Cet article a pour but de faire le point sur la question du 100 % Sécu à la suite d’un débat pluraliste : les freins, les questions en suspens, les perspectives pour la réflexion et l’action.

La base commune adoptée au 39ᵉ congrès en dresse le cadre :

« Les communistes agissent pour un nouveau développement d’une Sécurité sociale du XXIe siècle, répondant aux besoins humains, prenant en charge les soins à 100 %, y compris pour l’autonomie, en lien avec le développement des services publics, revenant à une politique familiale universelle et garantissant une retraite de haut niveau.

Notre projet de société, à travers la Sécurité sociale du XXIe siècle, impose de mettre en œuvre les conditions d’une efficacité sociale nouvelle, en s’appuyant sur une dépense publique et sociale massive. »

Un intéressant débat contradictoire

À l’initiative de Convergence des Services Publics, une journée de débat a eu lieu à Montreuil le 1ᵉʳ février 2025. Le thème du matin était : « Pour la santé, engageons la bataille pour le 100 % Sécu ». Les organisateurs avaient réuni des intervenants présentant des approches diverses. En introduction, Barbara Filhol, de la CGT Santé et Action Sociale 94, est revenue sur les luttes en cours dans les hôpitaux de son département, boostées par la victoire à Villeneuve-Saint-Georges, où la grève a permis de gagner la création de 14 postes aux urgences.

Le premier intervenant de la table ronde, Tan Nguyen, représentant des usagers au titre de l’INDECOSA-CGT dans un hôpital du Val-d’Oise, a dressé les attentes de la population, des sujets de préoccupations majeures trop peu pris en compte : la recherche d’un médecin, les dépassements d’honoraires de plus en plus fréquents.

Le Pr Grimaldi a dénoncé la situation actuelle, l’existence en France d’une protection sociale à deux niveaux, la Sécurité sociale et les complémentaires, avec le gâchis dû à une double gestion, le gâchis aussi de la concurrence entre les complémentaires. Il critique également la non-solidarité des complémentaires, faisant payer plus aux personnes âgées, plus souvent malades, le fait qu’une partie des complémentaires favorise les dépassements d’honoraires en les remboursant ou les médecines alternatives non contrôlées, et regrette que les partis politiques de gauche et les syndicats, de par leur lien avec les mutuelles, entretiennent ce double système, comme en témoigne la création de la mutuelle obligatoire d’entreprise sous François Hollande. Il termine son propos par des propositions de débat en six points : il faut définir les remboursements qui sont nécessaires, et cela relève non du corps médical mais d’une décision démocratique. Il faut définir ce que deviennent les dépassements d’honoraires. Le débat doit porter sur le financement, ce qui revient à la CSG et à la cotisation : la TVA est inadmissible. Le système de soins doit être régulé, non d’un point de vue financier, mais sur la pertinence des soins. Les autres débats à avoir sont celui de la gestion démocratique et du devenir des salariés des mutuelles. Sa proposition concrète est de créer une assurance complémentaire gérée par la Sécu sur les bases de la Sécu. Il devait préciser en fin de débat sa raison pour ne pas tout simplement intégrer dans la Sécu : ne pas faire peur en augmentant de 30 milliards d’euros le budget de l’Assurance maladie.

Nicolas Souveton, secrétaire général des Mutuelles de France, prenait la suite en disant d’emblée qu’il y était très à l’aise, les Mutuelles de France étant issues des mutuelles ouvrières à l’action depuis la création de la Sécu pour la défendre et la renforcer, mais aussi pour construire des solutions sur tous les problèmes qui restent. Pour lui, il convient de ne pas se tromper de débat : le but est d’obtenir une protection sociale de haut niveau. Il souligne deux difficultés : le fait que la Sécurité sociale n’est pas considérée comme un objet politique, mais simplement technique, et les baisses de remboursement progressives depuis 30 ans, faisant que la Sécu est devenue minoritaire dans le remboursement des soins de ville hors ALD (affections de longue durée). La Sécu à 100 % ne peut pas être simplement la prise en charge du ticket modérateur, s’il n’y a pas aussi modification des tarifs (lunettes…) et transformation du système de santé en panne de professionnels actuellement. Il termine en disant qu’il y a là des luttes que les militants de la Sécurité sociale doivent mener tout de suite, et en particulier celui sur le financement, en comparant le déficit à la masse des exonérations. À la fin du débat, il reviendra sur la fragmentation de la population engendrée par l’ANI ayant généralisé des contrats obligatoires pour les entreprises privées et démontera la notion de frais de gestion attribués aux mutuelles, alors que ce sont pour l’essentiel des services rendus à la population.

