Le pôle financier public en dix questions

Le PCF met en débat un pacte d’avenir pour la France avec un plan de dépenses publiques, de formation, d’embauches et d’investissement dans l’industrie et les services publics à 500 milliards d’euros pour les cinq prochaines années grâce à un fonds d’avances alimenté par le pôle public bancaire existant. Mais qu’entend-on par « pôle public bancaire » ? Qu’est-ce qui existe vraiment ? Comment cela va-t-il fonctionner ?

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1. Pourquoi faire appel à un « pôle bancaire public » pour sortir de l’austérité ?

Pour réparer et développer les services publics et pour éviter une récession, il faut une très forte augmentation des dépenses budgétaires et des dépenses de la Sécurité sociale (du fait des besoins considérables créés par les révolutions technologique, démographiques et écologique). Le total dépasse largement toutes les recettes qu’on peut espérer tirer d’une simple redistribution des richesses existantes par la voie des prélèvements fiscaux et sociaux. Il faut donc créer plus de richesses répondant aux besoins sociaux mais il faudra du temps pour que les embauches, la formation de millions de travailleuses et de travailleurs, et l’utilisation plus efficace des moyens de production matériels produisent leurs effets. En attendant, il n’en faut pas moins avancer l’argent nécessaire : pour la première année, les dépenses indispensables surpassent les recettes fiscales et sociales d’environ 80 milliards.

C’est par cette « bonne dette » qu’on doit se procurer les fonds nécessaires à un fonds de développement des services publics jusqu’à hauteur de 500 milliards sur cinq ans. Aucune chance de trouver cet argent sur les marchés financiers, qui ne cessent de faire pression pour réduire les dépenses publiques – hormis les aides aux entreprises les plus profitables. Il faut donc se donner les moyens de se passer des emprunts obligataires qui constituent encore aujourd’hui l’intégralité des ressources empruntées de l’État (les collectivités territoriales se financent encore principalement auprès du système bancaire), et trouver des financements dont le coût ne dépende pas des exigences des traders exclusivement attachés à rentabiliser les capitaux qui leur sont confiés.

Il y a un moyen d’y parvenir : recourir à la monnaie que la Banque centrale européenne peut créer sur simple décision politique de son Conseil des gouverneurs. Elle a massivement usé de ce pouvoir entre 2008 et 2019 pour sauver le système financier et empêcher l’éclatement de la zone euro, et davantage encore en 2020 et 2021 pour éponger les énormes dépenses publiques engagées par les États au moment de la pandémie. Mais cet argent est allé aux banques et aux marchés financiers. Ce sont les profits des spéculateurs et des multinationales qui en ont bénéficié, bien plus que les services publics.

Pour réorienter cette création monétaire dans un sens qui réponde aux attentes des citoyennes et citoyens européens, il faut un dispositif institutionnel approprié : un pôle bancaire public, capable d’emprunter à la BCE les ressources nécessaires à la dotation du fonds d’avances pour les services publics.

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2. Pourquoi recourir à la création monétaire ? Ne suffirait-il pas de mobiliser l’épargne des Français ?

En 2024, selon les comptes nationaux, l’épargne des ménages a représenté 18 % de leur revenu disponible brut. C’est beaucoup. Cet argent est consacré pour une part à l’achat et à l’entretien de logements, pour le reste à des placements financiers qui, selon la Banque de France, totalisaient 6 417 milliards d’euros à la fin de l’année dernière. On peut considérer que le choix de ces placements n’est pas forcément le bon, et qu’il serait plus efficace d’utiliser autrement l’épargne existante.

Mais la situation de l’économie française changerait-elle profondément si quelques millions de nos concitoyens affectaient par exemple à un « grand emprunt national » une partie de leurs économies aujourd’hui placées en contrats d’assurance-vie (plus de 2 000 milliards, dont une bonne part est déjà investie en titres de la dette publique) ? Il faudrait sans doute, pour cela, leur offrir une rémunération et des avantages fiscaux dont le coût, pour les finances publiques, ne serait sans doute pas beaucoup moindre que ce que l’État verse en intérêts aux marchés financiers.

Et surtout, détourner une partie de l’épargne des ménages de son usage actuel pour l’affecter à de nouvelles dépenses n’augmenterait pas pour autant le total des ressources immédiatement disponibles. Or, c’est précisément de ressources supplémentaires qu’on a besoin tout de suite pour faire face aux dépenses urgentes qu’exige le développement des services publics.

