Guillaume Pensier
On le savait, une étude toute récente en montre les mécanismes : les évolutions de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont favorisé la rentabilité des plus grandes entreprises, au mépris de l’efficacité économique.
Un impôt basé sur une assiette taxable de 278 milliards d’euros en 2022…
L’impôt sur les sociétés (IS) est acquitté par 2,4 millions de redevables (entreprises, entrepreneurs individuels, groupes d’entreprises) ayant généré une base taxable de 278 milliards d’euros en 2022 et un produit brut de 68 milliards d’euros. Il est assis sur le bénéfice fiscal de l’entreprise, somme du résultat d’exploitation, du résultat financier, du résultat exceptionnel, ainsi que, le cas échéant, de diverses réintégrations et déductions fiscales. L’IS est obtenu en appliquant à ce résultat fiscal un taux facial, appelé taux normal, mais certaines entreprises (PME pour une fraction de leur bénéfice fiscal) et certains types de bénéfices (plus-values, brevets…) ouvrent droit à un taux réduit.
« … Dont le taux n’a cessé de baisser depuis 40 ans sous l’effet du dumping fiscal, pilier de la « politique de l’offre » »
Créé en 1948, l’IS a reposé sur un taux normal de 50 % du bénéfice fiscal jusqu’en 1986, date à partir de laquelle il n’a cessé de baisser pour atteindre 25 % en 2022, soit une baisse de moitié du taux d’imposition. Relevant de la « politique de l’offre », ce désarmement fiscal mené par la plupart des pays de l’OCDE visait tout autant à éviter les délocalisations qu’à attirer les investissements étrangers. L’impôt sur les sociétés est en effet le principal instrument du dumping fiscal entre les États : les grandes entreprises ont la faculté de délocaliser tout ou partie de leurs activités dans les pays où l’imposition de leurs bénéfices est la plus faible. Occultant le fait que les choix de localisation répondent aussi à d’autres paramètres que la seule fiscalité, le taux de l’IS est apparu comme un critère essentiel. Le délabrement du tissu industriel français démontre, s’il en était encore besoin, l’échec de cette concurrence fiscale par le bas.
Une première étape de baisse du taux de l’IS a été accomplie entre 1986 et 1993 pour le ramener à 33,3 %, niveau permettant d’éviter la double taxation des bénéfices au niveau de l’entreprise et à celui de l’actionnaire. Comme si cela n’était pas suffisant, une nouvelle phase de baisse a été entamée par les gouvernements de la première mandature Macron, ramenant progressivement le taux de l’IS à 25 %, ce qui a rapproché la France du taux moyen au sein de l’OCDE (21 %) mais a concouru à l’aggravation du déficit public sans enrayer la désindustrialisation du pays.
qui pèse relativement plus sur les PME que les grandes entreprises
En 2019, un rapport de l’Institut des politiques publiques (Laurent Bach, Antoine Bozio et Clément Malgouyres, mars 2019) analysait les données fiscales des entreprises sur la période 2005-2015 au cours de laquelle le taux de l’IS est resté stable à 33,3 %.
Les auteurs se sont attachés à établir un taux implicite d’imposition en rapportant l’impôt acquitté non pas au seul bénéfice fiscal mais à l’excédent net d’exploitation ENE (chiffre d’affaires diminué des consommations intermédiaires, des salaires et des amortissements), ce qui permet de mesurer le profit généré par l’entreprise en l’appréhendant uniquement dans son activité économique, indépendamment de ses résultats financiers et exceptionnels. Selon Bach et alii, en 2015 le taux implicite moyen des grandes entreprises était de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. Néanmoins, les auteurs notaient que le taux implicite des PME avait légèrement baissé sur la période 2005-2015, passant de 27,7 % à 23,7 % de l’ENE tandis que le taux implicite des grandes entreprises passait de 10 % à 17,8 %.
Les derniers travaux de l’INSEE montrent que la baisse du taux normal de 33,3 % à 25 % a bien plus profité aux grandes entreprises qu’aux PME.
Une baisse du taux implicite moins marquée que la baisse du taux normal
Dans le document de travail INSEE n° 2025-18 paru en septembre 2025, Olivier Arnal, Ugo Di Nallo et Jean-Philippe Martin évaluent les effets de la baisse du taux de l’IS en utilisant comme Bach et alii le ratio IS/ENE qui établit un taux d’imposition implicite rapporté à l’activité économique de l’entreprise.
