Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou a notamment affirmé qu’entre les prestations de retraite et les cotisations salariales et patronales du privé et du public « estimées au même taux », il manquait 55 milliards d’euros versés par les collectivités publiques, dont 40 à 45 milliards d’euros versés par le budget de l’État.

Selon ce dernier, « ces 40 à 45 milliards d’euros, nous n’en avons pas le premier centime. Chaque année, cette somme, le pays l’emprunte. Autrement dit, il a choisi de mettre à la charge des générations qui viennent ou qui viendront une partie du montant des pensions que nous versons aux retraités actuels ».

Et il poursuit « les retraites représentent 50 % des plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire actuels accumulés par notre pays ces 10 dernières années ».

« Jamais nous n’avons fait l’effort de partager avec les Français cette évidence que la dette contractée par notre pays concerne leurs propres enfants, nos propres enfants, que la charge que nous leur laissons sera trop lourde pour être supportée ».

Nous reviendrons plus loin sur les affirmations gratuites du Premier ministre selon laquelle ces 40 à 45 milliards d’euros seraient financés par endettement, et que cette dette serait à la charge des générations futures. Nous commencerons par décrire brièvement cette fable du « déficit caché »

Le déficit caché : une fable inventée de toutes pièces pour justifier un recul des pensions de retraite et en particulier une remise en cause des régimes du public

La « thèse » de François Bayrou reprend les élucubrations d’un certain Jean-Pascal Beaufret dans la revue de droite Commentaires

La « thèse » exposée par François Bayrou à la tribune de l’Assemblée nationale reprend son intervention lors du la séance du COR du 21 septembre 2023, en plein dans la bataille contre le recul de l’âge de départ en retraite à 64 ans. Il s’appuie sur une note du Haut-Commissariat au Plan (HCP), alors dirigé par François Bayrou lui-même[1].

Cette note reprend à son compte les élucubrations d’un ancien directeur général des Impôts, qui a de longue date « pantouflé » dans le privé[2], Jean-Pascal Beauffret, dans la revue de droite Commentaires, d’abord sous le pseudonyme de Sophie Bouveret, puis sous son propre nom.

Le raisonnement présenté par Bayrou est en fait très simple. Il consiste à comparer le taux de cotisations du secteur privé (environ 29 % tout compris, cotisations salariales + patronales, de la CNAV et des retraites complémentaires ARRCO-AGIRC, avec le taux de cotisation des fonctionnaires, y compris « cotisation fictive » de l’État, soit 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires.

La note du HCP conclut que « les collectivités publiques (organismes sociaux compris) assurent 41 % du financement des régimes de retraite (143 milliards d’euros). Au-delà des cotisations au taux de droit commun qu’elles versent, les collectivités publiques contribuent au système de retraites à hauteur de 119 milliards d’euros, soit 34 % du total. Les cotisations retraite des employeurs et des salariés (publics et privé au taux de droit commun ne couvriraient que 2/3 des prestations versées »[3].

Notre système de retraite ne serait donc plus un système de retraite par répartition, mais serait un système « semi-beveridgien », largement financé par l’impôt !

Au total, le déficit global du système de retraite des fonctionnaires serait déficitaire d’environ 30 milliards d’euros, qui seraient financés par endettement de l’État. Le système de retraite pris globalement ne serait donc pas proche de l’équilibre tel que l’estimait le COR dans son rapport annuel de 2023, mais globalement déficitaire, et ce déficit financé par endettement ne pourrait que croître dans les années à venir, de sorte que nous reporterions la dette de notre système de retraite sur nos enfants. On retrouve là un thème récurrent chez François Bayrou depuis sa candidature à l’élection présidentielle de 2007, et qui était au cœur de sa déclaration de politique générale.

Quand Bayrou copie Beaufret

Sans d’ailleurs jamais citer les analyses présentées par Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaires, la note du Haut-Commissariat en reprend la substance.