L’objet du fonds de développement des services publics est précisément d’anticiper la création de richesses futures en mettant à la disposition de l’économie des ressources allant au-delà de ce qui existe aujourd’hui. C’est ce que fait le système bancaire lorsqu’il injecte, par le crédit, de nouveaux moyens de paiement qui, s’ils sont bien utilisés (sous forme d’embauches, de formations, de nouveaux développements des services publics et d’investissements judicieusement ciblés), rendront possible la production de nouvelles richesses. La valeur ajoutée ainsi créée sera ensuite distribuée sous forme de revenus. Une partie de ces revenus sera consommée, une autre sera prélevée sous forme d’impôts et de cotisations sociales, et le reste constituera une épargne nouvelle. En somme, l’épargne n’est pas le point de départ des processus économiques, elle en est un point d’arrivée : d’abord on avance les fonds nécessaires à la production de richesses, puis on produit, ensuite on répartit les richesses produites sous forme de revenu, enfin les agents économiques (ménages, entreprises ou administrations) décident de consommer ou d’épargner leur revenu.

La mission fondamentale du pôle public bancaire, tout à fait nouvelle dans son ampleur, qui justifie la place importante qu’il tient dans notre projet, sera d’orienter vers le développement des services publics l’argent nouvellement mis en circulation par la BCE « court-circuitant », en quelque sorte, les marchés financiers et les canaux, comme l’assurance vie, qui les alimentent en liquidités.

Son autre mission, plus traditionnelle, de collecte d’une partie de l’épargne des ménages et des entreprises, ne disparaîtra pas. Elle gagnera même en importance, en contribuant à améliorer l’allocation des ressources disponibles, à limiter la pression des marchés sur les circuits financiers, et à renforcer la capacité propre de création monétaire du pôle public.

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3. Ne faudrait-il pas reconstituer le circuit du Trésor tel qu’il fonctionnait dans les années 1970 ? Quelle est la différence avec un pôle financier public ?

La reconstruction de l’économie après la Deuxième guerre mondiale, la création de la Sécurité sociale, le développement des services publics, puis la relance d’une accumulation dynamique de capital privé se sont faits à crédit : toute l’histoire de la IVe République est l’histoire de l’endettement public.

L’État se procurait des fonds en émettant des titres négociables sur le marché financier (qui était à l’époque bien moins hypertrophié et bien plus régulé qu’aujourd’hui) : obligations à moyen et long terme et surtout, jusqu’aux années 1980, bons du Trésor à court terme. Mais les banques françaises étaient réglementairement tenues de consacrer une part majeure de leurs actifs à l’acquisition de ces titres : c’était une première façon de mobiliser la création monétaire en la canalisant vers le financement des dépenses de l’État. Rappelons, au demeurant, que les grandes banques de dépôt – Crédit Lyonnais, Société Générale, BNCI et Comptoir national d’Escompte de Paris fusionnés en 1966 sous le nom de Banque nationale de Paris – avaient été nationalisées à la Libération.

En outre, toute une organisation du système financier venait concourir au même but. Selon l’expression de François Bloch-Laîné, inspecteur des Finances figure de la Résistance et coordinateur de son financement, devenu, après la Libération, l’architecte et le théoricien de ce fonctionnement, l’État se comportait comme un banquier. L’argent mis en circulation par les dépenses publiques était collecté par l’intermédiaire de différentes institutions, baptisées « correspondants du Trésor » parce qu’elles étaient tenues de déposer leurs liquidités sur le compte du Trésor auprès de la Banque de France : chèques postaux, fonds d’épargne drainés par la Caisse des Dépôts, Crédit Foncier, Caisse nationale de Crédit Agricole, mais aussi « entreprises publiques et privées bénéficiant de l’aide de l’État et priées de déposer au Trésor leurs fonds liquides ». C’est ce qu’on appelait le « circuit du Trésor ». En outre, jusqu’à la transposition en droit français du traité de Maastricht en 1994, la trésorerie de l’État a pu bénéficier, dans des proportions limitées par des considérations politiques, d’appoints sous la forme d’avances de la Banque de France. Ces différentes dispositions, pour certaines héritées de l’étatisation de l’économie pendant la Première guerre mondiale puis sous le régime de Vichy, ont été constitutives de ce que Paul Boccara a appelé le capitalisme monopoliste d’État social (CMES), et des effets contradictoires de son épanouissement au milieu du XXe siècle : gains d’efficacité, croissance économique et progrès sociaux rendus possibles par les réformes de portée révolutionnaire réalisées à la Libération, et « en même temps » remise en selle du grand capital financier après la crise systémique des années 1930.

