Commission économique du PCF
Avec ce projet de budget, le Parti communiste français et ses parlementaires se donnent les moyens de développer le pays pour changer significativement les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Nous voulons le faire de façon saine et efficace, socialement, écologiquement et économiquement. Nous voulons répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes et redresser la situation de la nation en même temps que ses comptes. Pour cela, il faut réparer et développer la France par la création de richesses et un travail efficace, ce qui implique de s’appuyer sur les capacités de chaque femme et homme; capacités que nous voulons renforcer à travers la formation, l’emploi, de meilleurs salaires, par un autre type d’investissement permettant une nouvelle industrialisation du pays et par le développement de services publics indispensables à la construction de notre avenir commun. Il y a quatre manières de financer un budget: la baisse des dépenses, l’impôt, l’emprunt et la création monétaire. Nous affirmons que nous ne relèverons pas les immenses défis auxquels la France est confrontée en baissant les dépenses publiques, ce qui affaiblirait encore le pays et le plongerait dans une récession, ni uniquement par la fiscalité mais en partant du principe que les dépenses d’aujourd’hui -par le biais d’avances massives et bien orientées – feront les recettes de demain. Toute l’histoire de notre pays l’illustre, en particulier ce qui a été entrepris à la Libération. Et c’est cette orientation des dépenses vers ce qui est efficace et appuie le développement du pays qui fait toute la différence, non seulement avec les politiques néolibérales qui, au nom de l’«offre», appuient massivement les profits, le capital et les délocalisations, bref la destruction de l’offre en France; mais aussi avec les expériences de gauche depuis 1981. Les deux principes de notre projet de budget 2026 sont les suivants: Ne pas tout faire reposer sur des impôts supplémentaires mais en mobiliser des avances en créant un Fonds d’avance pour les dépenses publiques, à travers le pôle public bancaire existant (BPL Banque Postale, Caisse des dépôts). Ce pôle ferait des avances sous forme de prêt à taux zéro à ce Fonds d’avance, à concurrence de 500 milliards d’eu- ros sur 5 ans, soit 75 milliards d’euros dès 2026, pour financer nos services publics et une nouvelle industrialisation du pays. Engager une autre relation de la société avec les entreprises grâce à des réformes de structures (modulation des cotisation sociales, nouvelle conditionnalité des aides publiques, pôle public bancaire, baisse du coût du capital, nouvelle fiscalité incitative sur les entreprises et sur la fortune) pour s’assurer par un contrôle démocratique, que l’argent est bien utilisé pour développer l’emploi, la formation et ainsi des richesses utiles au pays. Nous voulons également ouvrir des négociations avec nos partenaires européens et faire appel aux peuples de l’UE pour un financement solidaire des services publics, dégagé de l’emprise des marchés financiers. Face aux défis climatiques et sociaux, face aux risques de récession d’un projet de budget de Sébastien Lecornu qui reprendrait les fondamentaux du projet de François Bayrou, et face aux guerres qui menacent, nous faisons le choix d’engager notre pays dans une dynamique positive, porteuse d’espoir pour de nouveaux jours heureux. Nous proposons d’innover, en ne nous cantonnant ni à un simple appui à la demande, ni à une action sur la seule répartition des richesses, mais en promouvant dans toute l’économie et dans les entreprises des critères d’efficacité nouveaux, écologiques et sociaux, et le développement des capacités humaines.
Changer de logique
Pour relancer une croissance saine par le développement des services publics, la relocalisation et la conversion écologique de l’industrie, le PCF propose des avances massives financées à taux zéro grâce à la contribution du pôle public bancaire (Banque postale et Caisse des dépôts, BPI) qui lui-même se refinance auprès de la BCE. Nous mènerons la bataille politique, avec tous nos partenaires européens, pour financer ces dépenses d’avenir et écologiques à taux très bas voire négatifs, par la BCE; des taux déjà pratiqués en 2008, 2014 et amplifiés en 2020 mais sans critères de développement écologique et social. Nous nous appuierons sur le début de changement de mentalité en Europe, avec par exemple la levée du «frein à la dette» en Allemagne ou les préconisations du rapport Draghi en faveur d’une augmentation des dépenses publiques, même si ce changement recèle des contradictions. Nous traçons une trajectoire sur plusieurs années pour réduire le déficit public. Ce qu’autorise le Pacte budgétaire actuel. Le déficit public commencera par augmenter pour engager les dépenses écologiques et d’avenir. Ce développement sain permettra ensuite de le résorber progressivement d’ici 2030 et de faire reculer le poids de la dette. Nous tendons la main à tous nos partenaires européens, pour adhérer également à cette logique et créer, ensemble, un Fonds pour les services publics, financé à 0%0 \%0% par la BCE, pour tous les pays de l’UE.
