La fiscalité européenne est un important indicateur de l’orientation économique adoptée par l’Union européenne.

Depuis l’ouverture du grand marché, de nombreuses réformes ont été élaborées et mises en œuvre. De façon évidente, celles-ci ont connu tant dans leur contenu que dans leur engagement des sorts assez différents, voire pouvant même parfois apparaitre opposés et cela, selon qu’elles concernaient la fiscalité indirecte ou la fiscalité directe, particulièrement d’ailleurs la fiscalité directe des entreprises. Un état des lieux d’une génération de réformes fiscales dans l’ensemble de l’UE permettra de mieux comprendre le sens de la politique conduite durant toutes ces années et d’en évaluer les conséquences. À l’aune de celles-ci pourront être déterminées les perspectives nouvelles qui permettraient de redonner sens à une véritable politique budgétaire au niveau de l’Union comme dans l’ensemble des pays qui la composent.

Un nécessaire besoin d’inventaire

Au sein de l’union européenne, la politique fiscale s’organise en deux volets : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. Officiellement, le premier demeure du domaine exclusif des États membres. Le second, qui concerne la circulation des produits, donc qui se rapporte au « grand marché ou marché unique », relève des choix des instances européennes, en particulier du Conseil et de la Commission. Une précision à ce stade : le Conseil doit se prononcer à l’unanimité sur l’adoption d’actes à partir de propositions de la Commission également adoptées à l’unanimité, le parlement n’étant que consulté. Cela signifie que chaque gouvernement a un pouvoir de véto.

S’agissant de la fiscalité indirecte, domaine où s’exerce donc au grand jour le pouvoir de l’Union, diverses dispositions ont été prises. Il s’agit notamment, afin « d’éviter une trop grande différence de taux de TVA qui pourraient fausser les échanges au sein du marché européen » (sic),de l’instauration d’un taux minimal de TVA de 15 %. En vigueur depuis le 1^er janvier 1993, ce taux est assorti de la possibilité de taux réduits dont une liste a été dressée.

Des règles communes ont également été adoptées en matière de droits d’accise qui représentent une taxe prélevée en sus de la TVA sur certains produits et que les pays doivent obligatoirement appliquer. Cela concerne particulièrement l’alcool, les tabacs manufacturés, les produits énergétiques.

En ce qui concerne la politique européenne en matière de fiscalité directe, contrairement aux discours officiels, en réalité, ce sont les mêmes critères qui dominent. L’UE est en effet habilité à légiférer afin de garantir le fonctionnement du marché unique et de la libre circulation qui en découle. La Cour de justice de l’Union européenne a en cela admis qu’une harmonisation en matière de fiscalité directe était possible sur la base de l’article 115 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Le Conseil européen est ainsi habilité, à condition que ce soit à l’unanimité de ses membres et après consultation du Parlement européen, à arrêter des directives permettant le rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires qui sont jugées comme ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché unique appelé aussi, marché intérieur. Cela peut concerner le risque de double imposition, comme la lutte contre la fraude par exemple en matière de prix de transfert. En 2021 un projet a même vu le jour, appelé « rapport public pays par pays » concernant les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires qui visait à leur faire publier leurs revenus, activités, bénéfices et effectifs pays par pays où elles sont implantées. Pour l’heure tout cela en est resté au stade de projet.

D’autres chantiers ont été ouverts, comme celui de l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) visant à harmoniser l’imposition des sociétés dans l’UE en leur donnant la possibilité de recourir à un système de guichet unique avec l’idée de leur permettre de compenser leurs pertes et profits à l’échelle de l’Union… Mis de côté ce projet devait être remplacé par la création d’un nouveau cadre général pour l’imposition des entreprises au sein de l’Union, appelé BEFIT. L’objectif était d’élaborer des règles sur lesquelles fonder le calcul de la base imposable des entreprises avec le souci de garantir une répartition plus efficace des bénéfices entre pays. Ce projet, déjà ancien aurait dû être rendu public au troisième trimestre 2023 mais comme l’ACCIS, c’est un dossier qui semble avoir bien du mal à atteindre le sommet de la pile.

