Commission économique du PCF
L’enjeu du débat budgétaire est de faire ce qui dépend de nous pour changer le rapport des forces et aider ainsi les mobilisations sociales à lever les obstacles aux solutions que nous soumettons au débat pour construire une alternative crédible face à la crise sociale et écologique.
Ainsi, créer en France un Fonds d’avances alimenté par la BCE pour financer à taux réduit, voire nul ou négatif, les services publics, dépend uniquement de décisions prises dans le pays et commence à créer un rapport de forces. Cela montre d’une part où se situe un des problèmes (refinancement par la BCE), il rassemble largement les citoyens autour d’une politique qui répond immédiatement et structurellement à certains besoins décisifs, à condition qu’il soit substantiel. De même, si on change les conditions du crédit bancaire aux entreprises, en permettant alors qu’elles développent leur emploi et les salaires.
Les différents aspects de cette question ont fait l’objet d’une présentation détaillée dans le numéro 854-855 d’Économie&Politique daté de septembre-octobre 2025 : https://www.economie-et-politique.org/2025/10/20/le-pole-financier-public-en-dix-questions/ .
Pour en saisir les dimensions politiques, il faut avoir conscience que le débat public a beaucoup évolué depuis nos premières propositions pour une monnaie commune européenne, trop peu mises en avant dans la campagne contre le traité de Maastricht au début des années 1990.
1 Nos idées font leur chemin
1.1 Les révisions déchirantes de la BCE
Depuis 2008, face au danger d’effondrement du système financier occidental, les banques centrales ont fait ce que tout le monde croyait impossible jusque-là : créer massivement de la monnaie, à taux très faibles voire négatifs, sans engager l’économie mondiale dans une hyperinflation : 7 000 milliards d’euros pour la seule BCE entre 2008 et 2022. Cette action a pris deux formes principales : l’acquisition par les banques centrales, sur le marché, de titres émis par les États européens, et l’octroi aux banques de refinancements à long terme (3 à 4 ans) et à taux réduits.
La BCE a même cherché à rendre cette injection de liquidités dans le système bancaire plus efficace économiquement, en la rendant un peu sélective : c’était l’objet des refinancements à long terme ciblés à taux négatif pratiqués entre 2014 et 2022, qui n’étaient accessibles aux banques qu’à condition qu’elles développent leurs crédits aux entreprises et aux ménages, et qu’elles ne se contentent pas de placer ces fonds sur les marchés financiers. Mais cette sélectivité n’a pas suffi à stimuler les économies de la zone euro car elle laissait toute latitude aux entreprises pour consacrer ces crédits bancaires à des investissements destructeurs d’emplois, à des délocalisations ou à des placements financiers.
D’où l’importance cruciale, pour combattre cette logique capitaliste dans notre perspective d’une transition socialiste, d’une sélectivité précise sur le contenu des investissements financés et d’une intervention directe des travailleurs, à l’appui d’une nouvelle sélectivité du crédit, pour faire prévaloir, dans la gestion des entreprises, de nouveaux critères visant, non la rentabilité pour les actionnaires mais une efficacité économique et écologique fondée sur le développement des capacités humaines (emploi, formation, recherche, économies d’énergie et de ressources naturelles).
Changer la gestion des entreprises est décisif. C’est une des leçons fondamentales qui doit être tirée, tout particulièrement de l’expérience de gauche de 1981-82 et des nationalisations alors effectuées.
1.2 Une idée qui tend à s’imposer, au moins « à gauche » :
la création monétaire pour le climat
L’urgence climatique a convaincu une bonne partie du courant réformiste, se réclamant de l’écologie, que l’ampleur des dépenses nécessaires pour décarboner l’économie, isoler thermiquement les bâtiments, transformer l’urbanisme et l’aménagement du territoire, préserver la biodiversité, etc., dépasse largement les ressources fiscales disponibles ou celles qui viseraient à utiliser autrement l’épargne existante. Il y a donc un quasi-consensus pour reconnaître que la transformation écologique de la société doit faire appel à la création monétaire des banques centrales. C’est le cheval de bataille d’auteurs influents comme Jézabel Couppey-Soubeyran, d’ONG comme Reclaim Finance ou l’Institut Rousseau, malgré certaines limites. Le rapport Draghi lui-même, pourtant tout entier conçu pour combattre ce type de propositions en plaidant pour un plan massif d’investissements financé par emprunt sur le marché financier, est néanmoins obligé de concéder qu’un assouplissement des limites à la création monétaire de la BCE sera nécessaire.
La rencontre internationale de Belém organisée à la veille de la COP30, en novembre 2025, a révélé l’impact international de cette bataille d’idées, et en particulier de sa traduction dans la proposition d’une monnaie commune mondiale pour le développement, concrétisant la possibilité d’une alternative de progrès et de coopération face à la crise de l’hégémonie du dollar.
