Le « rapport flash » de la Cour des Comptes Situation financière et perspectives du système de retraites remis le 20 février au Premier ministre est-il « la vérité des chiffres », comme l’a prétendu le président de la Cour ? Il vise plutôt à enfermer les discussions avec les « partenaires sociaux » dans le carcan d’une austérité au service du capital. L’analyse qui suit a bénéficié de l’apport de Pierre-Yves Chanu, conseiller confédéral de la CGT et ancien vice-président de l’ACOSS.
Le système français de retraites est un système par répartition : les cotisations sociales, acquittées par les actifs et leurs employeurs, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des actuels retraités. Fondé sur une solidarité intergénérationnelle, ce système dépend notamment du rapport entre le nombre de cotisants et de retraités et imposerait, selon le rapport, une gestion rigoureuse de son équilibre financier pour en assurer la pérennité.
La France consacre près de 14 % de son produit intérieur brut aux dépenses de retraites (388,4 milliards d’euros), quatre points de PIB de plus que l’Allemagne. En 2023, les ressources allouées au paiement des retraites se composent aux deux tiers de cotisations sociales, complétées par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des impôts et taxes dont la proportion a augmenté durant les dernières décennies.
Avec une pension moyenne s’élevant à 1 626 euros bruts par mois fin 2022, les retraités bénéficient en moyenne d’une situation financière relativement favorable par rapport au reste de la population, avec un taux de pauvreté inférieur, mais avec de fortes inégalités. En France, le niveau de vie moyen des retraités est encore similaire à celui des actifs, alors qu’il est un peu inférieur en Allemagne et dans la moyenne des pays de l’OCDE.
En 2023, un système de retraites légèrement excédentaire mais des situations hétérogènes selon les régimes
Un excédent en 2023 en correspondance avec une succession de réformes
Alors que l’équilibre financier du système de retraites s’était dégradé de 2002 à 2010, il s’est depuis progressivement rétabli, malgré l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom. En 2023, le système de retraites a bénéficié d’un excédent de 8,5 milliards d’euros qui peut résulter des nombreuses réformes intervenues depuis 2003 pour contenir l’augmentation des dépenses, qui ont entraîné entre 2010 et 2023 un recul de 2 ans et 2 mois de l’âge réel auquel les actifs partent en retraite. Celui-ci a atteint, en moyenne, 62 ans et 8 mois fin 2022. Cela visait à ralentir la dégradation du rapport entre cotisants et retraités, et même de l’améliorer entre 2020 et 2022. De plus, l’accélération de l’inflation en 2023 s’est répercutée plus rapidement sur les recettes, reposant en majorité sur les salaires, que sur les dépenses, indexées avec un an de décalage. En 2023, ce phénomène a amélioré provisoirement la situation financière de 4 milliards d’euros, mais elle se dégrade en 2024.
Un système complexe, une forte hétérogénéité entre les situations financières des régimes
Le système de retraites français est présenté comme complexe, lié au foisonnement de régimes auxquels les actifs doivent obligatoirement cotiser. Ces régimes couvrent les pensions de base et les retraites complémentaires obligatoires. Des « surcomplémentaires », fondées sur le principe de la capitalisation, pour les assurés volontaires, prétendraient « compléter » le montant de la pension.
Six groupes de régimes ont été identifiés par la Cour, selon des modalités d’organisation et des situations financières spécifiques. Le régime général et le régime des salariés agricoles représentent 42 % du montant total des pensions ; ils sont, globalement, dans une situation financière précaire et constituent l’enjeu principal de l’équilibre financier du système. Bien que le déficit de ces régimes et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) soit faible en 2023 (0,2 milliard d’euros), il s’accroît dès 2024. La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux représente 7 % du total des pensions. Elle se trouve dans une situation critique du fait d’une dégradation rapide de son rapport cotisants/retraités. Son déficit atteint 2,5 milliards d’euros en 2023.
D’autres régimes bénéficient d’une situation plus favorable, tels que ceux des professions libérales et des avocats. Les régimes complémentaires obligatoires, gérés par les partenaires sociaux, sont soumis à des règles spécifiques et ont vu leur situation se redresser rapidement. Leur excédent total a atteint 9,9 milliards d’euros en 2023.