Un choc d’efficacité: 300 000 emplois créés en 2026
Notre pays souffre d’un déficit considérable de personnels dans les services. Non seulement cela fait souffrir les usagers, mais fait aussi reculer la société et l’économie dans son développement. Il faut au contraire un choc d’efficacité et donc former et recruter en même temps. Nous proposons de réaliser immédiatement 100000 embauches et pré-recrutements dans les services publics (soignants, enseignants, chercheurs, justice, police de proximité). Les bénéficiaires (post concours) recevraient un revenu durant leur formation, avec à l’issue de celle-ci, la reconnaissance de leur diplôme, un juste salaire et un emploi statutaire garanti par l’État en contrepartie d’un engagement décennal à travailler pour l’État. Ce dispositif pourrait être ouvert aux grandes entreprises publiques qui le souhaiteraient, en fonction d’objectifs sociaux et écologiques: transport ferroviaire (fret et voyageurs), transport en commun, électricité décarbonée, etc. Parallèlement à ces emplois publics, nous avons l’ambition de reconstruire une véritable stratégie industrielle par la création de 200000 emplois dans l’industrie et les services productifs, pour une nouvelle industrialisation. Cette nouvelle ère industrielle, mise au service de la réponse aux besoins humains et comme ceux de la Nation, devra pouvoir répondre tant aux immenses besoins sociaux qu’aux urgences climatiques et à l’objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050. Énergie, sidérurgie, chimie… les entreprises pourront faire appel à des prêts à taux zéro voire négatifs, financés par le secteur bancaire et dont les intérêts seront pris en charge par l’État… d’autant plus que les investissements financés créent des emplois et créent une valeur ajoutée décarbonée. Ces prêts et leur bonification seront en effet conditionnés à des engagements en faveur du climat, de l’emploi, de l’égalité salariale femme-homme. Enfin, parce que d’une part l’éducation, la formation sont devenus décisifs comme dépense d’avenir pour l’efficacité et que d’autre part la pauvreté s’étend dans toute la jeunesse, nous proposons d’établir une allocation de revenu étudiant.
Un choc de demande
Nous proposons une relance dynamique de l’activité et des revenus avec l’augmentation du SMIC à 2000 euros brut et une hausse de 10%10 \%10% du point d’indice des fonctionnaires et l’indexation des salaires et retraites sur l’inflation, la revalorisation des aides sociales, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité et l’abrogation des réformes des retraites et de l’assurance chômage. L’effet combiné des créations d’emplois efficaces et de l’augmentation du SMIC avec des répercussions sur l’ensemble des salaires conduirait à une augmentation de 3%3 \%3% de la masse des salaires bruts en 2026. La part des salaires et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée des sociétés non financières augmenterait alors de 4,9 points en 2026.