C’est le deuxième des articles de ce dernier[4] qui traduit le mieux ses orientations. En substance, il existe un taux de cotisation d’équilibre du système de retraite, qu’il appelle « de droit commun » qui correspond au taux actuel du secteur privé, et qui est de 29 %. La fraction des cotisations des régimes de fonctionnaires qui se situe au-dessus de ce taux constitue une surcotisation, qui constitue une subvention de l’État, laquelle est in fine financée par endettement. Finalement, les retraites des fonctionnaires seraient la cause principale de l’endettement de l’État (!). Et comme les normes comptables de la Sécurité sociale, qu’on retrouve par exemple dans les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale ne lui conviennent pas, il les requalifie. Par exemple, la notion de transferts, concernant notamment les dépenses de solidarité et les relations CNAV/fonds de solidarité vieillesse/CNAF/UNEDIC ne lui convenant pas, il les requalifie en subventions, ce qui est absurde !

Et il procède systématiquement par affirmations non fondées, ou au minimum faisant l’objet de débats.

Quelques exemples : 

• « la surcotisation [des régimes de fonctionnaires], qui est une subvention »[5]
• « En théorie, cette partie des prestations [les prestations de solidarité qui représentent environ 60 milliards d’euros] devrait être financée en totalité par des taxes affectées ». Cette conception, consistant à une séparation rigide entre assurance et solidarité est extrêmement contestable. Et correspond au discours patronal, même si elle a justifié la création du Fonds de solidarité vieillesse dans les années 1990. La solidarité est au contraire partie intégrante du système de retraite, comme le montre l’exemple des droits familiaux et conjugaux, et la nécessité de prendre en compte les périodes de chômage dans le calcul de la retraite, conformément à la logique universelle et solidaire de la Sécurité sociale voulue par le programme du CNR et les ordonnances de 1945.

Au passage, Jean-Pascal Beaufret livre le fond de sa pensée, il y a un déficit volontairement caché : « on ne retrouve donc jamais l’incidence globale des retraites dans les déficits sociaux et publics publiés. Il est difficile de penser que de tels artifices de présentation, anciens et légaux, aient été maintenus de manière involontaire ».

Les réels objectifs poursuivis par l’auteur sont clairement explicités à la fin de son article. Il faut baisser globalement les dépenses de retraite (on est alors en plein dans la bataille retraites de 2023).

Il explique pourquoi à son sens le déficit est masqué : « La raison en est certainement qu’il faudrait alors annoncer qu’un report de l’âge de la retraite à 64 ans avec 43 années de cotisations sera loin d’être suffisant et qu’une désindexation graduelle des retraites, avec des effets sur le pouvoir d’achat, sera également indispensable. A défaut des augmentations importantes de cotisations et d’impôts, réductrices du potentiel économique, devront intervenir ».

Selon lui, même s’il est probable que « l’opinion resterait hostile », « une fraction substantielle des Français pourrait, à partir d’explications claires et répétées, admettre qu’une réforme du système est cruciale au plan des comptes publics ».

En conclusion de son article, Beaufret plaide pour un retour à la réforme Delevoye : un régime unique à cotisations définies, avec dans un premier temps la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires.

La notion de convention utilisée par le COR, qui s’appuie sur les normes comptables des organismes de Sécurité sociale, comme sur les règles de la comptabilité publique, doit être questionnée et précisée

Dans une note récente, signée de son président Gilbert Cette[6] visant à faite la clarté sur cette polémique sur le « déficit caché, le Conseil d’orientation des retraites explicite « les conventions retenues par le COR ».

Cette mise au point du président du COR dans le débat, ou plutôt la polémique actuelle, est bienvenue, mais elle doit néanmoins être questionnée et précisée.

Cette notion de convention est aussi vieille que les rapports du COR et renvoie à un problème auquel le COR s’est heurté dès son premier rapport en 2001 : la difficulté de présenter des rapports présentant le système de retraite comme un tout, alors qu’il est éclaté entre de nombreux régimes (les fameux 42 régimes évoqués par Delevoye) ayant pour chacune catégories d’entre eux des règles et des modes d’acquisition des droits spécifiques.

