PLF 2023 : Un budget plombé d’avance !

Jean-Marc DURAND
membre du conseil national - PCF

Le projet de budget 2023 repose sur des hypothèses économiques déjà démenties par les faits et sur des paris politiques hasardeux mais il suit un cap bien défini : réduire les effectifs de fonctionnaires et les dépenses de personnel pour mieux protéger les profits des grands groupes.

Le scénario était écrit d’avance. Dès le projet de loi de Finances pour 2023 connu, il était évident qu’un débat honnête et cohérent ne pourrait se dérouler sur ses principales orientations. Cela avait commencé le 25 septembre par un périlleux exercice de présentation de la part des deux ministres en charge respectivement du Budget et des Finances. Un projet de loi de Finances (PLF) qui, comme le rappelaient les locataires de Bercy, devait s’inscrire en droite ligne de la loi de programmation des finances publiques elle-même directement inspirée du programme de stabilité transmis courant de l’été aux instances européennes par le gouvernement français. Cela permet de mieux comprendre les limites dans lesquelles allait être d’emblée contenu le débat budgétaire à l’Assemblée Nationale, un sérieux indicateur du recours futur au 49.3. Un recours au 49.3 certes utilisé par Elisabeth Borne pour faire adopter en force le volet recettes du PLF 2023 mais qui traduit sur le fond les difficultés, pour ne pas dire l’impossibilité, pour le gouvernement de tenir un discours conséquent et d’assumer jusqu’au bout les logiques qu’impliquent ses choix. Et s’agissant du PLFSS, il en va de même.

En tout cas, cela fait longtemps qu’on n’aura pas vu des représentants du gouvernement se livrer à de telles prouesses verbales pour louer un budget qui serait, selon eux, tout entier tourné vers la réponse aux besoins sociaux alors qu’il prépare dans les faits une cure d’austérité des plus sévères… En la matière c’est Gabriel Attal qui décroche le prix de meilleur cynique, lui qui avait déclaré en septembre que : « l’austérité après la crise, non ! ».

Quelques éléments contextuels de la loi de programmation et de la loi de Finances 2023

Si l’objectif était de construire un budget protecteur comme l’annonce Bruno Le Maire, on peut dire que cela avait mal commencé. Dès les préparatifs de ce budget, on pouvait déjà en deviner l’orientation principale. En plein milieu de l’été, le gouvernement transmettait en effet la feuille de route de son projet de loi de Finances à Bruxelles qui depuis la mise en place du MES (1) a un pouvoir d’imprimatur sur les budgets des pays qui composent l’UE. Et autant dire que cette feuille de route ne laissait guère de place à l’optimisme tant elle était pétrie des critères de stabilité budgétaire appelant à rentrer dans les clous de la règle des 3 % de déficit avec l’objectif de passer rapidement en-dessous pour se rapprocher au plus près des 0 %. Ainsi, la croissance annuelle de la dépense publique en volume était limitée en moyenne sur 5 ans à 0,6 % par an. Un sort particulier est réservé aux dépenses de l’État (+ 0,4 %) et à celles des collectivités locales (+ 0,5 %), ce qui veut dire pour ces dernières une réduction de – 0,5 % en volume chaque année de leurs dépenses de fonctionnement. Seules les dépenses de santé pourront connaître un sort légèrement meilleur avec un ONDAM (2) en progression de 2,7 % sur 2004-2005 puis de 2,6 % sur 2006-2007, ce qui est bien sûr très largement insuffisant par rapport aux besoins de notre système de santé qui craque de toutes parts. Au total, une cure d’austérité d’un niveau qu’on n’avait pas connu depuis vingt ans.

