Pour une nouvelle fiscalité locale ! Des propositions pour l’efficacité sociale et l’écologie

Eléments de contexte :

Depuis le milieu des années 80 une stratégie mûrement réfléchie a été déployée pour contenir et réduire la dépense publique. Ayant concerné tout d’abord les dépenses de l’État, cette orientation a ensuite été appliquée aux collectivités locales. C’est alors qu’a commencé la mise en cause des missions publiques locales – les collectivités locales sont en fait un grand service public – en même temps qu’était engagée une restructuration de l’organisation administrative territoriale du pays concrétisée ensuite par la RéAte et la loi NOTRE. C’est à la même période qu’ont été lancées les premières attaques sérieuses contre la fiscalité et cela a commencé par la taxe professionnelle. Il s’agit d’un quadruple mouvement visant la baisse de la dépense publique, l’adaptation de l’organisation administrative territoriale de la France aux nouvelles exigences d’organisation du capital pour accroître sa rentabilité, un recul du fait démocratique local en réduisant l’accès des citoyens aux institutions de proximité, une adaptation à l’évolution d’une construction européenne dite « des grandes régions » mais surtout, toujours plus fédéraliste.

Un des piliers de l’édifice administratif local visés par ces objectifs régressifs est donc la fiscalité locale. Sa mise en cause a commencé par la casse de la fiscalité des entreprises qui s’est traduite par la disparition de la taxe professionnelle. Une œuvre qui continue actuellement avec la suppression des impositions des entreprises ayant remplacé la TP comme celle en cours d’achèvement de la CVAE.

Puis est venu le temps de la déconstruction de la fiscalité des personnes qui a pris forme dans la suppression de la taxe d’habitation en cours d’achèvement.

Au centre de ce remodelage sont les politiques d’austérité traduites par une réduction drastique de la dépense publique. Y parvenir repose sur l’activation de deux leviers :

  • d’une part la déstructuration des institutions – révolution conservatrice – pour rationner l’offre de services publics (missions et services privatisés, concentrés, supprimés) et faire baisser les dépenses ;
  • d’autre part, couper les vannes des recettes budgétaires. Cette entreprise s’est traduite par une attaque d’envergure par les deux bouts de la chaîne de financement. Celui des dotations de l’État – réduites de 28 Mds d’euros entre 2014 et 2017 dont 15,8 Mds pour les communes-. Celui de la fiscalité (suppression ou quasi-suppression de la TP, de la TH puis de la CVAE). Quoi de mieux que le levier budgétaire pour contraindre les collectivités territoriales à réduire la voilure c’est à-dire à supprimer des emplois, à abandonner des missions, à restructurer (concentration) les services. Telle est l’évolution en forme d’étau dans laquelle les collectivités locales sont aujourd’hui prises. Cela ressemble au choix cynique du numérus clausus conçu en limitant le nombre de médecins, pour réduire l’accès aux soins et ainsi faire baisser les dépenses de santé.

Voilà pourquoi, une réforme de la fiscalité locale doit prioritairement reposer sur une orientation politique claire en faveur d’un nouveau développement des collectivités locales rompant avec les logiques d’austérité donc avec les choix de baisse de la dépense publique. Ce n’est qu’a ce prix qu’elles pourront retrouver efficacité sociale et crédit auprès des populations.

Pour une nouvelle fiscalité locale

Trois remarques préalables :