Enfin, l’État contribue au financement du système de retraites. D’une part, il participe à l’équilibre financier de 17 régimes spéciaux pour près de 8 milliards d’euros. D’autre part, il finance le régime de ses fonctionnaires civils et militaires au moyen d’une contribution de 45 milliards d’euros en 2023. La comptabilisation de ces contributions fait débat : l’État employeur cotise au régime de retraite de ses fonctionnaires avec des taux apparents bien plus élevés que les entreprises privées au régime général. Toutefois, les deux systèmes présentent de telles divergences qu’ils ne sont pas comparables. Les principales différences sont dues à l’assiette de cotisation : les fonctionnaires ne cotisent pas sur les primes, qui ont un poids important dans leurs rémunérations, surtout pour les hauts fonctionnaires, des règles spécifiques à certains emplois publics (départs anticipés pour les catégories dites actives) et une situation démographique dégradée en raison, notamment, d’une réduction par l’État des effectifs et des salaires de ses fonctionnaires. Par ailleurs, la contribution de l’État mélange, sans distinction possible, une cotisation employeur, le financement de dépenses de solidarité non couvertes par des cotisations dans le régime général, et un éventuel apport pour équilibrer le régime.
Ainsi, la Cour considère que la comparaison des taux pour calculer une éventuelle surcotisation de l’État n’est pas possible. En outre, la comptabilisation de cette contribution publique est sans effet sur la charge qui pèse sur les finances publiques dans leur ensemble.
Une nette dégradation de la situation financière à l’horizon 2045, en dépit de la réforme de 2023
Des projections dégradées dès 2024, un besoin de financement croissant et durable du système de retraites
La Cour a examiné la projection de l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2045, les incertitudes devenant trop importantes au-delà de vingt ans. Les perspectives sont négatives malgré la réforme de 2023 : dès 2025, le déficit tous régimes, calculé par la Cour, devrait atteindre 6,6 milliards d’euros. Il se stabiliserait autour de ce montant jusqu’en 2030, avec la montée en puissance de la réforme de 2023. Puis, sous l’effet de la hausse du nombre de retraités et du montant moyen de leurs pensions, le déficit s’aggraverait et atteindrait 15 milliards d’euros hors inflation en 2035, puis 30 milliards d’euros en 2045. La Cour a examiné deux scénarios de croissance de la productivité faibles (0,7 % et 1 %). Cette variation n’a pas une influence significative sur les projections : moins de 1 milliard d’euros d’écart entre les deux scénarios en 2035 et 7 milliards d’euros en 2045.
Graphique n° 1 : solde du système de retraites (en milliards d’euros 2024 et en % de PIB)
Solde hors produits et charges financières, hors dotations et reprises sur provisions. Source : Cour des comptes, projections actualisées par le secrétariat général du COR
Les résultats de ces projections ne sont pas similaires selon les régimes. Le régime général concentrerait l’essentiel du déficit à horizon 2045 (entre 25 et 30 milliards d’euros), du fait d’une forte dégradation du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers resterait dans une situation défavorable (- 7 milliards d’euros en 2045), malgré l’augmentation des taux de cotisations employeurs entre 2025 et 2028.
Les régimes dans une situation positive en 2023 devraient le rester, notamment ceux des non-salariés. Les régimes complémentaires conserveraient un solde légèrement positif jusqu’en 2037, avant une nouvelle amélioration pour atteindre 2 à 3 milliards d’euros d’excédent en 2045. Enfin, la contribution de l’État pour équilibrer le régime de ses fonctionnaires devrait rester stable, 50 milliards d’euros en euros 2024. En effet, le nombre de fonctionnaires retraités atteindrait un pic en 2028 puis diminuerait, comme le montant de la pension moyenne, en raison de la réduction des effectifs et des salaires des fonctionnaires. Les dépenses de ce régime seraient donc amenées à baisser comme celles des régimes spéciaux.
L’accumulation des déficits conduirait à une augmentation de la dette du régime général de 350 milliards d’euros en 2045, à laquelle s’ajouterait une dette de plus de 120 milliards d’euros pour la caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
La réforme des retraites de 2023 : un effet positif sur l’équilibre du système jusqu’en 2032 mais de plus en plus limité au-delà
La Cour a examiné les effets des dernières réformes des retraites, notamment celle de 2023. Ces réformes, qui ont rehaussé l’âge légal d’ouverture des droits et accéléré la montée en charge de la durée d’assurance requise, ont entraîné un recul notable de l’âge réel auquel les actifs partent à la retraite. En conséquence, le nombre de personnes à la retraite devrait se réduire, ce qui améliorerait l’équilibre du système. S’agissant de la réforme de 2023, les effets sur l’équilibre financier du système de retraites, tous régimes inclus, ont été estimés à 10 milliards d’euros en 2024 et seraient maximaux en 2032. La réforme aurait aussi un effet positif sur les recettes des autres administrations publiques, entre 8 et 14 milliards d’euros.