À cette première contrainte s’en ajoutent d’autres qui viennent particulièrement assombrir le tableau et peser sur la construction du budget 2023. Il s’agit des prévisions de croissance économique sur lesquelles cette loi de Finances est bâtie. Elles sont pour le moins des plus hasardeuses pour ne pas dire totalement extravagantes ou hors sol. Pour 2022, le gouvernement prévoit en effet un taux de 2,5 %. Or rappelons simplement que le premier trimestre de cette année s’est terminé sur un taux négatif de -0,2 % et que le second trimestre a fini à + 0,5 % ce qui pour les 6 premiers mois de 2022 fait du + 0,3 %. Les chiffres du troisième trimestre viennent de tomber et c’est seulement du + 0,2 %. Cela voudrait dire que pour finir 2022 à +2,5 % sur les 12 mois de l’année, il faudrait atteindre un taux de croissance de 2 % au quatrième trimestre… Vu la situation, autant dire que cela est impossible ! Mais que dire des prévisions affichées pour 2023 ? De 1,4 % initialement retenu fin de cet été, le gouvernement a déjà dû revoir son chiffre à la baisse pour annoncer finalement une prévision de 1 %. Cette évolution de la doxa gouvernementale faisait notamment suite aux prévisions de croissance mondiale et européenne annoncées par l’OCDE et la BCE pour l’année à venir. Déjà l’Allemagne et l’Italie sont annoncées en récession en 2023 avec respectivement un taux de ‑ 0,6 % et de – 0,3 %. Quant aux États-Unis, les prévisions ne sont pas vraiment plus rassurantes. Tout cela a fait réagir la Banque de France qui alerte sur une croissance française qui serait en net repli, annonçant un taux de 0,5 % pour 2023. Autant dire que nous allons nous retrouver aux portes de la récession et sans doute y plonger tout habillés si on s’en tient aux grandes orientations du PLF 2023 que le gouvernement veut s’empresser de faire adopter.

Nous manquerions à notre devoir de rigueur si, dans la conjoncture pourtant déjà particulièrement sombre qui s’annonce pour les mois à venir, nous n’intégrions pas également la dangereuse évolution de trois autres indicateurs qui auront un effet direct sur la politique budgétaire de la France. Il s’agit d’une part du poids de la dette (3) qui va s’accroître de façon importante sous le double effet d’une augmentation de 10 milliards de son montant, soit 270 milliards au total que l’État français va devoir lever sur les marchés financiers en 2023, et de la montée des taux d’intérêt, conséquence du relèvement des taux directeurs par les banques centrales dont la BCE. Un taux d’intérêt à 10 ans au plus haut depuis 2012 et que Bercy a estimé à 2,5 % maximum en fin d’année alors qu’il atteignait déjà 2,71 % le 26 septembre. En clair c’est 51,2 milliards d’euros que l’État français va inscrire au titre de la charge de la dette au budget 2022 ; un montant qui s’approche de celui du budget de l’Éducation nationale. Pour 2023, l’État prévoit 51,7 milliards d’euros (4), une prévision bien optimiste vu le dépassement déjà quasiment certain de l’estimation 2022 et le recours à un emprunt supplémentaire que ne manquera pas de générer la sous-estimation gouvernementale de l’atonie de croissance pour 2022 et 2023. S’ajoutent les risques bien réels d’un choc de taux en 2023. Il faut à ce propos savoir qu’une augmentation d’un point du pourcentage occasionnerait un surcoût de 2,5 milliards d’euros pour les finances publiques en 2023 mais de 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros en 2025…

Se combine et s’imbrique à la hausse des besoins de financements due à la progression des remboursements de la dette un taux d’inflation qui est à ce jour, en rythme annuel, de 6,2 %, rendant très improbables les prévisions de 5 % pour 2022 et de 3,2 % pour 2023. Certes le taux de 6,2 % reste en France contenu par rapport à celui de certains de nos voisins, mais il occasionne des déboursements plus que conséquents pour le budget de l’État. Par exemple le coût du bouclier tarifaire énergétique, conséquence de choix irresponsables en matière de politique énergétique et d’établissement des prix, au plan national et européen, représente une dépense de 46 Milliards d’euros en 2023 qui génère directement une élévation de 16 milliards d’euros du déficit.

Dans le contexte actuel, le budget national est confronté à ce qu’on pourrait appeler un double effet ciseau. Face à l’augmentation des taux directeurs à laquelle la BCE ne semble pas devoir renoncer pour, dit-elle, combattre l’inflation – elle annonce même de prochaines hausses – le budget de l’État est poussé à intervenir. Par la prise en charge d’une partie des augmentations de prix, il contribue en effet à limiter la poussée inflationniste. Il y a d’ailleurs en ce domaine un véritable chantage de la BCE qui revient à dire aux États : « soit tu mets la main à la poche pour payer l’addition, soit j’augmente encore plus mes taux » (NDLR). Un raisonnement d’autant plus inadmissiblequ’il revient à masquer le remède trouvé par le monde de la finance pour juguler l’inflation dont il est lui-même à l’origine.