  • Cette réforme nécessaire doit être partie prenante d’une refonte de l’ensemble des prélèvements fiscaux, une vraie révolution fiscale qui ne se borne pas à seulement répartir la richesse mais qui soit en même temps un outil d’incitation à un autre mode de production des richesses.
  • Accorder une attention particulière à la place de la fiscalité locale des entreprises vu leur lien aux territoires, aux localités et à leur gestion : investissements et entretien.
  • Cette réforme de la fiscalité locale devrait reposer sur quatre principes fondamentaux :
    • Le maintien du caractère indiciaire de la fiscalité locale : C’est à dire, établie  d’après les indices extérieurs de richesse – valeur ou plus exactement évaluation  patrimoniale. Cela va à l’encontre de l’idée selon laquelle il faudrait intégrer dans l’établissement de la base des impôts locaux une part du revenu des ménages, voir les théories sur l’impôt local sur le revenu.
    • L’autonomie des collectivités territoriales : Il s’agit de confirmer leur capacité  à voter leur budget (dépenses et recettes), notamment en décidant des taux  d’imposition, bref une capacité à lever l’impôt ce qui est directement lié aux enjeux d’une vraie décentralisation et au rôle politique réel des élus.es locaux.
    • Le refus de la spécialisation de l’impôt : Ce principe implique en effet, que  chaque niveau de collectivités soit alimenté par un impôt unique alors qu’il faut  affirmer, pour chaque collectivité, une diversité de sources de financement – de recettes fiscales- ce qui va de pair avec une clause de compétence générale retrouvée pour chaque niveau territorial.
    • Rejet du principe des « taux liés » : Ce principe liait l’évolution du taux de chacun des impôts locaux (TP, TF, TH).

Les propositions :

A) Un nouvel impôt local sur le capital des entreprises :

La base de cet impôt local sur le capital des entreprises serait composée de trois éléments : les bâtiments, les équipements et les machines d’une part constituant la base matérielle, les actifs financiers de l’autre – actions, obligations- la base financière.

Calcul de la base matérielle.

Le calcul de la base matérielle imposable concernant les bâtiments et autres terrains industriels et commerciaux s’effectuerait pour tous types d’entreprises, de production comme commerciales, à partir d’une seule méthode d’évaluation, la méthode comptable. Serait ainsi défini la valeur comptable de ces biens.

Pour les bâtiments et terrains utiles à l’exploitation de l’activité industrielle ou commerciale, cette valeur serait le prix actualisé de l’acquisition, de la construction ou de l’inscription à l’actif immobilisé de l’entreprise. L’actualisation intègrerait notamment les coefficients d’érosion monétaire. Cette valeur actualisée se verrait ensuite appliquer un taux par exemple de 10 % et constituerait ainsi le premier élément de la base matérielle.

Pour les EBM (équipements, machines et outils) cette valeur serait leur prix d’acquisition inscrit en comptabilité à l’actif immobilisé de l’entreprise. Le prix inscrit à l’actif serait actualisé dans le cas d’une durée de détention supérieure à 6 ans. A cette valeur serait par exemple appliqué un taux de 15 % et constituerait ainsi le second élément de la base matérielle.

L’addition du premier élément (foncier) et du second élément (équipements et machine) de la base matérielle constituerait la valeur locative imposable c’est-à-dire la base imposable à soumettre au taux de cet impôt tel que l’auraient décidé les collectivités locales.

Calcul de la base financière

Les actifs financiers des entreprises supporteraient un taux fixé nationalement compris entre 0,3 % et 0,5 % selon l’effort des entreprises :

  • en matière d’investissements permettant de développer l’emploi, la formation, les salaires ;
  • en termes d’économies sur le matériel, les matières premières, le capital.
  • quant aux émissions de gaz à effets de serre et de déchets.

Cette ressource alimenterait un Fonds national de péréquation affecté intégralement au financement des communes, en fonction du nombre d’habitants et de critères sociaux (potentiel fiscal par habitant).

Remarque : l’installation de ce nouvel impôt local sur la capital des entreprises s’accompagnerait de la mise en cause de l’existence de diverses taxes parallèles comme la TASCOM….

B) Réformer la fiscalité locale des personnes :

Cela exige une profonde révision foncière, c’est à dire une remise à plat totale des bases d’imposition (valeur locative foncière) des immeubles d’habitation. Jamais pratiquée depuis 1970, ce travail est aujourd’hui essentiel. Et il n’a rien à voir avec la révision des locaux commerciaux effectuée en 2017-2018 ainsi qu’avec celle des bases d’imposition des locaux d’habitation prévue pour se déployer en 2026 à partir du même mode opératoire. Il convient en effet de savoir que la révision foncière des locaux commerciaux a été effectuée par les personnels des impôts auxquels étaient joints des vacataires, cela depuis le bureau uniquement, sans jamais se rendre sur place ni échanger avec les élus.es locaux par exemple, dans le cadre de la réunion des commissions des impôts directs locaux.