Afin d’atténuer la concurrence fiscale qui sévit entre pays de l’Union, la Commission a infligé des amendes à certains mastodontes du numérique américain, jugeant que ceux-ci jouaient un peu trop sur ce registre et estimant qu’ainsi ils percevaient des aides d’État déguisées. Dans ce droit fil une taxe GAFA avait été imaginée mais elle n’a jamais vu le jour face aux réticences de cinq pays membres (Irlande, Finlande, Allemagne, Danemark, Suède).

C’est ainsi que l’UE s’est rabattue sur le projet d’accord international sur la fiscalité dans le cadre de l’OCDE permettant de garantir l’application d’un taux minimal d’impôt mondial de 15 %, ce qui concernerait de fait les GAFA. Une directive de transposition de ce projet est en cours de préparation et devrait voir le jour avant la fin de cette année. Certes, l’UE dans un souci affiché de lutter contre l’évasion fiscale avait dressé une liste des paradis fiscaux mais l’efficacité de cette dernière ne semble pas avoir été redoutable jusqu’à ce jour.

Afin d’augmenter ses ressources propres, l’UE s’est finalement tournée vers la création de deux nouvelles taxes. Une sur le plastique non recyclé et une autre en lien avec la réforme du marché carbone, visant à mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (taxe carbone), et adoptée en décembre dernier. Comme quoi rien ne vaut les bonnes vieilles recettes du recours à la création de taxes pour trouver de l’argent. La fiscalité indirecte a en effet le double avantage de s’appuyer sur un très important nombre de contribuables et surtout de laisser tranquilles les entreprises.

Dans l’UE, une conception de la politique fiscale qui interroge

Avant d’engager notre propos sur une possible alternative à la politique fiscale déployée actuellement au niveau européen, nous ferons plusieurs remarques sur le système existant. Tout d’abord, à propos du discours officiel prétendant que la fiscalité directe ne relevait pas des instances européennes et que seul en dépendait la fiscalité indirecte, chacun et chacune en percevra rapidement la duplicité. La sacro-sainte loi de la libre circulation à l’intérieur du grand marché est le guide suprême. Comment dès lors imaginer qu’on laisserait un État décider à sa guise de ses taux d’impôt sur les sociétés, voire de son mode de calcul de la base imposable à cet impôt et y compris d’impôts dit économiques comme la feue taxe professionnelle en France et maintenant ses remplaçantes que sont la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (contribution foncière des entreprises) ? Bien sûr la transformation-disparition se fait progressivement mais elle va toujours dans le même sens. Et en ce domaine la Commission et le Conseil sont particulièrement actifs, prenant soin de relayer avec la plus grande célérité les vœux patronaux et de presser les États pour s’adapter au plus vite. Ainsi lorsque nous avions écrit sur les conséquences de la disparition de la taxe professionnelle, nous avions largement évoqué la mise en cause rapide de ses éléments de remplacement. C’est ce qui se produit en ce moment même sous nos yeux avec l’annonce de la fin de la CVAE et les débats engagés sur la CFE qui représenterait la taxe d’habitation des entreprises… Lorsqu’on connaît le sort réservé à la taxe d’habitation, on a vite fait de comprendre le sort prochain de la CFE.

