Jean-Marc DURAND
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, cela avec un mois et demi de retard.
Le niveau de réduction du déficit public prévu dans cette loi de finances passe de 6 % en 2024 à un objectif de 5,4 %. Une réduction conséquente puisqu’elle représente un total de 50 milliards d’euros. Ce montant se décompose en un effort considérable qui table sur 30 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique, du jamais vu, et un montant de recettes nouvelles estimées à 20 milliards d’euros, essentiellement en hausses d’impôts. Les économies vont passer essentiellement par la baisse du fonctionnement de l’État. Le projet de loi de finances, définitivement adopté le 6 février dernier, prévoit ainsi une baisse de 2 % en valeur des crédits des différentes missions de l’État. C’est la plus forte baisse depuis 25 ans, en clair l’effort le plus important demandé sur le dernier quart de siècle qui aura des conséquences majeures, particulièrement pour l’ensemble des services et des fonctions publiques.
En entrant dans le détail, on constatera qu’en volume, les dépenses de l’ensemble des périmètres ministériels vont passer de 336,1 milliards d’euros en 2024, montant inscrit dans la loi initiale de 2024, à 327,3 milliards d’euros en 2025. Soit une diminution de 8,8 milliards d’euros à laquelle il faudra sans doute ajouter les reports de crédits en fin d’année, ce qui permet de baisser le volume réel de la dépense tout en ne l’annonçant pas.
Et malgré cela, le gouvernement se fixe toujours comme objectif le retour à un déficit sous la barre des 3 % en 2029 ! Il faut savoir que le plan d’aménagement structurel et budgétaire à moyen terme fourni par le gouvernement français à la Commission européenne dans le cadre du plan pluriannuel, anticipait un déficit de 4,6 % en 2025… On remarquera, concernant le vocabulaire employé, la similitude entre les termes utilisés par le FMI vis-à-vis de certains pays, notamment africains, et ceux employés par la Commission de Bruxelles vis-à-vis des pays membres de l’UE…
Dans un contexte d’atonie de la croissance — le 4ème trimestre 2024 entérine déjà un repli du PIB à +0,1 % — le choix qui consiste à infliger une cure d’austérité renforcée en 2025 va occasionner une sérieuse contraction de l’activité. On remarquera également la dangereuse pente sur laquelle est engagée l’emploi avec un chômage qui repart à la hausse : +3,9 % en catégorie A au 3ème trimestre 2024, soit la plus forte progression en 10 ans (+8,5 % chez les jeunes). Une situation qui devrait au final déboucher sur l’impossibilité de contenir le déficit en 2025. Ainsi plane une nouvelle fois sur un exercice budgétaire un soupçon d’insincérité. Mais bien évidemment, droits dans leurs bottes, les locataires de Bercy comme ceux de Matignon clament haut et fort que même si l’objectif de déficit risque d’être revu, « il sera de toute manière en dessous de 5 % ».
Sans doute un optimisme feint ! En tout cas, il faut l’espérer, car rester rivé à un tel objectif risquerait de tuer complètement le malade, c’est-à-dire le développement de la France !
Le budget 2025 dans ses grandes lignes
Quelques mesures repérables !
Les mesures ci-dessous sont les plus emblématiques. Une série d’autres mesures ont également été arrêtées qu’il serait trop long d’exposer ici dans leur intégralité. Le site du ministère des Finances en donne le détail.
