Fiscalité et les prélèvements :
en quelques chiffres, le bilan du quinquennat Macron
et ce qu’annonce le candidat-président

LE BILAN DE MACRON

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés : baisse du taux « facial » de 33,3 à 25 %. De 2017 à 2021, 160 milliards d’euros d’IS ont été reversés aux entreprises en indus et crédits d’impôt.

Taxe sur la valeur ajoutée : aucune évolution clé quant aux taux d’imposition. Mais 294 milliards d’euros de TVA remboursés aux entreprises sur le quinquennat.

Imposition locale des entreprises : Macron a fait voter un plafonnement de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un abattement de 50 % sur le foncier industriel et commercial, une suppression progressive de la CVAE. En 2022, l’État va consacrer 10 milliards de TVA nette à compenser aux collectivités locales ces différentes mesures.

Cotisations sociales : chaque année, l’État consacre 75 milliards d’euros de recettes fiscales à compenser des allégements de cotisations à la Sécurité Sociale.

En 2022, 53,8 milliards de TVA nette sont ainsi consacrés à cette fin.

Fiscalité des ménages

Impôts locaux : suppression de la taxe d’habitation. Cette opération est compensée par l’attribution de 22 milliards de TVA nette aux collectivités. Rappelons que la suppression progressive de la TH n’avait aucun intérêt pour les contribuables qui en étaient déjà exonérés.

Retenue à la source : la mise en œuvre de la RAS a eu trois effets méconnus. Un, elle assure à l’État une ligne de trésorerie gratuite de 10 milliards d’euros en cumulé pour cause d’acomptes sur évalués.

Deux, la contemporanéité revenus/impôt a fait perdre 1,4 milliard d’euros par an aux allocataires des aides au logement.

Trois, le même effet se fait sentir pour les allocataires du RSA et des autres allocations servies sous conditions de ressources.

Imposition du patrimoine : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune a fait perdre 5 067 millions d’euros (rendement 2017). L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 8 124 millions de 2018 à 2021. A supposer que le produit de l’ISF n’ait pas bougé, l’État aurait pu percevoir donc plus de 20 milliards d’euros.

Prélèvements sociaux : si Macron a supprimé la part dite ouvrière des cotisations chômage, il a aussi fait voter la prolongation de la CRDS (7 milliards de rendement aujourd’hui) jusqu’en 2034.

LES PROPOSITIONS DU QUINQUENNAT A VENIR

Peu de nouvelles mesures ont été annoncées et les caisses de l’État continueront d’être en déficit.

         C’est un peu « une mesure par catégorie d’agents économiques » avec la suppression de la redevance audiovisuelle pour les ménages, l’allégement des cotisations sociales pour les indépendants (qui acquittent chaque année environ 14 milliards de telles cotisations), le triplement de la prime « Macron » sans cotisations ni impôts, la suppression de la CVAE pour les entreprises, la réforme des droits de mutation (donations et successions) et l’optimisation fiscale en famille, avec l’idée de permettre les déclarations communes de couples ni mariés ni pacsés.

         Le problème, comme chacun l’aura évidemment présumé, c’est que les sommes en jeu ne sont pas les mêmes.

         La redevance audiovisuelle, c’est 3,2 milliards qu’il faudra remplacer par une dotation budgétaire.

         Notons que sa suppression, comme celle de la taxe d’habitation, n’aura aucun effet pour les ménages déjà exonérés…

         La CVAE, c’est plutôt 10 milliards et c’est, pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, l’ultime trace ou peu s’en faut de feue la taxe professionnelle.

         Sa suppression pose le problème de son remplacement dans les recettes des collectivités locales. (partage de TVA encore ?)

         Les droits de mutation, c’est évidemment la mesure à double effet.

         Dans le programme de Macron, une donation avec trois enfants, trois petits-enfants et deux nièces est exonérée de droits à hauteur de 950 000 euros, alors qu’aujourd’hui elle l’est pour 411 529 euros.

         Pour une part dévolue à l’un des petits-enfants, l’économie d’impôt se situe, par exemple, à 18 256,40 euros.

         On aura remarqué que la mesure vient au terme d’un quinquennat marqué par la hausse de la capitalisation boursière et la nouvelle flambée de l’immobilier.

         Le débat sur les droits de mutation est un débat biaisé.

         Surtout quand 90 à 95 % des successions n’ouvrent pas droit à l’application du tarif prévu.

         Au tarif actuel des droits de succession, on rappellera ici qu’une succession comprenant une veuve et deux enfants ne paie pas de droits à concurrence de 400 000 euros.

         Pour les mesures relatives aux salaires, on rappellera ici que l’exonération des heures sup’ coûterait, cette année, environ 1 667 millions d’euros et qu’elle est évidemment liée à leur « réalisation ».

         Elle a, évidemment, un effet destructeur en termes d’emploi (on substitue le travail en plus aux créations nettes) et d’équilibre social (elle assèche les ressources de la Sécurité Sociale).

         Effets qu’il conviendrait de mesurer.

         Sur la déclaration commune des couples non mariés, il convient de regarder ses conditions d’application puisqu’elle semble favorable, a priori, aux couples payant une cotisation.

         Au final, l’équilibre du programme de Macron, sur le long terme, appelle une « rigidification » ou une hausse de la TVA, rendant difficile toute variation du taux normal à la baisse et, probablement, de la CSG.

         Notamment, au regard d’autres objectifs (réduction du déficit et de la dette, financement de la retraite à 65 ans).