispositifs de taxation avantageux.
La transmission du patrimoine entre fiscalement dans la catégorie des droits de mutations à titre gratuit (DMTG).
Existent aussi les DMTO (droits de mutations à titre onéreux) pour toutes les autres transactions entre tiers soumis soit à TVA, soit à impôt.
Un rapport du Conseil d’Analyse Economique (CAE) a analysé les modes de transmission de l’héritage et la fiscalité qui y est attachée.
Des propositions sont avancées visant à casser l’évolution actuelle faisant de l’héritage devenu un important facteur d’enrichissement. Aujourd’hui 60 % du patrimoine total est constitué de la fortune héritée contre 35 % au début des années 1970, un patrimoine qui représente désormais 600 % du revenu national au lieu de 300 %. Si la fiscalité participe de cette différenciation croissance, l’inflation des prix des actifs (immobiliers et financiers) en est en fait la principale cause. Elle a pour revers la véritable déflation salariale.
Face à un héritage devenu facteur aggravant des inégalités, la fiscalité restée la même est inefficace. Ainsi 40 % du patrimoine transmis échappe au flux successoral qu’appréhende l’administration fiscale. Les taux effectifs sur le patrimoine hérité sont souvent bien plus bas que ceux affichés au barème. Les 0,1 % d’héritiers ayant reçu 13 Millions € et plus de transmissions brutes n’acquittent que 10 % de droits de succession alors que selon le barème des DMTG, un taux de 45 % s’applique à partir de 1,8 million € en ligne directe.
Dans son rapport le CAE préconisait une redistribution du flux successoral.
Le mérite de ce rapport et des propositions avancées est de mettre le doigt sur une évolution exponentielle des inégalités sociales depuis l’avènement des politiques ultralibérales et d’esquisser une alternative.
Au cœur des enjeux de transmissions de patrimoines sont la transmission des entreprises et des biens professionnels auquel il faut ajouter certaines assurances-vie ainsi que les biens immobiliers de rapport ou exceptionnels.
C’est à ce niveau qu’il faut réformer si on veut rétablir une certaine équité et une efficacité, plutôt que de cibler en priorité le patrimoine des couches salariées, moyennes voire supérieures, au contraire des sociaux-libéraux de tous poils même se ces dernières doivent contribuer.
Réformer la fiscalité de l’héritage suppose de combattre l’accumulation massive à l’œuvre et le creusement des inégalités. Cela suppose également de permettre aux couches modestes et moyennes de continuer à accéder à l’héritage.
Il serait proposé d’une part de tenir compte non seulement du montant des biens transmis mais aussi de la situation économique des héritiers pour appliquer le barème des DMTG dont (1) la progressivité serait augmentée avec un taux sommital rehaussé à 60 % et (2) une accélération de cette dernière à partir d’un seuil de 500 000€. (3) S’ajouterait une exonération de 180 000 € en ligne directe.
(4) D’autre part, s’agissant de la transmission des entreprises et des biens professionnels qui y sont attachés, il serait proposé d’intégrer les salariés à cette dernière en affectant au capital social de l’entreprise une partie des plus-values réalisées ou latente, puis de distribuer le solde aux héritiers. Une partie du taux d’imposition pourrait dépendre des emplois créés sur les n dernières années dans les entreprises sous-jacentes à ces biens professionnels.
(5) Quant à l’assurance-vie, elle serait soumise au barème normal des DMTG avec une minoration des taux pour les montants inférieurs à 150 000 euros par héritier.
Le dispositif de démembrement de propriété serait adapté en fonction du montant des biens transmis.
(6) Il en serait fini de l’abattement Dutreil et de l’exonération des plus-values latentes dont les montants seraient soumis au barème progressif de l’impôt sur les sociétés que nous proposons par ailleurs.
[1] Très précisément, d’après l’Insee : 1 à 6,7 pour les revenus ; 1 à 483 pour les patrimoines.
[2] NB il est préférable de prendre les centiles (« les 1% les plus… ») plutôt que les déciles (« les 10% les plus… ») car d’une part un décile contient plus de 5 millions de personnes, ce qui le rend hétérogène, d’autre part parce que pour les revenus les écarts sont faibles entre les déciles (1 à 3,5 seulement entre le plus faible et le plus élevé) : c’est au sein du dernier décile que les écarts sont vraiment forts, bien plus fort qu’entre le premier et dernier décile. C’est cela qui permet de s’approcher d’une séparation entre le monde du travail et celui du capital.
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