À partir des années 1960, les besoins de financement croissants d’un capital privé en plein essor et de plus en plus internationalisé ont suscité des efforts, de la part de la classe dirigeante et des administrations économiques, pour réduire l’intervention directe de l’État dans les circuits financiers et lui substituer des mécanismes de marché, sur le modèle des États-Unis.

Ces efforts ont été relativement mis en sommeil à partir de 1974 face aux premières manifestations d’une nouvelle crise systémique de l’accumulation capitaliste. Le gouvernement Chirac a tenté de relancer la croissance et les profits en poussant les taux de l’endettement des entreprises et en augmentant les dépenses publiques. À cet effet, le circuit du Trésor et les institutions financières publiques ont été intensément mis à contribution. Mais les résultats attendus n’ont pas été au rendez-vous. Ils n’ont pas enrayé la montée du chômage de masse, ni celle de l’inflation. C’est que les conditions avaient changé. Les mécanismes mêmes qui avaient sorti le système capitaliste de la crise des années trente étaient, à leur tour, entrés en crise sous l’effet de la nouvelle suraccumulation durable du capital qu’ils avaient soutenue. La dévalorisation d’un puissant capital public, acceptant de réduire sa part des profits pour remonter celle des monopoles financiers, ne suffit plus, depuis ce temps, à relancer durablement l’accumulation. En réponse à cette crise, le tournant de la politique monétaire des États-Unis, en octobre 1979, a alors massivement attiré les capitaux du monde entier vers Wall Street, faisant du dollar une monnaie mondiale de fait. Le soutien public à la rentabilité du capital financier pour tenter de résister à cette attraction n’a fait que s’amplifier, en recourant à d’autres moyens que l’étatisation des circuits financiers (notamment, depuis le krach boursier de 1987, le recours à une création monétaire massive des banques centrales pour tenir à flot les marchés financiers et soutenir le cours des titres publics). En France, le « circuit du trésor » a été démantelé et l’État s’est mis à emprunter de plus en plus massivement à l’étranger, se plaçant dans la dépendance des marchés de capitaux libéralisés et mondialisés pour combler les déficits engendrés par l’inefficacité sociale de ses dépenses et incitations. Les institutions financières, presque intégralement nationalisées en 1982, ont été en grande partie privatisées, les taux d’intérêt et les mouvements internationaux de capitaux ont été complètement livrés aux mécanismes de marché.

Dans la situation présente, les réponses à apporter à la crise des services publics ont un point commun avec celles de la Libération : une puissante mobilisation de la création monétaire. Mais elles doivent tenir compte des changements profonds qui, depuis cinquante ans, ont rendu impuissantes et inefficaces toutes les tentatives de pilotage étatique de l’économie et de son financement.

En supposant même qu’il soit concevable de faire renaître les institutions constitutives du « circuit du Trésor », dont beaucoup ont disparu ou été profondément transformées depuis quarante ans, cela ne suffirait pas à restaurer l’efficacité du capital telles qu’elle était avant la crise du CMES – d’autant plus que la dette publique de la France est désormais très internationalisée.

En revanche, le projet d’un fonds de développement des services publics financé par la création monétaire de la BCE et prenant en charge des projets élaborés, décidés, réalisés et contrôlés de façon décentralisée et démocratique répond à ces nouvelles conditions.

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4. Pourquoi la BCE ne prêterait-elle pas directement aux États ?

Le premier obstacle est juridique. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dit traité de Lisbonne, stipule dans son premier paragraphe qu’il est « interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ».

Ces dispositions, qui n’existent pas aux États-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni, sont destinées à convaincre les financiers que la gestion de la monnaie unique européenne, de création récente et dont la crédibilité est moins établie que celle du dollar ou du deutsche Mark, ne s’écartera jamais de l’austérité budgétaire qu’exige la rentabilisation du capital.