La seconde tendance lourde, toujours en matière de fiscalité directe des entreprises, est la tendance à la baisse inexorablement suivie par les instances européennes lorsqu’il s’agit d’en « harmoniser » les taux ou d’en établir l’assiette. La référence est toujours le niveau le plus bas, la législation la plus permissive. Ce ne sont pas les quelques sursauts enregistrés ces dernières années au travers d’un projet comme celui de l’ACCIS qui viennent changer l’orientation profonde poursuivie, d’autant qu’au final ce projet ,qui risquait de n’être qu’un leurre, a malgré tout été abandonné en rase campagne. Il faut dire que quelque temps auparavant avaient éclaté les scandales Luxleaks, Pananma Papers ou encore Paradise Papers qui avaient bien obligé les instances européennes à faire montre de quelques volontés de s’en prendre à la fraude fiscale. Une fois l’orage passé, tout est rentré dans l’ordre. Et c’est ainsi par exemple que la taux d’IS de la France a dernièrement glissé de 33,33 % à 25 %. Le taux de 25 % est en effet le taux d’État maximum pratiqué au sein de l’UE, sachant que nombreux le trouvent encore beaucoup trop élevé et s’accommoderaient fort bien du taux mondial minimal de 15 %. Jamais les technocrates de Bruxelles, jamais les dirigeants de l’UE qui sont rappelons-le, les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE, n’ont imaginé un autre scénario. Par exemple, laisser le temps aux pays à faible fiscalité des entreprises de s’adapter à une politique fiscale à la fois plus redistributive et plus incitative en instaurant des paliers et surtout en soutenant vigoureusement, avec les contrôles nécessaires, leur développement économique et social afin de combler leur retard. Au contraire, la situation fiscale de ces pays a été utilisée comme des trappes à optimisation fiscale afin de contraindre les pays à fiscalité des entreprises plus développées à s’adapter à ce nouveau modèle de la liberté d’entreprendre… En fait, un véritable encouragement au dumping fiscal et par conséquent au dumping social qui va de pair ! Ce comportement fait un peu penser à la manière dont les forces du capital et l’idéologie ultralibérale ont utilisé l’immigration. Très rapidement il ne s’est plus agi de permettre aux populations immigrées d’atteindre le niveau de vie des populations autochtones mais plutôt de faire basculer le niveau de vie de ces dernières vers la situation que connaissaient dans leur pays d’origine les nouvelles et nouveaux arrivants. Cela bien sûr enrobé d’un discours culpabilisateur sur la solidarité familiale et le devoir des jeunes envers les vieux et vice versa. Des théories ultra réactionnaires qui poussent en fait à certaines formes de tiers-mondisation.

Enfin comment ne pas observer, depuis la proclamation du grand marché, le net développement des taxes sur la consommation, c’est-à-dire du poids de la fiscalité indirecte ? Les dignitaires et autres technocrates de l’UE ont trouvé une façon commode de compenser la baisse des recettes issues des impôts directs conséquence de l’amputation de la fiscalité directe des entreprises mais aussi de celle des personnes, notamment des catégories les plus riches (fiscalité des revenus, particulièrement de la rente et de la fortune). Ce sont les taux de TVA qui ont d’abord connu une importante croissance. Aujourd’hui le taux normal est, à l’exception du Luxembourg, dans la plupart des cas supérieur ou égal à 20 %. Ce sont ensuite multipliées diverses taxes sur les produits, sur les espaces occupés ou sur la consommation au sens large, tout cela la plupart du temps, au nom de fiscalité verte. Cette taxation a prospéré à tel point qu’en France par exemple leur produit global représente quelques 70 milliards d’euros. Soit un montant quelque peu inférieur au produit de l’impôt sur le revenu mais supérieur d’une quinzaine de milliards d’euros à celui de l’impôt sur les sociétés. Et la France est loin d’être en la matière le meilleur élève de l’UE.

Un besoin urgent d’efficacité pour une harmonisation fiscale en européenne viable.

Aujourd’hui, lorsqu’on entend harmonisation fiscale européenne, on entend baisse de la fiscalité des entreprises et des hauts revenus. En réalité, le territoire de l’Union européenne est une passoire fiscale où se pratiquent en toute tranquillité l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale ou l’évitement fiscal. Nous laissons à chacun la liberté d’utiliser le terme qui lui convient selon d’où il parle ! Mais en tout cas le résultat est le même : payer le moins d’impôt possible, et pas du tout serait le mieux… Ce ne sont pas les représentants du Medef ou de Business Europe qui nous contrediront, eux qui sont les premiers adeptes d’une régulation par la concurrence libre et non faussée !