Le résultat, c’estqu’au final cette manipulation financière participe à endetter toujours plus le budget des États, dont celui de la France qui, d’une part, doit sortir le chéquier pour aligner les aides et, de l’autre, rembourser des montants d’intérêts de plus en plus élevés du fait des taux qui malgré tout augmentent. Une des conséquences d’une telle politique est que 2023 ne sera pas l’année de la réduction des déficits publics, et cela à l’échelle de toute l’Union européenne. C’est ce que relève d’ailleurs François Cabau, économiste senior chargé de la zone euro chez AXA mais pour aussitôt souligner le manque de contraintes en matière de règles budgétaires européennes. Ainsi, le déficit public annoncé à 5 % par Bercy, on est loin d’un retour aux 3 %, pourrait rapidement se transformer en 5,9 %, et cela malgré l’effet positif de l’inflation sur les recettes fiscales. Un effet lui aussi sans doute surévalué tant il pourrait très vite être réduit à néant du fait de la contraction de l’activité économique, résultat notamment de la récession hivernale provenant pour une large part de la pénurie d’énergie électrique, qui pourrait à lui seul, représenter un recul de 0,5 % du PIB.

Enfin, comment ne pas retenir l’inquiétante évolution de notre commerce extérieur qui devrait se monter à 156 milliards d’euros cette année pour se retrouver à 154 milliards d’euros en 2023 alors qu’il n’était que de 85 milliards d’euros en 2021. Cela montre la fragilité de notre appareil productif. Alors que nous importons de plus en plus, nous subissons de plein fouet les hausses de prix dont certes celui particulièrement significatif des hydrocarbures. Mais il faut aussi intégrer que d’exportateur de production d’énergie électrique nous sommes devenus importateurs, conséquence de choix politiques de ces dix dernières années qui ont conduit à détruire les capacités de production nationale d’électricité de 12 700 MW, ce qui représente l’équivalent de 14 réacteurs nucléaires de première génération. Par ailleurs il s’agit d’intégrer que le commerce extérieur de la France va être confronté à la décélération du commerce mondial, notamment de nos exportations en zone UE et particulièrement avec l’Allemagne, notre principal partenaire. Une situation qui va peser sur la croissance et qui contient un nouvel argument d’invalidation de la projection gouvernementale de 1 % jusqu’à laisser clairement entrevoir une entrée en récession.

Pour couronner le tout, le gouvernement affiche très clairement sa volonté de baisser le niveau des prélèvements obligatoires. Bien évidemment les bénéficiaires sont les entreprises qu’il faut libérer le plus possible des contraintes fiscales et sociales afin de leur permettre d’investir. Le retour à la célèbre théorie du ruissellement dont on a pu mesurer les effets toutes ces dernières années.

Contenu et analyse du projet de loi de Finances 2023

Comment, dans de telles conditions, la présentation du projet gouvernemental de budget 2023 peut-elle être crédible ? Difficile en effet de croire que tout est sous contrôle et de juger sincère un projet de loi de Finances qui permettrait de juguler la misère, alors qu’on veut réduire la dépense, que la croissance est aux abonnés absents et que continuent les cadeaux au capital par une réduction des prélèvements fiscaux sur les entreprises alors que par ailleurs les aides publiques continuent à leur être déversées sans vergogne ? Que se cache-t-il derrière un tel discours ?

Pour le découvrir, comme lors de chaque projet de loi de Finances, il s’agit d’entrer dans les mesures qui, pour 2023, auront très concrètement un impact direct dans la vie de la nation et par conséquent dans le quotidien de chacune et de chacun. Enfin, rappelons-le, la loi de Finances de 2023 s’inscrit dans la perspective d’une sortie du « quoiqu’il en coûte », en clair de la fin des dispositifs de soutien mis en œuvre de 2020 à 2022 pour faire face à la crise sanitaire.