La plus forte progression serait celle des cotisations sociales, sous l’effet combiné de l’expansion de la masse salariale sur laquelle elles sont assises, et de la disparition progressive des exonérations dispensées par les gouvernements successifs depuis trente ans. Ces ressources accrues permettraient de financer le passage à la retraite à 60 ans, et de résorber la CSG et le recours à des ressources fiscales dans le financement de la Sécurité sociale, pour revenir à un financement intégral par les cotisations. Les nouvelles dépenses engagées l’emporteraient dans un premier temps sur les nouvelles ressources fiscales figurant dans notre programme, d’où le besoin d’un apport par des avances. Mais cette tendance s’inverserait rapidement au cours des années ultérieures grâce à l’accélération du développement du PIB ( +75 Md€ en 2026.) et des revenus sur lesquels sont assis les prélèvements fiscaux et sociaux. Ainsi, le déficit public passerait d’abord de 5,6 % du PIB en 2025 à 8%8 \%8% en 2026, puis se réduirait fortement jusqu’à revenir à l’équilibre à l’horizon 2030. Et, surtout, cela permettrait une croissance et un développement sain, ouvrant des perspectives de progrès, à l’opposé des plans d’austérité «no future», dont la perspective n’est que de poursuivre et renforcer l’austérité l’année suivante, enfoncer les finances publiques dans une crise sans fin et risquer de provoquer une profonde récession économique.
Avancer franchement vers la justice fiscale
Nous baisserons la TVA sur les produits de première nécessité et sur la fourniture d’électricité ( 20 milliards d’euros pour les ménages). Nous établirons une cotisation sociale nouvelle sur les revenus financiers bruts des entreprises, des banques et assurances (dividendes et intérêts reçus), pour financer les dépenses de retraites, à 10%10 \%10% soit le taux appliqué aux revenus salariaux: +62 Md€. Nous rétablirons un ISF qui deviendra «social et climatique», intégrant l’ensemble des biens professionnels, en taxant surtout l’outil de «non travail», c’est-à-dire avec une modulation selon que les biens professionnels contribuent à l’emploi et à des productions écologiques ou non: +25 Md€. Nous créerons un nouvel impôt territorial calculé sur le capital immobilier, matériel et financier des entreprises. Dans un premier temps il porterait sur leur capital financier soit: 16000 Md€ taxés à 0,1%0,1 \%0,1%, prélevé nationalement et re- distribué intégralement aux collectivités territoriales: +16 Md€. Nous supposons que cette mesure entrerait en vigueur progressivement, elle commencerait à rapporter 5 Md€ en 2026. Nous mettrons en place une réforme de la fiscalité des entreprises avec un impôt sur les sociétés universel, progressif (en fonction de la taille des entreprises) et incitatif pour des investissements porteurs d’emplois, de formations, de bons salaires et de recherche: +1 Md€, car d’une part cet impôt repose sur une répartition différente entre petites entreprises et grandes multinationales, d’autre part parce que globalement les bénéfices des (grosses) sociétés va être amené à diminuer. Nous établirons un impôt sur le revenu universel en taxant les revenus de la rente et du capital, à partir d’un certain niveau, comme ceux du travail avec comme objectif de ralentir, voire diminuer les prélèvements sur les bas et moyens revenus, ainsi que sur ceux du travail, et de les accélérer au-dessus de 45000€45000 €45000€ (/an et par personne) et sur ceux du capital: +5 Md€.
Des réformes de structures, pour une croissance socialement et écologiquement saine
Nous réorienterons les aides aux entreprises, 211 milliards d’euros, à partir de critères sociaux (salaires, emplois) et environnementaux, et leur suivi démocratique par les représentants des travailleurs et des populations. Nous reconvertirons 22 Md€ d’exonérations de cotisations sociales en bonifications et avances aux entreprises pour se développer sur la base de critères sociaux et écologiques, finançant jusqu’à 200 Md€ d’investissements et des avances à 0%0 \%0% pour hausse des salaires, avec là aussi des éléments de suivi démocratique. Dès 2026, nous consacrerons 60 Md€ à un véritable plan climat qui réponde aux urgences, dont la mise à niveau du système électrique ( 20 Md€), la rénovation thermique ( 25 Md€), et le développement et la décarbonation des transports ( 15 Md€). Comme chiffrées dans le Plan climat du PCF, ces dépenses devront progresser de manière constante pour s’établir à minima à 100 Md€ par an, pour subvenir aux besoins écologiques sans faire d’économie sur le dos des travailleurs.ses, des milieux modestes et de la nature.
Bon budget ! À envoyer pour consultation et avis aux syndicats et particulièrement à la CGT qui demande que les partis de gauche élabore un contre budget 2026 à celui de la Macronie.