Le Dr Limousin, directeur des Cahiers de Santé Publique et de Protection Sociale, revue du PCF, commence son intervention sur les attentes de la population, majeures en termes d’accès aux soins du fait des pénuries de professionnels, de lits… et des difficultés financières, objet du débat. Il faut en revenir aux fondamentaux : il faut un système de financement unique, non soumis à la concurrence, universel, pour tout le monde de façon égale, démocratique, indépendant de l’État, même s’il lui est lié, à dimension nationale, basé sur la solidarité intergénérationnelle, territoriale et sociale. Chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins : c’est un système novateur. Dire que ce système coûte cher est un non-sens, car c’est l’outil principal du progrès social et économique, fondé sur la production des richesses. Il termine sur les propositions : pas de panier de soins, pas d’inclusion des mutuelles dans la Sécu, mais un 100 % clair et net. Le financement est possible : fin des exonérations, cotisation des revenus financiers des entreprises, modulation des cotisations. En fin de débat, il revenait sur les méfaits du capitalisme, les profits des complémentaires privées qui sur 100 euros de cotisation en rendent 50, ceux des laboratoires pharmaceutiques, avant de terminer sur les soins inutiles, en insistant sur le fait que c’est la science qui doit trancher.

Ce premier débat a été suivi l’après-midi d’un second, sur le financement, à propos des retraites et de la perte d’autonomie.

Décryptage

Le financement a été sur les lèvres de quasiment tous les intervenants, à la tribune ou dans la salle, même s’il était spécifiquement prévu de traiter cette question majeure l’après-midi, avec une quasi-unanimité sur la nécessité d’augmenter les ressources de l’Assurance maladie : les propositions du PCF de faire cotiser les revenus financiers des entreprises et de moduler les cotisations sociales en fonction des politiques des entreprises sont de plus en plus reprises. Dans le débat de l’après-midi, Frédéric Boccara est intervenu sur la nécessité d’une nouvelle efficacité économique : c’est sans doute l’aspect sur lequel le PCF reste très novateur. Dans la suite, les interventions dans la salle ont d’ailleurs plus porté sur le « comment mobiliser » que sur « où trouver l’argent nécessaire ».

De nouvelles ressources pour la Sécurité sociale sont en effet indispensables pour un vrai 100 % Sécu répondant réellement aux besoins, à la différence de la « grande Sécu » dont l’idée avait été lancée en 2021 avec le soutien d’Olivier Véran, alors ministre de la Santé, reprise tout récemment par l’UFC-Que Choisir dans un communiqué : un modèle où l’ensemble des soins essentiels serait pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et financé par un déplacement des cotisations des mutuelles vers la Sécu, le remboursement en fait d’un panier de soins, laissant la place à des complémentaires privées (appelées supplémentaires par certains). Les économies réalisées par la suppression de ces doubles remboursements sont certes réelles (frais de gestion et frais de recherche de nouveaux mutualistes), mais bien inférieures aux chiffres annoncés par ceux qui en font la solution miracle pour ne pas revendiquer des recettes nouvelles pour la Sécu, ne prenant pas en compte les services rendus par les mutuelles comme combler le déficit de centres de santé !

Augmenter les recettes de l’Assurance maladie (c’est valable pour les autres branches !) ne peut se faire par un prélèvement supplémentaire sur les salaires : c’est une part supplémentaire de la richesse produite qu’il faut mutualiser, et c’est donc sur les profits qu’il faut le faire ! À la différence de ceux, en particulier chez LFI, qui voudraient étendre le régime d’Alsace-Moselle, dont les cotisations ne sont payées que par les salariés (un défaut de ce système, entre autres, dont l’extension nous conduirait à une impasse, même s’il doit être pour l’instant préservé pour celles et ceux qui en bénéficient).

Le 100 % Sécu est un projet politique.

C’est un projet de solidarité pour répondre de manière universelle aux besoins de soins de la population face à la dérive libérale qui réduit de plus en plus les prises en charge par la Sécurité sociale pour faire la place au secteur assurantiel. Cela suppose de répondre à l’ensemble des besoins et pas seulement aux risques vitaux pour éviter le recours à une assurance « supplémentaire ». Il ne peut donc s’agir de ne rembourser qu’un panier de soins. Mais il n’est pas question non plus de rembourser les médecines parallèles, parfois dangereuses, souvent surtout mercantiles. C’est la science qui doit en décider, mais pas seule ! Les restes à charge, paradoxalement plus élevés chez les patients en ALD que dans le reste de la population, donnent une idée des besoins : soins de support, aides techniques… qui ne relèvent pas que de la science médicale.