Il est proposé :

Une taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties

Calculée à partir d’une vraie révision des valeurs locatives, les nouvelles bases foncières imposables (la valeur locative foncière) augmenteraient de façon significative générant ainsi des augmentations conséquentes des taxes à payer. Il incomberait dès lors aux collectivités locales d’engager une refonte des taux qu’elles appliquent. Ce travail devrait être conduit par les conseils d’élus locaux en lien avec des assemblées citoyennes locales représentées au sein d’un CESEL (comité économique, social et environnemental local). Cela permettrait d’engager un processus démocratique nouveau de la gestion publique locale et d’élaboration des budgets qui ne se limite pas à discuter du financement des bacs à fleurs. L’objectif serait de travailler à la construction des budgets locaux à partir de projets structurants (services publics, équipements) mis en débat et partagés avec la population.

Une contribution au développement territorial.

La taxe d’habitation est supprimée, il n’en reste que des bribes. C’est un mauvais coup porté aux collectivités locales : nouvelle suppression de recettes fiscales et nouvelle mise en cause de la liberté d’action et de décision des élus.es locaux (« autonomie » fiscale et budgétaire). Mais cette suppression participe aussi à l’aggravation de la coupure du lien entre citoyen et territoire, entre citoyen et administration locale et finalement entre citoyen et commune ce qui en fragilise un peu plus l’existence et va à l’encontre d’une conception moderne de la solidarité.

La suppression de la TH contribue en effet un peu plus à éloigner les citoyens du lieu où se joue une grande partie de leur vie, donc de la gestion de questions qui les concernent au premier chef. La commune, la localité, c’est là où les gens habitent, se cultivent, font du sport, vont à l’école, ont accès à de multiples services et activités y compris à l’emploi. Qu’il n’y ait plus aucun lien de responsabilité avec un tel environnement, contribue à diluer la conscience de l’importance que la gestion locale a dans la vie de tous les jours, participant à couper encore un peu plus avec l’enjeu d’une maîtrise collective pour le devenir de chacun.e. Ne plus matérialiser par une contribution spécifique la relation citoyen/collectivité locale bref, donner l’impression qu’on rase gratis, permet en fait d’ôter aux citoyens.ennes tous pouvoirs de décision sur des choix qui les concernent tout particulièrement pour confier les rênes à des spécialistes de la gestion ; en clair à quelques technocrates qui décideront ainsi de l’utilisation des fonds publics à leur guise et il y a de grandes chances, dans l’intérêt du capital.

Enfin, on remarquera aujourd’hui que le produit de la TH étant compensé par celui de la TVA, des citoyens.ennes qui étaient exonérés de TH contribuent désormais sans le savoir au financement de leur collectivité. Joli tour de passe-passe !

C’est pourquoi il est proposé d’établir une contribution nouvelle des citoyens.ennes qui serait appelé contribution au développement territorial. Elle serait calculée sur la valeur locative foncière ne pouvant représenter plus de 50 % du montant de la taxe foncière et serait modulée en fonction de la situation économique des familles pour les locataires et en fonction du montant la valeur locative des habitations pour les propriétaires.

TEOM ou redevance ?

A propos de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), deux remarques :

  • La TEOM a pour base de calcul la valeur locative foncière alors que la REOM est calculée sur le principe du consommateur-payeur ce qui à l’évidence n’est pas un prélèvement favorable aux populations les plus défavorisées.
  • On peut observer une augmentation significative du produit de ces taxes. Elle résulte certes de l’accroissement du nombre de ménages cotisants mais elle découle également de l’augmentation des coûts de traitement, notamment du fait de la prise d’importantes parts de marchés par des grands groupes privés (VEOLIA etc…). La question d’une gestion totalement publique de cette mission se pose. Son cadre pourrait être celui d’un service public national décentralisé permettant une mutualisation des coûts de gestion et d’offrir ainsi le même service à des tarifs identiques pour chaque citoyen qu’il réside dans une grande ou une petite agglomération, dans une grande ville ou un petit village.

