Le déficit est brandi dans l’argumentaire gouvernemental pour réduire les dépenses sociales, masquant la réalité dramatique du système de santé et ignorant les besoins sociaux criants qui montent dans la crise. Pourtant, le problème est bien l’insuffisance des recettes.
Tableau 1. Solde des régimes de base (2022-2025)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 ( p) | |
| Régime général | – 20,1 | – 10,7 | – 14,4 | – 22,3 |
| CNAM | -21,0 | -11,1 | -13,8 | -16,0 |
| CNAM-AT | 1,6 | 1,4 | 0,7 | -0,1 |
| CNAV | -2,9 | -1,3 | -3,6 | -6,2 |
| CNAF | 1,9 | 1,0 | 1,1 | 0,6 |
| CNSA | 0,2 | -0,6 | 1,3 | -0,6 |
| Ensemble des régimes de base | – 21,0 | – 11,9 | – 16,4 | – 22,8 |
Évolution des soldes des régimes de base de sécurité sociale et du Fonds de Solidarité vieillesse (2002-2024)
(milliards d’euros)
L’existence d’un déficit de la Sécurité sociale résulte d’une insuffisance des cotisations au regard des dépenses. Or, un principe de base de la Sécurité sociale est précisément son financement par la cotisation 1{ }^{1}1.
Dans le capitalisme classique, la plus-value – c’est-à-dire la richesse créée par les salariés au-delà de ce qui leur revient sous forme de salaire – est transformée en profit : elle est appropriée par le capital et on la fait entrer dans la logique de rentabilité du capital. Avec l’instauration de la Sécurité sociale, cet au-delà du salaire est utilisé pour le développement de toutes et tous, selon le principe communiste : « de chacun selon ses capacités à chacun selon ses besoins ». Ce principe est tout autre que celui du salaire, paiement de la force de travail considérée comme une marchandise. C’est ce que permet la cotisation sociale. Elle est calculée sur la base du salaire, mais elle n’est pas prise sur le salaire, elle est prise, dès la production dans les entreprises, sur le reste de la richesse créée par les travailleurs, avant même la répartition entre salaires et profits. C’est la prise d’une part de la richesse au détriment des profits ! La gestion de l’entreprise et sa capacité à développer l’emploi est la base.
La Sécurité sociale face aux mutations de la civilisation
Le déficit récurrent de la Sécurité sociale résulte de trois facteurs. Le premier est l’augmentation des besoins, lié à des mutations très profondes de la civilisation : l’augmentation de l’espérance de vie et avec elle, non seulement celle du montant des pensions à verser mais aussi celle des dépenses répondant aux besoins d’autonomie des personnes âgées, et celle des dépenses médicales. Celles-ci croissent également avec les progrès d’une médecine de plus en plus perfectionnée, et avec l’impératif – constitutif des principes mêmes de la Sécurité sociale – de les mettre à la disposition de tous les membres de la société, quels que soient leur état de fortune, leur âge, leur lieu de naissance, etc.
Ces besoins sont si vitaux pour la civilisation, et la création de la Sécurité sociale a été une innovation si puissante que tous les assauts lancés contre elle depuis sa création ont certainement freiné la progression des dépenses sociales, mais n’ont pas réussi à les réduire, tant le dispositif créé sous l’impulsion d’Ambroise Croizat répond aux exigences sociales de notre temps.
Dépenses des administrations de Sécurité sociale en pourcentage du PIB
Le capital contre la cotisation sociale
Mais un deuxième facteur est venu freiner, encore plus fortement, la progression des rentrées des cotisations : c’est la crise systémique durable de l’accumulation capitaliste et son cortège de chômage de masse, de crises financières et de récessions, qui n’a cessé d’entraver, depuis cinquante ans, la création de richesses : c’est ce qu’exprime le ralentissement ininterrompu de ce qu’on appelle la « croissance potentielle » des économies capitalistes développées, surtout en Europe et au Japon. Trop peu de richesses créées, c’est donc trop peu de richesses à répartir entre cotisations sociales, salaires et profits.
On comprend dès lors pourquoi le grand patronat et le grand capital n’ont de cesse de réduire les cotisations sociales. C’est là le troisième facteur qui contribue à mettre le système en difficulté financière.