Le 100 % Sécu appelle à un progrès démocratique, car c’est dans la rencontre entre les professionnels de santé et les assurés sociaux que peut se décider ce qui est utile et donc à rembourser. Il y a urgence à redonner le contrôle de la Sécurité sociale aux salariés par des élections des membres des conseils d’administration des caisses. C’est à eux, à leurs organisations syndicales de dire à quoi sont consacrées les richesses qu’ils produisent. Ils pourront se faire assister par tout le mouvement associatif qui existe dans le domaine de la santé et de l’autonomie, qui a développé une vraie expertise. À l’inverse de la gestion actuelle, fondée sur la recherche d’économies, il y a besoin d’élaborer démocratiquement une politique de réponse aux besoins, nationalement, mais aussi localement pour répondre à des besoins particuliers, pour exercer aussi un contrôle sur le système de soins, un contrôle bienveillant, pour éviter les pratiques mafieuses ou sectaires, et non comme actuellement pour chercher à faire des économies en sanctionnant les médecins faisant plus d’arrêts de travail que leurs confrères, sans en chercher les causes.

Le 100 % Sécu, c’est aussi marquer des points vers le dépassement du capitalisme. La Sécurité sociale n’est évidemment pas là pour enrichir les intérêts personnels, que ce soit ceux des professionnels libéraux, des laboratoires pharmaceutiques, des producteurs de dispositifs médicaux, des fonds de pension qui investissent dans les cliniques privées, les EHPAD, les laboratoires ou la radiologie !

Porter le projet d’un 100 % Sécu, c’est donc aussi porter le projet d’une organisation du système de soins reposant sur le service public, d’un pôle public du médicament, d’éventuelles nationalisations avec les questions d’emploi et de formation.

Rappelons que pour les communistes, l’autonomie est partie intégrante de la santé et que la création de la 5ᵉ branche n’a été qu’un cheval de Troie pour mieux casser la Sécu. Dans ce domaine aussi, le capitalisme, avec la silver economy, fleurit et nécessite services publics et contrôle citoyen du prix des matériels !

L’enjeu majeur des mobilisations

En dressant tous ces objectifs au 100 % Sécu, on pourrait faire croire que c’est un but inatteignable, alors que précisément c’est sa cohérence qui en fait la force et permet de rassembler toutes celles et ceux qui, dont notre pays, sont attachés à la Sécurité sociale, et ils sont très majoritaires ! Ce n’est pas pour rien que le projet de « grande Sécu » a fait des émules. Il fallait répondre à l’aspiration populaire en reprenant le projet des communistes pour le retourner à la sauce libérale, celle qui facilite le développement du marché assurantiel.

De nombreux militants progressistes, communistes souvent, sont engagés dans le mouvement mutualiste. Ce souhait de répondre tout de suite aux besoins est légitime. Il participe de plus au développement de la démocratie dans notre pays, à l’animation du débat sur la protection sociale.

Il ne s’agit donc pas d’opposer partisans du 100 % Sécu aux militants mutualistes, mais de construire ensemble les campagnes pour que la Sécu ait les moyens financiers de répondre aux besoins, pour sa démocratisation, pour un pôle public du médicament, et même des campagnes très concrètes, contre les dépassements d’honoraires par exemple.

La seule règle sans doute à se donner face aux multiples angles d’attaque pour aller vers le 100 % Sécu est d’éviter de créer de nouveaux freins au prétexte d’améliorations immédiates. La création de mutuelles communales interroge en ce sens : si cela répond à un besoin, c’est aussi contribuer à la fragmentation des publics, à l’opposé de l’universalisme nécessaire.

La loi qui vient d’être adoptée sur la prise en charge du cancer du sein, à l’initiative de Fabien Roussel, défendue par Cathy Apourceau-Poly au Sénat et Yannick Monnet à l’Assemblée nationale, même en partie dénaturée par le Sénat, est un bon exemple des mobilisations possibles : une amélioration très concrète et la progression du débat d’idées !

En conclusion, comme cela a été dit à de nombreuses reprises dans ce débat, la santé et la protection sociale ne sont pas des objets techniques, mais des objets politiques. L’accès aux soins est une préoccupation majeure de la population. Y répondre par le 100 % Sécu permet de rassembler largement en liant projet politique et expériences concrètes de luttes. Ne nous en privons pas !