Cet article reprend l’exposé présenté par l’auteur à l’université d’été du PCF, le 23 août 2024.

La dépense publique est une composante des finances publiques qui sont elles-mêmes un ensemble de règles et d’opérations se rapportant à la gestion des deniers publics.

Plantons le décor

Les finances publiques sont ainsi un ensemble, une sorte de portefeuille, qui regroupe les recettes et les dépenses des diverses institutions publiques que sont : l’État, les collectivités locales, la protection sociale, les organismes publics.

Leur rôle est d’anticiper la situation économique, notamment en contribuant à l’élaboration d’un budget selon les priorités de chacune d’elle, en clair selon les priorités qu’auront décidées leurs représentants et responsables politiques. Précision s’il en était besoin, le budget est un des principaux instruments de la politique économique d’un État comme d’une collectivité locale…

La politique budgétaire dispose à cet effet de deux outils principaux pour orienter la politique économique : la modulation des recettes et la modulation des dépenses. Autant dire que les choix en ces deux domaines sont à bien des égards déterminants. La politique budgétaire, qui est donc le moyen de construire le budget, consiste à orienter ce dernier pour agir sur la conjoncture. Levier de la politique économique, elle intègre l’ensemble des mesures et des dispositifs qui ont des conséquences sur les ressources, les dépenses et les actions d’une institution publique dans la perspective d’atteindre certains objectifs politiques. Keynes a en son temps démontré, instruit de la catastrophe de 1929, que l’utilisation du budget peut avoir des conséquences significatives sur la consommation et les investissements et par conséquent sur le niveau d’activité. Nous dirons, nous, qu’il y a une forte interaction entre le budget, les choix à partir desquels il a été bâti et la capacité par exemple d’un pays à créer des richesses et ainsi à engendrer le développement d‘une croissance réelle. A titre d’exemple proche de nous, en 2022 en plein cœur de la crise sanitaire de la covid 19, les choix portés par le budget de cette année-là ont permis de générer une croissance de 2,5 %.

Parmi les différents dispositifs à disposition de la politique budgétaire pour construire le budget, il y a la fiscalité. Et en ce domaine, il existe un volet qui mérite plus particulièrement toute notre attention, c’est la fiscalité des entreprises et par extension toutes les dispositions fiscales et financières qui ont été appliquées à ces dernières au cours des années passées. Chacune d’elles ayant eu une influence très importante sur la gestion des entreprises, leur politique de développement et bien sûr sur le contenu des politiques budgétaires mises en œuvre, notamment du fait de leur influence sur le volet recettes.

Il s’agira donc d’aborder l’important sujet qu’est la fiscalité des entreprises avec le double objectif de transformer leur rapport aux enjeux de financements publics et de changer leurs critères de gestion. Et cela, pourrait offrir aux salariés l’opportunité d’une intervention concrète sur des questions qui vont de l’entreprise à la société tout entière. Un champ à couvrir qui pourrait constituer un premier niveau à partir duquel construire une véritable intervention politique à l’entreprise.

Un peu d’histoire fiscale de l’entreprise.

Vouloir changer en profondeur l’orientation actuelle de la politique fiscale en direction des entreprises suppose de connaître, dans les grandes lignes au moins, l’évolution que cette dernière a suivie au cours des trois ou quatre décennies précédentes.

Le premier impôt que nous allons observer est l’impôt sur les sociétés (IS). Il faut savoir que jusqu’en 1985 le taux de l’IS était de 50 %. Il est ensuite passé progressivement à 33 % jusqu’en 1993. Puis la course à la baisse a repris. Et c’est la loi de Finances de 2017 qui devait fixer l’objectif prochain à attendre : ramener par étapes, jusqu’en 2024, le taux de l’IS à 25 %. Incidence directe en termes de recettes fiscales : de 63,97 milliards d’euros, en 2018 le produit de cet impôt est passé à 56,6 milliards en 2023. Au milieu de cette tendance fondamentale à la baisse, il y a eu, au gré de quelques tempêtes budgétaires, l’instauration ponctuelle de contributions exceptionnelles comme par exemple sous Alain Juppé. Mais cela n’a jamais remis en cause l’orientation générale, sans doute un enseignement dont le Nouveau Front populaire doit tenir compte.