Voilà pourquoi dans chaque pays et entre pays c’est la course au moins disant fiscal. Voilà pourquoi, en matière de contrôle fiscal, malgré divers effets d’annonce, les échanges d’informations sont toujours aussi difficiles à réaliser sur le territoire de l’Union Européenne, voilà pourquoi les services de contrôle sont vidés de leur contenu et de leurs effectifs, voilà pourquoi le rescrit s’est substitué au contrôle suivi et approfondi. Voilà pourquoi sur le territoire de l’UE le passe-temps favori des grands cabinets de conseil est de permettre à leurs clients de jouer sur les différentiels de fiscalité entre pays avec un art tout particulier réservé aux entreprises, qui est celui des prix de transferts – une pratique validée par les États – et de l’édulcoration des bases imposables. Et voilà pourquoi des milliards d’euros échappent aux budgets publics et sociaux dans tous les pays de l’Union.

Tout cela indique l’importance de prendre à bras le corps le besoin d’une harmonisation nouvelle des comportements et des objectifs fiscaux en Europe. Une question qui ne peut être traitée en passant au-dessus de la réalité de l’organisation politique et administrative de chaque pays européen et de leur souveraineté démocratique. Car un tel domaine touche indissociablement au niveau et au type de développement économique et social de chaque pays en même temps qu’à l’objectif que chaque d’eux souhaite s’assigner en commun en ces domaines. C’est un vrai enjeu de société et de civilisation. Il ne peut donc se construire sous la contrainte mais plutôt se concevoir par la mise en place de véritables échanges mutuellement avantageux, par de nouvelles et vraies coopérations entre pays de l’Union et au-delà de toute l’Europe, jusqu’au niveau mondial. On ne peut en effet ignorer que la capacité d’un pays à décider de sa politique fiscale et à lever l’impôt représente un des fondements de sa souveraineté. S’il ne s’agit pas de bafouer ce principe, il convient alors que chaque pays se dote ensemble de règles communes contrôlables et amendables à tout moment, à partir d’une évaluation des effets réels sur leur développement, fondée sur des critères sociaux et environnementaux, c’est-à-dire en termes de qualité, de niveau et de conditions de vie des populations.

Harmoniser efficacement la fiscalité en Europe suppose de combattre le dumping fiscal ce qui s’accompagne d’un engagement à refondre radicalement les principes fiscaux en vigueur au niveau européen, principes qui ont imprégné chacun de ses pays membres. L’enjeu est de bâtir une fiscalité qui soit juste et efficace, redistributive et incitative à un nouveau mode de développement. Cela concerne chaque pays et donc toute l’Union. C’est tout le défi qui est aujourd’hui posé pour avancer vers une vraie politique de coopération fiscale en Europe.

Cette coopération doit reposer sur des bases claires c’est-à-dire sur des choix lucides et libres élaborés et décidés en association avec les peuples et non sous la pression. L’objectif est de bâtir des solidarités en collaborant et en mettant sur pied des échanges mutuellement avantageux et non de faire des choix d’aubaine. Vu son caractère universel et cela malgré de fortes disparités, la fiscalité est une matière qui peut se prêter assez aisément à la définition d’objectifs de co-développement, à une mutualisation et à un partage des moyens et des résultats à l’opposé de constructions technocratiques imposées en dehors de toute réalité sociale et économique locale. C’est à ces conditions que pourra s’établir une harmonisation vraie et constructive des politiques fiscales avec des résultats concrets tant au sein de chaque État qu’au niveau européen.

Dès lors, il semble dans un premier temps que le problème majeur n’est pas forcément les différentiels d’imposition qui existent entre pays, mais la manière dont on traite la situation fiscale des contribuables, personnes physiques ou personnes morales, qui utilisent ces différentiels pour pratiquer l’exil fiscal au cœur même du territoire de l’Union Européenne, aux fins de se dispenser ainsi de tout ou partie de leur impôt. Il faut tenir compte du fait que la politique fiscale (taux d’imposition, élaboration des bases, nature des impôts, législation) de chaque pays traduit son histoire propre et reflète son niveau et ses conditions de développement. Imposer de façon abrupte et indifférenciée des normes hors de leur capacité pourrait parfois contribuer à aggraver leurs difficultés au lieu de leur permettre de les dépasser. N’est-ce pas d’une certaine manière ce qui s’est produit lors de la mise en place uniforme de l’Euro dont on peut encore mesurer les conséquences pour certains pays aujourd’hui !