Après 2040, l’effet de la réforme serait amoindri pour plusieurs raisons. D’abord, les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans se réduiront avec le temps. L’âge réel de départ à la retraite devrait se stabiliser légèrement en-dessous de 65 ans. Par ailleurs, la durée moyenne passée à la retraite, après avoir diminué jusqu’à 23,5 ans pour les générations nées entre 1965 et 1970, réaugmenterait grâce aux gains (ralentis) d’espérance de vie. Tandis que le montant moyen de la pension nette versée augmenterait un peu (hors inflation) par rapport à 2023, mais pas autant que les revenus d’activité moyens. Le niveau de vie des retraités s’améliorerait en moyenne mais deviendrait inférieur à celui des actifs. Cet écart défavorable resterait toutefois moindre que celui actuellement constaté en Allemagne ou dans les autres pays de l’OCDE.
Les principaux leviers de réforme et leurs effets sur l’équilibre financier du système de retraites obligatoires
La solidarité intergénérationnelle d’un système par répartition exige d’en assurer l’équilibre financier sur le long terme. Le présent rapport ne vise ni à préconiser une réforme globale du système de retraites, ni à déterminer les leviers à privilégier pour atteindre son équilibre financier. La Cour présente une revue des principaux leviers à la disposition des pouvoirs publics et analyse leurs effets sur l’équilibre financier du système de retraites. Elle a choisi d’examiner quatre leviers dont l’impact budgétaire sur le système est direct : âge d’ouverture des droits, durée d’assurance requise, taux de cotisation, indexation des pensions. Des variations à la hausse ou à la baisse de ces différents leviers ont été réalisées et leurs effets ont été estimés. Celles-ci auraient des conséquences non seulement sur le système de retraites lui-même mais aussi sur l’ensemble des finances publiques – notamment en faisant varier la dynamique des recettes sociales et fiscales.
Agir sur l’âge d’ouverture des droits, un effet puissant à court terme
L’âge d’ouverture des droits est l’âge avant lequel, sauf exceptions, la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (fixé à 64 ans par la réforme de 2023). L’avancée d’un an de cet âge (63 ans au lieu de 64) représenterait une dépense supplémentaire pour le système des retraites de 5,8 milliards d’euros en 2035. Son recul d’un an (65 ans au lieu de 64) rapporterait jusqu’à 8,4 milliards d’euros en 2035 s’il s’appliquait à partir de la génération née en 1968. Pour l’ensemble des finances publiques, l’avancée d’un an de l’âge d’ouverture des droits coûterait 13 milliards d’euros en 2035, tandis qu’un recul rapporterait jusqu’à 17,7 milliards d’euros.
L’effet d’une variation de l’âge d’ouverture des droits, quel qu’en soit le sens, monte rapidement en puissance mais se stabilise à moyen terme. À horizon 2045, l’équilibre du système de retraites serait dégradé de 4,3 milliards d’euros au cas où l’âge d’ouverture des droits était ramené à 63 ans, et au contraire amélioré de 8,4 milliards d’euros si celui-ci était remonté à 65 ans à partir de la génération 1972.
Agir sur la durée d’assurance requise, un effet de moindre ampleur mais mieux étalé dans la durée
La durée d’assurance requise sert au calcul de la pension de retraite : l’assuré a une pension complète lorsqu’il a validé cette durée. S’il a validé une durée inférieure et qu’il souhaite tout de même liquider ses droits, sa pension est réduite. Après mise en œuvre de la réforme de 2023, la durée d’assurance requise devrait être de 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1965.
Sa diminution d’un an (42 ans au lieu de 43) coûterait 3,9 milliards d’euros au système de retraite en 2035, alors que son allongement (44 ans au lieu de 43) rapporterait 5,2 milliards d’euros en 2035. Sur l’ensemble des finances publiques, l’effet d’une diminution serait une perte de 7,1 milliards d’euros en 2035, alors que le rallongement d’un an apporterait un gain de 9,7 milliards d’euros.
Les effets à court terme d’une modification de la durée d’assurance requise sont moins importants que ceux d’une modification de l’âge d’ouverture des droits. L’effet financier d’une variation de la durée d’assurance requise s’accroît avec le temps. Ce phénomène est lié au cumul, au fil des générations, de la diminution des pensions au moment de leur liquidation. À l’horizon 2045, l’équilibre du système de retraites serait dégradé de 7,7 milliards d’euros en cas de diminution d’un an de la durée d’assurance requise, il serait amélioré de 8 milliards d’euros si celle-ci était augmentée d’un an à partir de la génération 1972.