Mais là ne se sont pas arrêtés les cadeaux fiscaux aux entreprises. Dans l’intervalle des quarante dernières années, l’IFA (impôt forfaitaire annuel) a aussi été supprimé. Cet impôt était un minimum que chaque entreprise devait verser quel que soit son résultat (bénéfice déclaré) y compris lorsqu’elle ne déclarait aucun bénéfice car cette situation pouvait provenir d’une réalité ne reflétant pas forcément la santé économique de l’entreprise.

Autre aspect de la fiscalité des entreprises qui a été au cœur de cible des politiques budgétaires de ces dernières années : la fiscalité locale des entreprises, c’est-à-dire la taxe professionnelle (TP) puis la contribution territoriale des entreprises (CTE).

C’est Nicolas Sarkozy qui, en 2009, devait porter le coup de grâce à la taxe professionnelle, mais il faut bien le dire, après que celle-ci eut été particulièrement dénaturée par les gouvernements précédents, dont le gouvernement Jospin. La TP rapportait pourtant encore en 2009 31,5 milliards d’euros.

Puis cette TP a été remplacé par la contribution territoriale des entreprises : on ne pouvait pas rayer d’un trait de plume quelque 31 milliards d’euros de recettes pour les collectivités locales. Il fallait procéder par étape. Tel est le rôle de la CTE. Une CTE composée elle-même de deux taxes, la contribution foncière des entreprises (CFE), qui est le décalque de leur taxe foncière, et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Leur produit en 2020 était respectivement de 8,3 et 19,5 milliards d’euros, soit une baisse des recettes pour les collectivités locales entre 2009 et 2020 d’au moins 4 milliards d’euros – mais en réel beaucoup plus si on prend en compte l’inflation et le coefficient annuel d’actualisation des bases.

Pour autant, le cadeau n’est pas apparu suffisant à Emmanuel Macron qui s’est donné pour objectif de faire disparaître la CVAE à l’horizon 2025 en ayant déjà acté, lors de la dernière loi de finances, une réduction de 10 milliards de son produit.

Dans les conditions d’aujourd’hui, même la C3S est menacée dans son existence. La C3S est une contribution sociale de solidarité des sociétés qui sert à financer la protection sociale. François Hollande en son temps avait voulu lui régler son compte mais, vu le délitement qu’il avait créé à la tête de l’État, ce projet a été rangé dans les tiroirs, peut-être pour mieux en ressortir dans quelques temps.

Voilà comment les entreprises ont été peu à peu dégagées de leur obligation de contribuer au financement de l’État et des collectivités locales, un volet fiscal qui s’est accompagné d’un important volet social se rapportant notamment au financement de la protection sociale (famille, santé) inspiré par les mêmes dogmes néolibéraux. Pas besoin de préciser que la politique de contrôle de ces dernières s’est allégée à un rythme identique à celui de la baisse de leur contribution, pour en arriver aujourd’hui par exemple à une politique de contrôle fiscal réduite à peau de chagrin. Les résultats du contrôle fiscal affichés chaque année par le ministère des Finances sont maintenant essentiellement composés des montants versés spontanément à l’administration fiscale par les repentis.

À ce stade, il est nécessaire de préciser que cette baisse des prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises est le résultat de choix et de décisions politiques concoctés par les dirigeants des pays européens depuis Bruxelles et traduits dans les différentes lois de finances qui se sont succédées depuis ce qui a été appelé, en France, le tournant de la rigueur des années 1983-1984.

Mais ce nouveau dispositif fiscal n’est pas tout ! S’y ajoute, comme cela est annnoncé ci-dessus, tout un ensemble de dispositions qui vont des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les hauts aussi (plafonnement) dont le célèbre CICE (20 milliards d’euros) jusqu’aux aides directes à l’installation ou de soutien au développement et à la formation…

Tout cela représente, bon an, mal an, aides directes, allégements fiscaux et sociaux, dégrèvements, quelque 200 milliards d’euros accordés aux entreprises sans que s’exerce aucun contrôle démocratique. Et sans qu’aucune contrepartie leur soit demandée, tant en matière de créations d’emplois, de politique de formation, de politique salariale, d’écologie et de normes environnementales.