Ainsi, dans la phase actuelle de la construction européenne, une harmonisation fiscale positive et efficace pourrait s’incarner dans trois grands principes de fonctionnement :

• un serpent fiscal européen. Son mécanisme serait basé sur la mise en place de taux d’imposition plancher en dessous desquels on ne pourrait descendre, notamment pour les catégories d’impôts directs et progressifs et de taux plafonds au-dessus desquels on ne pourrait aller, particulièrement pour les impôts à taux proportionnels sur consommation dont le plus emblématique est la TVA avec la dimension régressive qui l’accompagne.
• l’installation d’une commission de l’harmonisation fiscale. Le mécanisme de serpent fiscal (contrôle et élaboration) serait géré par une commission de l’harmonisation fiscale installée dans chaque État et au niveau européen. Leur travail s’effectuerait sous le contrôle des parlements nationaux et européens. Elles seraient composées de députés, de représentants des organisations syndicales de salariés et patronales, de responsables d’organismes de consommateurs et de spécialistes de la fiscalité (administration et conseils), ces derniers en nombre limité. Cette commission aurait en outre la responsabilité d’administrer un dispositif complémentaire au serpent fiscal qui consisterait à établir et à faire respecter une convention solidaire entre tous les pays de l’Union. Cette convention préciserait que les contribuables (personne physique ou personne morale) dont il serait avéré que l’exil fiscal est guidé par une volonté de défiscalisation se verraient taxer sur le territoire du pays de destination au même taux que dans le pays d’origine. La recette fiscale ainsi obtenue serait répartie entre ces deux pays respectivement à hauteur d’un tiers, deux tiers du montant collecté.

Ces outils permettraient une lutte efficace contre les paradis fiscaux car donnant les moyens de s’attaquer à la racine du mal. C’est-à-dire, de réduire les possibilités d’évasion fiscale, en cassant les pratiques d’optimisation fiscale qui seraient elles-mêmes limitées par le fait que les contribuables ne disposeraient plus de la possibilité de jouer sans entrave sur les différentiels de taux et de législation entre pays de l’Union.

• l’engagement d’un travail d’inventaire et de prospective pour de nouvelles administrations financières dans chaque pays membres. Leur fonctionnement devrait reposer sur la connaissance du terrain, la collecte d’informations, la recherche et le renseignement ainsi sur que la gestion et l’exploitation de ces données. Leurs services de contrôles devraient être développés et étendus grâce à la mise en place d’un échange d’informations complet et permanent et un droit de suivi des affaires. De nouveaux droits devraient permettre aux représentants du personnel des entreprises, de saisir les administrations fiscales afin d’obtenir leur intervention.

Lutter contre le dumping fiscal en Europe et se donner les moyens pour de vraies coopérations sociales et environnementales, telles peuvent être les lignes fondatrices d’une harmonisation fiscale d’un type nouveau permettant de redonner sens et crédit à une volonté de développement commun à l’échelle européenne. Une telle harmonisation serait un des moyens pour retrouver de vraies marges en matière de politique budgétaire, vecteur essentiel d’une réponse aux besoins énormes de services publics afin de satisfaire les aspirations des populations à vivre mieux. Tout retard pris en ce domaine, comme en bien d’autres d’ailleurs, précipiterait la montée des replis nationalistes et identitaires et in fine les risques d’affrontement qui peuvent en découler. Il est temps d’un sursaut démocratique et révolutionnaire en France en Europe et dans le monde !

En annexe :

• Les taux de TVA en Europe
• L’impôt sur le revenu en Europe
• Les taux D’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE.

Taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE

Pays	Taux normal ( %)	Taux réduit ( %)	Taux super-réduit ( %)	Taux “parking” ( %)
Allemagne	19	7	–	–
Autriche	20	10 / 13	–	13
Belgique	21	6 / 12	–	12
Bulgarie	20	9	–	–
Chypre	19	5 / 9	–	–
Croatie	25	5 / 13	–	–
Danemark	25	–	–	–
Espagne	21	10	4	–
Estonie	20	9	–	–
Finlande	24	10 / 14	–	–
France	20	5,5 / 10	2,1	–
Grèce	24	6 / 13	–	–
Hongrie	27	5 / 18	–	–
Irlande	23	9 / 13,5	4,8	13,5
Italie	22	5 / 10	4	–
Lettonie	21	12 / 5	–	–
Lituanie	21	5 / 9	–	–
Luxembourg	16	8	3	14
Malte	18	5 / 7	–	–
Pays-Bas	21	9	–	–
Pologne	23	5 / 8	–	–
Portugal	23	6 / 13	–	13
République tchèque	21	10 / 15	–	–
Roumanie	19	5 / 9	–	–
Slovaquie	20	10	–	–
Slovénie	22	5 / 9,5	–	–
Suède	25	6 / 12	–	–

Impôt sur le revenu

Pays	Impôt sur le revenu ( en % du PIB en 2021)	Impôt sur le revenu (en % des recettes fiscales en 2021)
Danemark	24,5	52,2
Finlande	12,8	29,ç
Suède	12,3	29
Italie	11,2	25,9
Belgique	11,2	26,7
Allemagne	10,5	26,6
Luxembourg	10,1	26,2
Autriche	9,7	22,4
France	9,5	21
Espagne	8,8	22,8
Pays-Bas	8,6	21,7
Lituanie	7,7	23,4
Malte*	7,6	24,3
Portugal	7	19,6
Irlande	6,9	32,8
Estonie	6,8	20,4
Lettonie	6,1	19,6
Grèce*	5,9	14,2
Slovénie	5,4	14,5
Pologne	5,4	14,6
Hongrie	5,2	15,4
Slovaquie	3,9	10,9
République tchèque	3,1	9,1
Bulgarie*	3	9,7
Croatie*	3	8,3
Chypre*	3	8,3
Roumanie*	2,4	8,8

Source : OCDE ; *Source pour Malte, la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie : Eurostat

Impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE

Pays	Taxation d’État	Taxation États d’un pays	Total
Australie	30,00	..	30,00
Autriche	24,00	..	24,00
Belgique	25,00	..	25,00
Canada	15,00	..	15,00
Chili	27,00	..	27,00
Colombie	35,00	..	35,00
Costa Rica	30,00	..	30,00
République Tchèque	19,00	..	19,00
Danemark	22,00	..	22,00
Estonie	20,00	..	20,00
Finlande	20,00	..	20,00
France	25,83	..	25,83
Allemagne	15,83	14,12	29,94
Grèce	22,00	..	22,00
Hongrie	9,00	..	9,00
Iselande	20,00	..	20,00
Irelande	12,50	..	12,50
Israël	23,00	..	23,00
Italie	24,00	3,81	28,81
Japon	22,29	7,35	29,74
Korea	24,00	..	24,00
Latvia	20,00	..	20,00
Lithuanie	15,00	..	15,00
Luxembourg	18,19	6,75	24,94
Mexico	30,00	..	30,00
Pays-Bas	25,80	..	25,80
Nouvelle Zélande	28,00	..	28,00
Norvège	22,00	..	22,00
Pologne	19,00	..	19,00
Portugal	30,00	1,50	31,50
Slovaquie	21,00	..	21,00
Slovénie	19,00	..	19,00
Espagne	25,00	..	25,00
Suède	20,60	..	20,60
Suisse	6,83	12,82	19,65
Türkie	20,00	..	20,00
Grande Bretagne	25,00	..	25,00
États-Unis	21,00	..	19,73

OECD stat Export d’août 2023