Agir sur le montant des cotisations prélevées sur les actifs
Les actifs et leurs employeurs s’acquittent de cotisations sociales qui financent le système de retraites. En 2023, ces ressources représentaient deux tiers des ressources retraites. Le montant des ressources annuelles supplémentaires issues d’une augmentation d’un point du taux de cotisations serait compris entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros – selon que la mesure serait appliquée sur la part patronale ou sur la part salariale des cotisations et selon qu’elle serait appliquée aux salaires sous le plafond annuel de la sécurité sociale ou à ceux qui le dépassent. Mais on ajoute qu’une hausse des taux de cotisations pourrait avoir des effets négatifs sur l’économie, via un accroissement des coûts de production (coût du travail !) ou une réduction du revenu net des salariés (haro sur les cotisations).
Agir sur les conditions d’indexation des pensions de retraite
La revalorisation des pensions de retraites de base est indexée annuellement sur l’inflation, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale. En se fondant sur les dépenses du régime de retraites prévues en 2025, une sous-indexation d’un point des pensions par rapport à l’inflation permettrait une économie de 2,9 milliards d’euros pour cette même année. On considère que l’effet négatif d’une telle mesure sur l’économie serait relativement faible. En effet, la propension moyenne des retraités à consommer est moins importante que celle des autres bénéficiaires de transferts sociaux, en raison d’une capacité d’épargne en moyenne plus élevée, même s’il existe des écarts selon le niveau de vie.
Plus généralement, la règle d’indexation annuelle actuellement en vigueur n’est pas adaptée au pilotage des dépenses de retraite en cas d’évolutions défavorables. Par comparaison, les régimes des retraites complémentaires en France ou le système de retraite en Allemagne disposent de règles qui permettent de mieux moduler la revalorisation des pensions lorsque la progression des salaires n’est pas suffisante pour équilibrer le système.
Le pilotage à long terme du système de retraites suppose, en tout état de cause, une combinaison entre ces différents leviers afin de mettre en œuvre un effort équilibré porté par l’ensemble des acteurs, tout en garantissant des moyens d’existence suffisants et sécurisés à tous les retraités à l’issue de leur vie professionnelle. Il n’appartient pas à la Cour de formuler des propositions détaillées pour déterminer les conditions de cet équilibre mais seulement de donner à chacun, et d’abord aux partenaires sociaux, les données incontestables de compréhension des enjeux et les outils principaux pour l’action.
Les effets des différents leviers sur la compétitivité de l’économie française et sur l’emploi seront expertisés dans un prochain rapport de la Cour des comptes.
Intérêt et limites de ce rapport
Pas de déficit caché
Alors qu’on se répandait sur l’opposition entre les projections du COR de 2023 et les chiffres faramineux de déficit avancés par Bayrou notamment dans sa déclaration de politique générale qui s’appuyait sur la « thèse » du déficit caché. La Cour des comptes reprend pour l’essentiel les chiffrages du COR qui avaient coûté sa place à Pierre-Louis Bras, président du COR. Les dépenses de retraites représentaient un peu moins de 14 % du PIB, et le système de retraite était excédentaire de 8,5 milliards d’euros en 2023.
Ce rapport de la Cour des Comptes ne rentre pas dans le débat d’un déficit massif des régimes de fonctionnaires qui serait à l’origine du déficit des retraites, ni le jugement sur le thème : la moitié du déficit de l’État s’expliquerait par la dette du régime de retraite des fonctionnaires. Le rapport porte l’appréciation que les différences entre les règles des régimes sont trop grandes pour permettre une comparaison objective (règles d’acquisition des droits très différentes du fait de la non-prise en compte des primes dans le calcul de la retraite ; services actifs ; situation démographique différente du fait des choix de gestion de l’emploi dans les services publics). Le COR avait montré que les retraites des fonctionnaires ne sont pas plus favorables que celles des salariés du privé et que la principale différence provient d’une situation démographique dégradée, du fait notamment des choix de diminution de l’emploi public. Le rapport de la Cour des Comptes part d’un diagnostic similaire au COR en 2023, et relève une dégradation importante de l’équilibre financier à l’horizon 2045 (et non 2070 comme dans les projections du COR).