Globalement, pour la généralité des entreprises, ce taux implicite d’imposition est passé de 20,7 % en 2016 à 17,5 % en 2022 pour le secteur marchand, hors secteurs agricole et financier, cela après avoir neutralisé les effets de la réforme du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) et de la CET (Contribution économique territoriale). Le taux implicite d’imposition a ainsi baissé d’environ 15 %, une baisse moins marquée que celle du taux nominal (25 %). Arnal et alii attribuent cette moindre baisse au dynamisme de la base fiscale et à l’existence de taux réduits qui n’ont pas été modifiés. Sur la période de référence, la base fiscale a ainsi progressé de 68 % contre seulement 53 % pour l’ENE.
Sur la période 2016-2022, Arnal et alii établissent que le taux d’imposition implicite des PME est toujours plus élevé que celui des GE :
Source : Document de travail INSEE 2025-18.
On observe également que l’écart entre le taux fiscal (IS/résultat fiscal) et le taux implicite (IS/ENE) est croissant avec la taille de l’entreprise :
Source : Document de travail INSEE 2025-18.
De fortes disparités selon la taille des entreprises
Arnal et alii analysent l’imposition selon la taille des entreprises en retenant 4 catégories habituellement utilisées dans la statistique structurelle d’entreprises :
- Très petites entreprises (TPE) ou microentreprises : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
- Petites et moyennes entreprises (PME) : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions.
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4999 salariés, et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard ou total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards.
- Grandes entreprises (GE) : au moins 5000 salariés, ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard et bilan supérieur à 2 milliards.
Ainsi, sur la période de référence, le taux d’imposition implicite des TPE augmente légèrement (+0,4 point), celui des PME baisse de 1,7 point, mais ce sont les ETI et les GE qui sont largement gagnantes avec des baisses respectives de 3,4 points et 5 points. Le gain relatif procuré par la baisse du taux normal de l’IS est donc inversement proportionnel à la taille de l’entreprise. Selon les auteurs, la quasi-stabilité du taux implicite des TPE et la faible baisse de celui des PME s’expliquent pour partie par le moindre recours de ces entreprises aux brevets et plus-values qui ouvrent droit à des taux réduits. Ce constat est d’autant plus dommageable qu’il pénalise les entreprises en création, que l’on retrouve toutes au sein de la population des TPE et des PME, au moins pendant les premières années de leur existence.
Des travaux qui suggèrent en filigrane une réforme structurelle de l’assiette et des taux de l’IS, afin de les rendre plus équitables et surtout d’internaliser les enjeux sociaux, industriels et écologiques sous-tendus par un « choc d’efficacité » des politiques publiques. L’assiette actuelle de l’IS est particulièrement étroite et surtout bien trop malléable, les travaux de l’INSEE cités supra montrant que les grandes entreprises ont naturellement propension à la vider en tout ou partie de sa substance en pratiquant l’optimisation fiscale. Les entreprises multinationales se situent le plus souvent aux marges de la légalité en déplaçant la matière imposable vers les pays à bas taux d’imposition, cela grâce au mécanisme des prix de transfert sans pour autant délocaliser véritablement leurs activités. Cet impôt n’a donc plus aucun caractère universel.
Une assiette plus large sans possibilité de reports déficitaires, de type EBE (excédent brut d’exploitation) intégrant les amortissements, trop souvent utilisés non pour renouveler l’outil industriel mais pour racheter les actions de l’entreprise ou verser des dividendes, procurerait à l’État des ressources plus stables et obèrerait la capacité d’optimisation fiscale des gros redevables. Une assiette ainsi élargie permettrait de faire rentrer dans le champ de l’IS des entreprises qui aujourd’hui s’en exonèrent en se finançant par la dette pour faire ressortir un résultat financier déficitaire. Son taux pourrait être modulé en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise mais aussi en fonction des efforts qu’elle déploie en matière d’emploi, de formation, de salaires, d’investissement matériel et immatériel (R & D). Le résultat financier et le résultat exceptionnel relèveraient pour leur part d’une taxation additionnelle spécifique désincitant à la spéculation et abondant les régimes de protection sociale. Enfin, il conviendrait à l’évidence de mettre en place des garde-fous (« Exit tax ») pour prévenir la délocalisation d’activités vers des pays de l’UE où le taux de l’IS est très bas (Pologne, Suède…).
- La somme de 278 milliards est le total des bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés. La base effectivement taxée, après prise en compte des reports de pertes et autres mécanismes évoqués dans l’étude de l’INSEE, s’élevait à 164 milliards d’euros en 2022 selon la direction générale des Finances publiques, 172 milliards en 2024.
- Ou du moins de ce que les tenants du néolibéralisme baptisent ainsi par abus de langage : une vraie « politique de l’offre » favoriserait non la rentabilité du capital mais l’emploi, la formation et l’efficacité du capital matériel.