Les principales mesures fiscales
| Concernant les particuliers | Concernant les entreprises |
| Impôt sur le Revenu : hausse des tranches du barème de (IR), de 1,8 %. | Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. |
| Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, 500 000 € pour un couple), une décote atténue les effets de seuil. | Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Son taux sera progressivement abaissé. |
| Renforcement du malus sur les véhicules polluants. Renforcement du « malus CO2 » et du « malus masse ». | Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises. Instauration d’une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€. |
| TVA, le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. | Mesures en faveur du secteur agricole : renforcement des exonérations de taxe foncière et lors de cession au profit des jeunes agriculteurs. Annulation des hausses sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. |
| Classement des communes en zones France ruralités revitalisation. Les communes ayant perdu le bénéfice du régime ZRR bénéficieront des aides du dispositif FRR. Extension du classement en FRR+ pour les plus vulnérables. Les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées. |
Les ministères perdants et les quelques gagnants…
Dans le tableau ci-après ne figure pas une des dépenses majeures du budget de l’État, à savoir le montant du remboursement des intérêts de la dette, la charge de la dette, qui du fait de la hausse des taux par les banques centrales dont la BCE, a connu une hausse significative pour atteindre en 2024 la somme de 51 milliards d’euros, soit un des premiers postes de dépenses de l’État. Cela représente une somme supérieure aux dépenses d’enseignement scolaire et du premier cycle du secondaire. Au rythme sur lequel est partie l’évolution de la charge de la dette, celle-ci pourrait atteindre les 70 milliards d’euros en 2027, là encore une sorte de record qui pèse très lourd sur les capacités de financer la dépense publique et sociale. N’est-ce pas dès lors le premier poste à réduire ?
Une dépense publique en berne
Les graphiques ci-dessous indiquent pour l’un le taux de la croissance en volume des dépenses publiques et pour l’autre l’évolution en montant global de la dépense publique dans notre pays. On remarquera qu’au cours de ces 15 dernières années, le taux de croissance comme le montant global de la dépense publique, hormis lors des deux coups de tabac qu’ont représenté la crise de 2009-2010 et la crise COVID, ont connu une réelle tendance à la baisse. Il est intéressant à ce propos de mettre en regard de cette évolution de la dépense publique, le tassement de la croissance dans notre pays qu’on peut d’ailleurs raisonnablement relier pour une part au moins, à la désindustrialisation qu’a connu notre pays depuis le milieu des années 70. Un phénomène qui s’est accompagné de la disparition de 2,5 millions d’emplois industriels. Et qui dit emploi, dit salaire et dit prélèvements fiscaux et sociaux alimentant le budget de l’État comme celui de la protection sociale, ce qui permet de donner de l’aisance à leurs capacités de financement.
Source : INSEE
Source : INSEE
Sortir des politiques d’austérité, une urgence !
Le gouvernement de François Bayrou a fait passer en force un budget dont l’objectif affiché est de réduire le déficit public en brandissant le chiffon rouge de la dette. Un tel choix n’est pas propre à la France. Plusieurs pays de la zone euro s’apprêtent à décider de politiques d’ajustement budgétaire à mettre en œuvre dans les prochaines années pour se conformer aux règles européennes. Des choix politiques qui ne seront pas sans effet sur la croissance, et à terme sur la dette publique elle-même. De quoi donc s’interroger sur l’efficacité des coupes dans les dépenses et les politiques d’exonération sociales et fiscales au motif de faire reculer la dette.
Une question que nous ne sommes pas seuls à poser. L’Allemagne, par exemple, appelle à desserrer l’étau de la BCE. Mais plus intéressant encore est le choix fait par l’Angleterre. Le Premier ministre Keir Starmer et sa ministre des finances ont annoncé qu’ils allaient consacrer 100 milliards de livres sterling, soit 120 milliards d’euros en cinq ans pour les services publics du pays. Comme quoi preuve est faite que d’autres choix que réduire la dépense publique et promouvoir des politiques d’austérité budgétaire peuvent être faits.
En France, ce n’est pas la voie qui est prise. Coûte que coûte, il faut serrer la ceinture de la dépense publique même si cela conduit à mettre le pays à genoux et à le faire plonger dans la récession. Non seulement ce n’est pas admissible au vu des souffrances que ce choix va imposer au peuple, mais c’est dangereux car pouvant déboucher sur de graves conflits intérieurs comme avec l’extérieur. Ce sont des orientations de ce type qu’avaient suivies la France et l’Allemagne à la fin des années 30, et on a vu ce que cela a provoqué !