Des scénarios de croissance de la productivité pessimistes
0,7 % ou 1 % à partir de 2024, correspondant aux scénarios bas du COR (contestés alors par les représentants de la CGT). Le COR jusqu’à 2027 reprend les hypothèses gouvernementales du programme de stabilité, que le Haut Conseil des finances publiques jugeait trop optimistes. Dans les premières années de projection, le scénario de la Cour est plus pessimiste que celui du COR qui reprend les hypothèses gouvernementales. Ces scénarios sont exprimés d’abord en milliards d’euros de déficit (pour frapper l’opinion), mais il y a aussi une estimation en pourcentage du PIB, (comme le COR). On trouve alors des déficits entre 0,6 % de PIB et 0,8 %, ce qui n’est pas si éloigné des scénarios du COR.
La Cour considère que les différences d’impact de ces scénarios sur le solde sont limitées. Le déficit s’expliquerait par les dépenses (dégradation du ratio démographique), et non principalement par l’insuffisance des recettes liées notamment à la faiblesse de la croissance économique, ce qui est très contestable. Selon le rapport, le problème financier se concentrerait sur la CNAV et la CNRACL, la situation des retraites complémentaires étant plus favorable, ainsi que la situation des régimes de professions libérales (du fait d’un rapport démographique présenté comme très favorable).
Le rapport signale que le régime des exploitants agricoles, au rapport démographique très défavorable (0,4 actifs pour un retraité) est financé par les taxes sur les alcools, mais aussi par la Compensation démographique, c’est-à-dire par les salariés (public et privé confondus !). Il ne traite pas la situation de l’ex-RSI (le régime de Sécurité sociale des commerçants et artisans) dont le déficit est pris en charge par le régime général. Ce sont les régimes de salariés qui financent les régimes des commerçants et artisans et des agriculteurs !
Selon le rapport, la dette des régimes de retraite croîtrait dans les années à venir dans des proportions abyssales : 350 milliards d’euros en 2045 pour la CNAV, et 120 milliards d’euros pour la CNRACL. Le rapport montre toutefois, que ces chiffres sont avancés dans l’hypothèse où il n’y aurait aucune augmentation des ressources de ces régimes (cotisations en particulier), et sans reprise par la CADES, 2 hypothèses irresponsables ! Par ailleurs, à la même échéance, ce déficit serait à apprécier en regard de l’accumulation d’entre 350 et 370 milliards d’euros de réserves des retraites complémentaires, sur la base des règles actuelles ! On dramatise donc l’explosion de l’endettement du système.
La dernière partie du rapport examine les leviers possibles de réformes des retraites, elle rejette une annulation de la réforme de 2023, cherchant à montrer à quel point elle serait défavorable à l’équilibre financier des retraites. Elle reprend des éléments traditionnels : recul de l’âge d’ouverture du droit, allongement de la durée de cotisation, baisse des pensions, recettes.
– Un avancement de l’âge d’ouverture du droit à 63 ans coûterait 13 milliards d’euros en 2035, tandis qu’un nouveau recul rapporterait 17,7 milliards d’euros.
– La baisse d’un an de la durée de cotisation coûterait 3,9 milliards d’euros et son allongement à 44 ans) 5,2 milliards d’euros en 2035 ;
– Une hausse d’un point de cotisation rapporterait entre 4,8 milliards d’euros et 7,6 milliards d’euros mais risquerait d’avoir un impact négatif sur l’économie (dogme de l’économie de l’offre).
– Enfin, une désindexation des pensions de l’inflation d’un point de pension permettrait une économie de 2,9 milliards d’euros, mais l’indexation des pensions n’est pas un bon outil de pilotage en cas d’évolution défavorable de la situation économique.
Le rapport veut démontrer qu’une remise en cause de la réforme actuelle aurait des conséquences financières défavorables, surtout la remise en cause des 64 ans ! Il cherche à attirer l’attention sur les menaces dont serait porteuse une remise en cause de la réforme de 2023, ce qui semble le principal axe du rapport.
Si l’objectif principal assigné à la Cour des comptes par le Gouvernement était de produire des données incontestables, ce rapport n’apporte rien de nouveau. Il faut bien faire des hypothèses de croissance, de productivité, etc., toujours sujettes à débat, et la Cour des Comptes n’est pas plus crédible que le COR sous cet angle, elle n’apporte pas de réponses plus convaincantes que le COR (quelles que soient les critiques qu’on peut faire parfois à ce dernier). Le rapport de la Cour des Comptes vient surtout en appui à la stratégie gouvernementale d’empêcher une remise en cause de la réforme de 2023. S’il apporte une critique ferme au discours de Bayrou et des ultra-libéraux sur le « déficit caché » ! Il néglige gravement la question des recettes.
