Emmanuel Macron vient de remettre au goût du jour le projet de « TVA sociale » pour financer la protection sociale. Une proposition qui ne vise pas moins que de démanteler définitivement notre modèle social au plus grand bénéfice du patronat.

 Le 15 avril dernier dans une interview, le président du Medef, Patrick Martin, préconisait de mettre en place une « TVA sociale » pour réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, qu’il considère être à l’origine des difficultés économiques et budgétaires de la France. Lors de l’interminable interview donnée sur TF1 le 13 mai dernier, Emmanuel Macron, à son tour, estimait que le modèle social français « reposait trop sur le travail » et ne contribuait pas assez au financement de la Sécurité sociale, suggérant notamment un financement « par la consommation ». Ce faisant, sans la citer, il reprenait implicitement l’idée de la « TVA sociale », que lui avait soufflé quelques jours auparavant le patron du Medef.

Une action concertée

François Bayrou s’est engouffré dans la brèche ouverte par son président pour inviter les partenaires sociaux à « s’emparer de la question ». Une proposition immédiatement accueillie avec enthousiasme par Patrick Martin, président du Medef. En quelques jours, la boucle était bouclée.

La TVA dite « sociale » consiste à augmenter le taux de TVA (taux réduit et/ou taux normal) pour affecter les recettes supplémentaires de TVA « au budget de la Sécurité sociale », tout en diminuant en parallèle les cotisations patronales et éventuellement salariales. Une idée qui n’a pas le mérite de la nouveauté puisqu’elle faisait déjà partie des mesures prises par Sarkozy à la fin de son mandat présidentiel, et abrogée par son successeur, François Hollande. Une abrogation-soit dit en passant- qu’il déclarera avoir regrettée plus tard…

Ses partisans – le patronat, ses idéologues et son personnel politique – y voient à la fois un moyen de résorber le déficit (aujourd’hui de 15 milliards d’euros en 2024) en réduisant « le coût du travail ».

C’est oublier que ledit déficit a pour principale cause trente ans de politique d’austérité salariale et d’exonérations ou de réductions de cotisations patronales au nom du « coût du travail ». Des exonérations qui ont atteint, en 2023, le chiffre record de 75 milliards d’euros (1). Bien au-delà du déficit.

Enjeu de classe

Mais dans les faits, ce n’est pas tant l’impact sur le « coût du travail » qui préoccupe le patronat, que l’impact des cotisations sociales sur ses profits. Car le financement de la Sécurité sociale est, en France, au cœur de la lutte des classes pour le partage de la richesse créée dans les entreprises. Le profit des entreprises (l’excédent brut d’exploitation) est ce qui reste au patronat après avoir versé les salaires et… « les cotisations sociales à la charge des employeurs ». Aujourd’hui, ces cotisations représentent quelque 14 % de la valeur ajoutée des entreprises et près de 346 milliards d’euros.

On comprend que le patronat lorgne sur cette manne depuis des années et ne verrait pas d’un mauvais œil son retour dans l’escarcelle de ses profits.

Cette nouvelle étape envisagée dans le démantèlement du financement de la Sécurité sociale n’est donc que la suite d’une longue marche vers la « fiscalisation » totale des ressources de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le remplacement des cotisations des entreprises par les impôts des ménages, qu’ils soient directs ou indirects, pour, finalement, supprimer toute contribution des entreprises au financement des dépenses sociales.

La première étape de cette longue marche fut la création par Michel Rocard de la Contribution sociale généralisée (CSG). C’est un impôt qui est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, Depuis 2018, elle contribue aussi au financement de l’assurance chômage. Son taux initial était de 1,1 %, mais il a subi de nombreuses augmentations pour atteindre aujourd’hui 9,2 %. En 2022, l’ensemble des ressources collectées au titre de la CSG s’est élevé à 141,6 milliards d’euros pour l’ensemble de ses attributaires (branches famille, maladie et « autonomie », Fond de Solidarité Vieillesse (FSV), Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et UNEDIC).

La CSG a ainsi constitué un premier détricotage de notre modèle social. Alors qu’en 1990 le financement des dépenses sociales était assuré à près de 90 % par les cotisations, aujourd’hui, les cotisations ne représentent plus que 54 % des recettes de la Sécurité sociale et 31 % des ressources sont assurées par des impôts et taxes affectées à la protection sociale, essentiellement CSG mais aussi… TVA. Car depuis plusieurs années, une partie du financement de la protection sociale est déjà assurée par la TVA pour un montant de l’ordre – bon an mal an – de 50 milliards d’euros.

