Budget 2027 :
comment utiliser l’argent de la BCE

Commission économique du PCF

L’enjeu du débat budgétaire est de faire ce qui dépend de nous pour changer le rapport des forces et aider ainsi les mobilisations sociales à lever les obstacles aux solutions que nous soumettons au débat pour construire une alternative crédible face à la crise sociale et écologique.

Ainsi, créer en France un Fonds d’avances alimenté par la BCE pour financer à taux réduit, voire nul ou négatif, les services publics, dépend uniquement de décisions prises dans le pays et commence à créer un rapport de forces. Cela montre d’une part où se situe un des problèmes (refinancement par la BCE), il rassemble largement les citoyens autour d’une politique qui répond immédiatement et structurellement à certains besoins décisifs, à condition qu’il soit substantiel. De même, si on change les conditions du crédit bancaire aux entreprises, en permettant alors qu’elles développent leur emploi et les salaires.

Les différents aspects de cette question ont fait l’objet d’une présentation détaillée dans le numéro 854-855 d’Économie&Politique daté de septembre-octobre 2025 : https://www.economie-et-politique.org/2025/10/20/le-pole-financier-public-en-dix-questions/ .

Pour en saisir les dimensions politiques, il faut avoir conscience que le débat public a beaucoup évolué depuis nos premières propositions pour une monnaie commune européenne, trop peu mises en avant dans la campagne contre le traité de Maastricht au début des années 1990.

1      Nos idées font leur chemin

1.1     Les révisions déchirantes de la BCE

Depuis 2008, face au danger d’effondrement du système financier occidental, les banques centrales ont fait ce que tout le monde croyait impossible jusque-là : créer massivement de la monnaie, à taux très faibles voire négatifs, sans engager l’économie mondiale dans une hyperinflation : 7 000 milliards d’euros pour la seule BCE entre 2008 et 2022. Cette action a pris deux formes principales : l’acquisition par les banques centrales, sur le marché, de titres émis par les États européens, et l’octroi aux banques de refinancements à long terme (3 à 4 ans) et à taux réduits.

La BCE a même cherché à rendre cette injection de liquidités dans le système bancaire plus efficace économiquement, en la rendant un peu sélective : c’était l’objet des refinancements à long terme ciblés à taux négatif pratiqués entre 2014 et 2022, qui n’étaient accessibles aux banques qu’à condition qu’elles développent leurs crédits aux entreprises et aux ménages, et qu’elles ne se contentent pas de placer ces fonds sur les marchés financiers. Mais cette sélectivité n’a pas suffi à stimuler les économies de la zone euro car elle laissait toute latitude aux entreprises pour consacrer ces crédits bancaires à des investissements destructeurs d’emplois, à des délocalisations ou à des placements financiers.

D’où l’importance cruciale, pour combattre cette logique capitaliste dans notre perspective d’une transition socialiste, d’une sélectivité précise sur le contenu des investissements financés et d’une intervention directe des travailleurs, à l’appui d’une nouvelle sélectivité du crédit, pour faire prévaloir, dans la gestion des entreprises, de nouveaux critères visant, non la rentabilité pour les actionnaires mais une efficacité économique et écologique fondée sur le développement des capacités humaines (emploi, formation, recherche, économies d’énergie et de ressources naturelles).

Changer la gestion des entreprises est décisif. C’est une des leçons fondamentales qui doit être tirée, tout particulièrement de l’expérience de gauche de 1981-82 et des nationalisations alors effectuées.

1.2     Une idée qui tend à s’imposer, au moins « à gauche » :
la création monétaire pour le climat

L’urgence climatique a convaincu une bonne partie du courant réformiste, se réclamant de l’écologie, que l’ampleur des dépenses nécessaires pour décarboner l’économie, isoler thermiquement les bâtiments, transformer l’urbanisme et l’aménagement du territoire, préserver la biodiversité, etc., dépasse largement les ressources fiscales disponibles ou celles qui viseraient à utiliser autrement l’épargne existante. Il y a donc un quasi-consensus pour reconnaître que la transformation écologique de la société doit faire appel à la création monétaire des banques centrales. C’est le cheval de bataille d’auteurs influents comme Jézabel Couppey-Soubeyran, d’ONG comme Reclaim Finance ou l’Institut Rousseau, malgré certaines limites. Le rapport Draghi lui-même, pourtant tout entier conçu pour combattre ce type de propositions en plaidant pour un plan massif d’investissements financé par emprunt sur le marché financier, est néanmoins obligé de concéder qu’un assouplissement des limites à la création monétaire de la BCE sera nécessaire.