Là encore, la limite des prises de position les plus habituelles est leur sous-estimation de la bataille à mener dans les entreprises, et de l’action à exercer sur les entreprises. Injecter de l’argent pour la transformation écologique des productions et des consommations est indispensable, mais pas suffisant : encore faut-il que soient embauchés et formés les travailleuses et travailleurs qui mettront en œuvre les techniques et les méthodes répondant aux exigences écologiques. C’est sur ce point que se situe l’affrontement décisif avec le capital. L’apport des communistes dans la bataille politique est précisément de donner à cet enjeu de classe la place cruciale qu’il doit occuper pour qu’une alternative de progrès, sociale et écologique, redevienne crédible.
Les palinodies de Jean-Luc Mélenchon sont un indicateur des progrès récents de nos idées dans l’opinion. Dès le lendemain de l’élection de 2012, il avait retiré de son programme les propositions radicales que nous avions imposées dans le programme du Front de gauche, en particulier celle d’un fonds européen de développement des services publics financé par la BCE. Ces propositions refont leur apparition, sous une forme atténuée, dans la dernière édition de L’Avenir en commun, de même que celle d’une monnaie commune mondiale.
Sa « sortie » sur l’annulation de la dette déjà détenue par la Banque de France témoigne à la fois de son habileté à percevoir ce qui bouge dans l’opinion, et de son acharnement à détourner l’attention de ce qui pourrait renforcer une alternative de gauche (voir encadré).
Jean-Luc Mélenchon a proposé d’annuler les titres de la dette publique actuellement détenus par la Banque de France (540 milliards, soit à peu près 20 % du total).
- cela n’allégerait pas le coût de la dette publique existante puisque l’État est actionnaire à 100 % de la BdF. Donc, les intérêts qu’il verse à la BdF entrent dans les bénéfices de celle-ci, et ces bénéfices sont reversé à l’État sous forme d’impôt sur les sociétés et de dividendes. Économiquement, tout se passe comme si cette part de la dette publique était déjà annulée !
- cela n’apporterait aucune solution au financement de l’essentiel, c’est-à-dire les dépenses futures (traitements, dépenses de formation, investissements matériels) que doivent entraîner d’urgence les embauches de fonctionnaires nécessaires au développement des services publics. Ces dépenses d’avenir accroîtraient la création de richesses dans le pays dont une partie viendra, à terme, alimenter les recettes de l’État, ou de la Sécurité sociale.
- Mais dans l’immédiat, il faut dépenser de l’argent que l’État n’a pas. Il doit donc être soit emprunté sur le marché financier (c’est ce que nous combattons parce que cela aggraverait la dépendance de nos finances publiques envers le capital), soit créé par la banque centrale (c’est ce que nous proposons).
- D’où notre proposition d’un Fonds de développement des services publics destiné à financer, avec l’argent créé par la BCE, des projets démocratiquement élaborés, décidés et contrôlés par les citoyennes et citoyens des pays européens. Dans un premier temps, nous proposons d’amorcer sa construction au niveau national en faisant financer de tels projets par la Caisse des Dépôts qui se refinancerait auprès de la BCE comme les traités actuels le lui permettent déjà.
- Cela n’exclut pas qu’un jour ou l’autre les développements de la crise économique et financière (peut-être le krach obligataire qui menace le marché des bons du trésor des États-Unis ?) obligent les banques centrales à accroître leur part de détention des dettes publiques, voire à la convertir en dette perpétuelle (non remboursable) à taux zéro, comme nous le proposons depuis longtemps. Frédéric Boccara a même avancé l’idée d’une conférence internationale de financement des dépenses publiques : le problème est posé à tous les pays, y compris au peuple des États-Unis qui se retrouve dans une situation où le financement par le dollar écrase les autres pays et accroît les tensions guerrières dans le monde, ce dont il finit par souffrir lui aussi. Un écho à cette proposition pourrait donc exister y compris dans le camp progressiste US.
2 Quelles propositions formuler
dans la campagne présidentielle ?
Les programmes présidentiels et législatifs de toutes les forces de gauche sont des catalogues, souvent très fournis, d’objectifs sociaux et écologiques louables, qui conduisent naturellement électrices et électeurs à demander : mais comment allez-vous financer toute cela ? Les porte-parole des différentes forces de gauche répondent à cette question par une profusion de mesures fiscales. Bien sûr, il faut « taxer les riches » comme le répètent les social-démocrates des deux côtés de l’Atlantique (même si nous pensons qu’il faut surtout renforcer la taxation des riches vivant du capital et de la finance, et taxer normalement ceux qui vivent de leur travail et activité). Mais lorsque la gauche s’enferme dans le débat fiscal, comme en 1997 ou en 2012, elle déçoit à tous les coups.
