Valérie Gonçalves
En approuvant, le 11 avril dernier, une réforme du marché de l’électricité proposée en mars 2023 par la Commission et adoptée ensuite par les gouvernements des pays membres, le Parlement européen a ouvert la voie à son entrée en vigueur. Il ne s’agit que d’un ajustement des règles de libéralisation du marché, et non d’un remède à leurs vices fondamentaux.
Le prix de l’électricité sur le marché européen de gros a plus que doublé au dernier trimestre 2021 en raison de la reprise économique qui a suivi la pandémie du Covid. Avec la guerre en Ukraine, cette hausse s’est accentuée jusqu’à un niveau très élevé en 2022, atteignant un pic inédit fin août, à plus de 1 100 euros par MWh. A cette situation s’est additionnée la problématique de la corrosion sous contrainte qu’a subi le parc nucléaire français, abaissant fortement la disponibilité de nos centrales.
Au regard de cette situation et pour parvenir à limiter la hausse des prix de l’électricité en Europe, la Commission européenne a été contrainte de lancer une réforme du marché de l’électricité dans l’objectif annoncé de découpler les prix de l’électricité de l’influence du gaz.
En effet, aujourd’hui, le principe du mécanisme de fixation des prix sur le marché de gros de l’électricité est celui du « mérit order » qui consiste, pour répondre à la demande, à faire appel aux unités de production électrique selon leur coût marginal de production croissant. Ce qui implique que ce sont les centrales électriques fossiles, souvent les dernières appelées sur le marché en raison de leur prix, qui viennent en effet fixer le prix du kilowattheure sur les marchés de gros. Le rôle que joue le gaz dans la formation des prix de gros en Europe dans près de 40 % des cas est tout à fait paradoxal puisqu’il ne représente que 20 % du mix électrique. Cela l’est d’autant plus pour la France qui dispose d’un parc électrique décarboné à plus de 90 % et particulièrement compétitif avec son mix nucléaire/hydraulique.
Le texte voté le 11 avril dernier sur la réforme du marché européen de l’électricité vise à stabiliser les prix et à offrir plus de visibilité aux consommateurs, sans pour autant toucher aux fondamentaux du marché.
Dans cet accord, il s’agit plutôt d’ajustements avec l’obligation de contractualiser des CFD[1]ou des PPA[2] qui ne sont pas la solution pour déconnecter les prix de l’électricité du marché. Malheureusement, cette réforme ne modifie pas les fondamentaux de l’organisation du marché européen de l’électricité, qui continuera à reposer sur le système actuel de tarification marginale (« merit order »).
Le texte est aussi censé apporter des garanties nouvelles pour les consommateurs. Il explique comment l’Union européenne peut déclarer une « crise des prix de l’électricité », sur proposition de la Commission et après accord du Conseil. Cette mesure ouvre alors la voie aux États membres pour prendre des mesures temporaires et fixer des prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels. Existe la possibilité que les pays de l’UE interdisent aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris pendant les litiges entre fournisseurs et clients.
Avec cette réforme, les consommateurs pourront, s’ils le souhaitent, combiner des prix fixes et flexibles pour l’électricité auprès de plusieurs fournisseurs en même temps. Les contrats « dynamique » directement indexés heure par heure au prix du marché perdurent malheureusement. Les règles relatives au partage des énergies renouvelables ont également été révisées. Les consommateurs pourront investir dans des parcs éoliens ou solaires et vendre l’excédent d’électricité produit à leurs voisins, et pas seulement à leur fournisseur. C’est un processus supplémentaire à la désorganisation et à la libéralisation.
Au fil du temps, la Commission européenne a démantelé les services publics et cassé les coopérations intra et extra-européennes pour les remplacer par des mécanismes de marché. Bien évidemment, cela n’a pu se faire qu’avec la complicité plus ou moins active des gouvernements des États membres.
Si cette réforme concerne le marché de gros qui organise l’offre et la demande, elle n’est pas à confondre avec le prix de détail pour les ménages et les entreprises sur lequel le gouvernement actuel peut agir tout de suite. Il ne fait pas ce choix !
Dans notre pays, il y a encore 22 millions de ménages qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ce sont des tarifs administrés par l’Etat mais ils sont calculés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Seule EDF et les régies peuvent les proposer.
En plus de supprimer les tarifs réglementés pour les collectivités et les entreprises, la loi NOME de 2010 a donné vie à une nouvelle formule pour calculer le tarif réglementé de vente de l’électricité. A la place de calculer les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRVe) sur la couverture des coûts comptables d’EDF comme le prévoyait la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la loi NOME a instauré une formule de calcul appelée « par empilement des coûts ». Aujourd’hui, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.