La rencontre internationale de Belém organisée à la veille de la COP30, en novembre 2025, a révélé l’impact international de cette bataille d’idées, et en particulier de sa traduction dans la proposition d’une monnaie commune mondiale pour le développement, concrétisant la possibilité d’une alternative de progrès et de coopération face à la crise de l’hégémonie du dollar.

Là encore, la limite des prises de position les plus habituelles est leur sous-estimation de la bataille à mener dans les entreprises, et de l’action à exercer sur les entreprises. Injecter de l’argent pour la transformation écologique des productions et des consommations est indispensable, mais pas suffisant : encore faut-il que soient embauchés et formés les travailleuses et travailleurs qui mettront en œuvre les techniques et les méthodes répondant aux exigences écologiques. C’est sur ce point que se situe l’affrontement décisif avec le capital. L’apport des communistes dans la bataille politique est précisément de donner à cet enjeu de classe la place cruciale qu’il doit occuper pour qu’une alternative de progrès, sociale et écologique, redevienne crédible.

Les palinodies de Jean-Luc Mélenchon sont un indicateur des progrès récents de nos idées dans l’opinion. Dès le lendemain de l’élection de 2012, il avait retiré de son programme les propositions radicales que nous avions imposées dans le programme du Front de gauche, en particulier celle d’un fonds européen de développement des services publics financé par la BCE. Ces propositions refont leur apparition, sous une forme atténuée, dans la dernière édition de L’Avenir en commun, de même que celle d’une monnaie commune mondiale.

Sa « sortie » sur l’annulation de la dette déjà détenue par la Banque de France témoigne à la fois de son habileté à percevoir ce qui bouge dans l’opinion, et de son acharnement à détourner l’attention de ce qui pourrait renforcer une alternative de gauche (voir https://www.economie-et-politique.org/2026/09/18/que-faire-de-la-dette-publique-deja-detenue-par-la-banque-de-france/)

2      Quelles propositions formuler
dans la campagne présidentielle ?

Les programmes présidentiels et législatifs de toutes les forces de gauche sont des catalogues, souvent très fournis, d’objectifs sociaux et écologiques louables, qui conduisent naturellement électrices et électeurs à demander : mais comment allez-vous financer toute cela ? Les porte-parole des différentes forces de gauche répondent à cette question par une profusion de mesures fiscales. Bien sûr, il faut « taxer les riches » comme le répètent les social-démocrates des deux côtés de l’Atlantique (même si nous pensons qu’il faut surtout renforcer la taxation des riches vivant du capital et de la finance, et taxer normalement ceux qui vivent de leur travail et activité). Mais lorsque la gauche s’enferme dans le débat fiscal, comme en 1997 ou en 2012, elle déçoit à tous les coups.

L’apport communiste à un rassemblement populaire capable d’imposer une alternative crédible aux politiques d’austérité et de baisse du coût du travail et, ce faisant, de mettre en échec la menace fasciste, doit donc consister à favoriser la reconstruction d’une conscience de classe en portant le débat sur la contestation du pouvoir sur l’utilisation de l’argent, qui est l’essence même du pouvoir du capital.

La culture du capital, c’est qu’il faut baisser les dépenses pour les travailleurs (salaires, emploi, cotisations sociales) et accroître les dividendes, les profits… c’est-à-dire les dépenses pour le capital. Bref qu’on baisse le prétendu « coût du travail ». Sans voir sa contribution décisive à la création de richesses.
Nous disons : le nouveau monde, que vous refusez de voir, exige qu’on dépense de plus en plus en priorité pour les capacités humaines – emploi, salaires, services publics, protection sociale – pour un type d’investissement économe en capital. Baisser le coût du capital est donc décisif pour entrer dans cette dynamique.