Toutefois, dès lors que certaines institutions financières, admises au marché monétaire et aux refinancements des banques centrales, ont un statut public, les exclure de l’accès à la liquidité procuré par la BCE entrerait en contradiction avec le principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » ! Un deuxième paragraphe de l’article 123 introduit donc une exception : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit. »

Même si ce n’était pas là, à coup sûr, l’intention des rédacteurs du traité, cette disposition rend possible une modalité de financement du développement des services publics qu’on peut estimer plus démocratique et plus efficace, dans les conditions du XXIe siècle, que si la BCE restait en tête-à-tête avec les gouvernements sous la houlette des marchés financiers.

Plutôt que de financer directement les États, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales qui agissent sur les instructions de son Conseil des gouverneurs seront appelées à refinancer, comme le prévoit le traité, les crédits dispensés à des collectivités publiques (États, collectivités territoriales ou organismes de Sécurité sociale) par un organisme doté du statut d’« établissement public de crédit » et doté d’une « gouvernance » démocratique et décentralisée.

Dans sa version la plus complète, ce Fonds de développement économique, social et écologique pour les services publics financerait des projets issus d’un processus démocratique dans les différents pays de l’Union européenne. Pour être validés, ces projets devraient répondre à trois conditions :

1. Viser le développement des services publics : création d’écoles, d’hôpitaux, de centres de recherche, ou dotation de personnels et de moyens financiers supplémentaires à des services de sécurité, de justice, de transports, d’aménagement du territoire, de fourniture d’énergie, d’action en faveur du climat et de la biodiversité, etc.
2. Résulter d’une délibération associant citoyennes et citoyens, assemblées représentatives, syndicats, associations, acteurs sociaux, économiques et bancaires, par exemple dans le cadre de conférences locales, régionales ou nationales pour l’emploi, la formation et la transformation écologique et sociale des productions. Le Fonds pour les services publics participerait ainsi à l’invention d’un type tout à fait nouveau de planification, radicalement démocratique, décentralisée, interactive, prolongeant des mobilisations populaires pour des projets concrets de développement des services publics.
3. Être économiquement viables et non inflationnistes, c’est-à-dire qu’ils ne viseraient pas la rentabilisation d’un capital, mais une création efficace de valeur ajoutée fondée sur une priorité donnée au développement de l’emploi et de la formation.

Comme le font les banques ordinaires, le Fonds obtiendrait les avances d’argent nécessaires au financement de ces crédits en les utilisant comme garantie pour obtenir un refinancement de la BCE. Comme il s’agit d’opérations économiquement très efficaces et porteuses d’un renforcement des capacités productives des économies européennes, ces crédits devraient non seulement bénéficier d’un accès à ce refinancement mais aussi de conditions favorables, en particulier d’un taux inférieur au taux principal de refinancement de la BCE, voire nul ou négatif.

Dernier avantage : il ne serait pas nécessaire d’attendre la mise en place du dispositif complet pour commencer, y compris au niveau national, d’en mettre en œuvre concrètement les principes.

En particulier, il existe déjà des institutions financières publiques, comme la Caisse des Dépôts et consignations, BPI France ou la Banque postale, qui peuvent consentir des prêts, par exemple à un fonds national de développement des services publics, et obtenir en contrepartie de ces prêts des refinancements de la BCE (via leur banque centrale nationale).

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5. Ne faut-il pas un dispositif européen ?

Compte tenu des liens très étroits et très profonds que les économies européennes entretiennent entre elles, le besoin d’une modification radicale des missions et des moyens d’action de la BCE se fait sentir à l’échelle de l’Union. Faut-il donc attendre l’établissement d’un consensus des 27 États membres dans ce sens pour commencer à agir, dès le niveau national ?

Non, puisque tout ce que permet l’article 123 du traité à l’échelle de l’Union européenne, il le permet aussi à l’échelle nationale.

Pour entrer dans le champ du deuxième paragraphe de cet article, qui permet à la BCE de financer des établissements publics de crédit, il faut avoir reçu un agrément de la BCE en tant qu’établissement de crédit, délivré, en France, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Dans n’importe quel pays de la zone euro, un organisme ainsi agréé peut, dès lors, financer des projets de développement des services publics et utiliser ces créances comme garantie pour obtenir un refinancement de la Banque centrale européenne. C’est le cas de plusieurs institutions françaises, telles que, en particulier, BPI France, la Banque postale ou la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une solution à l’échelle de l’Europe pour commencer les mobilisations populaires autour de projets concrets de développement des services publics, et exiger les avances de fonds nécessaires à leur réalisation.

Dans ce domaine comme dans d’autres, le fait peut précéder le droit.