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Impôts de type progressif, ils participent également à financer les collectivités locales, particulièrement les départements. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ont progressé de +4,4 % en 2018, après une année 2017 exceptionnelle (+16 %). Ayant atteint un nouveau record en dépassant les 12 Md€ et constituant la deuxième recette de fonctionnement des départements en 2019, l’épisode de la crise sanitaire les a encore vu progresser.

Maintenir les DMTO avec de nouveaux modes de calcul.

            Deux propositions :

  • La prise en compte de la situation économique de celui qui reçoit le bien.
  • Une Modulation à la hausse de la progressivité des taux de cet impôt à partir de la transmission d’une valeur supérieure ou égale à 700 000 euros.

            Une particularité.

Toutes les transactions se rapportant à la transmission et à des cessions d’entreprises ainsi que les plus-values qui y seraient attachées, relèveraient de l’impôt sur les sociétés.

Dotations de l’État.

Elles sont indispensables pour alimenter les budgets publics locaux. Elles ne doivent par contre pas servir à compenser des recettes locales supprimées. Elles sont la garantie par une péréquation dont il faut affiner les modalités, d’une unité de développement et d’une harmonie d’expansion sur et entre chacun de nos territoires.

Une nouvelle politique du crédit.

Il est proposé que les collectivités locales puissent accéder à des crédits à taux zéro, voire inférieur à zéro pour financer des investissements de service public et d’aménagements urbains ou ruraux répondant aux besoins de développement des capacités humaines. Créations d’emplois, formation, niveau des salaires, utilité des services rendus et qualité de la protection de l’environnement, seraient les critères à observer.

Ces investissements, générateurs d’une nouvelle croissance, saine et efficace participeraient à élargir l’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux. Ceux-ci en retour participeraient par leur mode de calcul à assurer une bonne utilisation de cette nouvelle richesse et ainsi à garantir le système bancaire.


Notes.

La fin du calcul de la fiscalité locale sur des bases indiciaires est un signal inquiétant.

Comme on peut le constater à partir de l’évolution enclenchée par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, de nouveaux modes de calcul et de gestion de ces dernières ont été installés. Deux phénomènes se complètent et se nourrissent.

Volonté de déconnecter l’évaluation des bases (valeur locative) des indices fonciers pour les remplacer par des éléments se rapportant plus précisément aux valeurs de marchés.

Ainsi désormais la Valeur locative des biens professionnels (VLP) est déterminée en fonction de « l’état réel et représentatif du marché locatif et non plus sur les valeurs locatives cadastrales de 1970 » jugées par ailleurs trop complexes et trop opaques. A cette base « marché locatif » sont appliqués des taux issus d’une grille tarifaire en fonction de la nature ou de la destination des locaux sommairement répertoriée (locaux professionnels ou magasins de vente) et de leur utilisation (type de surface commerciale).

Chaque année le contribuable doit déclarer le montant de son loyer qui permettra une actualisation annuelle des bases et qui sera effectué par une commission départementale relevant du département (CDVLLP) donc plus du tout sur des éléments fonciers mais à partir des valeurs du marché et plus du tout maîtrisé par l’administration fiscale. C’est ainsi par exemple que les petits magasins de centre-ville sont matraqués par rapport aux grandes surfaces. En effet les loyers en centre-ville ont tendance à évoluer plus vite que ceux des grandes surfaces. Cela parce qu’en centre-ville ce sont des constructions en dur, souvent dans des immeubles à destination et de commerce et d’habitation avec des propriétaires qui appliquent les hausses de loyers et qui comptent retirer une rente de leur location. A la différence des grandes surfaces dont les locaux n’ont de valeur que par l’activité qui y est exercée. Des locaux commerciaux vides, en zone commerciale ou industrielle, ne valent intrinsèquement pas grand-chose, leur valeur est liée à l’activité qui y est développée. En outre, les loyers sont le plus souvent pratiqués par des SCI qui ont les mêmes propriétaires que la société d’exploitation commerciale. D’où le célèbre « planchonnement », il fallait inventer ce terme, visant à installer un dispositif de lissage pour neutraliser les variations extrêmes entre locaux professionnels de petites surfaces et locaux professionnels de grande surface.