C’est le cas en particulier des exonérations de cotisations sociales qui n’ont cessé de prendre de l’ampleur depuis 1993. Non seulement elles privent la Sécurité sociale de 80 milliards de ressources, mais elles exercent les effets les plus pervers sur les gestions d’entreprises puisqu’elles poussent aux bas salaires et à l’insuffisance des qualifications.
Ces efforts sont parvenus à réduire fortement la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale.
C’est pourquoi une part croissante du financement de la Sécurité sociale n’est plus prise sur les profits par la cotisation, mais sur les revenus des salariés, lorsqu’ils payent un impôt sur leur revenu – la CSG – ou lorsqu’ils consacrent une partie de leur revenu à la consommation et payent donc la TVA.
Composition des recettes des administrations de Sécurité sociale
C’est ce qu’on voit dans les données les plus récentes sur le financement de la Sécurité sociale (voir dans ce numéro l’analyse du rapport 2025 de la commission des Comptes de la Sécurité sociale).
2024 : un effet ciseau marqué entre des dépenses sociales accrues, malgré leur freinage, et des recettes limitées par le dogme de la réduction des prélèvements obligatoires
Alors que les recettes auraient pu financer les besoins sociaux, elles connaissent une progression plus faible que les prestations. En 2024, les cotisations sociales ont crû de 4,5 %, moins que les prestations. Les impôts, taxes et contributions sociales (hors CSG) ont moins augmenté (+3,0 %) qu’en 2023. En 2025, les recettes des régimes de base progresseraient beaucoup moins que les prestations. Les cotisations sociales progresseraient seulement de 3,6 %. Seules les cotisations du secteur public accéléreraient (+4,3 %) avec la hausse des cotisations de la CNRACL (Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales). Celles du secteur privé ralentiraient. Les allègements de cotisations diminueraient faiblement.
Le pouvoir cherche à limiter les prestations sociales. Si, en 2024, elles ont crû de 5,3 %, les économies sur l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) (3,5 milliards d’euros) réduisent leur évolution.
En 2025, la progression des prestations serait limitée à 3,6 %. La diminution de l’inflation ralentirait leurs revalorisations. L’augmentation des dépenses serait freinée par les mesures nouvelles d’économies pour l’ONDAM (4,3 milliards d’euros) et les économies de la réforme des retraites (0,7 milliard d’euros pour le régime général). Cette façon de prétendre réduire le déficit est aux antipodes de la promotion de la Sécurité sociale. C’est une machine bureaucratique et comptable, au service de la politique de réduction des dépenses sociales, au détriment du rôle dynamique qu’elles pourraient jouer. Elle mine son financement, alors qu’une réforme progressiste et efficace du financement de la Sécurité sociale est incontournable pour une issue à la crise et un nouveau type de développement économique, social et environnemental.
Une nouvelle efficacité économique pour une nouvelle dynamique des cotisations sociales
Les objectifs d’une telle réforme sont connus :
- Porter les ressources de la protection sociale au niveau exigé par l’ampleur actuelle des besoins.
- Résorber et faire disparaître la part de la fiscalité – CSG, affectation d’une partie de la TVA, etc. – dans ces ressources en les remplaçant par un montant radicalement accru de cotisations. Les moyens à mettre en œuvre le sont aussi (voir dans ce numéro notre dossier « 500 milliards pour sortir de l’austérité ») :
- Pour avoir plus de cotisations, il faut plus de salaires.
- Pour avoir plus de salaires, il faut avoir plus de valeur ajoutée.
- Pour avoir plus de valeur ajoutée, il faut plus d’emplois pour une nouvelle création de richesses dans les entreprises, fondée sur le développement des capacités humaines (sécurisation de l’emploi et de la formation, services publics, meilleure efficacité des équipements matériels et logiciels).
Les entreprises qui décideront de s’engager sur cette voie doivent voir allégé le fardeau que le coût du capital fait peser sur elles, grâce à des crédits bancaires à taux réduits, nuls, voire négatifs, pour qu’elles puissent dépenser plus en salaires et en formations.
De tels choix ne peuvent résulter que de pouvoirs nouveaux des salariés et de leurs représentants dans les entreprises, avec un droit de tirage sur des crédits bancaires pour les financer.
Ils ne peuvent résulter que d’une action de toute la société sur les entreprises, exercées par des institutions telles que des conférences locales, régionales, nationales pour l’emploi, la formation et la transformation écologique des productions, où commencerait à s’élaborer une forme tout à fait inédite de planification, démocratique, décentralisée et interactive.