Les choix de réduction de la dépense publique s’incarneront très concrètement par une réduction du train de vie de l’État et des collectivités locales et une ponction sur les dépenses sociales. Ainsi, très prosaïquement cela veut dire que le gouvernement attend des effets bien réels de la réforme du RSA, de l’assurance chômage et du régime des retraites. Selon ses prévisions, le montant des prestations sociales en proportion du PIB serait appelé à se réduire de 1,2 % d’ici 2027, avec une baisse d’un quart du niveau des allocations chômage. Quant aux dépenses liées au vieillissement à horizon 2070, le gouvernement prévoit de passer de 15,3 % de PIB à 12,6 % en 2070 tandis que les dépenses liées à la dépendance passeraient de 2 % à 2,7 % sur la même période.

Pour le gouvernement, la réforme des retraites devrait se traduire par une amélioration des comptes de l’assurance vieillesse, ce qui veut en dire long sur ses intentions réelles. Se fixant l’objectif sur le quinquennat du retour au « plein emploi » c’est-à-dire à la précarité et aux faibles rémunérations, il annonce clairement une nouvelle dégradation des conditions de liquidation des pensions et retraites, et une nouvelle réduction du taux de remplacement pour les générations à venir, sachant que sous l’effet de la réforme Balladur de 1993 le taux de remplacement diminue déjà automatiquement de génération en génération.

Sur le plan fiscal, divers dispositifs se conjuguent. D’une part, les réductions d’impôts décidées au cours des années passées ne sont retenues que pour leur valeur de l’année N. Ainsi, le coût fiscal du prélèvement forfaitaire unique n’a été évalué que pour sa première année d’application alors même qu’on pouvait, dès son entrée en application, estimer à environ 3 $milliards d’euros la dépense fiscale y afférente. Idem pour l’impôt sur les sociétés dont la baisse représente aujourd’hui le tiers de la recette attendue en la matière et cela, par simple application du rapport entre le taux facial 2022 et le taux facial antérieur, c’est à dire 25 % sur 33,3 %. Une mesure qui aura son plein effet pour les entreprises en 2023 et qui fait partie intégrante du dispositif de baisse de leurs prélèvements. A titre d’exemple, sur un montant de 50 milliards d’euros d’IS attendus cela revient à une réduction de 17 milliards d’euros.

Et que dire du coût de la suppression des impôts de production inscrit dans le plan de relance post Covid pour 10 milliards d’euros, appelés à croître et embellir durant toutes les années de la période de programmation… C’est notamment la disparition de la CVAE (5) qui représente au budget 2023 7,61 milliards d’euros mais qui aura coûté au total plus de 15 milliards, son rapport étant de 15,2 milliards d’euros en 2019. Une décision qui va directement impacter le budget des collectivités locales qui toucheront en compensation un versement d’État prélevé sur les recettes de TVA. Ainsi, en quarante ans, après avoir allégé l’assiette de la taxe professionnelle, puis fait disparaître cette dernière en la remplaçant par deux taxes distinctes, on aura fini par réduire la base d’imposition des entreprises à la fiscalité locale à la simple valeur foncière de leurs installations et de leurs bâtiments dédiés à l’activité…

Concernant le volet dépenses, les seules hausses de dépenses seront concentrées sur les lois de programmation déjà inscrites telles que la loi de programmation militaire, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou encore le service public de la justice et l’aide publique au développement.

L’objectif principal est la maîtrise de la masse salariale de l’État qui devrait combiner créations de postes dans les champs d’action considérés comme prioritaires et suppressions de postes dans les autres avec un recours massif à la contractualisation et à l’emploi de non titulaires là où les suppressions de postes seraient « trop voyantes ». Naturellement, les collectivités territoriales seront invitées à pratiquer de même en recourant à la pratique des « contrats de Cahors » (6).

Par ailleurs, la mise en place des mesures de soutien à la consommation énergétique va représenter un coût total de 40 milliards d’euros en 2022 et se montera à environ 46 milliards pour 2023. Une pure ignominie qui montre à quel point le budget de l’État sert aujourd’hui à doper directement le capital et sa rentabilité. Une double peine pour les contribuables consommateurs qui voient leurs impôts servir à rentabiliser le capital et qui doivent en même temps supporter les hausses de prix de l’énergie. C’est du vol en bande organisée, c’est passible de la Cour pénale internationale, car cela met en péril la vie de millions de personnes.