Ce qui fait que la part du tarif se rapportant à la production dépend de plus en plus des prix de marché.
Cette nouvelle formule de calcul du TRVe a également introduit la notion « constestabilité » du tarif. C’est-à-dire « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Ce qui veut dire qu’on a donné un instrument aux concurrents d’EDF pour le concurrencer sur son tarif de vente. Or, ces mêmes fournisseurs n’ont jamais construit de nouveaux moyens de production pour être en capacité d’alimenter eux-mêmes leurs clients.
Aujourd’hui les prix du marché se sont envolés et le tarif réglementé de vente avec. C’est logique parce que celui-ci est adossé en partie aux prix de marché.
Il y a donc urgence à revoir, par la loi, la méthode de calcul du tarif afin que le prix du kWh soit basé sur le cout de revient réel de production, du transport et distribution.
Or, ce qui est en train de se passer, c’est qu’à partir de 2026, la part « énergie » des TRVe sera intégralement approvisionnée sur les marchés de gros de l’électricité, soumis aux fluctuations. C’est une orientation très libérale que nous devons refuser !
Il faut également permettre, pour tous les pays qui le souhaitent, un retour au tarif réglementé de vente pour tous les consommateurs ! C’est le gage de la pérennisation de la péréquation tarifaire, de la solidarité et de la maitrise du tarif. C’est une bataille incontournable pour ces élections européennes !
Parallèlement à la réforme adoptée par l’Union européenne, le gouvernement et EDF ont négocié un accord en vue de la fin du système de l’Arenh fin 2025 (qui oblige EDF à vendre 25 % de la production nucléaire à ses concurrents à un prix avantageux de 42 €MWh). L’accord prévoit que l’ensemble de la production d’électricité nucléaire soit vendu sur les marchés de gros à compter du 1er janvier 2026. L’accord garantit un prix de 70€/MWh aux consommateurs par la mise en place de deux mécanismes 1/donner la possibilité à EDF de conclure des contrats de long terme avec de grands consommateurs et 2/une captation de la rente c’est-à-dire qu’au-delà d’un prix de vente de 70 euros le MWh, les revenus du groupe sur la vente d’électricité nucléaire seront taxés à 50 % et à 90 % au-delà de 110 euros le MWh. Si la volonté de donner de la visibilité sur les prix à longue échéance est louable pour les industriels et les entreprises, cet accord reste flou pour les consommateurs. De plus, rien n’est indiqué pour la production hydroélectrique !
Dans la campagne européenne, il est indispensable que des voix s’élèvent, comme celles du PCF, pour dénoncer les traités européens et les directives qui vont avec, qui ont désorganisé l’énergie et mis en place les privatisations et les concurrences !
L’Espagne et le Portugal ont souvent été montrés en exemple pendant la crise énergétique par bon nombre soulignant leur « sortie du marché » de l’énergie. Cela n’a jamais été le cas, il y a juste eu une dérogation compte tenu de la situation ibérique et leurs faibles interconnexions avec les autres pays européens. Le système mis en place a consisté à « capper » la production d’électricité par rapport au prix maximal du marché avec la mise en place de compensations prélevées sur la facture des consommateurs tout simplement. Ce qui au passage a eu comme conséquence une augmentation de 50 % de la production de gaz ! La commission nationale énergie du PCF a trouvé pertinent de travailler à une convergence en Europe entre les partis communistes européens pour aller vers une transition énergétique équitable au service des peuples et de la planète. Ensemble, nous avons produit une déclaration commune avec les partis communistes français, espagnol, portugais et le parti du travail belge qui mérite d’être connue et élargie. Elle est disponible : https ://www.humanite.fr/en-debat/communistes/pour-une-transition-energetique-equitable-au-service-des-peuples-et-de-la-planete
[1] CFD : contrat pour différence qui ont un prix de référence qui garantit la couverture des coûts d’investissement et d’exploitation de l’actif concerné. Dans ce mécanisme, le producteur d’électricité doit reverser à l’État le surplus de recettes perçues si le prix de marché est supérieur à un revenu de référence fixé par le contrat, qui doit être ensuite redistribué aux consommateurs, et a contrario, ses revenus sont garantis en cas de baisse des prix sur le marché.
[2] PPA : contrats d’achat d’électricité permettant de sécuriser des volumes d’électricité à un prix connu à l’avance sur de très longues périodes.