Des inégalités accrues

Le projet d’une TVA dite sociale constituerait donc l’officialisation et la généralisation d’une dérive déjà entamée depuis de nombreuses années. Avec cette nouvelle étape de transfert des cotisations patronales sur la TVA , le financement de la protection sociale serait encore plus inégalitaire : contrairement à l’impôt sur le revenu qui est progressif (plus les revenus sont élevés et plus son taux est important), la TVA est considérée comme un impôt régressif, au sens où sa part dans le revenu des ménages décroît avec le niveau de vie. Le caractère régressif de la TVA s’explique par la part du revenu allouée à la consommation qui décroît avec le niveau de vie. Celle-ci s’élève en moyenne à 97 % du revenu pour les deux premiers déciles contre 72 % pour les deux derniers déciles. La TVA représente ainsi une part beaucoup plus importante du budget des ménages pauvres : plus de 20 % du budget des 10 % les plus pauvres y passe, contre moins de 10 % de celui des plus aisés. Financer la sécurité sociale par la TVA, ce serait donc aggraver les inégalités devant la protection sociale

Des inégalités encore accrues par les effets économiques collatéraux de sa mise en œuvre.

Pour le patronat, ce transfert vers la consommation permettrait aux entreprises de regagner en compétitivité. Cela permettrait « aux travailleurs de gagner plus d’argent, aux entreprises de pouvoir embaucher plus », a ainsi promis Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). On est habitué aux promesses du patronat, mais on ne se lasse pas. Souvenons nous de de la promesse de création d’un million d’emplois de Pierre Gattaz…

En fait, tout dépend de ce que feront les entreprises de cette manne récupérée de la baisse des cotisations patronales. Et il n’est pas sûr – loin de là – qu’elles les consacrent à augmenter les salaires ou à baisser leurs prix plutôt qu’à restaurer leurs marges. L’expérience de 30 ans d’exonérations de cotisations patronales incite à être circonspect. (Cf encadré)

En revanche, il est clair qu’une augmentation de plusieurs points de la TVA (un point de TVA ne rapporte à l’Etat que de l’ordre de 10 milliards d’euros) aura à court terme un effet inflationniste évident qui pénalisera encore les plus défavorisés

Etatisation contre démocratie 

 Cette transformation du financement pose en outre la question de la gestion de la protection sociale. La Sécurité sociale a été bâtie sur le principe de cotisations qui alimentaient des caisses distinctes de celles de l’État, gérées par les travailleurs eux-mêmes à travers des représentants élus, aux côtés des représentants du patronat. Il s’agissait donc d’un principe de démocratie sociale. Avec un financement par l’impôt, l’État pourrait justifier son action selon le principe « je finance, donc je gère ». On l’a vu avec les dernières réformes de l’assurance chômage : les cotisations sociales chômage ont été supprimées et remplacées par plus d’impôts nationaux. Résultat, il a fortement détérioré l’assurance chômage avec des effets très importants. Derrière ce changement de financement, se cache la question du pouvoir de décision sur toutes les questions essentielles : niveaux des prestations, niveau des contributions etc. Au fur et à mesure que le financement et la gouvernance sont étatisés, la volonté de réduction des dépenses devient clairement visible

Retour aux fondamentaux

La protection sociale est une composante essentielle d’une société solidaire moderne d’où la précarité devant l’emploi, la maladie et la vieillesse ont été éliminées. Son financement doit être assuré par un prélèvement direct sur les richesses produites là où elles sont produites, c’est -à-dire les entreprises. C’est pourquoi le financement par les cotisations – patronales et salariales – doit rester le principe fondamental de son financement.

Résorber le déficit ne passe pas par un transfert des ressources vers la consommation mais par le maintien du financement par les cotisations avec notamment

• la remise en cause des exonérations de cotisations des employeurs
• la revalorisation des salaires et notamment l’égalité salariale hommes femmes
• une priorité donnée au développement de l’emploi, de la formation et à la reconnaissance des qualifications : pour un taux de cotisations donné, plus d’emplois avec de bons salaires, c’est directement plus de cotisations. Et c’est aussi plus de valeur ajoutée – car c’est le travail des salarié.e.s qui crée les richesses ; c’est donc le moyen d’augmenter les salaires et les cotisations ;
• un prélèverment sur les revenus financiers des entreprises pour les inciter à consacrer leurs profits à la création d’emplois et de richesses plutôt qu’aux placements financiers. Rappelons que les revenus du capital (dividendes et intérêts perçus, notamment par les institutions financières) échappent à toute cotisation.

