Catherine Mills
Il nous faut combattre les objectifs du traité néolibéral de Lisbonne (2007) : « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée», et faire monter des propositions pour des objectifs progressistes.
Cela implique de sortir des dogmes de la compétitivité-prix reposant sur la flexibilité à la baisse du coût du travail et des « charges » sociales. Il s’agirait de s’émanciper d’un prétendu « plein emploi » qui en réalité repose sur un taux de chômage dit d’équilibre, fondé sur la déflation salariale et la domination du workfare de typeanglo-saxon[1]. Nous devons travailler à de nouveaux objectifs, un nouveau type de développement écologique et social, pour l’emploi, un réel développement durable et humain. La libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et des hommes comme la liberté d’établissement ne peuvent être présentées comme des dogmes intangibles au détriment d’une nouvelle régulation. On ne peut continuer à séparer, d’un côté les lois économiques présentées comme inéluctables, d’un autre côté, le social à part considéré comme un résidu. Il faut une grande ambition pour une autre Europe ; il s’agirait non pas de régresser par rapport aux anciens modèles sociaux mais de progresser.
Pour une charte progressiste des droits fondamentaux : pour le progrès social, une impulsion pour une harmonisation et un développement par le haut des droits sociaux et non une régression par rapport aux législations les plus avancées.
- agir pour la fixation d’un salaire minimum décent afin d’empêcher la concurrence destructrice et la fuite en avant dans la baisse des coûts salariaux ;
- déterminer une durée légale du travail réduite au lieu d’une durée moyenne du travail de 48 heures dans beaucoup de pays. Coordonner et développer les luttes pour une réduction du temps de travail débouchant sur des créations d’emplois avec maintien et promotion des salaires ;
- une coordination et un développement des luttes pour de nouveaux services publics. Nous proposons de construire, en particulier, en lien avec les luttes, un système de sécurité et de développement de l’emploi et de la formation dans les pays de l’UE. Cela impliquerait un nouveau service public de l’emploi et de la formation, et non un droit restrictif à l’accès à un service de placement. Il convient de militer avec toutes les forces progressistes dans l’UE, pour un droit effectif à la formation continue, (avec moyens financiers, institutions, et droits des salariés), une formation tout au long de la vie. Inscrire le droit formel à obtenir un emploi choisi, correctement rémunéré. Au-delà, il faut agir ensemble par les luttes dans l’UE contre les licenciements, les délocalisations destructrices des emplois et des salaires, pour une responsabilisation des entreprises et des administrations dans la création d’emplois en quantité et qualité.
- faire monter d’autres critères que la compétitivité – prix fondée sur la déflation salariale et le dumping social et fiscal. Une autre conception de la compétitivité s’appuierait sur le développement de la formation, de la qualification, de l’implication des salariés, le développement des ressources humaines, la promotion de la recherche et des nouvelles technologies ;
- pour une véritable égalité femmes- hommes. Concernant la formation initiale, il s’agirait d’abolir la division sexuelle des filières scolaires et universitaires. La formation continue des femmes devrait être résolument promue, comme l’accès aux emplois de qualité, le développement des salaires et de la promotion des femmes, ainsi qu’une conciliation progressiste vie professionnelle–vie familiale, impliquant aussi les hommes ;
- pour une nouvelle politique familiale dans l‘UE réaffirmant l’importance des dispositifs démographiques permettant d’augmenter la population active (réellement employée) et d’assurer le financement de la protection sociale, notamment des retraites. La contribution des femmes à l’augmentation de la population active est décisive. On peut encore largement augmenter le taux d’activité des femmes en le rapprochant de celui des hommes, ce qui impliquera une augmentation des formules de garde des enfants, avec un service public de la petite enfance. On pourrait s‘inspirer de certaines expériences de pays de l’Europe du Nord. Lutter pour défendre et promouvoir les droits des femmes, notamment le droit à l’IVG ;
- pour le droit effectif à la protection sociale, une protection sociale développée et rénovée, avec une harmonisation vers le haut et non une régression. Une véritable charte progressiste des droits fondamentaux devrait créer des compétences nouvelles pour un essor des droits sociaux partout dans l’UE, et non simplement renvoyer aux législations et pratiques nationales ou au droit actuel de l’UE. Cela implique de rompre avec le seul principe d’un droit à l’accès à des prestations et des services sociaux, ou aux aides étriquées, notamment pour le logement, il faut impérativement un droit effectif au logement. Le droit à la sécurité sociale devrait être inscrit effectivement, ainsi que le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence, si on est dans l’incapacité de travailler, et le droit à un revenu minimum.Cela exigerait un nouveau financement efficace et solidaire, à partir des cotisations sociales.
Le droit effectif à la retraite doit être reconnu avec des conditions dignes de remplacement du salaire par la retraite. Une action conjointe de tous les salariés et retraités dans l’UE, en relation avec la CES (Confédération européenne des Syndicats), le Comité de protection sociale, le Comité économique et social… pourrait permettre de revendiquer partout le principe de la retraite par répartition, au lieu des montages incertains et dangereux des fonds de pension. Il s’agit de rompre avec la convergence régressive des réformes libérales et impulser des réformes de progrès et d’efficacité des systèmes de retraite, en lien avec les luttes dans l’UE.