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6. Un pôle bancaire public ? Mais la nationalisation des banques en 1981 n’a-t-elle pas échoué ?

La place des banques dans l’économie, le véritable service public qu’elles exercent dans la gestion des moyens de paiement, le pouvoir proprement politique qui s’attache au choix des bénéficiaires de leurs crédits, font de leur appropriation sociale un levier majeur de tout projet de société prétendant s’attaquer au pouvoir du capital. Ainsi le PCF propose-t-il la nationalisation des deux grands réseaux bancaires privés, BNP-Paribas et Société Générale, et une réforme du statut des grands réseaux d’origine mutualiste (Crédit Agricole, BPCE et Crédit Mutuel).

Mais il y a plus. L’expérience nous a appris que même un système bancaire et financier quasi entièrement nationalisé, en 1981, n’a pas suffi à changer sensiblement le fonctionnement de l’économie, ni à répondre aux attentes des citoyennes et citoyens qui avaient porté François Mitterrand à l’Élysée. Faute de pouvoir s’appuyer sur une puissante intervention populaire dans l’économie pour en changer les mécanismes et les critères de financement, l’État national s’est trouvé en position de faiblesse face au déferlement de la mondialisation financière, et le gouvernement dominé par la gauche réformiste a fini par céder : ce fut le « tournant de la rigueur » en 1983.

Au-delà de la seule propriété du capital des banques, ce sont donc leurs missions et les pouvoirs en leur sein qu’il faut changer. Un ensemble d’institutions à capital public visant à inscrire le crédit et la création monétaire qui l’accompagne dans une logique de progrès social et écologique et d’efficacité économique, contre la rentabilité capitaliste, peut légitimement être appelé un pôle : il est là pour affronter les pôles privés que constituent les banques et autres institutions financières qui, aujourd’hui, structurent la mondialisation financière.

Le financement du développement des services publics est un domaine dans lequel ce programme peut s’appliquer, dès à présent, aux institutions financières qui font déjà partie du secteur public.

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7. Quelles sont les institutions susceptibles de constituer dès aujourd’hui un pôle public bancaire ?

À côté des grands réseaux privés et mutualistes, le système bancaire français possède un important secteur bancaire public, même si les dernières évolutions de son statut ont eu pour but de le banaliser et de le soumettre de plus en plus aux règles de fonctionnement du secteur bancaire et financier privé.

La pièce maîtresse de l’ensemble est la Caisse des Dépôts et consignations, bras financier de l’État depuis 1816. Elle centralise une part significative de l’épargne collectée par divers canaux, le plus connu étant le livret A.

Une partie de ces fonds, l’épargne réglementée des Français et les dépôts des professions juridiques, finance des « projets d’intérêt général » par des prêts et des investissements en capital. Une autre partie de ces ressources est investie « dans des actifs financiers gérés de manière à assurer la liquidité et la rémunération des fonds confiés et de participer au financement de l’économie ».

Dans notre projet, c’est principalement à cette institution qu’il incomberait de prendre en charge le financement des projets validés par le fonds de développement des services publics.

Les autres institutions du secteur public existant sont, elles, plutôt tournées vers le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.

Il s’agit d’abord de la Banque Postale.

Il s’agit ensuite de BPI France, un groupe ayant lui aussi comme actionnaire la CDC, dont la tête est la banque BPI France, et dont une filiale est spécialisée dans les prises de participations dans le capital d’entreprises petites et moyennes. BPI France a un rôle stratégique à jouer comme fer de lance d’une mobilisation des banques ordinaires, avant et après leur mobilisation, en faveur d’une nouvelle sélectivité du crédit aux entreprises.

Il faut souligner que cela exigera une redéfinition radicale de son fonctionnement et de son mode de « gouvernance » actuels, qui sont le contraire exact de ce que devrait faire une banque publique. Son actuel PDG Nicolas Dufourcq s’est récemment ridiculisé en qualifiant la « taxe Zucman » – un comble ! – de mesure « communiste ». Mais dès son entrée en fonction à la création de la banque, en 2013, il avait affiché de façon tonitruante une doctrine de soutien aux critères les plus capitalistes de financement des entreprises, et réduit méthodiquement à l’impuissance les commissions d’orientation nationale et régionales de BPI France, ouvertes aux représentants des acteurs économiques et du monde du travail, que la loi de 2013, sous la pression des syndicats et particulièrement de la CGT, avait mises en place.