La cotisation est ainsi un outil d’efficacité économique et sociale. Une modulation des taux de cotisation constitue un outil puissant pour inciter les entreprises à développer l’emploi stable, les salaires, la formation, et à partir de là un nouveau type de croissance. Les entreprises qui, sous contrôle de l’intervention des salariés dans les gestions, relèvent la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée seraient assujetties à un taux de cotisation relativement abaissé. À l’inverse, les entreprises qui licencient, réduisent la part des salaires dans la valeur ajoutée seraient assujetties à un taux de cotisation beaucoup plus lourd. On viserait ainsi à dissuader de la course à la croissance financière et aux économies massives sur l’emploi et les salaires. Au contraire, l’incitation à l’accroissement des salaires, de l’emploi, à l’enclenchement d’un nouveau type de croissance, permettrait une masse de cotisations accrue. Le taux de prélèvement pour financer la protection sociale devrait être ainsi plus efficace et plus équitablement réparti entre les secteurs d’activité en visant le développement de l’emploi et des salaires.

Le projet de TVA dite sociale va à l’opposé d’une telle société et d’une protection sociale du XXIe siècle. Il ne vise qu’à rétablir les profits des entreprises et à les exonérer de toute responsabilité sociale.

• Rapport Bozio Wasmer Octobre 2024

Encadré : trente ans d’exonérations

C’est au nom du « coût du travail » que le patronat français milite activement pour la TVA « sociale ». Pourtant, beaucoup a été fait au cours des trente dernières années pour réduire ce fameux coût du travail.

Dans un récent rapport publié sous l’égide de la Cour des Comptes, on peut lire : « Depuis la mise en place des premières exonérations générales en 1993, le coût estimé pour les finances publiques de ces exonérations générales a crû de manière continue pour atteindre 75 milliards d’euros en 2023, soit 2,7 points de PIB (Graphique 1.24). Une première phase d’accélération dans les années 1990 coïncide avec la montée en charge progressive du dispositif et ses réformes successives (voir Chapitre 1, partie 1). Un deuxième moment de croissance au début des années 2000, les exonérations passant de 0,5 point de PIB à plus de 1 point, correspond au moment où le dispositif vise à accompagner la réduction du temps de travail. Un troisième changement de régime intervient avec la création du CICE en 2013 que nous comptabilisons ici conventionnellement comme une exonération : entre 2012 et 2018, le montant des exonérations progresse de 1,1 point à 2,1 points de PIB. Après une période de stabilité en 2019-2021, les exonérations générales progressent à nouveau plus rapidement en 2022 et 2023. »

Ces exonérations ont-elles été efficaces en termes d’emploi ? L’appréciation de la Cour des Comptes est (presque) sans appel. Ces exonérations incitent les entreprises à maintenir des bas salaires pour conserver le bénéfice des exonérations : « Dans les années 1990, l’emploi des travailleurs peu qualifiés a été stimulé par des réductions de cotisations sur les bas salaires. Cependant, la polarisation croissante du marché du travail a fait perdre la politique en efficacité, et présente un coût important pour les finances publiques, à hauteur de 75 milliards d’euros en 2023. La forte dégressivité des exonérations crée des trappes à bas salaires, freinant ainsi la dynamique salariale et les promotions. L’investissement des salariés et des entreprises dans la formation et les compétences est bloqué par les taux de prélèvements élevés. Par ailleurs, l’impact de la politique sur le secteur industriel reste modéré (à noter qu’il est positif pour l’emploi) et les récentes hausses du Smic ont augmenté les inégalités entre secteurs. Enfin, l’effet d’écrasement de la distribution des salaires freine les augmentations salariales et décourage ainsi l’amélioration des compétences des employés. »(Cour des Comptes, Les politiques d’exonérations de cotisation sociales : une inflexion nécessaire).

Les salariés, eux, ont été moins bien traités. Contrairement aux cotisations supportées par les employeurs, les prélèvements destinés au financement de la Sécurité sociale ont progressé entre 1991 et 2022 : le taux effectif de prélèvement salarial pour des rémunérations situées entre le SMIC et le PASS est passé de 13,6 % en 1991 à 16,8 % en 2022. Cette progression est imputable aux augmentations successives des taux de CSG intervenues sur la période, aux compensations qui en ont résulté et aux hausses des taux de cotisation vieillesse intervenues notamment dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. (Comptes de la Sécurité Sociale 2022)