Pour la santé, il faut sortir du seul droit d’accéder à la prévention et aux soins médicaux mais au contraire garantir effectivement un niveau élevé de la santé. Cela exige de travailler, avec toutes les forces progressistes dans l’UE, à des convergences de progrès des systèmes de santé, sortir des réformes régressives et réfléchir en concertation à d’incontournables réformes permettant de développer l’efficacité sociale des systèmes de santé. L’impulsion pour un niveau élevé de la santé partout en Europe imposerait d’aller au-delà des législations et pratiques nationales très en retard dans beaucoup de pays, la règle de l’unanimité peut constituer ici un frein à une promotion de la santé dans tous les pays de l’Union européenne.
Il faut impérativement rompre avec les directives de type Bolkestein et refuser les traités qui organisent son triomphe institutionnalisé dans le traité de Lisbonne qui impose la libre circulation des services marchands, la domination de la libre- concurrence et la règle du moins disant social et fiscal. Il convient de développer les luttes en coopération pour les changer.
Il faut refuser et changer les traités qui organisent la destruction des services publics, notamment les services publics de santé ou les hôpitaux publics. Et en construire d’autres pour un nouveau développement des services publics, notamment de santé. Les services d’intérêt économique généraux (SIEG) ne recoupent absolument pas la notion de services publics, car ils peuvent être assurés par des opérateurs privés (assureurs, fonds de pensions …). Il convient au contraire de se mobiliser pour de nouveaux services et entreprises publics, fer de lance d’une nouvelle construction européenne.
Des droits, pouvoirs, institutions d’un type nouveau.
Cela exige une transformation vers le haut des systèmes de protection sociale, notamment de santé, la construction d’une sécurité d’emploi ou de formation à l’échelle européenne, le développement des droits sociaux. Il faut transformer les institutions européennes et rompre avec la conception d’une Europe supranationale, dominée par des institutions technocratiques et dominatrices qui dictent leur loi aux États, jusqu’à interdire toute politique économique indépendante et originale, toute mesure entravant «la concurrence libre et non faussée », ainsi toute loi atténuant cette injonction pouvait être déclarée nulle. Nous contestons la primauté du droit européen sur le droit de chaque État, ainsi toute action contre le dumping social et fiscal, tout texte sur les mouvements de capitaux spéculatifs sont interdits car cela entraverait le dogme de la libre circulation (des capitaux, de services, etc.) et de la libre concurrence.
Nous proposons de développer le rôle du Parlement européen et de travailler à construire une réforme de progrès des institutions de l’UE. Ainsi, le Comité de protection sociale pourrait être transformé pour qu’il puisse impulser effectivement des convergences de progrès, il devrait être rapproché des mouvements sociaux et des élus progressistes, ceux-ci pourraient intervenir pour une transformation de progrès et d’efficacité sociale. Le Comité économique et social pourrait être utilisé et transformé en se branchant effectivement sur les forces sociales, les élus, les citoyens en Europe.
Il s’agirait aussi de rendre effective et conséquente l’application d’une taxe Tobin sur les mouvements de capitaux spéculatifs, utilisée pour lutter contre la pauvreté, le chômage, le sous-développement, la dégradation de l’environnement.
Pour un nouveau statut et rôle de la BCE
Il faut sortir de la prétendue indépendance de la BCE qui organise sa gouvernance par les forces du capital et des États dominants et s’impose pour dominer les peuples. Elle ne peut se limiter à l’objectif de stabilité des prix. Il faut sortir des dogmes monétaristes et du pacte de stabilité qui imposent une forte limitation des déficits et des dépenses publiques et sociales.
Des objectifs pour un nouveau type de croissance et pour promouvoir l’emploi de qualité , comme pour le Federal Reserve Board aux États-Unis doivent être avancés. Les traités européens tellement imprécis ou même silencieux sur certains droits fondamentaux deviennent d’une précision extrême quand il s’agit d’interdire les déficits publics et sociaux et même leur financement par la création monétaire (ce qui contraindra les États à recourir aux marchés financiers). Des thérapies de chocs sont imposées aux pays en difficultés, au mépris du besoin de création monétaire pour le développement des dépenses publiques et sociales et du financement d’investissements centrés sur l’emploi et la formation. Les États qui tentent de s’émanciper des diktats de la BCE et des institutions européennes, subissent sanctions et amendes, des taux d’intérêt plus élevés. Alors qu’il faudrait au contraire un autre crédit, une autre création monétaire pour favoriser directement l’emploi. Cela exige de sortir du carcan des traités européens, afin de pouvoir les modifier, en élaborer d’autres, en s’appuyant sur les luttes et propositions progressistes dans les pays de l’UE, en coordination.
[1] Workfare : assortir les aides sociales d’obligations d’activités peu ou pas rémunérées