L’ensemble de ces institutions a été restructuré en 2019 par la loi PACTE qui place la Caisse des Dépôts au centre du dispositif puisqu’elle possède 50 % du capital de BPI France SA (le reste étant détenu par l’État), et une majorité (environ 66 %) dans le groupe La Poste, qui détient lui-même 100 % de la Banque postale. En outre, cette dernière est l’actionnaire majoritaire de la Caisse nationale de Prévoyance, première entreprise d’assurances des personnes en France.

Ce vaste ensemble totalise plus de 1 000 milliards de bilan consolidé.

TOTAL BILAN DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS	31.12.2024	31.12.2023
Pôle Caisse des Dépôts	158 775	167 888
Groupe Bpifrance	146 200	144 952
Groupe La Poste	762 173	760 905
dont La Poste	23 881	24 556
dont La Banque Postale	300 406	298 886
dont CNP Assurances	437 886	437 463
Pôle Gestion des participations stratégiques	99 268	95 891
Services financiers	73 245	69 868
Infrastructure	4 062	4 064
Immobilier et Tourisme	12 406	12 755
Services, Transports et Ingénierie	9 555	9 204
Groupe Caisse des Dépôts	1 034 416	1 039 636

Cela peut paraître modeste en comparaison de géants mondiaux d’importance systémique comme BNP Paribas ou le Crédit agricole dont le total de bilan dépasse 2 000 milliards. Mais une action résolue de ce pôle public peut avoir un effet d’entraînement très significatif sur l’ensemble du système financier.

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Le pôle financier public a-t-il le droit de prêter de telles sommes ?

Les banques sont soumises à une réglementation très complexe dont le but principal est de limiter les risques d’une faillite qui pourrait ruiner les déposants, et surtout, déstabiliser le système financier dans son ensemble, à l’image de ce que le capital, et le monde entier, ont redouté en 2008. Ces réglementations ont aussi des effets pervers puisqu’elles poussent les banques à accumuler des fonds propres, c’est-à-dire à renforcer la rentabilité de leur capital plutôt qu’à agir pour l’efficacité du tissu économique qu’elles irriguent. Cela conduit à accentuer une sélectivité du crédit bancaire contre l’emploi, les qualifications, les salaires et des investissements socialement efficaces, au profit des placements financiers, des délocalisations et de la spéculation.

Il se trouve que les institutions financières publiques respectent ces réglementations avec de très larges marges de sécurité. Par exemple, inscrire au bilan consolidé de la Caisse des Dépôts plusieurs centaines de milliards de crédits nouveaux à des collectivités publiques ne l’empêcherait pas de respecter la règle la plus contraignante en l’espèce, celle du « ratio de levier » qui impose que les fonds propres de l’institution représentent au moins 3 % du montant de ses actifs exposés à un risque de défaut.

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Peut-on contraindre la BCE à avancer les fonds ?

Soulignons que nos propositions ne laissent aucun prétexte à Francfort pour les rejeter au nom de l’orthodoxie monétaire : dépenser pour des projets destinés à renforcer l’emploi, la formation et le potentiel créatif et productif des économies européennes, c’est le meilleur moyen d’écarter les risques d’inflation, qu’ils se manifestent par la hausse des prix ou par l’exubérance irrationnelle des marchés financiers.

Cependant, aucune illusion n’est permise : Christine Lagarde et ses collègues membres du Conseil des gouverneurs de la BCE n’ont aujourd’hui aucune intention de contribuer à des politiques de développement des services publics en Europe.

On sait pourquoi : la BCE a été conçue et gouvernée pour être indépendante de tout ce qui existe, sauf des exigences du capital financier ! Mais elle n’est pas le bastion monolithique et rigide du néolibéralisme qu’elle veut paraître. C’est une institution très politique, attentive à tenir compte des réalités – pression des marchés financiers mais aussi pression sociale. Plus d’une fois au cours de son quart de siècle d’existence, elle a été amenée, après d’âpres débats au sein de son Conseil des gouverneurs, à faire ce qu’elle repoussait avec horreur jusquelà : par exemple lorsqu’elle s’est mise, à partir de 2010, à acheter des titres publics par milliers de milliards ; ou lorsqu’en 2014 elle a imposé des critères sélectifs à l’attribution de ses refinancements à long terme ciblés aux banques.