En réalité, compte tenu de ces différences de statut, présenter des comptes consolidés du système de retraite dans son ensemble est dans le système actuel impossible !

Le problème posé tient à ce que les régimes spéciaux, et en premier lieu celui des fonctionnaires de l’État, ne comportent pas à proprement parler de cotisation patronale. Il y a bien une part salarié, mais pas à proprement parler de cotisation employeur du fait qu’il y a un employeur unique (la CNRACL en revanche comporte bien une cotisation employeur). D’où la présentation consistant à traiter la part financée par l’employeur (ici l’État) comme une cotisation patronale fictive (au demeurant bien identifiée depuis la LOLF de 2001 dans les comptes de l’État, au sein de ce qu’on appelle un « compte d’affectation spéciale », le CAS pensions.

Par suite, dans les comptes de l’État, le compte de retraite est par construction structurellement équilibré, et des choix similaires sont réalisés mutatis mutandis pour les autres régimes spéciaux.

Les conventions du COR

Pour pouvoir présenter quand même des comptes globaux du système de retraite (dans la pratique, limitée aux salariés), le COR a fait dans son premier rapport le choix suivant. Pour les régimes spéciaux, et en particulier les fonctionnaires de l’État, l’écart entre la cotisation fictive de l’année n et la situation de départ est réputée être un déficit, dégradant les comptes du système de retraite dans son ensemble.

Il s’agit donc bien d’une convention.

Par la suite, le COR a présenté les comptes en utilisant jusqu’à trois conventions désignées par un acronyme. On a eu ainsi la convention TCC (taux de cotisation constant), la convention COR des origines ; la convention EPR (équilibre permanent des régimes, d’abord appelée convention Commission des comptes parce qu’elle reprend le traitement comptable des rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, et une troisième convention, la convention EEC (effort de l’État constant) dans lequel la contribution de l’État croît comme le PIB.

Finalement, lors du rapport 2024, le choix a été fait de ne plus retenir que la convention EPR, et de renvoyer en annexe du rapport les projections basées sur les deux autres conventions.

Toute présentation comptable repose sur des conventions

Le choix réalisé par le COR a donné lieu à de nombreux débats, mais il a un mérite. En reposant sur les mêmes normes comptables que les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, il s’appuie sur des normes comptables reposant sur des bases légales et réglementaires.

Ainsi, les comptes de tous les organismes de Sécurité sociale sont tous présentés selon le Plan et les normes comptables des organismes de Sécurité sociale.

Le CAS pension est organisé selon les règles posées, ainsi que le rappelle le COR, par les articles 20 et 21 de la loi organique relative aux lois de finances, et par l’article 51 de la loi de Finances pour 2006.

Cela dit, une fois ce principe posé, il convient d’être conscient que la comptabilité repose par nature sur des normes sociales.

La comptabilité est une science politique. Comme l’a souligné par exemple le Pr Jacques Richard de l’Université de Paris-Dauphine, il y a « trois âges de la comptabilité » : une approche centrée sur la protection des créanciers au XIXe siècle, la comptabilité générale telle qu’elle existe depuis 1946, de nature économique, permettant l’articulation entre les règles de la comptabilité d’entreprise et la comptabilité nationale, centrée sur le concept de valeur ajoutée, et les normes comptables internationale dites IFRS pour les groupes, dite comptabilité actuarielle, fondée sur les critères des marchés financiers..

Ainsi, ce qu’on appelle les charges calculées reposent toujours sur une appréciation politique (exemple : le calcul des provisions pour impayés).

Mais revenons au système de retraite. Evidemment, les choses seraient plus simples si on avait un régime contributif pur, avec une seule ligne en recettes, les cotisations, et une seule ligne de dépenses, les pensions de retraite, et s’il n’y avait qu’un seul régime, mais ce n’est pas le cas.