Les leviers de cette action sur les entreprises sont, eux aussi, connus :
- Faire progressivement disparaître les exonérations de cotisations sociales patronales.
- Pénaliser la dérive des dépenses des entreprises vers les placements financiers, en imposant une cotisation spéciale assise sur les revenus qu’elles tirent de ces placements. Vu l’ampleur énorme qu’ils ont pris ces dernières années, ce prélèvement pourrait rapporter 60 milliards d’euros en 2026, avant de reculer en même temps que la financiarisation des entreprises.
- Moduler les cotisations sociales patronales en fonction de l’évolution du rapport entre leurs dépenses de développement des capacités humaines (salaires, cotisations sociales, dépenses de formation, contributions au financement des services publics) et leur valeur ajoutée.
Tableau 2 : Dépenses de prestations des régimes de base (milliards d’euros)
| 2021 Md€ | % | 2022 Md€ | % | 2023 Md€ | % | 2024 Md€ | % | 2025 Md€ (p) | % | ||
| Maladie | 213,8 | -3,5 | 221,6 | 3,6 | 225,9 | 2,0 | 234,4 | 3,8 | 243,1 | 3,7 | |
| Accidents du travail | 11,2 | 1,9 | 11,6 | 3,9 | 12,2 | 5,1 | 13,0 | 6,8 | 13,3 | 2,2 | |
| Vieillesse | 246,3 | 1,8 | 258,0 | 4,8 | 269,4 | 4,4 | 287,9 | 6,9 | 297,7 | 3,4 | |
| Famille | 29,7 | -4,4 | 30,8 | 3,7 | 32,6 | 5,8 | 33,8 | 3,7 | 34,5 | 2,0 | |
| Autonomie | 28,0 | 29,6 | 5,8 | 31,4 | 6,3 | 32,9 | 4,5 | 35,1 | 6,7 | ||
| ROBSS | 529, 0 | 4,6 | 551, 5 | 4,3 | 571, 5 | 3,6 | 602, 0 | 5,3 | 623, 7 | 3,6 |
Source : DSS/SD6/6A.
Tableau 3 : Recettes des régimes de base et du FSV (millions d’euros)
| 2022 | 2023 | % | 2024 | % | 2025 (p) | % | |
| Cotisations sociales | 278 971 | 291 091 | 4,3 | 304 249 | 4,5 | 315 322 | 3,6 |
| Cotisations d’équilibre de l’employeur | 44 560 | 46 338 | 4,0 | 49 452 | 6,7 | 50 672 | 2,5 |
| Cotisations prises en charge par l’État | 6 898 | 6 861 | -0,5 | 6 946 | 1,2 | 6 805 | -2,0 |
| Contributions, impôts et taxes | 218 818 | 227 984 | 4,2 | 238 681 | 4,7 | 243 578 | 2,1 |
| CSG | 115 508 | 120 745 | 4,5 | 128 204 | 6,2 | 130 477 | 1,8 |
| Contributions sociales diverses | 11 236 | 12 171 | 8,3 | 12 944 | 6,4 | 13 780 | 6,5 |
| Impôts et taxes | 92 073 | 95 067 | 3,3 | 97 533 | 2,6 | 99 322 | 1,8 |
| Charges liées au non-recouvrement | -1 242 | -1 067 | 14,1 | -1 460 | ‑36,9 | -2 157 | ‑47,7 |
| Transferts nets | 11 443 | 12 756 | 11,5 | 12 209 | -4,3 | 11 702 | -4,2 |
| Autres produits nets | 13 170 | 16 084 | 22,1 | 17 730 | 10,2 | 18 173 | 2,5 |
| dont remises conventionnelles | 7 557 | 9 655 | 27,8 | 10 519 | 8,9 | 11 691 | 11,1 |
| Total des produits nets des régimes de base et du FSV | 572 618 | 600 047 | 4, 8 | 627 808 | 4, 6 | 644 095 | 2, 6 |
Source : DSS/SD6/6A.
Note
- On se reportera utilement au dossier paru dans notre numéro 796-797 (novembre-décembre 2020) : https://www.economie-et-politique.org/2021/01/22/les-dossiers-deconomie-et-politique-75-ans-de-securite-sociale/.
et si l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était atteinte … ?