Encadré
Communiqué du PCF en date du 21 février 2025
Rapport de la Cour des comptes sur les retraites :
la vraie vie est ailleurs !
Le rapport de la Cour des comptes sur le financement des retraites réussira-t-il à intimider les Français ?
Comme on s’y attendait ces derniers jours, il fait litière des élucubrations de François Bayrou sur un « déficit caché » du régime des fonctionnaires.
Mais il annonce ce que gouvernement et patronat voulaient entendre : une « nette dégradation » de la situation financière de nos régimes de retraites dans les vingt prochaines années.
Pierre Moscovici a le culot de baptiser cela la « vérité des chiffres » alors que ces estimations reposent sur des hypothèses volontairement désespérantes de chômage (7 % pour toujours) et de productivité apparente du travail. Dans ces conditions, la Cour des comptes enferme ses projections dans le postulat d’une diminution de la part des richesses consacrées aux retraites de 13,9 % du PIB en 2025 à 13 % en 2045 !
Les travaux du Conseil d’Orientation des retraites avaient pourtant fourni des éléments montrant que le problème n’est pas la démographie mais celui de l’activité, de son contenu, donc du chômage et d’un emploi efficace, donc des capacités humaines à développer. Est-ce pour cela que le gouvernement a choisi de faire appel à la Cour des Comptes, cette institution d’Ancien régime, plutôt qu’au COR, qui réunit dans la transparence experts et représentants des forces économiques et sociales ?
Certes, le rapport entre le nombre des inactif·ves et celui des actif·ves doit augmenter de 25 % d’ici à 2060, mais l’augmentation du PIB en volume, qui mesure les richesses produites, est estimée à 60 % : il y a de la marge si le coût du capital cesse de plomber l’économie !
L’heure n’est donc pas à ergoter sur quelques milliards de cotisations en plus ou en moins sous l’effet d’ajustements à la marge de la durée d’assurance ou des taux de cotisation. Il faut non seulement abroger la réforme de 2023 mais surtout arrêter l’enchaînement infernal des réformes qui, successivement depuis trente ans, dégradent les droits des assurés sans apporter aux régimes de retraites les ressources dont ils ont besoin pour répondre aux attentes que le pays a massivement exprimées dans les mobilisations provoquées par l’annonce de la réforme Macron.
Ce sont ces mobilisations, et celles qui doivent les prolonger, qui font entendre la voix de la raison !
Pour que la retraite au XXIe siècle soit pleinement « un nouvel âge de la vie, et non une antichambre de la mort », selon le projet d’Ambroise Croizat, il faut la rendre possible à 60 ans, avec prise en compte des carrières longues, des années d’études, de la pénibilité.
Cela coûterait cher, nous dit-on ? Pour dégager les moyens nécessaires à la protection sociale, aux services publics, aux salaires, il faut donc oser s’attaquer en priorité au chômage, à la précarité, aux restrictions imposées aux dépenses de formation, et emmener ainsi les entreprises dans un chemin d’efficacité économique, sociale et écologique nouvelle.
Deux pistes majeures de financement doivent être examinées. Elles sont proposées par le PCF mais elles sont portées bien plus largement dans les mobilisations sociales :
- une cotisation additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques. À 10 % (taux moyen de cotisation patronale retraite) elle pourrait rapporter plus de 50 Milliards d’euros, tout en incitant les entreprises à se désintoxiquer de la « finance »
- une surcotisation (taux plus élevé, sur la part patronale) des entreprises qui « taillent » dans l’emploi, les salaires et la formation, n’appliquent pas l’égalité salariale femmes/hommes. Plus précisément, dont ceux-ci diminuent ou augmentent moins que la moyenne de leur branche, en s’inspirant de ce qui existe déjà pour les accidents de travail. Il s’agit ainsi d’emmener les entreprises vers un chemin de progrès. Car celles qui contribuent de façon saine et efficace à l’activité et à l’emploi bénéficieront du taux normal, donc moins élevé.
Nous demandons le chiffrage et l’évaluation de cette mesure !
Ces deux mesures combinant pénalisations et incitation permettraient de dégager les ressources nécessaires à une réforme de progrès tout en permettant
- la suppression des exonérations de cotisations sociales ;
- la sortie progressive de la CSG et une taxation renforcée des revenus proprement financiers des ménages.