Outre l’accent mis sur les pouvoirs à conquérir par les travailleurs dans l’entreprise, et par la société sur les entreprises (conférences locales, régionales et nationale pour l’emploi, la formation et la transformation écologique et sociale des productions amorçant un nouveau type de planification, usage incitatif d’une modulation des prélèvements fiscaux et sociaux…), nous devons mettre en avant une nouvelle utilisation de l’argent des banques et des banques centrales.

Ces propositions portent sur deux volets, les entreprises et les services publics.

2.1     Un programme de crédits bonifiés,
destiné à libérer les entreprises
de la pression exercée par le coût du capital

Plutôt que de dépendre des actionnaires et des marchés financiers, ou d’être (pour les PME) empêchées par les banques de se développer, voire étranglées, elles auraient ainsi accès à des crédits bancaires dont la puissance publique prendrait à sa charge tout ou partie des intérêts, mais à une condition : qu’elles s’engagent avec les investissements financés (qui renouvellent l’appareil de production, le développent, etc.) à développer l’emploi, la formation des salariés, et à augmenter les salaires. Un calcul rapide montre qu’en remplaçant par des bonifications d’intérêts une toute petite partie (20 milliards d’euros par an) des aides actuelles aux entreprises, on peut déclencher la mise à disposition, par les banques, de 250 milliards d’euros de crédits bancaires à 0 %. Ce serait largement suffisant pour financer un doublement des investissements d’équipement dans les entreprises (à conditions qu’ils visent à développer l’emploi et la création de valeur ajoutée, et non à remplacer des travailleurs par des machines), ou pour convertir une partie des crédits existants en crédits bonifiés, beaucoup moins coûteux pour les entreprises, ce qui, baissant ainsi le coût du capital, leur procurerait des marges pour embaucher et augmenter les salaires. Un rôle important dans la gestion de ce dispositif devrait être confié à la Banque de France, qui exerce déjà une mission très utile de médiation du crédit pour les entreprises, et qui pourrait déclarer éligibles à un refinancement par la BCE les crédits sélectionnés pour entrer dans le programme de crédits bonifiés que nous proposons (il ne s’agit pas là d’un nouveau dispositif à inventer mais d’une nouvelle utilisation de dispositions existantes).

2.2     Un Fonds de développement des services publics

Dans un premier temps, les projets de réparation et de développement des services publics, sélectionnés et décidés de façon démocratique, avec l’exercice par les citoyennes et citoyens de pouvoirs effectifs d’initiative, de décision et de contrôle, seront inscrits au programme d’un Fonds national de développement des services publics. Ce fonds bénéficiera de crédits à taux réduits, voire nuls ou négatifs, accordés par la Caisse des Dépôts et consignations qui possède la puissance de création monétaire nécessaire pour assumer cette mission, et qui, dotée du statut d’établissement financier au sens de la réglementation européenne, a la faculté de porter ces crédits au refinancement de la BCE.

Des arguties juridiques pourront être opposées à cette première réalisation mais en réalité elle ne fait que mobiliser des dispositifs existants, et ne nécessite aucune modification des traités, ni aucune autorisation préalable des institutions européennes. Surtout, bénéficiant d’un soutien populaire en France et d’un vif intérêt de la part des forces syndicales et progressistes dans toute l’Europe, elle aura vocation à s’étendre à d’autres pays partenaires, membres de l’Union européenne, jusqu’à la création d’un fonds de développement économique, social, écologique et solidaire européen pour les services publics financé par la BCE.

Ajoutons qu’en outre le Pacte budgétaire européen modifié après la pandémie accepte un creusement et un maintien du déficit au-delà des normes de 1% et 3% du PIB pendant plusieurs années, à condition que les dépenses financées par ce déficit développent le potentiel de croissance à venir.

C’est ainsi, le fait précédant, comme toujours, le droit, que seront créées les conditions politiques d’un soutien massif des peuples européens à une refondation radicale de construction européenne, passant par la conclusion de nouveaux traités et par l’adoption d’un nouveau statut de la BCE.