Et dire qu’après de tels choix on ose nous servir d’incessants discours culpabilisateurs sur le montant du déficit public et l’insoutenabilité de la dette ! Alors que pour le moins, c’est le résultat de décisions politiques réfléchies et qui s’appliquent depuis quarante ans. En 2025 cela fera effectivement quatre décennies qu’a été passée la vitesse supérieure en matière de dérive du financement des comptes publics et sociaux. C’est en effet une des pièces maîtresses du puzzle budgétaire pensé et activé depuis le niveau européen, consistant à libéraliser au maximum le fonctionnement de l’économie, et pour cela à lever les contraintes qui « pèsent » sur les entreprises, le capital et leurs détenteurs et propriétaires. Le pendant de cette orientation est la réalisation d’économies sans cesse plus conséquentes sur la dépense publique avec pour conséquence le laminage des services publics, de la protection sociale et des garanties collectives (santé, éducation, transport, énergie) avec la mise en cause des droits et garanties des salariés qui va de pair. En France, le « la » a été donné lors du tournant de la rigueur. Depuis, non seulement c’est la même voie qui est suivie mais s’est enclenché un cercle vicieux qui pousse à une dégradation toujours plus profonde de la situation sociale et qui conduit à un climat politique délétère.

Pour s’en convaincre, on pourrait prendre l’exemple des projets de budgets 2024 et 2025 dans la construction desquels le pouvoir politique, après la crise Covid et le « quoi qu’il en coûte » dont s’est gavé le capital, en appelle à une cure d’austérité inédite, prévoyant de réduire la dépense publique de 40 milliards d’euros afin de se mettre dans les clous du pacte de stabilité (déficit à 3 % du PIB maximum et dette à 60 %) ; le tout accompagné d’un contrôle strict des finances publiques exercé par des organismes « indépendants ». Et après on s’étonnera que la croissance végète, soit atone, voire que se profile une entrée en récession…

Une évidence :
un besoin impérieux de faire autrement
et autre chose !

L’état des finances publiques, en France, En Europe voire dans le monde est parvenu à un tel niveau d’incapacité de réponses aux exigences sociales et écologiques, alors que la course aux profits s’exacerbe, que montent de partout des contradictions de plus en plus aigües qui, pour une large part, sont sources de conflits majeurs pouvant aller jusqu’à des guerres.

L’heure est donc à revoir fondamentalement le sens et le contenu des politiques publiques et, pour cela, de se doter d’outils et de moyens d’intervention capables de matérialiser ce changement. Et au cas qui nous occupe, cela passe par traiter des entreprises, de leur fiscalité mais pas seulement. Car il y a la question majeure de l’utilisation de l’argent des banques et de la politique du crédit, leviers bien plus considérables en termes de capacité de mobilisation d’argent et de rapidité d’intervention ; pour autant, on ne peut se désintéresser de l’entreprise, de son rôle dans et vis-à-vis de la société, et par conséquent de sa fiscalité.

Et cela pour une raison évidente mais fondamentale : la richesse est créée par l’activité humaine qui se trouve concentrée pour une large part, et s’exerce, dans les entreprises. Cette richesse représente l’argent des entreprises qui sert à payer des salaires, à investir ; tout cet argent passant à un moment ou à un autre dans les banques, lesquelles l’utilisent. Donc finalement un lien important entre fiscalité des entreprises et politique du crédit. D’où le besoin de conduire, en matière de politique fiscale, en priorité, une réforme de la fiscalité des entreprises qui soit un moteur incitatif de leur choix de gestion et de développement.

Naturellement, il est également nécessaire de mettre en chantier une réforme de la fiscalité des hauts revenus, du capital (des dividendes et de la rente) mais elle n’est et restera qu’une intervention de second niveau, s’appliquant après que beaucoup d’évènements auront pu se passer (exil dans les paradis fiscaux par le biais de holding de toute nature ou de sociétés écrans, mesures d’exonérations, etc…). A titre d’information, il faut savoir que plus des deux tiers du patrimoine des 400 plus grandes fortunes pouvant être soumises à l’ISF (Impôt sur la fortune), si celui-ci existait, est constitué de biens professionnels. Cela en dit long sur l’origine de la fortune de ces contribuables. Et comme par hasard, dans le précédent ISF, les biens professionnels étaient exonérés… D’où en cas de retour d’un ISF le besoin d’intégrer dans le calcul de sa base les biens professionnels. Sinon, ce n’est qu’un coup d’épée dans l’eau !