Il y a donc bien plusieurs types de recettes. Et c’est à ce niveau qu’il convient d’interroger le concept de conventions.

Et à ce stade de la démonstration, il est essentiel e souligner que lesdites conventions ne relèvent pas de l’imagination créatrice de comptables ou d’experts des retraites, mais s’appuient sur des normes juridiques et comptables bien précises.

Si on prend les comptes d’un quelconque organisme de retraite, il convient bien de distinguer les cotisations, les impôts et contributions sociales de toutes natures, les transferts (qui renvoient n’en déplaise à Beauffret à des normes comptables précises), et pour une part limitée à des subventions.

Et le terme de conventions ne nous paraît pas totalement approprié pour rendre compte de leur nature. Elles reposent en effet sur des normes juridiques, légales ou réglementaires précises, fixées par les lois de finances et surtout les lois de financement de la Sécurité sociale.

S’agissant de la part de financement des divers régimes de retraite par la fiscalité, on ne peut faire l’impasse d’abord sur les conséquences de l’explosion des exonérations de cotisations, qui dépassent aujourd’hui 80 milliards d’euros pour la protection sociale dans son ensemble, et qui sont majoritairement compensées par des ressources fiscales affectées, CSG, taxes tabac et autres, forfait social, TVA et taxe sur les salaires… et dont la répartition entre branches change tous les ans au gré d’arbitrages annuels réalisés par la Direction de la Sécurité sociale, et n’a pas, c’est un euphémisme, la vertu de la transparence. Comme le disait un jour un ancien directeur de la Sécurité sociale : « quand j’étais DSS, j’étais le plombier chef » !

Quant à la notion de transferts, qui résulte clairement des normes de la comptabilité de la Sécurité sociale, elle tient aux choix qui ont été faits d’éclater cette dernière en plusieurs branches, et du choix réalisé de l’assurance-chômage en dehors de la Sécurité sociale.

Rappelons qu’en août 1946 Ambroise Croizat avait déclaré à la tribune de l’Assemblée constituante qu’il faudrait bien que le chômage soit un jour intégré à la Sécurité sociale.

Et la complexité de ces transferts a été accentuée par la décision, au début des années 1990, de créer le fonds de solidarité vieillesse, au motif de séparer, conformément aux demandes patronales, ce qui relève de l’assurance et ce qui relève de la solidarité.

Un taux de cotisation de droit commun de 29 % ?

Venons-en à présent à ce qui est au cœur du raisonnement de Beaufret, repris à son compte sans aucun recul critique par le Premier ministre, le taux de cotisation « de droit commun », qui sert de base à l’ensemble de son raisonnement, et qui pour le coup constitue bien une convention, mais des plus contestables.

Ce taux, que Beaufret présente comme de droit commun, correspond bien au taux de cotisation moyen acquitté par les salariés du secteur privé au titre de la CNAV et des retraites ARRCO-AGIRC, mais il ne constitue en rien un taux de cotisation naturel : il traduit les choix des gouvernements successifs de baisse des pensions dans le secteur privé. Il a d’ailleurs très peu augmenté depuis la réforme Fillon de 2003, contrairement par exemple à la cotisation salariale des fonctionnaires de l’État passée de 7,85 % à plus de 10 %.

Ce taux résulte fondamentalement des régressions des droits des salariés du privé depuis 1987 : recul de l’âge d’ouverture du droit à 62 ans (64 ans dans la réforme de 2023), calcul de la pension sur les 25 meilleures années, augmentation de la durée de cotisation pour le taux plein de 37,5 annuités à 42 ans, indexation des pensions sur les prix, etc.

Sans ces mesures régressives, le taux de cotisation serait beaucoup plus élevé !

Un certain nombre de conventions comptables contestables

Un certain nombre des conventions comptables sont toutefois contestables et ne contribuent pas à la transparence des comptes.