1 Comment

  1. A propos de la BCE
    Sa Direction
    Le conseil des gouverneurs . Il est composé des 6 membres du Directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des 21 pays de la zone euro. Il se réunit deux fois par mois et prend ses décisions de politique monétaires toutes les six semaines. Le président du Conseil de l’Europe et un représentant de la commission européenne peuvent participer aux réunions en tant qu’observateurs. Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Le président de la banque préside le Directoire, le Conseil des gouverneurs, le Conseil général (qui regroupe les gouverneurs des banques de l’UE il dispose d’une voix prépondérante au Directoire et au Conseil des gouverneurs, il représente la BCE au niveau européen ou international et peut assister aux séances du Conseil Ecofin (réunion des ministres des finances de l’UE) et de l’Eurogroupe (réunion des ministres finances de la zone euro)
    Le Directoire. Il est composé de 6 membres il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil des gouverneurs et de la gestion courante. Ses membres sont nommés par le Conseil Européen, l’institution qui regroupement les chefs d’État et de gouvernement) statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE. Nommés pour un mandat non renouvelable de 8 ans, ils ne peuvent être démis de leurs fonctions, ce qui renforce leur indépendance.
    La BCE fait partie du Système européen des banques centrales qui rassemble en plus des 21 Banques centrales des pays de la zone euro , les banques centrales des pays de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro.
    Rappelons que la mission de la BCE définie par les traités européens, est de maintenir la stabilité des prix à travers la définition des taux d’intérêt, dans le but de maitriser l’inflation et de préserver la valeur de la monnaie. Elle assure également l’émission de la monnaie unique et un rôle de supervision bancaire. depuis 2014.
    A côté, il y a l’eurogroupe qui réunit chaque mois les ministres de l’économie et des finances des pays de la zone euros lors de réunions préliminaires au conseil des ministres des finances de l’UE (Conseil ECOFIN)

    La BCE n’appartenant à aucun État et ayant été conçue comme indépendante du pouvoir politique il a été décidé d’emblée qu’elle ne jouerait pas le rôle de préteur en dernier ressort envers les États considérés comme des agents non financiers n’ayant pas accès à la BCE. Par ailleurs les BC nationales se sont vus interdire d’octroyer des prêts à leur propre État contrairement à ce qui se pratiquait avant, de la même façon les États ont perdu la possibilité de se financer par des crédits accordés directement par les banques de second rang. Dès lors dans le cadre de l’UEM il ne reste plus aux États membres de la zone euro un seul type de financement possible ; celui sur les marchés financiers ou les agences de notation ont acquis une influence déterminante sur les dettes publics et leurs taux d’intérêt.
    La BCE est marquée par une conception technique d’une monnaie neutre. La spécificité de la BCE est de gérer une monnaie sur un espace supranational celui de l’union monétaire qui ne correspond pas à un pouvoir politique institutionnalisé
    Avec l’euro la BCE n’est plus le bras armé du pouvoir politique souverain, puisque ce pouvoir politique n’existe pas, l’Europe n’étant pas un État fédéral. L’euro est devenue la monnaie du capital qui peut sans aucun contrôle se déplacer dans la zone comme il l’entend.
    La proposition du groupe Ecopo d’un fonds national de financement des services publics alimenté par le BCE n’est pas crédible. La bourgeoisie européenne s’est construit un système financier supranational qui lui permet d’établir l’hégémonie du capital sur la zone.
    Par quel miracle le Conseil des gouverneurs ainsi que les structures politiques de gestion financière européennes décrites plus haut accepteraient qu’un des pays de la zone et pas n’importe lequel, puisqu’il s’agit de la France membre fondateur de l’Europe économique et politique mette en œuvre une politique contraire aux principes mêmes de l’Union économique et monétaire et de déréglementation de l’UE. La BCE s’opposerait par intérêt de classes a toute politique de remise en cause de l’hégémonie du capital.
    Cette idée du secteur Ecopo qui vise à changer en ne changeant rien a un grave défaut, elle fait dépendre la politique économique et social d’une structure supranationale ! Donc la solution n’est pas le cadre national. Elle laisse le terrain libre de la défense du cadre national au RN.

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