La seconde dimension de cette réforme, et cela transpire des lignes précédentes, est que l’administration fiscale est de moins en moins concernée par l’établissement des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette mission sera à partir de maintenant accomplie chaque année par les départements. Cela est très dangereux. On va vers une gestion à la tête du client, en fonction des besoins locaux, introduisant à terme une énorme disparité de tarifs, en tout cas bien pire que celle qui existait avec la détermination des VL à partir d’indices fonciers et de coefficients locaux. C’est la fin d’une unité territoriale nationale et de toute idée de péréquation puisque chacun réglera ses problèmes dans son coin et se débrouillera pour tirer le maximum de ce qu’il a. On mesure bien dans un tel contexte, le danger de laisser une liberté totale d’assiette et de taux.

 
S’agissant de la révision foncière des locaux d’habitation, la même voie semble devoir être prise que pour les locaux commerciaux. L’objectif est de déléguer le pouvoir d’assiette et de taux (le pouvoir d’assiette étant particulièrement dangereux) à des services relevant du bloc communal donc des EPCI. Quant à l’établissement des bases de la taxe foncière (VL/2, soit le revenu cadastral), il ne devrait également plus reposer sur des indices fonciers mais sur les valeurs de marchés (locations, valeur vénale lors de ventes ou de reventes). Ainsi l’administration fiscale se délesterait quasi totalement de cette mission dont le coût de gestion était évalué à 20 % des coûts de gestion des impôts par l’administration fiscale) rejoignant ainsi un vieux rêve des gouvernements qui se ont successivement été au pouvoir depuis plus de 30 ans. Cohérence de la fiscalité locale des personnes sur l’ensemble du territoire comme péréquation voleraient en éclat. Par contre inégalités, disparités considérables de traitement selon les localités (en fonction de leur richesse), serait le lot des propriétaires avec notamment des répercussions très fortes sur les plus modestes d’entre eux. C’est le grand bon en arrière qui se prépare faisant resurgir le bon temps des droits féodaux.

Cette nouvelle valeur locative et donc ce nouveau mode d’appréhension de la gestion fiscalité locale et de l’établissement de la taxe foncière jouxterait une autre évolution liée à la suppression de la taxe d’habitation et à son remplacement par une sorte de déconcentration d’un pot-pourri fiscal national à base de TVA et de CSG. Ainsi le scénario serait parfait et le garrot pourrait de plus en plus se resserrer autour du cou des collectivités locales qui face à une part importante de leur manne fiscale versée par l’État et attribuée en fonction de critères de rationnement de leurs dépenses, n’auraient que la taxe foncière comme marge de manœuvre fiscale. Prises dans des contraintes inextricables, elles seraient vites confrontées à des choix existentiels. Quels meilleurs moyens pour faire disparaître plusieurs milliers de communes en peu de temps. Et une fois les agglomérations devenues maître d’œuvre, la technocratie aura toute latitude pour presser au maximum les populations locales qui pour le coup, et là c’est certain, ne sauront plus à qui s’adresser et de qui relève quoi.

Détermination de la VL des locaux professionnels et commerciaux

Les locaux concernés par le calcul des valeurs locatives sont les suivants :

  • Locaux commerciaux
  • Locaux industriels lorsqu’ils sont évalués comme des locaux commerciaux
  • Locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale. De ce fait, les locaux des professions libérales sont concernés par cette révision.

La valeur locative d’un local professionnel est déterminée en fonction de l’état réel et représentatif du marché locatif.

Elle est calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial.

Ces locaux sont classés en fonction de leur nature ou leur usage (par exemple, magasins et lieux de vente).

Ils sont eux aussi divisés en catégories en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple).

Dans le cadre de leurs déclarations annuelles, les professionnels locataires de locaux commerciaux doivent déclarer le montant du loyer annuel, charges et taxe non comprises.

Depuis 2017, les valeurs locatives sont actualisées chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Elle est chargée des missions suivantes :

  • Délimiter les secteurs géographiques locatifs 
  • Fixer les tarifs au m² de chaque catégorie. Ils sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés au 1er janvier 2013.
  • Classer les locaux 
  • Décider de l’application de coefficients de localisation.

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