Plus proche de nous dans le temps, ce sont ces choix répétés depuis le tournant de la rigueur de 1983-1984, entrecoupés de quelques intermèdes, qui ont conduit à l’état de dégradation et de sclérose dans lequel se trouve aujourd’hui l’économie française. L’urgence est donc de prendre une voie radicalement différente en faisant des choix inverses.
Le danger, ce n’est pas la dette mais la finance. Il faut sortir de la logique de régression mortifère dans laquelle nous entraîne la course au taux de profit qui, en prélevant toujours plus sur la richesse créée, participe à en faire stagner voire reculer la production et donc à réduire toujours plus la réponse aux besoins des populations.
Il s’agit au contraire d’engager une relance de la croissance, mais d’une croissance saine et efficace car reposant sur des critères sociaux et environnementaux, c’est-à-dire en créant des emplois qualifiés, en réalisant des économies en capital et en luttant contre le CO2. C’est ainsi que pourra s’engager le développement massif des services publics et la construction d’une nouvelle industrialisation, deux instruments indissociables et indispensables à une nouvelle création de richesses. Au lieu d’entériner ou au mieux d’accompagner les opérations de casse de l’emploi public et industriel, il s’agit de faire de la création d’emplois une des armes décisives d’un changement de paradigme. Bien sûr, cela suppose l’engagement de dépenses importantes pour lancer cette nouvelle dynamique, ce qui est à l’opposé des choix effectués sous l’emprise de l’austérité budgétaire pour sauver la rentabilité du capital qui conduisent dans une impasse noire. Plutôt que de réduire la dépense, il faut commencer par l’augmenter. L’augmenter sous forme d’avances destinées, sous le contrôle des salariés et des populations, à la création de richesses résultant du développement de l’emploi, des capacités humaines et du respect de l’équilibre écologique. C’est de la sorte que s’élargira la base des prélèvements publics et sociaux qui, sortant de la zone rouge, feront progressivement reculer le déficit, permettant au final à la dette d’être avalée. Au cœur de ce projet est l’enjeu de l’utilisation de l’argent.
D’une part, l’argent de la BCE qui, grâce à son pouvoir de création monétaire, alimenterait un fonds finançant à taux 0 les services publics. L’article 123.2 du traité de Lisbonne l’autorise. D’autre part, avec un pôle public bancaire et financier doté d’un fonds permettant de prendre en charge en totalité ou en partie les intérêts bancaires des prêts accordés aux entreprises à condition qu’elles développent l’emploi, la formation et servent de bons salaires. Ce pôle serait refinancé à zéro pour cent par la BCE.
Enfin, il s’agit de conditionner autrement les aides publiques aux entreprises (200 milliards d’euros) selon des critères de salaires et de créations d’emplois plutôt que d’en faire des trappes à bas salaires qui minent les qualifications et ruinent la productivité. Une partie des aides représentées par des exonérations de cotisations sociales pourrait être utilisée pour la bonification des prêts accordés aux entreprises.
Accompagnerait l’ensemble du dispositif une réforme fiscale d’ampleur commençant par la fiscalité des entreprises. D’une part, il s’agirait de les inciter à utiliser leurs bénéfices pour des investissements favorisant l’emploi, la formation, les salaires et la lutte contre le CO2. De l’autre, d’instaurer une fiscalité locale assise sur leur capital immobilier, matériel et financier. Et il y a de la marge pour cela, les revenus financiers des entreprises non financières s’élèvent par exemple aujourd’hui à 350 milliards d’euros, les placements financiers des entreprises financières et non financières représentent quelques 11 000 milliards d’euros. À cette réforme de la fiscalité des entreprises doit s’ajouter celle de la fiscalité des personnes avec la volonté de pénaliser la rente et de soutenir le travail, ce qui devrait se traduire dans un impôt sur le revenu universel et par la création d’un nouvel impôt sur la fortune.