Un premier exemple a déjà été évoqué et nous y reviendrons encore en conclusion de cet article : la séparation juridique entre assurance et solidarité, qui questionne la conception même de la retraite.

Mais plusieurs autres questions méritent d’être questionnée : la question des régimes intégrés, et la compensation inter régimes.

• La question des « régimes intégrés ». Un certain nombre de régimes déficitaires ont été financièrement intégrés au régime général. Ils conservent leurs propres modes d’acquisition des droits, mais leur solde, le plus souvent déficitaire, est pris en charge par la CNAV et contribue donc, le plus souvent, à son déficit. Le cas typique est celui de l’ex-RSI, le régime es commerçants et artisans. Tant que le RSI existait, ses comptes mettaient en évidence un déficit significatif, couvert en particulier par une recette fiscale : la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) qui fonctionnait dans la pratique comme un dispositif de solidarité allant des grandes entreprises vers les plus petites. Cette taxe, dont l’assiette est le chiffre d’affaires, est en effet plus payée par les grands groupes que par les TPE. La C3S a été largement remise en cause au nom de la nécessité de diminuer les « impôts de production ». Depuis la suppression du RSI, on ne dispose plus des éléments sur le déficit de la branche retraites de ce régime, qui perdure néanmoins. Ce sont donc les salariés qui financent en partie la retraite des commerçants et artisans, ce qui contribue au déficit de la CNAV ! Notons que la réforme de 2023 a prévu de transférer du budget de l’État à la CNAV la prise en charge des régimes spéciaux « fermés » : RATP, Caisse des mines, régime des clercs de notaire…).
• L’autre grand sujet est celui de la compensation inter-régimes, qui existe depuis 1974, et qui est censée faire prendre en charge le déséquilibre démographique des régimes ayant le plus mauvais ratio de dépendance démographique par ceux ayant une situation plus favorable. Ce dispositif est justifié dans son principe, mais contestable dans ses modalités. La Cour des Comptes y a du reste consacré un chapitre très critique dans son rapport 2024 sur la Sécurité sociale. Dans la pratique, c’est un autre dispositif de subventionnement des régimes de non-salariés par les régimes de salariés (y compris les régimes de fonctionnaires). Il faudrait profondément réformer ce dispositif ! Signalons qu’a existé de 1983 au début des années 2010 un autre dispositif de compensation dit « surcompensation entre régimes spéciaux de retraite » qui aboutissait à faire financer les régimes spéciaux les plus déséquilibrés – mines, marins – par les régimes plus équilibrés en particulier, à l’époque, la CNRACL. Si ce dispositif, qui a toujours été contesté n’avait pas existé, la CNRACL n’aurait pas la situation financière qu’on lui connaît actuellement !

Repartir des fondamentaux du système de retraite français : prestations définies vs cotisations définies

Ainsi que Jean-Pascal Beaufret le dit très clairement dans ses préconisation, tout son raisonnement s’appuie sur l’existence d’un taux de cotisation qu’il appelle « de droit commun », qu’il conçoit comme une norme qui devrait s’imposer à tous le régimes de retraite : un taux de cotisation de 29 %. C’est très ce qu’on appelle un régime de retraite à cotisations définies, ce qui est au demeurant la norme implicite qui sous-tend toutes les réformes, au moins depuis la réforme Fillon de 2003.

Or, le système de retraite français s’est au contraire construit depuis 1945 sur l’idée de prestations définies

Il faut partir des droits que l’on veut garantir et en déduire le niveau des financements nécessaires, et non l’inverse.

C’est à cette aune qu’il convient de juger notre système actuel, et en particulier comparer les taux de cotisations du privé et des régimes spéciaux, en particulier les régimes de fonctionnaires.

Beaufret affirme que la différence de taux de cotisations s’explique par le fait que les régimes de fonctionnaires sont plus généreux que le régime du secteur privé (et qu’il faudrait ramener les droits des salariés du public au niveau de ceux du privé).