L’apport communiste à un rassemblement populaire capable d’imposer une alternative crédible aux politiques d’austérité et de baisse du coût du travail et, ce faisant, de mettre en échec la menace fasciste, doit donc consister à favoriser la reconstruction d’une conscience de classe en portant le débat sur la contestation du pouvoir sur l’utilisation de l’argent, qui est l’essence même du pouvoir du capital.
La culture du capital, c’est qu’il faut baisser les dépenses pour les travailleurs (salaires, emploi, cotisations sociales) et accroître les dividendes, les profits… c’est-à-dire les dépenses pour le capital. Bref qu’on baisse le prétendu « coût du travail ». Sans voir sa contribution décisive à la création de richesses.
Nous disons : le nouveau monde, que vous refusez de voir, exige qu’on dépense de plus en plus en priorité pour les capacités humaines – emploi, salaires, services publics, protection sociale – pour un type d’investissement économe en capital. Baisser le coût du capital est donc décisif pour entrer dans cette dynamique.
Outre l’accent mis sur les pouvoirs à conquérir par les travailleurs dans l’entreprise, et par la société sur les entreprises (conférences locales, régionales et nationale pour l’emploi, la formation et la transformation écologique et sociale des productions amorçant un nouveau type de planification, usage incitatif d’une modulation des prélèvements fiscaux et sociaux…), nous devons mettre en avant une nouvelle utilisation de l’argent des banques et des banques centrales.
Ces propositions portent sur deux volets, les entreprises et les services publics.
2.1 Un programme de crédits bonifiés,
destiné à libérer les entreprises
de la pression exercée par le coût du capital
Plutôt que de dépendre des actionnaires et des marchés financiers, ou d’être (pour les PME) empêchées par les banques de se développer, voire étranglées, elles auraient ainsi accès à des crédits bancaires dont la puissance publique prendrait à sa charge tout ou partie des intérêts, mais à une condition : qu’elles s’engagent avec les investissements financés (qui renouvellent l’appareil de production, le développent, etc.) à développer l’emploi, la formation des salariés, et à augmenter les salaires. Un calcul rapide montre qu’en remplaçant par des bonifications d’intérêts une toute petite partie (20 milliards d’euros par an) des aides actuelles aux entreprises, on peut déclencher la mise à disposition, par les banques, de 250 milliards d’euros de crédits bancaires à 0 %. Ce serait largement suffisant pour financer un doublement des investissements d’équipement dans les entreprises (à conditions qu’ils visent à développer l’emploi et la création de valeur ajoutée, et non à remplacer des travailleurs par des machines), ou pour convertir une partie des crédits existants en crédits bonifiés, beaucoup moins coûteux pour les entreprises, ce qui, baissant ainsi le coût du capital, leur procurerait des marges pour embaucher et augmenter les salaires. Un rôle important dans la gestion de ce dispositif devrait être confié à la Banque de France, qui exerce déjà une mission très utile de médiation du crédit pour les entreprises, et qui pourrait déclarer éligibles à un refinancement par la BCE les crédits sélectionnés pour entrer dans le programme de crédits bonifiés que nous proposons (il ne s’agit pas là d’un nouveau dispositif à inventer mais d’une nouvelle utilisation de dispositions existantes).
2.2 Un Fonds de développement des services publics
Dans un premier temps, les projets de réparation et de développement des services publics, sélectionnés et décidés de façon démocratique, avec l’exercice par les citoyennes et citoyens de pouvoirs effectifs d’initiative, de décision et de contrôle, seront inscrits au programme d’un Fonds national de développement des services publics. Ce fonds bénéficiera de crédits à taux réduits, voire nuls ou négatifs, accordés par la Caisse des Dépôts et consignations qui possède la puissance de création monétaire nécessaire pour assumer cette mission, et qui, dotée du statut d’établissement financier au sens de la réglementation européenne, a la faculté de porter ces crédits au refinancement de la BCE.
Des arguties juridiques pourront être opposées à cette première réalisation mais en réalité elle ne fait que mobiliser des dispositifs existants, et ne nécessite aucune modification des traités, ni aucune autorisation préalable des institutions européennes. Surtout, bénéficiant d’un soutien populaire en France et d’un vif intérêt de la part des forces syndicales et progressistes dans toute l’Europe, elle aura vocation à s’étendre à d’autres pays partenaires, membres de l’Union européenne, jusqu’à la création d’un fonds de développement économique, social, écologique et solidaire européen pour les services publics financé par la BCE.
Ajoutons qu’en outre le Pacte budgétaire européen modifié après la pandémie accepte un creusement et un maintien du déficit au-delà des normes de 1% et 3% du PIB pendant plusieurs années, à condition que les dépenses financées par ce déficit développent le potentiel de croissance à venir.
C’est ainsi, le fait précédant, comme toujours, le droit, que seront créées les conditions politiques d’un soutien massif des peuples européens à une refondation radicale de construction européenne, passant par la conclusion de nouveaux traités et par l’adoption d’un nouveau statut de la BCE.

Poster un Commentaire