La TVA, devenue le vrai couteau suisse budgétaire du gouvernement, sert en fait à compenser de plus en plus les suppressions de taxes et autres impôts acquittés jusque-là par les entreprises. C’est très injuste et très dangereux. Injuste car cela participe à faire contribuer tout le monde, quelle que soit sa situation économique, à l’ensemble des financements, particulièrement des collectivités locales – finies les exonérations de taxe d’habitation pour situation familiale. Dangereux car ces pré-affectations de recettes de TVA concourent finalement à priver l’État de toute marge de manœuvre budgétaire, qui ne peut dès lors ne compter, pour cela, que sur le recours à l’emprunt sur les marchés financiers… Ainsi le gouvernement continuant à verser allègrement des aides aux entreprises, au total quelque 160 milliards d’euros, va devoir consacrer, pour solder les allégements et exonérations de cotisations sociales, 61,24 milliards d’euros, soit à peu près les deux tiers de la TVA nette restant acquise au budget général (99 milliards d’euros) !

Une telle pré-affectation de la TVA trouve d’ailleurs d’autres illustrations. D’une part avec la suppression de la redevance audiovisuelle (3,2 milliards de TVA affectée). D’autre part, pour la compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités locales. Ainsi la TVA a servi et servira encore à boucler la suppression de la taxe d’habitation mais aussi à solder la disparition de la CVAE, soit un ensemble s’approchant des 40 milliards d’euros.

A titre indicatif, le gouvernement attend environ 17 milliards d’euros de rendement (part État) de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE)  et au moins autant des droits de donation et succession, ainsi que 2,2 milliards d’euros d’un impôt sur la fortune immobilière qui n’aura jamais remplacé l’ISF en termes de rendement. Sont attendus 87 milliards d’euros au titre de l’impôts sur le revenu et 59 milliards d’euros au titre de l’IS.

Enfin, pour en revenir au volet dépenses, le PLF 2023 atteste au mieux d’une reconduction majorée de l’inflation pour les missions suivantes : Action extérieure, Agriculture, Anciens combattants, Cohésion des territoires, Conseil et contrôle de l’Etat, Culture, Direction de l’action gouvernementale, Pouvoirs publics, Régimes sociaux et de retraite, Solidarité et insertion, Sport et Jeunesse, Économie, Gestion des finances publiques, Médias, Outre-Mer, Relations avec les collectivités locales, Santé.

Seules sont concernées par des hausses plus sensibles les missions Justice, Sécurités, Travail et emploi, Défense, Plan de relance et France 2030, Éducation, Recherche et enseignement supérieur, Aide publique au développement, Immigration et asile.

S’agissant des emplois, le tour de passe-passe est total. La hausse globale du plafond (+ 19 401) trouve son origine principale dans la mutation de la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) rémunérés sous le programme « Vie de l’élève » du ministère de l’Éducation. Cela représente 15 676 postes. Pour le reste, la hausse des effectifs concerne la Défense (+ 1 198), la Justice (+ 1 394), l’Intérieur (+ 2 623).

Par contre, le ministère des Finances, avec la suppression de 754 postes, est encore en première ligne pour les réductions d’effectifs. Une baisse qui est imputable au réseau des centres des Finances publiques et des recettes du Trésor. Par ailleurs, le budget prévoit une contraction des effectifs des personnels enseignants.

On mesure à quel point le pouvoir manipule le double langage et engage le pays sur une voie très dangereuse.

Un changement radical s’impose

Le PLF 2023, c’est l’austérité à tous les étages sauf pour le capital. Derrière un retour aux critères budgétaires imposés par les traités européens visant à réduire la dépense publique, sont des choix à la fois graves et dangereux pour nos concitoyens et pour le pays.

Réduire la dépense publique c’est se tirer une balle dans le pied. A plus forte raison dans le contexte économique, social et politique actuel ou s’amoncèlent les nuages de la récession. C’est jouer contre la croissance, une croissance nouvelle et saine reposant sur le développement des services publics pour répondre aux besoins des populations (santé, formation, écologie, transport, eau, énergie…) et désintoxiquer l’économie des prélèvements prédateurs en faveur du capital.

Faire le choix d’un budget famélique, c’est accélérer la marche à la récession qui s’annonce.

C’est donc tout le contraire de la politique budgétaire que nous proposent M. Macron et Mme Borne avec son gouvernement, qu’il faut faire !