Or, le COR a de longue date apporté la démonstration qu’il n’en était rien, diagnostic confirmé par des travaux plus récents de la DREES.

La comparaison des données entre les différents régimes est rendue malaisée par les différences des modes d’acquisition des droits :

• les régimes de fonctionnaires sont des régimes dits « intégrés » : il n’y a pas de retraite complémentaire à l’exception d’un régime complémentaire par capitalisation assis sur une partie des primes, le régime additionnel des fonctions publiques ;
• les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite (hors régime additionnel) ;
• la rémunération prise en compte pour la retraite est la rémunération correspondant à l’indice détenu 6 mois avant la retraite, elle correspond à la rémunération des 25 meilleures années à la CNAV, tandis que la rémunération de l’ensemble de la carrière dans le privé est prise en compte dans les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC ;
• en outre, la structure des qualifications est différente.

Le calcul par le COR de taux harmonisés

Le COR a calculé dans certains de ses rapports des taux de cotisation harmonisés pour les principaux régimes. Le tableau-ci-dessous est issu du rapport annuel de juin 2019.

Il est au demeurant regrettable qu’il n’ait pas renouvelé l’exercice dans ses rapports les plus récents.

Taux de cotisation harmonisés

Population	Taux de cotisation apparent (cotisations / assiette légale de cotisations)	Taux de cotisation normalisé à assiette comparable (cotisations / rémunérations)	Taux de prélèvement d’équilibre (pensions / rémunérations)	Taux de prélèvement d’équilibre corrigé du ratio démographique
	1	2	3	4
Salariés du secteur privé	24,00 %	14,80 %	21,40 %	16,70 %
Fonctionnaires d’État civils	68,10 %	39,00 %	35,30 %	19,60 %
Fonctionnaires d’État militaires	110,30 %	40,90 %	36,20 %	15,50 %
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers	36,80 %	23,20 %	20,30 %	21,60 %
Professionnels libéraux (hors avocats)	12,80 %	9,10 %	7,20 %	11,50 %
Artisans et commerçants	18,10 %	13,20 %	18,50 %	10,10 %
Non-salariés agricoles	18,30 %	18,30 %	97,20 %	18,30 %
Tous régimes		17,90 %	21,90 %	21,90 %

Source : rapport annuel du COR, juin 2019

La colonne 1 donne les taux de cotisations légaux

La colonne 2 calcule un taux à assiette comparable, en rapportant les cotisations versées à la rémunération totale de l’assuré, y compris les primes non soumises à cotisations, y compris les cotisations patronales (salaire superbrut).

La colonne 3 calcule le taux de cotisation qui serait nécessaire pour assurer l’équilibre technique du régime.

Enfin, la colonne 4 corrige ce taux en tenant compte de la situation démographique du régime.

On voit donc que sans même procéder à cette dernière correction, les taux de cotisations seraient déjà fortement resserrés, le taux de cotisation des régimes de fonctionnaires de l’État restant toutefois nettement supérieur à celui du secteur privé.

Si maintenant on corrige ce taux de la démographie, le taux de cotisation corrigé des fonctionnaires civils n’est plus que de 3 points supérieur celui du privé, et celui de la CNRACL devient un peu supérieur à celui des fonctionnaires de l’État.

Cela montre que la cause majeure de l’écart de cotisation provient de la démographie, déséquilibre démographique qui s’explique essentiellement par le choix des gouvernements successifs de faire baisser les emplois de fonctionnaires (on se rappelle l’objectif de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux), choix qui s’est combiné avec le recrutement massif de contractuels au détriment des emplois statutaires ; qui cotisent à la CNAV et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Pour être complet, il est important de préciser que les charges supportées par la CNRACL s’expliquent en partie par l’importance, dans la fonction publique territoriale, des fonctionnaires relevant du service actif qui bénéficient de départs anticipés à partir de 57 ans : pompiers, égoutiers, police municipale etc. et d’une partie du personnel hospitalier.