Elle y était contrainte par les réalités, et les mobilisations sociales, lorsqu’elles prennent de l’ampleur, font partie des réalités.

Or, les dirigeants de la BCE comme les gouvernements européens sont bien conscients de la gravité de la situation économique et géopolitique de l’Europe. Le rapport remis par Mario Draghi il y a un an, et les alertes qu’il a répétées depuis lors, contiennent tous les arguments qui confirment l’urgence d’un autre usage de la création monétaire des banques et des banques centrales pour relever les défis sociaux, écologiques, technologiques que ce rapport a mis en lumière avec précision.

Faudra-t-il que les périls qui s’accumulent écrasent une Europe en déclin pour que les maîtres de la monnaie prennent leur responsabilité, comme leurs prédécesseurs avaient su le faire au lendemain de la Deuxième guerre mondiale ? Ou bien les peuples européens sauront-ils se faire entendre avec assez de force pour conjurer la catastrophe imminente ? C’est une question politique.

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10. Sommes-nous seuls en Europe ?

Nous ne sommes pas seuls en France. Il suffit par exemple de feuilleter nos numéros de mai-juin 2024 et septembre-octobre 2024, ceux de mars-avril et juillet-août 2025, pour voir quelle place l’enjeu de la création monétaire de la BCE pour le financement des services publics tient dans les débats économiques à gauche.

Nous ne sommes pas seuls dans le mouvement des peuples européens. Tout le monde du travail et de la création en Europe est agressé par les politiques d’austérité, de précarisation sociale, tous les salariés sont à la recherche d’une sécurité d’emploi ou de formation le long de la vie de chacune, et de chacun, et de progrès écologiques. Il n’est donc pas étonnant d’observer que la confédération syndicale allemande DGB, la Confédération européenne des Syndicats, le Conseil économique et social européen aient eu l’occasion de se prononcer pour telle ou telle forme de financement monétaire des services publics.

Il existe déjà des instruments à l’échelle européenne pour agir. Il faut en particulier signaler l’importance de la Banque européenne d’Investissement, dont le capital est intégralement possédé par les États membres de l’UE. Aujourd’hui arc-boutée sur une doctrine d’orthodoxie financière, elle n’en joue pas moins déjà un rôle très important dans le soutien au tissu économique des pays membres de l’Union, et elle a fait savoir en 2009, conjointement avec la BCE, qu’en cas de crise grave, elle pourrait faire appel au refinancement de cette dernière pour financer ses concours aux entreprises et aux collectivités territoriales de l’UE.

Le Système européen de banques centrales n’est pas hors de portée des luttes populaires, comme on veut nous le faire croire avec le principe « d’indépendance » de la BCE au nom de la lutte contre l’inflation. Rappelons qu’après des années de dogmatisme monétaire, il a été contraint de se résoudre à créer massivement de la monnaie, certes au service des marchés financiers. Aussi, des luttes locales, nationales et convergentes dans l’Union européenne pour une tout autre utilisation de l’euro, de l’argent des fonds publics, des profits et des crédits bousculeraient l’ordre monétaire établi en crise profonde.

Vu le poids de l’Europe, ces batailles pèseraient lourd dans le devenir d’un monde de plus en plus écrasé par la dictature du dollar. Elles pourraient converger avec les efforts de BRICS pour s’en émanciper avec la visée d’une monnaie commune mondiale de coopération alternative au billet vert vers un système de maîtrise commune des financements pour un codéveloppement de tous les peuples.

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Notes :

1. Voir dans notre numéro 848-849, pp. 21 et 22, l’intervention de Michel Margairaz au colloque « Se renouveler pour sortir de l’austérité », organisé par Économie & Politique et le Parti de la Gauche européenne le 29 mars dernier, lien.
2. Laure Quennouëlle-Corre, « Dette publique et marchés de capitaux au XXe siècle : le poids de l’État dans le système financier français », in La dette publique dans l’histoire, Institut de la gestion publique et du développement économique, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, Paris, 2001.
3. C’est ce qui échappe complètement à Frédéric Lordon, porte-parole candide de cet étatisme qui est la marque de fabrique de tous les réformismes contemporains (Frédéric Lordon, « Pour en finir avec le chantage à la dette », Le Monde diplomatique, octobre 2025).
4. Voir Denis Durand et alii, Financer le développement des services publics en Europe, note de la Fondation Gabriel Péri, 2017.
5. Lien 1, Lien 2, Lien 3, Lien 4.