Pour éviter toutes ces échappatoires, tous ces évitements, toutes ces lois d’exonération ou d’exemption, il est urgent de se fixer pour objectif d’intervenir à la source, c’est-à-dire là où les richesses sont créées, c’est-à-dire dans les entreprises. D’ailleurs Bercy ne s’y était pas trompé en demandant, au début des années 2000, à l’administration fiscale d’orienter la politique de contrôle fiscal en direction du patrimonial, sous-entendu pour laisser tranquilles les entreprises… Pour toutes ces raisons, une grande réforme doit être engagée au plus vite s’agissant du traitement de l’argent des entreprises. Cette réforme doit trouver à s’incarner dans trois directions principales qui peuvent constituer des portes d’entrées à la fois importantes et efficaces en termes d’interventions dans la gestion par les salariés, pour la politique salariale et de l’emploi, pour les budgets publics et sociaux et pour l’environnement.

Le volet fiscal

Un nouvel impôt sur les sociétés (IS)

Cet impôt revêtirait trois caractéristiques principales :

• ce serait un impôt progressif, ce qui supposerait une progressivité de ses taux calculés à partir d’un ratio élaboré en tenant compte du chiffre d’affaires et du résultat dégagé (excédent brut d’exploitation). Cela permettrait notamment de tenir compte de la taille des entreprises et d’intégrer la dimension production de valeur ajoutée (activité à haute teneur de valeur ajoutée ou pas) ;
• un impôt modulé. L’impôt dû serait modulé en fonction de l’utilisation des bénéfices de l’entreprise, c’est-à-dire dans des investissements favorisant l’emploi, la formation, l’environnement contre le soutien et l’accumulation du capital (dividendes, placements financiers, OPA…) ;
• un impôt universel. Seraient soumis à ce nouvel IS, non seulement les bénéfices des entreprises mais l’ensemble de leurs transactions et activités financières : plus-values de cession matérielles et immatérielles, revenus de placements financiers.

Ainsi, on en finirait par exemple avec la niche Copé qui exonère d’IS les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

L’IFA (impôt forfaitaire annuel), seuil minimum de participation de toute entreprise à l’effort fiscal national, serait rétabli. Cela pourrait par exemple permettre de revoir le dispositif de report infini des déficits en avant mais aussi en arrière.

Un nouvel impôt local sur le capital des entreprises.

Il s’agit par ce moyen de remplacer efficacement la taxe professionnelle afin de rétablir un lien réel entre les entreprises et les territoires dont elles bénéficient des interventions et services.

Ce nouvel impôt se présenterait en deux volets :

• imposition des bâtiments et des EBM (équipements et biens mobiliers), dont la base serait calculée pour tous types d’entreprises à partir d’une méthode comptable ;
• imposition sous forme de contribution sur les actifs financiers des entreprises financières et non financières. Le produit de cette contribution serait destiné à alimenter le budget des communes et réparti en fonction du potentiel fiscal par habitant de chaque commune.

Des pouvoirs pour les salariés.

Les salariés avec leurs organisations devraient disposer de droits nouveaux leur permettant de demander l’intervention de l’administration fiscale (contrôle fiscal) en cas de doute sur la gestion de l’entreprise et d’inquiétude quant à ses comptes. Aujourd’hui, des contrôles fiscaux sont diligentés une fois les entreprises liquidées. Il s’agit en quelque sorte d’assurer le service après-vente avec l’espoir qu’il serait possible de mettre en cause la probité des dirigeants (abus de bien social par exemple) et de les sanctionner. Cela porte rarement ses fruits et on demeure toujours dans le même schéma : l’intervention se fait après…

La question des aides.

Il est devenu urgent de soumettre les aides aux entreprises à des critères précis d’efficacité sociale et environnementale ainsi que d’en finir avec les exonérations de cotisations sociales.

Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires doivent être combattues et supprimées. C’est une trappe à bas salaires tirant l’ensemble des salaires vers le bas et c’est une des causes des difficultés budgétaires de la Sécurité sociale qui elle, profite à tout le monde. Il ne serait peut-être pas incongru d’imaginer que cette question soit partie prenante des discussions qui se nouent entre entreprises et salariés lors de négociations salariales.