L’analyse de la DREES

Plus récemment, la DREES a procédé à une comparaison du calcul des droits à la retraite des salariés du public et du privé, à l’aide de son modèle de microsimulation Trajectoires[7].

Les résultats de l’étude portent sur la génération 1958.

L’étude calcule ce que serait la pension des assurés du public s’ils cotisaient selon les mêmes règles que ceux du privé (calcul de la pension sur l’ensemble des rémunérations, 25 meilleures années, cotisations aux retraites complémentaires ARRCO-AGIRC etc.).

En moyenne, le résultat serait proche, en tout cas pour les fonctionnaires sédentaires : la pension moyenne augmenterait d’1,5 % et l’évolution médiane serait de + 4,6 %.

En revanche, il y aurait beaucoup de gagnants et de perdants : 62 % des assurés verraient leur pension améliorée d’au moins 1 % mais 32 % seraient perdants, dont 5 % verraient leur pension diminuer de plus de 20 %, concentrée en particulier sur les agents ayant les pensions les plus élevées (plus de 2.700 euros par mois), 17 % des agents de cette catégorie subissant une baisse de plus de 20 %

Ainsi, ces deux études apportent deux confirmations importantes :

• les pensions des fonctionnaires ne sont pas plus « généreuses » que celles du privé ;
• la différence des taux de cotisation « apparents » s’explique essentiellement par une situation démographique plus défavorable que dans le privé, dont la cause principale est le choix des gouvernements successifs de casser l’emploi public.

Conclusion : revenir à un système solidaire à prestations définies, œuvrer à une convergence par le haut des retraites du public et du privé

Au terme de cette étude, on espère avoir contribué à remettre le débat sur ses pieds en tordant le cou à la fable du « déficit caché ».

 Nous voulons rappeler que dans le système résultant de la création de la Sécurité sociale, mais aussi dans les « régimes  pionniers », la retraite n’est pas simplement une « assurance » visant à compenser la perte de revenus du fait de l’âge, elle comporte un effet report et aussi une dimension de solidarité, qui lui est indissociable. Les cotisations sociales et les pensions de retraite elles-mêmes, ne sont pas un salaire différé !

Nous proposons une convergence par le haut des régimes du public et du privé dans le respect de leur spécificité. Cela passe notamment par une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les droits à retraite, les services actifs sont un acquis des régimes du public. Par une convergence par le haut des droits familiaux et conjugaux, sur lesquels le COR doit faire un rapport en 2025. Nous voulons promouvoir la logique de la prestation définies qui part des droits à garantir, pour traiter la question du financement, l’urgence dans les débats à venir sera d’aboutir à une réforme du financement à même de garantir ces droits.

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[1] Retraites : une base objective pour le débat public, Haut-commissariat au Plan, 8 décembre 2022.

[2] Il a notamment été membre du Comité exécutif de la banque d’affaires Natixis-CIB, directeur financier d’Alcatel et jusqu’à 2023 conseiller de la banque Goldman-Sachs.

[3] Note citée p.8

[4] « Retraites obligatoires et déficits publics Pour la clarté », Commentaires 2023/2 (numéro 182) pages 245 à 254. Il est d’ailleurs amusant de noter que dans cet article Jean-Pascal Beaufret se cite lui-même en faisant référence à sa première contribution sous le pseudonyme de Sophie Bouveret en écrivant : « en 2022, des articles ont attiré l’attention sur le caractère trompeur du message de l’équilibre financier actuel du système de retraite : “Équilibre conventionnel et déficit public”, Commentaires N°177 (2022) et un article dans la revue Risques » !

[5] Article cité p. 247

[6] Président du COR : La mesure du solde de retraite dans les rapports du COR.

[7] « Règles du privé et règles de la fonction publique. Comparaison du calcul des droits à la retraite à l’aide du modèle » Trajectoires, Les dossiers de la DREES n°103 novembre 2022.