Il faut doper la dépense publique c’est-à-dire dépenser plus et mieux pour le social, l’écologie afin de développer les potentiels humains et préserver notre environnement.

Et cela commence par mettre un coup d’arrêt aux politiques d’allégements fiscaux et d’aides à l’aveugle aux entreprises et aux actionnaires.

A contrario il devient vital d’engager une réforme structurelle de la fiscalité face à la dérive très grave vers le tout-fiscalité indirecte et proportionnelle. Plus de 370 milliards de recettes fiscales brutes proviennent de prélèvements indirects et proportionnels (7) contre 90 à 95 milliards de prélèvements progressifs (essentiellement l’IR) auxquels on peut ajouter les broutilles de l’IFI et le produit des DMTO et DMTG (8).

L’heure est à créer les conditions d’une vraie révolution fiscale et, à ce titre, il est impératif de s’occuper de la fiscalité des entreprises en établissant :

  • un nouvel impôt sur les sociétés à la fois progressif et modulé pour inciter à une autre utilisation des bénéfices des entreprises dirigés vers des investissements porteurs de créations d’emplois, de formation, de choix écologiques.
  • un impôt local sur le capital en remplacement de feu la taxe professionnelle et maintenant de la CVAE. C’est urgent vu la situation des collectivités locales aujourd’hui qui sont aujourd’hui au bord de l’étranglement général, et dont un certain nombre risque purement et simplement de disparaître !
  • le rétablissement de l’ISF en y intégrant les bien professionnels.

Nous voulons intégrer à cette transformation des prélèvements fiscaux une réforme de l’impôt sur le revenu pour en faire un vrai impôt universel sur le revenu, le rendre plus progressif et améliorer sensiblement son rendement. Nous voulons aussi réduire la part des prélèvements indirects dont la TVA en réduisant son taux sur les produits de première nécessité. Enfin, nous voulons aller vers la disparition de la CSG au fur et à mesure de la montée en charge d’une réforme significative du financement de la protection sociale. Notre objectif global est de pénaliser la rente et les revenus du capital pour soutenir les revenus du travail. Enfin, nous proposons l’établissement d’une contribution citoyenne au développement local en lieu et place de la taxe d’habitation.

Ce projet de réforme fiscale trouvera sa pleine efficacité en l’articulant à une nouvelle politique du crédit qui devra participer à élargir l’assiette des prélèvements. Mais il s’agit également de construire cette nouvelle politique fiscale en la mettant sous la protection des salariés et des citoyens qui seraient dotés de nouveaux droits et pouvoirs d’intervention, qu’ils soient personnels des administrations financières, salariés des entreprises ou résidants des collectivités locales.

Enfin, mobiliser la BCE pour un nouveau crédit en faveur du développement des services publics, et dès maintenant en actionnant un pôle public financier national autour de la Caisse des Dépôts et Consignations, constitue un vecteur essentiel d’impulsion.

  • MES : Mécanisme Européen de Stabilité
  • ONDAM : Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie.
  • Fin 2013, la dette de l’État s’élevait à 1 523 milliards d’euros. Elle est aujourd’hui de 2 227 milliards d’euros, soit près de 50 % de plus en 9 ans.
  • Charge de la dette publique : son montant annoncé au titre de 2023 devrait s’élever au total à 57,4 milliards d’euros, remboursement de la « dette COVID » incluse ; c’est-à-dire plus du tiers du déficit prévu (- 158,5 milliards).
  • CVAE : Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Une des contributions qui avait remplacé la taxe professionnelle.
  • Contrat de Cahors : instruments de la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics (inscrits dans la loi de programmation 2017-2022)
  • 370 milliards d’euros comprend : la TVA, la TICPE et la CSG.
  • DMTO et DMTG : droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit.

(Hors crédits d’impôts)

           2019           2020                         2021            2022        2023

Déficit en % du PIB20192020202120222023
Solde public-3,1-9,0-6,5-5,0-5,0
Croissance en volume de la dépense publique hors CI (en %)1,96,72,6-1,1-1,5
Taux de prélèvements obligatoires (nets des CI, y compris UE)43,844,444,345,244,7
Ratio de dépense publique (hors CI)53,860,758,457,656,6
Ratio de dette publique97,4115112,8111,5111,2