Les aides au développement doivent être soumises à des critères sociaux de salaires et de créations d’emplois, ainsi qu’à des critères écologiques de qualité des productions et de choix de mode de production.

Activer un crédit nouveau

Partout et quasiment en permanence, les entreprises ont besoin de recourir au crédit pour réaliser des investissements. Une des pistes importantes d’intervention des salariés se situe en ce domaine. Obtenir des prêts à taux zéro ou des prêts bonifiés par l’intermédiaire d’argent public doit être une question centrale en termes d’intervention dans la gestion de l’entreprise.

L’exigence de taux zéro ou de prêts bonifiés serait en effet étroitement liée à la nature des investissements envisagés. Des investissements dont la finalité serait le développement des capacités humaines (créations d’emplois, salaires, protection de l’environnement).

L’intervention des salariés se ferait à trois niveaux. Au sein de l’entreprise, auprès des banques et auprès des pouvoirs publics pour créer et mobiliser des fonds du régional au national, voire à l’européen, alimentés par de l’argent public et la BCE. Elle impliquerait également une procédure de suivi et de contrôle pouvant déboucher sur l’activation des pouvoirs publics, notamment de l’administration fiscale, afin d’ouvrir une procédure répressive auprès de l’entreprise au cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Soit pour les lui rappeler, soit pour la sanctionner (remboursement des intérêts bancaires assortis de pénalités).

Ces trois vecteurs dont pourraient se saisir les salariés contribueraient à réorienter la gestion de l’argent des entreprises, de sa création jusqu’à son utilisation. Certes, cela peut sembler relever de domaines compliqués mais c’est pourtant de quoi est faite aujourd’hui la gestion au quotidien des entreprises, d’où le besoin urgent de formation des salariés comme de l’ensemble des citoyens d’ailleurs. Car c’est sans doute un des moyens, une des voies les plus sûres pour commencer à mettre vraiment son grain de sel dans la gestion des entreprises et engager ainsi une transformation de leur objectif et de leur rôle au regard de toute la société. Au lieu de servir toujours plus le capital, leur gestion doit être orientée vers l’efficacité sociale et environnementale et ainsi pouvoir venir alimenter les budgets publics et sociaux en leur apportant de nouvelles recettes. En cela, c’est le chemin d’un renouvellement des politiques budgétaires et des finances publiques qui se tourneraient à nouveau vers la satisfaction des besoins humains et écologiques (services publics) plutôt que de proposer économies sur économies jusqu’à devenir d’ailleurs de véritables rationnements qui ruinent tout espoir d’émancipation réelle de l’humanité. Un moyen parmi d’autres de faire vivre l’indispensable nouvelle cohérence entre besoins sociaux, moyens financiers et pouvoirs d’intervention salariée et citoyenne sur l’argent.

ANNEXES

Le régime mère-fille (fiscalité des entreprises).

• Certes cette question peut et mérite d’être abordée mais il est difficile d’en traiter en-dehors d’une réflexion plus globale sur le régime de la fiscalité de groupe, ce qui conduit inévitablement à aborder les questions de fiscalité internationale, à commencer par la fiscalité des entreprises et les politiques de contrôle fiscal en Europe.
• De même, doit être intégrée une réflexion sur la politique des amortissements dérogatoires et sur les politiques de report de déficit.

L’impôt sur le revenu

Une réforme est nécessaire avec l’objectif de viser la rente, les revenus du capital et de soutenir le travail. Mais parler d’IR c’est aussi traiter de la CSG dont certains demandent de la passer à 14 tranches donc progressive, comme le futur IR qui serait proposé. Ainsi est directement posée la question du financement de la protection sociale…

Fiscalité locale

Une réforme est urgente. C’est même plus qu’une réforme, c’est une reconstruction tant elle a été démantelée avec la suppression de la taxe d’habitation, la suppression de la taxe professionnelle et la voie ouverte à la suppression de la CVAE ?  Quid d’une fiscalité locale des personnes (contribution de solidarité des citoyens au développement local), quid d’une fiscalité des entreprises (impôt local sur le capital) ?